L'organisation de l'hôpital au regard de la crise sanitaire
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'établissement public de santé, en pratique appelé hôpital, constitue l'une des deux composantes de la catégorie générale d'établissement de santé à côté des établissements privés. Il dispose du statut de personne morale de droit public doté de l'autonomie administrative et...
Droit et politiques de santé
Cours - 77 pages - Droit autres branches
Le droit de la santé n'est pas réellement une branche du Droit au sens strict. Il a pris de l'importance ces dernières années. Les enjeux sont considérables, notamment pour préserver la santé dans les années à venir. Il existe une montée des risques face aux périls technologiques, face au...
La disposition d'un droit est-elle toujours mise en oeuvre efficacement ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La disposition d'un droit serait perçue comme l'aspect juridique de l'abusus. Il renvoie à l'un des trois attributs du droit de la propriété. L'abusus constitue même le fief de ce droit. Celui qui se voit retirer l'usus et le fructus conserve encore le statut de...
La disposition d'un droit est-elle toujours véritablement efficiente ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Est dit acte de disposition celui qui a pour but direct et immédiat de conduire à la disparition avec ou sans contrepartie [de la chose] ou du droit sur lequel il porte », par sa citation, Daniel BERRA dans sa thèse « le principe de la libre disposition des biens en droit civil », évoque la...
La disposition d'un droit sur la chose est-elle empreinte d'une liberté absolue ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La notion de disposition constitue le substantif du verbe disposer. Disposer est quant à lui synonyme d'aliéner, puisqu'il signifie faire sortir un bien, un droit ou une valeur, du patrimoine de celui ou de ceux qui en sont les propriétaires, pour le transférer dans le patrimoine...
La disposition d'un droit est-elle encadrée ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans le langage courant, la disposition est définie comme étant une « action de mettre en place, de disposer des personnes ou des choses, de préparer un lieu pour certaine circonstance ». La disposition est également définie comme étant « le fait de disposer de quelque chose, de l'utiliser à...
Procédure civile - Le principe dispositif et les rôles respectifs du juge et des parties
Cours - 5 pages - Droit civil
Traditionnellement, le procès est accusatoire, il est la chose des parties puisqu'il s'agit de traiter leurs intérêts privés. Cela est consacré par le principe dispositif : le procès civil est la chose des parties. Le juge a cependant également un rôle à jouer, ouvrant la voie à...
Cour de Justice européenne (grande chambre), 15 janvier 2014, Association de médiation sociale - Conditions d'invocabilité d'une disposition nationale non conforme au droit européen
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La grande chambre de la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt le 15 janvier 2014 et répond à une question préjudicielle relative aux conditions d'invocabilité d'une disposition nationale non conforme au droit européen. L'association de médiation sociale (AMS) avait saisi le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 septembre 2015 - La mise à disposition d'une salle de culte - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un bailleur (d'une résidence) possédant une salle utilisée pour la pratique du culte musulman entend en supprimer la mise à disposition. Les preneurs assignent donc leur bailleur afin de lui interdire la suppression de la mise à disposition de la chose. La Cour d'appel de Paris selon un...
Conseil d'État, Section du contentieux, 31 octobre 2008, Section française de l'Observatoire international des prisons - Est-il possible d'invoquer des dispositions conventionnelles afin de demander l'annulation d'un acte administratif réglementaire devant le juge administratif ? ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La dame Kirkwood est recevable à invoquer, à l'encontre du décret attaqué, la violation d'une convention internationale qui a force de loi en vertu de l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 ». C'est ainsi que par l'arrêt Dame Kirkwood de 1952, le Conseil...
Droit de la santé - Le cadre réglementaire et légal des investigations cliniques des dispositifs médicaux
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Les investigations cliniques constituent un pilier fondamental de la recherche médicale et de l'évaluation des traitements et des dispositifs médicaux. Ces études, menées sur des volontaires humains, visent à évaluer l'efficacité, la sécurité et l'impact clinique des...
Arrêt du 10 janvier 2007 : la précision des dispositions contenues dans un schéma directeur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la fédération départementale de l'hôtellerie de Charente maritime conteste le schéma directeur en ce qu'il porterait atteinte au développement des activités de tourisme. Après avoir été déboutée en Première instance puis en appel, la fédération forme un pourvoi en cassation contre...
CJUE, 8 mars 2011, arrêt Zambrano - Champ d'application et effets des dispositions relatifs à la citoyenneté européenne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Certains auteurs ont qualifié l'arrêt Zambrano (CJUE, 8 mars 2011, C-34/09) de "révolutionnaire". En effet, cet arrêt apporte des précisions inédites sur le champ d'application et les effets des dispositions relatives à la citoyenneté européenne. En l'espèce, un ressortissant...
Comparaison en droit français et droit vietnamien des dispositions concernant la convention collective
Dissertation - 17 pages - Droit du travail
Dans une entreprise, il y a deux acteurs principaux, l'employeur et les salariés. L'employeur porte la responsabilité de l'entreprise et dirige. Les salariés eux produisent en échange d'un salaire plus ou moins élevé. Depuis que les entreprises existent, il y a presque toujours eu...
