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« La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ». Cest ainsi que larticle 144-1 du Code de Procédure...
La Cour européenne des droits de lhomme a eu de nombreux impacts sur le droit interne des États concernant aussi bien la matière civile que pénale. Ainsi, en lespèce, M.M Engel, Van der Wiel, de Wit, Dona et Schul ont été sanctionnés pour des infractions à la discipline militaire....
Montesquieu, dans son ouvrage la Défense de lesprit des lois, a écrit « léquité naturelle demande que le degré de preuve soit proportionné à la grandeur de laccusation ». La citation peut faire référence à la nécessité dapporter une preuve quasi irréfragable lorsque...
Daprès L.E Pettiti, leffet horizontal de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales (CEDH) permet den faire « un instrument de protection généralisée, et pas seulement une prise de position contre le monstre froid, le...
Dans les années 70, Illich Ramirez Sanchez, alias « Carlos », était considéré comme lun des terroristes les plus dangereux dans le monde. Il a été condamné le 24 décembre 1997 à la réclusion criminelle à perpétuité pour un triple meurtre commis le 27 juin 1975 à Paris. Il fut mis en...
Les prévenus, Dominique X et Joseph Y, se sont vu reprochés le chef de vol avec violences et en réunion, l'un deux portant une arme. Dès lors une juridiction de première instance est saisie, la partie mécontente interjette appel, le 28 octobre 1992 la cour d'appel (en sa formation...
Les lois du 5 mars 2007 tendant à renforcer léquilibre de la procédure pénale et relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats font directement suite au scandale dOutreau, qui est censé avoir pointé du doigt les dysfonctionnements dont souffraient cette...
Cette douloureuse affaire, en servant de révélateur aux problèmes graves qui, ayant émaillé cette affaire, ont sûrement déjà eu lieu par le passé, pourra-t-elle devenir le déclencheur dune réaction des différents acteurs de cette institution tant décriée pour ses lourdeurs, ses errements,...
Quatre étapes sont à retenir : 1. Les velléités de mise en accusation de Guillaume II 2. Les Tribunaux Militaires Internationaux de Nuremberg et de Tokyo 3. Les Tribunaux Pénaux Internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda 4. La Cour Pénale Internationale Deux problèmes sont à...
Lintention en droit pénal est appelée le dol. Vitu et Merle parlent à son sujet de « conscience et volonté infractionnelles ». Le 30 juin 1994, à Roubaix, Louisa Y décède à l'occasion d'une séance de désenvoûtement, des suites d'actes de tortures et de barbarie commis par Mohammed X, imam,...
La force obligatoire expose le contractant défaillant à des sanctions en cas dinexécution ou de mauvaise exécution du contrat auquel il a consenti. Parmi les sanctions que le législateur sest proposé détablir dans le cas dune défaillance dexécution dun...
Les infractions mises en place par le législateur peuvent être classées selon leur gravité, mais également selon leur nature. Il convient dans un premier temps de se pencher sur les éléments qui composent ce principe de la classification des infractions selon leur gravité, mais il...
Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. Lobjet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de linfraction jusquau jugement définitif. La procédure pénale hésite souvent en...
La procédure pénale serait le déroulement du procès pénal. On peut faire un parallèle avec la procédure civile. Le procès pénal porte sur une accusation en matière pénale (définition étymologique).Deux constations commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès :1) Lorsque un...
« Le scénario de lerreur judiciaire en France est presque toujours identique. Ces ratages tiennent, en fait, au système lui-même. Ils sont heureusement rares, mais laissent de profondes séquelles. » Dans lopinion commune, on assimile lexpression « erreur judiciaire » à une...
La question essentielle à laquelle devra répondre le juge au terme de cette analyse repose sur la recherche dun équilibre entre les droits fondamentaux et lefficacité de la justice. En effet, le juge devra soit ordonner la détention de laccusé Nicolas Lemay, soit ordonner sa...
Linternement est une mesure de sûreté prononcée à légard des personnes déclarées irresponsables, quelles le soient totalement ou partiellement. Nous diviserons ce travail en deux grands chapitres. Le premier se consacre essentiellement à la législation nationale. Nous...
Louis-Edmond Pettiti ancien juge à la Cour Européenne des Droits de lHomme, en 1998 sexprimait en ces termes «La parole est au cur de la personnalité, sa contre-face est le silence, le droit à garder celui-ci. Par rapport à la liberté dexpression, cela signifie le droit...
La question de la modulation des sanctions fiscales et des intérêts de retard a fait couler beaucoup dencre, la doctrine plaçant en général, un grand espoir dans la Convention européenne des droits de lhomme. Larticle 6§1 de la Convention Européenne des Droits de lHomme...
Le XXe siècle n'aura pas seulement été un siècle de conflits mais aussi un siècle rongé par des crimes perpétrés à grande échelle contre des populations civiles : massacre des Arméniens, horreur systématisée de la Shoah, exterminations massives au Cambodge, purification ethnique en...
Le Ministre de la justice, Pascal Clément, a annoncé le 21 octobre 2005 à la convention nationale des avocats, le renforcement des droits de la défense, les considérant comme « la pierre angulaire de la démocratie ». L'expression s'emploie habituellement au pluriel car il s'agit d'un ensemble de...
Telle pourrait être la question pour le gardé à vue. Aujourdhui, le problème nest plus de savoir comment prouver son innocence mais plutôt de calculer au mieux les risques dun verdict défavorable. Dès lors, finalement le consentement semble devenir un élément de la procédure...
A Rome, l'adage énonçait : nemo auditur perire volens. Ainsi, la sagesse commandait de ne pas entendre celui qui veut mourir. Par extension, il faut admettre qu'aucune partie ne saurait être réputée avoir produit une preuve allant contre son intérêt . Le droit criminel français n'a pourtant...
La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à lEtat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de lintérêt...
Deux parties privées s'opposent devant un juge qui endosse le rôle d'arbitre lors d'un procès civil. Le procès pénal se distingue du procès civil et présente certaines caractéristiques dabord parce qu'il n'est pas initié par une partie privée. Ce n'est pas un individu qui va saisir le juge,...
La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt X... du 30 janv. 2001 révèle une lacune du droit positif français dans la protection des incapables majeurs et constitue un argument supplémentaire pour ceux qui réclament une refonte globale du système de...
Les décisions d'instructions se rattachent non pas aux fonctions d'enquêteurs du juge d'instruction, mais à ses fonctions juridictionnelles. Elles sont rendues par le biais d'ordonnances pour le juge d'instruction ou par des arrêts par la chambre d'instruction. Elles sont dressées, signées par le...
« Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes quelle a prescrites ». Larticle 7 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen consacre par cet article le droit à la liberté individuelle. À partir de 1971, le...
De manière générale, la procédure signifie "aller de l'avant" : c'est l'idée de cheminement vers la décision juridictionnelle. La procédure pénale est la procédure applicable au droit pénal substantiel. Elle vise à fixer les règles permettant sa mise en oeuvre. En France, le procès pénal a une...
Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.