Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2017, n°15-86.914 - En quoi l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2017 impacte-t-il l'ordre juridictionnel à venir en renforçant la protection des droits fondamentaux des accusés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, une personne a été condamnée par la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne à trente ans de réclusion criminelle pour des faits de vol avec arme en récidive, dégradations volontaires par incendie en récidive et vol aggravé en récidive. De ce fait, le condamné a formé un pouvoir...
L'arsenal répressif
Cours - 2 pages - Droit pénal
Le mot crime est apparu en français au 12e siècle, cela ne désigne pas l'infraction, mais l'accusation : le grief. Le sens du mot a ensuite évolué, il désigne la faute elle-même le manquement à la loi, cette évolution est consacrée dans les ordonnances royales du 14e siècle qui...
La procédure criminelle
Cours - 14 pages - Histoire du droit
L'Église exerce une justice spirituelle qui englobe le for interne et le for externe. Le for interne concerne le péché, il conduit le chrétien coupable devant un prêtre pour recevoir le sacrement de pénitence. Le for externe suscite des difficultés dans la délimitation des compétences entre...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 1996 - une juridiction correctionnelle peut-elle juger des faits ne relevant pas de sa compétence ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Les prévenus, Dominique X et Joseph Y, se sont vu reprochés le chef de vol avec violences et en réunion, l'un deux portant une arme. Dès lors une juridiction de première instance est saisie, la partie mécontente interjette appel, le 28 octobre 1992 la cour d'appel (en sa formation...
Le droit pénal - publié le 22/05/2023
Cours - 67 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un ensemble de règles qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et de délinquants. Il comprend trois fonctions différentes et complémentaires : les actes antisociaux, les personnes responsables et les peines applicables.
L'exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations dues peuvent faire l'objet d'un cumul de poursuite et de sanction de nature pénale est-elle remplie par des règles nationales ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le principe de la règle non bis in idem qui interdit la double incrimination et qui répond avant tout à un souci de protection des libertés individuelles de la personne poursuivie est consacré aussi bien en droit interne à l'article 368 du Code de procédure pénale, qu'en droit externe,...
Commentaire d'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 juin 1976 : la notion d'accusation en matière pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La Cour européenne des droits de l'homme a eu de nombreux impacts sur le droit interne des États concernant aussi bien la matière civile que pénale. Ainsi, en l'espèce, M.M Engel, Van der Wiel, de Wit, Dona et Schul ont été sanctionnés pour des infractions à la discipline militaire. Ils...
Fiche de droit pénal spécial sur les infractions
Fiche - 21 pages - Droit pénal
Infraction matérielle. Infraction formelle. Article 221-1 du Code pénal. Article 221-5 du Code pénal. La victime doit être humaine, née, vivante (arrêt Perdereau du 16/01/1986 : tentative d'homicide sur un cadavre) et autre que l'auteur. Preuve d'un acte positif de violence (acte...
L'accusation : comparez les systèmes de Common Law avec le système français
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Montesquieu, dans son ouvrage la Défense de l'esprit des lois, a écrit « l'équité naturelle demande que le degré de preuve soit proportionné à la grandeur de l'accusation ». La citation peut faire référence à la nécessité d'apporter une preuve quasi irréfragable lorsque l'accusation...
Le droit au respect de la présomption d'innocence et les garanties accordées à l'accusé : Articles 6§2 et 3 de la CEDH
Cours - 5 pages - Droit européen
Champ d'application de ce droit : cette garantie est applicable aux personnes accusées d'une infraction. CEDH 25 août 1987 Lutz contre Allemagne La Cour interprète l'expression "accusé d'une infraction" et renvoie à "accusé en matière pénale" et "accusé" de l'article 6§1....
Les sanctions administratives (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit administratif
Mesures qui visent à réprimer une violation du droit par un administré. Objet : ramener l'administré sur le droit chemin ; gardent toutefois caractère punitif. En cela, elles se distinguent des mesures administratives qui visent à maintenir ou rétablir une situation conforme au droit. §66 :...
Les crimes contre l'humanité devant la cour pénale internationale (acte d'accusation)
Cours - 25 pages - Droit international
D'autre part un rapport du CICR a relevé plus de 130.000 morts causés par des milices. Ces milices ont agi avec la bénédiction sinon la participation des autorités « Kariennes » selon un rapport du Secrétaire général des Nations Unies. En l'an (XVI), pendant l'occupation du « Kari »...
L'enquête de flagrance
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le procès pénal dit aussi « instance pénale », consiste en une suite d'actes de procédure où opèrent des organes et institutions judiciaires sous condition de respecter les droits et garanties de la défense. Le procès pénal se déroule en plusieurs phases, ce qui constitue une garantie d'un procès...
La procédure pénale, l'objet et le déroulement de l'instance pénale
Cours - 67 pages - Droit pénal
Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. L'objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l'infraction jusqu'au jugement définitif. La procédure pénale hésite souvent en son point...
