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 Infraction

Infraction

  

Nos documents

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19 mai 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 janvier 2003 - complicité et caractérisation de l'infraction principale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La complicité est prévue aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Le complice d’une infraction peut alors être sanctionné. Pour qu’il puisse être responsable pénalement, il faut savoir quels sont les critères qui doivent être remplis. Notamment, il faut savoir si les éléments...

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27 juil. 2009

Les infractions intentionnelles contre la vie

Cours de 10 pages - Droit pénal

Les actes qui sont dirigés contre la vie humaine constituent les plus graves infractions pénales. Autrefois, ce sont les infractions contre l’Etat qui étaient les plus durement réprimées, toutefois, dans notre système de valeur actuel, la vie humaine est désormais la mieux...

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26 Sept. 2009

L'abus de biens sociaux : une infraction utile ?

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« Le droit cesse quand l’abus commence, et l’abus commence quand le droit sort de la normalité ». Les lois ainsi que les infractions pénales ne sont que des moyens qui doivent permettre à chaque citoyen de vivre en société le mieux possible. Considérées d’un point de vue...

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27 Sept. 2009

Définitions et questions juridiques sur l'élément matériel de l'infraction

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

L'infraction formelle se caractérise par le fait que le résultat légal consiste en un résultat matériel. En effet, elle ne suppose pas une atteinte effective à la valeur protégée pour être constituée. Exemple de l'empoisonnement : l'acte réside dans l'administration d'une substance...

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07 févr. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 - la répression de l'infraction impossible

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’une des controverses les plus vives rencontrées dans le domaine du droit pénal est bien celle concernant la répression de l’infraction impossible. L’infraction impossible est une infraction qui n’a pas abouti parce qu’elle est matériellement...

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08 Mars 2010

Le recel est-il une infraction autonome ?

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

En vertu de l’article 321-1 du Code pénal, le recel peut se définir comme "le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit." Cet article précise qu’est...

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25 Mars 2010

L'animus necandi - l'intention meurtrière dans les infractions portant atteinte à la vie et à l'intégrité physique

Cours de 8 pages - Droit pénal

Juridiquement, le meurtre est défini à l’article 221-1 du Code pénal, il consiste en « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Sur le même mode rédactionnel que les articles incriminants du Code pénal, cette...

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14 avril 2010

Les provocations policières - le fait intentionnel de pousser le délinquant à la réalisation d'une infraction

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La provocation policière consiste pour les membres de la police judiciaire, dont la mission réside dans le constat des infractions, la recherche de leurs auteurs et dans le rassemblement des preuves permettant l'inculpation de ces derniers, de provoquer un délinquant à la preuve d'une...

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08 mai 2010

Réflexion : La faute délibérée dans les infractions non intentionnelles

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Le droit pénal spécial opère une summa divisio classique entre les infractions intentionnelles et les infractions non intentionnelles. La première catégorie a pour caractéristique principale, l’intention par l’auteur de commettre l’acte cause du dommage infractionnel....

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2008 - les mesures prises par la police judiciaire pour réunir les preuves d'une infraction

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Dans l’arrêt d’espèce, un « stratagème » mis au point par la police judiciaire pour rapporter la preuve d’une infraction était contesté par le prévenu, accusé du chef de trafic d’influence, qui demandait la nullité de ces actes de procédure. En effet, un promoteur...

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08 Sept. 2010

Le résultat est-il nécessaire à la constitution de l'infraction pénale ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal français exige toujours qu'il y ait un acte matériel pour qu'il y ait infraction, mais il n'est pas nécessaire que cet acte ait été mené jusqu'à son terme et ait produit un résultat nuisible. Se pose donc le problème de la tentative, qui est de savoir si elle peut être...

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05 déc. 2012

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai en date du 8 juin 2007 : la tentative d'infraction

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En France, neuf femmes sur cent, âgées de 18 à 69 ans, se disent avoir été victimes d’une tentative d’agression sexuelle selon une étude de l’Institut National des Etudes Démographiques en 2011. Se pose donc le problème de savoir comment sanctionner les auteurs de ses tentatives,...

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22 févr. 2013

La répression de l'infraction impossible

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

« Commet une tentative d'homicide volontaire celui qui, croyant une personne encore en vie, exerce sur celle-ci des violences dans l'intention de lui donner la mort, le décès de la victime, antérieur auxdites violences, constituant une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur ». Cette...

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12 avril 2013

La classification des infractions

Cours de 6 pages - Droit pénal

Le législateur tient compte de la gravité de la peine encourue, il considère que c’est elle qui détermine la nature de l’infraction. Si c’est une peine criminelle, c’est que l’infraction constitue un crime. Si elle n’est pas très grave, c’est une...

