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 Infraction

Infraction

  

Nos documents

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21 avril 2009

La légitime défense et les infractions involontaires

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

La responsabilité consiste en droit pénal « dans l'obligation de répondre de ses actes délictueux et en cas de condamnation, d'exécuter la sanction pénale prévue pour cette infraction ». L'exigence d'une responsabilité pénale semble être exigée par la plupart des systèmes répressifs. C'est...

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27 mai 2009

Droit pénal des affaires : infractions classiques, droit pénal des sociétés, délit d'initié, etc.

Dissertation de 26 pages - Droit pénal

Il ne peut pas y avoir d'infraction si elle n'est pas expressément prévue par un texte de loi. Il n'y a pas de Code pénal des affaires. On ne va pas chercher qu'à un seul endroit, le droit pénal des affaires apparaît dans plusieurs lois (délit d'initiés, piratage informatique...).Autre...

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23 Sept. 2009

Droit pénal général : l'existence et l'inexistence de l'infraction pénale

Dissertation de 18 pages - Droit pénal

Notre droit est imprégné de religion, l'inceste est moins puni que le crime. Jusqu'en 1975, l'adultère était un délit pénal. Le droit pénal protège l'individu. D'après le Code pénal, la femme est plus faible que l'homme.Dans le Code pénal il y a des infractions dites naturelles. « Nul...

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03 Nov. 2009

Droit pénal général : l'infraction

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Le principe de classification est posé par l'article 111-1 du Code pénal. Classification tripartite des infractions. La difficulté est de savoir quel est le sens de la formule « selon leur gravité ». On peut penser que cela fait référence à la gravité matérielle de l'infraction,...

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16 déc. 2009

Le Droit pénal des affaires et ses infractions

Dissertation de 31 pages - Droit pénal

On distingue 2 types de droit :- Droit organisationnel ou déterminateur (civil, commercial) : droit qui organise la vie en société, qui propose des solutions aux personnes pour régler les litiges entre eux. Ex : droit matrimonial- Droit sanctionnateur : le législateur estime que des valeurs sont...

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25 mai 2010

Droit pénal spécial : les infractions contre les personnes et contre les biens

Dissertation de 23 pages - Droit pénal

Le DPS est la branche de science criminelle (Droit pénal général, procédure pénale et droit pénal spécial) qui traite de la spécificité de chacune des infractions incriminées dans un ordre juridique donné.Incriminée : prévue par le CP et interdite.Les conditions, les éléments constitutifs...

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22 Sept. 2015

Les infractions pénales spécifiques et générales commises par les sociétés et les groupements d'affaires et la procédure pénale

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

En droit pénal, une infraction désigne une action ou une omission, qui est prohibée par la loi. Elle est passible d’une peine dite principale, et éventuellement de peines complémentaires ou de mesures de sûreté. Il existe trois types d’infractions, qui relèvent soit de...

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23 Janv. 2016

L'infraction consommée

Fiche de 4 pages - Droit pénal

L’élément matériel, ce corps du délit que la loi pénale va décrier pour chaque infraction, peut être très varié. Il peut tenir en une commission, je tue, en une omission, je ne porte pas secours (Nota bene, c’est encore un fait matériel, le fait de ne pas porter secours). Il...

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24 Mars 2016

Les infractions applicables dans les sociétés commerciales

Cours de 14 pages - Droit des affaires

Généralement, deux fondements possibles : - Sanctionner les obligations vues comme les plus essentielles : ici peines peu élevées. - Punir les actions frauduleuses dans le cadre d'une activité commerciale. La fraude réside dans la matérialité des actes.... Les infractions visant à...

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27 mai 2016

La prévention des infractions pénales

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La répression est le rôle le plus ancien et le plus apparent attribué au droit pénal : il est chargé de définir les infractions et de faire appliquer la peine correspondant à chacune d’entre elles. Mais le droit pénal a fait sien l’adage « mieux vaut prévenir que guérir » et...

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23 Mars 2018

L'élément matériel de l'infraction : les infractions consommées et tentées

Cours de 10 pages - Droit pénal

Toutes les infractions sans exception pour être punissables doivent être matériellement constituées, c'est-à-dire que le comportement de la personne poursuivie doit correspondre point par point au descriptif matériel de la qualification choisie. Parfois, le législateur exige et donc décrit...

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05 févr. 2019

La structure de l'infraction en droit pénal général

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Une infraction désigne en droit pénal français un comportement que le législateur a décidé de prohiber par l'intermédiaire d'un texte, qui prévoit des sanctions en cas de non-respect de cette disposition. Le législateur a défini un certain nombre d'infractions, qui disposent chacune...

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25 juin 2007

Les procédures particulières aux infractions de terrorisme et infractions de bande organisée

Cours de 4 pages - Procédure pénale

Le terrorisme correspond à un « ensemble d'infractions limitativement énumérées dans le Code pénal, qualifiées ainsi, lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur. » Les...

