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Thème juridique : Mandat de représentant du personnel

Mandat de représentant du personnel

Nos documents

Filtrer par :

22 Mars 2024

Cour de cassation, Chambre mixte, 22 novembre 2021 - Le comportement dolosif d'un mandataire, dans l'exercice de son mandat, peut-il engager la responsabilité du mandant lorsque ce dernier n'a personnellement commis aucune faute ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le capital d'une société était détenu à hauteur de 55 % par un ancien dirigeant de la société, 15 % par l'épouse et les enfants de celui-ci, et 30 % par une société représentant un fonds de placement. L'épouse et les enfants ont donné mandat à...

11 Oct. 2023

Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2012, n°11-21.307 - Le statut des représentants du personnel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, le directeur des ressources humaines d'une société depuis 1990 a été mis à la retraite par lettre le 28 septembre 2003, et ce sans aucune autorisation administrative. Cette mise à la retraite fait suite à un entretien avec l'employeur qui avait eu lieu le 8 septembre 2003...

12 avril 2023

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2022 - La désignation d'un mandat de représentation en justice relève-t-elle d'une consultation du comité en tant que délégation du personnel ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans le cadre de la mise en place d'un projet d'organisation, la société La Poste a organisé une réunion le 7 mai 2019, durant laquelle les représentants du personnel ont émis des dysfonctionnements du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)....

25 juil. 2016
doc

L'élection des représentants du personnel : le périmètre, la préparation, le déroulement et la contestation des élections

Cours - 21 pages - Droit du travail

Il faut présenter les relations sociales de l'entreprise, de telle sorte qu'on ne s'intéresse plus au contrat individuel de travail. On part du constat que le travail est exécuté à plusieurs, sous la direction de l'employeur. Cette pluralité permet un sentiment communautaire, on parle de...

15 mai 2016
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La négociation de l'accord collectif d'entreprise par un représentant élu du personnel - publié le 15/05/2016

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

La négociation collective est l'ensemble des discussions entre les représentants d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés dans le but de conclure une convention ou un accord qui adapte, en améliorant, les dispositions du Code du travail. Il existe plusieurs...

19 juil. 2016
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Le mandat de représentant syndical au Comité d'entreprise

Cours - 3 pages - Droit du travail

Les formalités de désignation sont les mêmes que celles des délégués syndicaux. La désignation d'un représentant syndical au CE peut intervenir à tout moment, c'est-à-dire lors de la mise en place, en cours de mandat ou lors du renouvellement du comité (Cass. Soc. 3 avril 2002...

28 Janv. 2016
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La négociation de l'accord collectif d'entreprise par un représentant élu du personnel

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Selon Bernard Gauriau, professeur l'université d'Angers « le rôle des élus est sans doute plus important que par le passé dans la mesure où leur volonté de négocier ou de ne pas négocier emporte un régime spécifique ». Cette citation s'insère parfaitement dans le sujet en ce sens qu'elle met en...

23 juin 2016
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La négociation de l'accord collectif d'entreprise par un représentant élu du personnel - publié le 23/06/2016

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Le droit français de la négociation collective réserve traditionnellement aux seuls syndicats représentatifs le soin de conclure des conventions et accords collectifs de travail » comme l'affirme Bernard Teyssié (professeur à l'université Panthéon-Assas) dans son article « La négociation...

24 avril 2016
doc

Chambre sociale, 27 mars 2013 - La désignation d'un délégué du personnel suppléant comme représentant de la section syndicale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le syndicat CFDT des services 42/43 a désigné M. X, délégué du personnel suppléant, en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Proségur télésurveillance qui emploie moins de cinquante salariés, l'employeur a saisi le tribunal d'une demande...

02 Mars 2012
doc

Le licenciement du représentant du personnel (RP) gréviste

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Lorsqu'un employeur souhaite licencier un représentant du personnel (RP), il se trouve confronté au statut protecteur de celui-ci. Il devra ainsi obtenir l'autorisation expresse de l'inspecteur du travail (IT) compétent. De la même manière, un employeur qui souhaite licencier un...

16 déc. 2011
doc

Cas pratique sur la protection statutaire des représentants du personnel

Cas Pratique - 16 pages - Droit du travail

La société BUML, spécialisée dans la vente par correspondance, a un effectif de 52 salariés. L'organisation syndicale Force Ouvrière dite FO vient vous consulter le 15 janvier 2011 afin de savoir quelle peut être la représentation collective dont elle pourrait demander la mise en place à...

14 Nov. 2011
doc

Les moyens de protection des représentants du personnel

Cours - 8 pages - Propriété intellectuelle

Particulièrement exposés du fait de leur mission, les représentants du personnel jouissent d'une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun contre le licenciement. La protection de leur mission est également garantie sur le plan pénal, les atteintes de l'employeur au...

16 Mars 2010
doc

Les privilèges des représentants du personnel

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Les représentants du personnel et le nouveau représentant de la section syndicale d'entreprise bénéficient d'un statut exceptionnel et exorbitant du droit commun selon le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation. En effet, le représentant du personnel...

21 avril 2010
doc

Le statut des représentants du personnel

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

Le Code du travail de 2008 a regroupé au sein d'un livre spécifique les questions touchant aux salariés protégés (articles L2411-1 et suivant). Si les représentants du personnel bénéficient d'un statut protecteur c'est en raison de leurs missions. En effet, ils sont amenés à se...