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30 avril 2013

Les abus des biens sociaux : Éléments de l'infraction, mise en oeuvre de la responsabilité pénale et réparations civiles

Cours de 28 pages - Droit des affaires

Le délit d'abus des biens sociaux est prévu par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, aux termes desquels seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux qui...

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17 Sept. 2013

Cas pratiques sur la récidive et le concours réel d'infractions

Étude de cas de 3 pages - Droit pénal

Cas n 1: M. Mortimer a commis plusieurs infractions dans une période de 2 ans. En 2002 il commet un vol de voitures pour lequel il est condamné à 2 ans d’emprisonnement dont un an avec sursis. En avril 2003 il participe au vol de différents objets d’art. Il n’est à...

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25 Nov. 2013

L'élément moral de l'infraction - publié le 25/11/2013

Cours de 10 pages - Droit pénal

Un élément matériel ne suffit pas à lui seul à fonder juridiquement une infraction : il faut en plus que l’acte matériel commis soit l’œuvre de la volonté de son auteur. C’est l’élément moral qui doit se joindre à l’élément matériel pour que...

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03 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 septembre 2005 : le complice de l'infraction

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le Code pénal définit la notion de complicité à l’article 121-7 « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus...

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20 Mars 2014

Les effets de la répartition tripartite des infractions

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Il n’y a quasiment jamais eu de contestations de la part des réformateurs de notre droit pénal de la répartition tripartite des infractions en crimes, délits et contraventions, car celle-ci s’impose par notre système judiciaire. Il y a une définition faite de ces...

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23 mai 2007

Les infractions contre les personnes - publié le 23/05/2007

Cours de 12 pages - Droit pénal

Cours complet de droit pénal spécial, dispensé au niveau Master 1 Sciences Criminelles. Ce premier document aborde les infractions contre les personnes jusqu'aux atteintes à la dignité humaine. Un très bonne synthèse au format Word, composée de 7264 mots.

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27 août 2007

L'élément matériel de l'infraction en droit pénal général

Cours de 4 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal général sur l'élément matériel de l'infraction.

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22 Nov. 2007

Le résultat de la répression de l'infraction

Cours de 3 pages - Droit pénal

En droit pénal, une infraction est définie comme suit : il s'agit d'une action violant une norme de conduite strictement définie par un texte d'incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur. Elle peut-être constitutive d'un crime, d'un délit ou d'une contravention. Ces...

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11 Janv. 2008

Cours de droit pénal des affaires : principes et infractions - typologie et méthodes

Cours de 16 pages - Droit pénal

Cours de droit Pénal des affaires expliquant les différentes infractions que nous pouvons trouver dans le droit pénal des affaires. Il traite du droit pénal des affaires, et ensuite des différentes infractions qu'il existe.

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25 févr. 2008

Le cumul d'infractions

Cours de 4 pages - Droit pénal

Exposé de droit pénal concernant le cumul des infractions.

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23 mai 2008

La tentative d'infraction

Cours de 7 pages - Droit pénal

Cours de Droit pénal relatif à la tentative d'infraction.

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28 juil. 2008

La classification tripartite des infractions

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Exposé de Droit pénal (bac +3) sur la classification tripartite des infractions.

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30 juil. 2009

L'élément matériel de l'infraction - publié le 30/07/2009

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Fiche de Droit pénal niveau Licence sur l'élément matériel de l'infraction.

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03 Nov. 2009

Droit pénal général : l'infraction

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Le principe de classification est posé par l'article 111-1 du Code pénal. Classification tripartite des infractions. La difficulté est de savoir quel est le sens de la formule « selon leur gravité ». On peut penser que cela fait référence à la gravité matérielle de l'infraction,...

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22 Sept. 2015

Les infractions pénales spécifiques et générales commises par les sociétés et les groupements d'affaires et la procédure pénale

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

En droit pénal, une infraction désigne une action ou une omission, qui est prohibée par la loi. Elle est passible d’une peine dite principale, et éventuellement de peines complémentaires ou de mesures de sûreté. Il existe trois types d’infractions, qui relèvent soit de...

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23 Janv. 2016

L'infraction consommée

Fiche de 4 pages - Droit pénal

L’élément matériel, ce corps du délit que la loi pénale va décrier pour chaque infraction, peut être très varié. Il peut tenir en une commission, je tue, en une omission, je ne porte pas secours (Nota bene, c’est encore un fait matériel, le fait de ne pas porter secours). Il...