La mise à disposition licite
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Relation triangulaire dans laquelle l'employeur, le prêteur de main d'oeuvre est une entreprise de travail temporaire, il met à disposition d'une entreprise utilisatrice le salarié, travailleur temporaire. Une entreprise de travail temporaire est une activité réglementée. La loi prévoit que ces...
Conseil constitutionnel, 20 mai 2021, n° 2021-817, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés - Conformité des dispositions relatives aux pouvoirs de police judiciaire attribués à la police municipale, et aux pouvoirs de police octroyés à la sécurité privée à la Constitution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par sa décision du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, à la suite d'une saisine par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, prévue à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. La loi sur...
Projet de recherche exposée (PPE) - Le principe de libre disposition de soi
Mémoire - 1 pages - Libertés publiques
Ce document porpose un plan détaillé pouvant servir de support pour débuter un projet de recherche exposée (PPE) sur le sujet du principe de libre disposition de soi.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 juin 2018 - Les dispositions statutaires de restriction des pouvoirs des dirigeants d'une société sont-elles invocables par un tiers ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Le 14 juin 2018, la Cour de cassation, en sa troisième Chambre civile, a consacré une décision à la question de l'opposabilité par les tiers des restrictions de pouvoirs d'un dirigeant prévues par la clause statutaire d'un groupement foncier agricole. En l'espèce, par un acte du...
Les nouvelles dispositions sur l'inaptitude - Interrogations levées par la loi travail de 2016
Fiche - 2 pages - Droit du travail
De nombreuses incertitudes demeurent à la veille de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi travail sur l'inaptitude. Or, les décrets d'application non encore parus sur ce thème ne répondront pas à toutes les questions. Les décrets porteront uniquement sur la visite d'information et de...
Décision n° 2018-717/718 QPC, 6 juillet 2018, M. Cédric H. et autre - Les dispositions de l'article L622 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?
Étude de cas - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 11 mai 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité des articles L622-1 et L622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux droits et libertés garantis...
Commentaires du règlement européen n 20152/0267/CE sur les DMDIV (dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit européen
L'objectif du règlement n°20152/0267 relatif aux Dispositifs Médicaux de Diagnostic In Vitro (DMDIV) et leurs accessoires est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, soumis au principe de libre circulation des marchandises et d'assurer des normes élevées de sécurité et de...
Les dispositions d'une convention collective, plus favorables et protectrices envers les travailleurs, priment-elle sur une loi, alors que cette dernière a un caractère impératif ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
« On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs », c'est ce qui est affirmé à l'article 6 du Code civil. Ainsi, l'ordre public se caractérise par des normes juridiques impératives s'imposant à toute la société et...
Quelles conditions doivent être réunies pour que le Conseil d'Etat abroge une disposition législative qui fait l'objet d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué un article 61-6 qui dispose « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil...
Tableau : les dispositions communes à toutes les juridictions
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dispositions communes - Dispositions communes pour la procédure contentieuse au principal. - Dispositions communes pour la procédure gracieuse. Procédure contentieuse La phase d'instruction du procès dépend des dispositions particulières de la juridiction saisie.
Quelles conditions doivent elles être réunies pour que le Conseil constitutionnel abroge une disposition législative qui fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis la réforme de 2008, le Conseil constitutionnel se voit doté d'une double compétence. En plus du contrôle de constitutionnalité de la loi exercé entre le vote de celle-ci et sa publication, le législateur a introduit dans la Constitution l'article 61-1 régissant le contrôle a...
Etude d'un cas pratique sur les manquements d'un salarié aux dispositions du règlement intérieur
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Le salarié a, pour la première fois de sa carrière, reçu le 10 novembre un courrier de son employeur le convoquant à un entretien préalable à sanction prévu pour le 19 novembre. La lettre signée par le Directeur des Ressources Humaines fait état de plusieurs manquements aux dispositions du...
Liste de moyens à disposition du maître d'un ouvrage
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Il arrive quant même que le maitre de l'ouvrage attende la livraison. La question qui se pose maintenant c'est de savoir quels sont les moyens de droit à disposition après la livraison. Il y a deux types de moyens de droit envisageable : c'est d'une part un devoir de diligence de l'entrepreneur....
Fiche d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 14 octobre 2011 et relatif à la possibilité de recours contre les circulaires à dispositions impératives
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, une circulaire a été rendue par le ministre de l'Éducation nationale le 7 juillet 2010. Cette circulaire visait à mettre en application les dispositions de la loi du 11 janvier 1984. Cette loi prévoit les affectations de personnels. Cependant, la circulaire vient préciser la durée de...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 : la question de la libre disposition du nom
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 12 mars 1985, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la question de la libre disposition du nom. Le 23 janvier 1946, M. Pierre Bordas et son frère Henri ont licitement choisi par un acte sous-seing privé la dénomination « Editions Bordas » pour...
Dans quelle mesure des dispositifs fiscaux ont-ils répondu aux objectifs fixés par les politiques familiales ?
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
"À niveau de vie égal, taux d'imposition égal" l'expression du démographe Alfred Sauvy a historiquement imprégné et modelé le système français d'imposition de la famille. L'idée sous-jacente est que l'impôt doit tenir compte à la fois du niveau des revenus des contribuables,...