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04 avril 2008

Le cadre juridique de la transaction relatives aux infractions d'affaires

Dissertation de 26 pages - Droit des affaires

17-Le cadre juridique de la transaction relative aux infractions d’affaires englobe avant tout, toutes les dispositions législatives régissant cette question. Ces dernières sont loin d’être suffisantes pour répondre à toutes les questions nécessaires pour introduire...

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08 déc. 2008

L'enfant victime d'une infraction pénale : le recueil de la preuve en droit comparé

Dissertation de 40 pages - Droit pénal

« Aucune personne n’a le droit d’en mettre d’autres au monde, à moins de certitude que les enfants auront dans leur entourage de tels avantages que, selon toute probabilité, leur bonheur l’emportera sur la souffrance ». Triste est de constater que cette citation de Paul...

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16 févr. 2009

L'infraction impossible et sa sanction en droit pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La notion d’infraction impossible désigne la situation dans laquelle l’agent a tout mis en œuvre pour réussir mais l’infraction était vouée à l’échec pour une raison qu’il ignorait. Les causes d’impossibilité peuvent être très diverses. Elles...

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27 juil. 2009

Les infractions intentionnelles contre la vie

Cours de 10 pages - Droit pénal

Les actes qui sont dirigés contre la vie humaine constituent les plus graves infractions pénales. Autrefois, ce sont les infractions contre l’Etat qui étaient les plus durement réprimées, toutefois, dans notre système de valeur actuel, la vie humaine est désormais la mieux...

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26 Sept. 2009

L'abus de biens sociaux : une infraction utile ?

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« Le droit cesse quand l’abus commence, et l’abus commence quand le droit sort de la normalité ». Les lois ainsi que les infractions pénales ne sont que des moyens qui doivent permettre à chaque citoyen de vivre en société le mieux possible. Considérées d’un point de vue...

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23 déc. 2009

La pluralité d'infractions

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le dessein du délinquant peut être la commission successive de plusieurs infractions. Mais ces agissements sont susceptibles de soulever, pour le juge, des difficultés de qualifications et de choix des peines applicables du fait de leur commission rapprochée. Le délinquant qui, après une...

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08 Mars 2010

Le recel est-il une infraction autonome ?

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

En vertu de l’article 321-1 du Code pénal, le recel peut se définir comme "le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit." Cet article précise qu’est...

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17 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2008 - l'utilisation de la provocation à l'infraction

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

En l’espèce, M. Cyril X avait été repéré par les autorités de police américaines en train de procéder à des importations d’images pédopornographiques sur un site créé par ces mêmes autorités. Les autorités françaises ont été informées de ces faits et ont ouvert une enquête dans laquelle...

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14 avril 2010

Les provocations policières - le fait intentionnel de pousser le délinquant à la réalisation d'une infraction

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La provocation policière consiste pour les membres de la police judiciaire, dont la mission réside dans le constat des infractions, la recherche de leurs auteurs et dans le rassemblement des preuves permettant l'inculpation de ces derniers, de provoquer un délinquant à la preuve d'une...

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08 mai 2010

Réflexion : La faute délibérée dans les infractions non intentionnelles

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Le droit pénal spécial opère une summa divisio classique entre les infractions intentionnelles et les infractions non intentionnelles. La première catégorie a pour caractéristique principale, l’intention par l’auteur de commettre l’acte cause du dommage infractionnel....

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05 déc. 2012

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai en date du 8 juin 2007 : la tentative d'infraction

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En France, neuf femmes sur cent, âgées de 18 à 69 ans, se disent avoir été victimes d’une tentative d’agression sexuelle selon une étude de l’Institut National des Etudes Démographiques en 2011. Se pose donc le problème de savoir comment sanctionner les auteurs de ses tentatives,...

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30 avril 2013

Les abus des biens sociaux : Éléments de l'infraction, mise en oeuvre de la responsabilité pénale et réparations civiles

Cours de 28 pages - Droit des affaires

Le délit d'abus des biens sociaux est prévu par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, aux termes desquels seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux qui...

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17 Sept. 2013

Cas pratiques sur la récidive et le concours réel d'infractions

Étude de cas de 3 pages - Droit pénal

Cas n 1: M. Mortimer a commis plusieurs infractions dans une période de 2 ans. En 2002 il commet un vol de voitures pour lequel il est condamné à 2 ans d’emprisonnement dont un an avec sursis. En avril 2003 il participe au vol de différents objets d’art. Il n’est à...

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03 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 septembre 2005 : le complice de l'infraction

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le Code pénal définit la notion de complicité à l’article 121-7 « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus...

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11 Janv. 2008

Cours de droit pénal des affaires : principes et infractions - typologie et méthodes

Cours de 16 pages - Droit pénal

Cours de droit Pénal des affaires expliquant les différentes infractions que nous pouvons trouver dans le droit pénal des affaires. Il traite du droit pénal des affaires, et ensuite des différentes infractions qu'il existe.

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23 mai 2008

La tentative d'infraction

Cours de 7 pages - Droit pénal

Cours de Droit pénal relatif à la tentative d'infraction.

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28 juil. 2008

La classification tripartite des infractions

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Exposé de Droit pénal (bac +3) sur la classification tripartite des infractions.