La procédure pénale
Cours - 91 pages - Droit pénal
La procédure pénale serait le déroulement du procès pénal. On peut faire un parallèle avec la procédure civile. Le procès pénal porte sur une accusation en matière pénale (définition étymologique). Deux constations commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès : 1) Lorsque...
Le syndrome de l'affaire d'outreau
Dissertation - 34 pages - Procédure pénale
« Le scénario de l'erreur judiciaire en France est presque toujours identique. Ces ratages tiennent, en fait, au système lui-même. Ils sont heureusement rares, mais laissent de profondes séquelles. » Dans l'opinion commune, on assimile l'expression « erreur judiciaire » à une erreur commise par...
Les conditions de la mise en liberté provisoire pour une inculpation de meurtre (droit canadien)
Étude de cas - 6 pages - Procédure pénale
La question essentielle à laquelle devra répondre le juge au terme de cette analyse repose sur la recherche d'un équilibre entre les droits fondamentaux et l'efficacité de la justice. En effet, le juge devra soit ordonner la détention de l'accusé Nicolas Lemay, soit ordonner sa remise en liberté...
La mesure d'internement en droit belge et dans la Convention européenne des droits de l'homme
Mémoire - 28 pages - Droit pénal
L'internement est une mesure de sûreté prononcée à l'égard des personnes déclarées irresponsables, qu'elles le soient totalement ou partiellement. Nous diviserons ce travail en deux grands chapitres. Le premier se consacre essentiellement à la législation nationale. Nous allons commencer, dans...
Cours de droit pénal : la loi pénale, l'infraction et le délinquant
Cours - 131 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.
Histoire de la procédure pénale
Cours - 11 pages - Histoire du droit
Deux parties privées s'opposent devant un juge qui endosse le rôle d'arbitre lors d'un procès civil. Le procès pénal se distingue du procès civil et présente certaines caractéristiques d'abord parce qu'il n'est pas initié par une partie privée. Ce n'est pas un individu qui...
Le droit de se taire et les pénalités fiscales
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Louis-Edmond Pettiti ancien juge à la Cour Européenne des Droits de l'Homme, en 1998 s'exprimait en ces termes «La parole est au cœur de la personnalité, sa contre-face est le silence, le droit à garder celui-ci. Par rapport à la liberté d'expression, cela signifie le droit d'être maître de...
La modulation des sanctions fiscales
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
La question de la modulation des sanctions fiscales et des intérêts de retard a fait couler beaucoup d'encre, la doctrine plaçant en général, un grand espoir dans la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme prévoit le droit de...
Chambre Criminelle de la Cour de cassation, 22 juillet 1997 - la durée raisonnable de la détention provisoire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
« La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ». C'est ainsi que l'article 144-1 du Code de Procédure Pénale...
Introduction à la procédure pénale et ses principes directeurs
Cours - 8 pages - Procédure pénale
De manière générale, la procédure signifie "aller de l'avant" : c'est l'idée de cheminement vers la décision juridictionnelle. La procédure pénale est la procédure applicable au droit pénal substantiel. Elle vise à fixer les règles permettant sa mise en oeuvre. En France, le procès...
L'alternative au jugement : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Mémoire - 28 pages - Procédure pénale
Telle pourrait être la question pour le gardé à vue. Aujourd'hui, le problème n'est plus de savoir comment prouver son innocence mais plutôt de calculer au mieux les risques d'un verdict défavorable. Dès lors, finalement le consentement semble devenir un élément de la procédure pénale. Pourtant,...
Histoire et statut de la Cour pénale internationale
Dissertation - 16 pages - Droit international
Le XXe siècle n'aura pas seulement été un siècle de conflits mais aussi un siècle rongé par des crimes perpétrés à grande échelle contre des populations civiles : massacre des Arméniens, horreur systématisée de la Shoah, exterminations massives au Cambodge, purification ethnique en...
La protection des droits de la défense en droit pénal et administratif
Dissertation - 30 pages - Droit autres branches
Le Ministre de la justice, Pascal Clément, a annoncé le 21 octobre 2005 à la convention nationale des avocats, le renforcement des droits de la défense, les considérant comme « la pierre angulaire de la démocratie ». L'expression s'emploie habituellement au pluriel car il s'agit...
Le majeur sous curatelle et la procédure pénale
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt X... du 30 janv. 2001 révèle une lacune du droit positif français dans la protection des incapables majeurs et constitue un argument supplémentaire pour ceux qui réclament une refonte globale du système...
La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Mémoire - 96 pages - Droit européen
La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l'Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l'intérêt général. Ce...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2020, n° 18-85.958 - Le principe « ne bis in idem » ainsi que les réserves formulées par le Conseil constitutionnel interdisent-ils le prononcé de sanctions fiscales pour défaut et insuffisance de déclaration parallèlement à une répression pénale pour fraude fiscale infligée par le juge répressif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
En l'espèce, l'administration fiscale avait déposé une plainte à l'encontre d'un avocat gérant d'une société d'exercice libéral pour omission de déclaration dans les délais légaux de ses revenus, ainsi que, de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, ce dernier avait...
