Consultez plus de 41222 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Alors que la IV° République vit ces dernières heures, la question algérienne précipite le retour de l'homme du 18 Juin et de la Libération. Le Général De Gaulle forme le dernier gouvernement de la IV° République, investi officiellement par lAssemblée nationale le 1er juin 58. Ce...
« Une constitution, cest un esprit, des institutions, une pratique » cette phrase du général de Gaulle montre sa volonté de s'impliquer dans la modification de la constitution et sa vision de l'avenir politique français. Élaborer signifie préparer, composer, construire par un...
Le juge administratif a une appréciation ambivalente du contrat : il en restreint la définition en recherchant des critères limitatifs tout en mettant en place un système de recours très élaboré et protecteur du droit des parties et surtout des tiers. Le juge administratif a un rôle capital au...
La proclamation des droits de lHomme dans des textes internationaux traduit leur reconnaissance, mais également leur revendication duniversalité. Les Conventions de Genève de 1864, par lesquelles est créée la Croix Rouge, marquent la naissance du droit humanitaire. Dès cette époque,...
Larrêt Jandheur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, a contribué à élaborer le principe général de responsabilité du fait des choses que lon a sous sa garde. Dans cet arrêt, le 22 avril 1925, un camion automobile appartenant à la Société...
« Ce compte rendu au Roi nest quune fable, ce nest quun conte bleu ». Maurepas moquait ainsi, en 1781, le premier budget de la France présenté à lopinion publique. En effet, Necker, dans sa démarche pour renflouer les caisses de létat, avait décidé de...
Article 1 : « Piété, propreté et ponctualité font la force d'une bonne affaire. » Article 2 : « La soif de tabac et d'alcool est une faiblesse humaine. Comme telle, elle est interdite à tous les membres du personnel. » Article 3 : « Les employés ne laisserons pas aller aux fantaisies des couleurs...
Dans la phase d'élaboration des actes administratifs, l'administration voit son pouvoir de décision modéré dans le souci d'une meilleure prise en compte des administrés. L'élaboration des actes administratifs est confiée à des autorités précises et répond parfois à des procédures particulières....
Dès lors, il est possible de se demander si la coutume internationale n'est qu'une confirmation de principe déjà existant, dans d'autres normes juridiques internationales ou peut-elle être considérée comme une véritable source du droit international, c'est-à-dire, ayant un caractère créateur...
Les programmes locaux de lhabitat (P.L.H.) ont été institués par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et lEtat. Leur élaboration relève de la compétence des communes ou des établissements de...
Lharmonisation est définie comme lopération consistant à unifier des ensembles législatifs différents, par lélaboration dun droit nouveau empruntant aux uns et aux autres. Ce mécanisme, dorigine doctrinale, se différencie de lunification, qui consiste en une...
Un texte doit être élaboré, il prend différentes formes :- Proposition de loi : la loi est proposée à l'initiative des députés et sénateurs- Projet de loi : écrit qui émane du gouvernement (lorsqu'un ministre propose une loi)Pour que ces deux formes deviennent loi, il y a un vote et ensuite il y...
L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen indique que « la loi est l'expression de la volonté générale » et que « [tous] les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leur représentants à sa formation ». Nous montrerons, dans un premier temps, comment...
Comment l'Etat français influence-t-il alors l'élaboration et l'exécution de la norme communautaire? Comment la France réagit-elle face à cette incursion? En fait, plus on intègre le droit communautaire dans l'ordre juridique, et plus il est nécessaire que les Etats-membres participent...
« Le Comité dentreprise européen crée un niveau transnational de représentation des salariés qui vient enrichir la législation européenne en matière dinformations et de consultations des salariés » (Elodie Béthoux). Née pour renforcer le dialogue social au sein de la construction...
Droit de la preuve et droit à la protection de la vie privée peuvent devenir contradictoires, pendant l'élaboration de la preuve quand celle-ci est légale, ou lors de son élaboration ainsi que de son utilisation quand elle est morale. Mais c'est précisément l'un des enjeux fondamentaux du...
La dernière réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à la décentralisation a consacré dans l'article 72 à son alinéa 2 le principe de subsidiarité entre l'Etat et les collectivités locales. Ce principe est directement issu de la construction européenne et montre l'influence de celle-ci...
L'élaboration de la loi aux Etats-Unis est un processus complexe, issu de la Constitution de 1787 et qui repose en grande partie sur un Congrès bicaméral comme le souhaitait notamment Benjamin Franklin. Celle-ci se fait au niveau fédéral et au niveau des 50 Etats fédérés qu'y jouissent...
En France, lhistoire de la législation civile est centrée sur la codification de 1804. En effet, le Code civil représente un point de rupture dans lhistoire du droit français, car il réalise pour la première fois lunification du droit dans un recueil unique de lois. Cependant,...
« Les lois inutiles affaiblissent les nécessaires. » Cette célèbre citation du philosophe des Lumières, Charles de Montesquieu, tirée de son uvre De lEsprit des lois (1748), illustre parfaitement le propos de Jean-Marie-Étienne Portalis qui démontre que les lois tendant à être trop...
Les techniques nouvelles et notamment, l'informatisation des relations d'affaires et les moyens de preuve automatiques ont suscité des problèmes de preuve et étaient mal appréhendés par le droit (I). Mais l'inadaptation du droit de la preuve à l'évolution de la société a nécessité l'élaboration...
Larticle 6 est la pièce maîtresse de la convention de Rome. La dynamique de protection quil développe sinscrit à la fois dans un champ dapplication largement étendu et dans une série de garanties propres à fonder lindépendance des juridictions concernées ainsi que...
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document durbanisme qui a été créé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) dont il constitue lun des principaux apports et a été modifié par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet...
Le jus commune est une manière de désigner utrumque jus. La première expression du jus commune désigne les rapports entre le droit romain et le droit canonique. La seconde, les rapports entre le droit romano canonique et les droits propres aux différentes régions de lEurope. Après la...
Ladoption du plan suppose que pendant la période dobservation un bilan économique, social et environnemental ainsi quun projet de plan ait été élaboré et ensuite ce projet de plan sera adopté. Le but de ce bilan est dévaluer les perspectives de redressement de...
Il a un triple pouvoir : Il dispose du pouvoir de direction. Cest lui qui dirige lentreprise, qui commande. Il peut élaborer un règlement intérieur qui précise les règles applicables dans lentreprise. On parle du pouvoir règlementaire. Il dispose du pouvoir disciplinaire....
Volonté originelle du projet de Charte au Sommet du Conseil européen de Cologne le 3-4 juin 1999, celui-ci pose conditions de mise en place d'une convention pour élaborer un projet de Charte et des délais qui ont par ailleurs été respectés. Projet fortement inspiré par les Allemands ;...
Le droit international privé est né de la nécessité de réglementer la vie privée internationale. Certaines situations juridiques comportant un élément dextranéité, il a fallu poser des règles permettant de solutionner les conflits privés internationaux en labsence dunification...
Le procès équitable : « un idéal de justice vraie, respectueuse des droits de l'homme » J. Pradel. Le droit à un procès équitable paraît indispensable pour un Etat de droit. En effet, il semble constituer l'un des piliers de la justice. L'article préliminaire du code de procédure pénale ainsi...
La loi encadre la volonté des parties afin de permettre le respect de notions importantes, comme la recherche dutilité concrète et réciproque, ou encore dune certaine justice sociale. Historiquement, le droit romain a élaboré la théorie de lobligation dont sest fortement...