28 Sept. 2010
doc

La protection des représentants du personnel

Cours - 9 pages - Droit du travail

Afin de permettre aux représentants du personnel d'exercer en toute sérénité leur mandat et de les protéger contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation, le législateur a institué une procédure spéciale qui interdit à l'employeur de licencier...

14 juin 2010
doc

Les représentants élus du personnel

Cours - 16 pages - Droit du travail

La représentation des salariés peut se faire par les délégués syndicaux désignés par les syndicats, mais pas choisis par les salariés. Cependant, il existe également des représentants choisis directement par le personnel. La représentation collective est assurée dans l'entreprise...

13 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2006 - les conditions de désignation des représentants du personnel au sein de l'entreprise

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Le directeur du "secteur adultes" de l'entreprise ADAPEI a été désigné, le 9 mai 2005, délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise. Sa désignation fût contestée devant le tribunal d'instance. La question posée devant la chambre sociale de la Cour de...

02 juil. 2010
doc

Restructurations et statuts protecteurs des représentants du personnel

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Une restructuration peut avoir de nombreuses conséquences, par exemple entraîner des scissions ou des regroupements d'établissements, influer sur la création ou la disparition de filiales. Mais il apparaît que le terme de "restructuration " est de plus en plus fréquemment utilisé afin d'évoquer...

16 Mars 2010
doc

L'élection des représentants du personnel

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

Contrairement aux délégués syndicaux qui font l'objet d'une désignation par un syndicat représentatif, les autres institutions représentatives du personnel (IRP) sont élues par les salariés de l'entreprise. Seuls les délégués du personnel et le comité d'entreprise font l'objet d'une...

19 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 1992 - le crédit d'heure des représentants du personnel

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

De nos jours, l'entreprise constitue le siège d'un pouvoir encadré par le droit du travail. Celui-ci réglemente à la fois les relations individuelles et collectives entre les salariés et leur employeur. Le droit du travail a une finalité sociale. Son but principal est de rééquilibrer les rapports...

31 août 2009
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Les institutions classiques des représentants du personnel

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Fiche récapitulative semi-rédigée sur les institutions classiques de représentants du personnel : les missions des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

07 Oct. 2009
doc

Cas pratiques sur le cadre et les moyens des représentants du personnel

Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail

L'article L 2312-2 du Code du travail dispose que la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. En vertu des articles L 2311-1...

07 Oct. 2009
doc

Cas pratiques sur le statut des représentants du personnel

Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail

Un employeur peut-il refuser de rémunérer les heures de délégations utilisées par un membre du Comité d'Entreprise pour préparer une réunion et distribuer des tracts aux salariés ? Les articles L 2143-13, L 2325-6 et L 4614-3 du Code du travail disposent que le chef d'établissement ou...

04 juin 2009
doc

Les syndicats, les représentants du personnel et la négociation collective

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Les syndicats n'ont été autorisés en France qu'en 1884, leurs pouvoirs ont été élargis en 1968. Ils défendent les intérêts des syndiqués (mais aussi de tous les salariés), tous les salariés peuvent se syndiquer. La représentation des salariés dans l'entreprise est une « institution »...

09 juil. 2009
doc

L'unité économique et sociale (UES) et l'articulation des niveaux de consultation des représentants du personnel (cas pratique)

Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail

L'entreprise F est constituée de deux établissements situés à Angers et à Allonnes comprenant respectivement 46 et 14 salariés chacun. Une salariée de l'établissement d'Allonnes exige auprès du chef d'entreprise qu'il organise des élections de délégués du personnel...

17 Sept. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 janvier et 5 mars 2008 - Les missions des représentants du personnel

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail

La question de l'information des représentants du personnel est un enjeu majeur des relations collectives en droit du travail. En outre, au fil de l'avancée de l'intégration communautaire, ce problème a pris une dimension nouvelle, sur laquelle s'est penchée la Cour de cassation,...

10 Nov. 2009
doc

Crédit d'heures des représentants du personnel

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Pour pouvoir exercer les missions dont ils sont investis, les membres du comité d'entreprise ou du comité d'établissement bénéficient de crédits d'heures, c'est-à-dire d'un quota d'heures de délégation assimilées à des heures de travail effectif et payées comme tel (...)

03 août 2009
doc

Les élections des représentants du personnel dans l'entreprise

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

Electorat : Il faut : - Etre salarié ; - Appartenir à l'entreprise ; - Avoir une ancienneté de 3 mois (appréciée à la date de l'élection du 1er tour) - (...)

02 Mars 2008
doc

Le statut particulier des représentants du personnel

Dissertation - 12 pages - Droit du travail

Le délégué du personnel a différentes missions à accomplir : - Présenter à l'employeur les réclamations des salariés : Il s'agit de toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application de la réglementation du travail. Cela représente leur mission...

16 avril 2008
doc

Les missions des représentants du personnel

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Dissertation : l'articulation, en matière économique, des compétences de l'employeur et du comité d'entreprise. Aux termes de la loi du 28 octobre 1982, dite « Loi Auroux », le comité d'entreprise « a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte...