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 Concurrence déloyale

Concurrence déloyale

  

Nos documents

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26 Août 2009

Concurrence déloyale et contrefaçon

Cours de 47 pages - Droit de la concurrence

Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7. Cette disposition, plus connue sous l'appellation de Décret d'Allarde, pose deux sous-principes : - la liberté...

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13 Avr 2011

Utilisation illicite de la marque : contrefaçon ou concurrence deloyale?

Dissertation de 18 pages - Propriété intellectuelle

La distinction entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale est « fondamentale » car « les deux actions ne procèdent pas des mêmes causes et ne tendent pas aux mêmes fins ». Effectivement, l'action en contrefaçon trouve sa cause dans l'atteinte à un droit...

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09 Mar 2009

La concurrence déloyale et le consommateur

Dissertation de 10 pages - Droit de la concurrence

« Détruire la concurrence, c’est tuer l’intelligence », Frederic Bastiat, économiste français (1801-1850). Cette citation de M. Bastiat prend tout son sens lorsque l’on considère que la concurrence est vitale au sein de nos sociétés. En effet, lorsque la...

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06 Sep 2007

La concurrence déloyale

Dissertation de 9 pages - Droit de la concurrence

La concurrence déloyale n'est définie par aucun texte de loi. Ce sont les juges qui déterminent, au cas par cas, ce qui est loyal et ce qui ne l'est pas.

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08 Déc 2005

La cyber-concurrence déloyale

Dissertation de 10 pages - Droit de la concurrence

La clientèle est à qui sait la prendre …Véritable droit de la guerre économique, le droit de la concurrence déloyale regroupe l’ensemble des règles juridiques gouvernant les rivalités entre agents économiques dans la recherche et la conservation d’une clientèle. Le...

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12 Jan 2010

L'action en concurrence déloyale

Cours de 5 pages - Droit de la concurrence

L’action en concurrence déloyale est une construction prétorienne fondée sur l’article 1382 du Code civil qui est apparue à partir de la fin du XIXe siècle. Il s’agit donc d’une action en responsabilité mais se posent aujourd’hui d’épineuses difficultés...

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16 Juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2008 : l'action en concurrence déloyale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

En l’espèce, durant l’été 2003, alors que la société YOPLAIT (REQUÉRANT) était encore en partenariat commercial avec la société LA FERMIÈRE et qu’elle négociait avec celle-ci le lancement d’un autre produit destiné aux grandes et moyennes surfaces, la société LA FERMIÈRE a...

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01 Mai 2016

Qu'est-ce que la concurrence déloyale et pourquoi par moment, peut-elle être difficile à juger?

Dissertation de 11 pages - Droit de la concurrence

La concurrence déloyale désigne la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives de la part d’une entreprise à l’égard de l’un de ses concurrents. Pour qualifier une pratique de concurrence deloyale, il faut qu’il y ait une faute, un...

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25 Fév 2011

Le droit de la concurrence déloyale

Cours de 9 pages - Droit de la concurrence

Il s'agit d'un cours relativement synthétique afin d'aider les étudiants en droit et plus particulièrement ceux qui étudient le droit de la concurrence et le droit des affaires. Il s'agit d'un cours de concurrence déloyale qui reste la base à connaître en matière de droit de...

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14 Mar 2007

La concurrence déloyale au sens strict

Dissertation de 2 pages - Droit de la concurrence

La concurrence déloyale si elle existe, est sanctionnée dans le cadre d’une « action en concurrence déloyale ». Cette action obéit à un certain nombre de conditions. I. Les conditions de l’action en concurrence déloyale Les conditions de...

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29 Avr 2010

L'identification d'un acte de concurrence déloyale

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Il n'existe pas un droit spécifique du droit de la concurrence déloyale ; ce sont des articles du Code civil qui ont été importés dans le droit de la concurrence. L’application de ces articles 1382 et 1383 du Code civil ne pose aucun problème en l’espèce : il faut...

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23 Nov 2007

Droit de la concurrence : concurrence deloyale, pratiques anti-concurrentielles, ...

Cours de 43 pages - Droit de la concurrence

Ce document extrait d'un cours de droit, niveau maîtrise commerce international, décrit la concurrence déloyale et les pratiques anti-concurrentielles reconnues au niveau législatif et sanctionnables ainsi que les juridiction compétente pour statuer sur ces litiges au niveau...

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10 Juil 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 1997 - La caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Par le biais de cet arrêt de cassation rendu le 29 avril 1997, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence deloyale. Mme X... a...

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27 Avr 2010

La concurrence déloyale

Dissertation de 2 pages - Droit de la concurrence

À l’heure actuelle où les entreprises sont confrontées à toujours plus de concurrence l’envie d’évincer un ou plusieurs concurrents devient une option stratégique. En effet, l’économie de marché réunit des entreprises qui se disputent une clientèle dans un esprit de...

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21 Déc 2011

L'intérêt respectif des deux actions dans la protection des droits de la marque : action en contrefaçon et action en concurrence déloyale

Dissertation de 10 pages - Propriété intellectuelle

La marque est en quelque sorte la vitrine de l’entreprise, elle participe au bon fonctionnement de celle-ci et permet la commercialisation dans de bonnes conditions de nos produits et services. C’est le capital de l’entreprise, elle doit en assurer la réputation. Sa renommée existe...

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30 Avr 2012

La concurrence et la consommation en Droit

Cours de 43 pages - Droit autres branches

Le droit de la concurrence préoccupe le monde de l’entreprise, car on peut y trouver des mécanismes de protection. Le vrai droit de la concurrence est né dans les années 60, mais a été exploité dans les 80s donc pas il n'y a pas encore de vra recul. Les entreprises sont...

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05 Nov 2009

Le droit de la concurrence

Dissertation de 72 pages - Droit de la concurrence

Il s'agit là d'évoquer le droit de la concurrence deloyale. Bien souvent, c'est le fondement de la responsabilité délictuelle qui sert de base à la concurrence déloyale (article 1382 du Code civil). Il faut distinguer cette responsabilité délictuelle qui nécessite un...

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16 Fév 2010

La liberté de la concurrence

Dissertation de 7 pages - Droit de la concurrence

La liberté de la concurrence est un corollaire de la liberté du commerce et de l’industrie. Cela signifie que chaque entreprise a le droit d’utiliser les moyens qui lui semblent les meilleurs pour capter la clientèle. Cela peut être la création d’une marque, la baisse des...

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04 Juil 2009

La publicité dans les comportements concurrentiels déloyaux

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Le message publicitaire s’entend comme « toutes formes de communication faite dans le cadre d’une activité professionnelle et destinée au public, dans le but de promouvoir une entreprise, un groupe d’entreprise, une marque ou la fourniture de bien ou de services ». Il arrive...

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21 Oct 2009

Les relations entre droit communautaire et droit interne de la concurrence

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Les sources du droit interne sont diverses : l’ordonnance de 1986 repose sur une logique libérale et opère ainsi un changement fondamental par rapport à l’ordonnance de 1945. Cette ordonnance de 1986 a d’ailleurs été codifiée dans le code du commerce. Par nature, le droit interne a...

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13 Jan 2010

L'application des règles de concurrence par le juge administratif

Cours de 10 pages - Droit de la concurrence

Les relations entres le droit de la concurrence et l’administration apparaissent comme des relations complexes. Le principe de liberté et du commerce et de l’industrie, issu du décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 qui proclamait la liberté générale de toute activité...

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03 Déc 2012

Les procédures de régulation de la concurrence

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Dans le cadre d'une pratique anticoncurrentielle ou d'une pratique du concurrence deloyale, des sanctions peuvent être prononcées par les autorités de la concurrence, à savoir l'Autorité de la concurrence pour le droit interne, et la Commission des Communautés pour le...

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19 Déc 2012

Le droit de la concurrence et de la consommation

Cours de 42 pages - Droit de la concurrence

Deux lois importantes des 2 et 17 mars 1791 lois Le Chapelier dont on a extrait notamment : le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. L’une des modalités majeures de ces textes a été de supprimer les corporations dans le sens où on a voulu libérer l’accès à...

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26 Déc 2011

Droit de la concurrence approfondi (niveau Master)

Cours de 180 pages - Droit de la concurrence

Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux.Sans refaire une introduction dans la mesure où...

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03 Fév 2006

Le droit de la concurrence

Dissertation de 28 pages - Droit de la concurrence

Concurrence : rivalité d'intérêts provoquant une compétition entre plusieurs personnes, en particulier entre commerçants ou industriels qui tentent d'attirer à eux la clientèle par les meilleures conditions de prix ou de qualité.Le droit de la concurrence régit les rapports des...

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17 Déc 2007

Droit des affaires : instruments de paiement et droit de la concurrence

Cours de 37 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires (Master 1) abordant les instruments de paiement (chèque, carte bleue, virement, prélèvement) ainsi que le droit de concurrence avec la protection des concurrents notamment les clauses de non concurrence, les pratiques restrictives de la concurrence...

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26 Juin 2009

La protection de la liberté, les objectifs de moralisation et d'équilibre dans la concurrence et la distribution

Dissertation de 61 pages - Droit de la concurrence

La logique du droit de la concurrence remonte au XVIIIème et au libéralisme : une doctrine politique qui imprime la doctrine économique. C'est la liberté du commerce et de l'industrie et son corollaire le droit de la concurrence.Cette liberté est perçue comme un facteur de progrès...

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28 Fév 2009

Les elements fondamentaux du droit commercial et le droit de la concurrence

Cours de 69 pages - Droit des affaires

Le terme "commerce" est utilisé dans plusieurs domaines juridiques tels le droit des contrats (emploi du commerce juridique), le droit commercial international (droit des échanges à travers les frontières) ou encore dans son acception technique (le droit commercial) qui désigne un corps de règles...

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04 Mai 2009

A quoi sert le droit de la concurrence ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

La notion de « concurrence » est synonyme de « compétition ». Ce dernier terme doit être pris dans son sens économique. Il ne s'agit pas, en effet, d'étudier la compétition à laquelle se livrent des athlètes dans une discipline sportive, mais plutôt celle que se livrent les entreprises sur...

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29 Déc 2015

Droit de la concurrence et pratiques anti-concurentielles

Cours de 50 pages - Droit des affaires

La concurrence est une liberté qui permet à des opérateurs présents sur un marché de s'opposer en vue de conquérir leur clientèle. Le droit de la concurrence est classé comme étant une branche parmi d'autre du droit des affaires, on considère que c'est l'expression du droit...