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Arrêt Commune de Bourisp contre Commune de Saint-Lary-Soulan

  
Arrêt Commune de Bourisp contre Commune de Saint-Lary-Soulan

Nos documents

Filtrer par :

29 juin 2008
doc

Commentaire d'arrêt: tribunal des conflits, 15 novembre 1999, commune de bourisp

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La commune de Bourisp a cédé par acte authentique à la Commune de Saint-Lary-Soulan, le 31/12/1965, des parcelles de bois et de pâturages de son domaine privé. Le paiement de la vente s'est fait en nature, et la Commune de Saint-Lary-Soulan s'est engagée à diverses...

22 juin 2016
doc

Commentaire d'arrêt : CE, 24 octobre 2012, Commune de Saint-Ouen

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

« Nul n'a de droit acquis au maintien d'une réglementation », c'est en ce principe formé par les jurisprudences du Conseil d'État Avesque et Vannier que les droits d'abrogation et de retrait tirent leur légitimité. C'est ainsi sur une question relative à ces recours que fut amené à se prononcer...

19 févr. 2010
doc

Fiche d'arrêt du Tribunal des Conflits du 15 novembre 1999 : Commune de Bourisp

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

L'arrêt en question ici a été rendu par le Tribunal des Conflits le 15 novembre 1999 à la suite d'une demande du Tribunal Administratif de Pau suite à l'expédition d'un jugement du 5 novembre 1998. En effet, un contrat a été conclut entre la commune de Bourisp et la...

26 juil. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt Commune de Boursip du tribunal des conflits en date du 15 novembre 1999

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le cas des contrats conclus entre deux personnes publiques ne suivait pas historiquement un régime particulier. Cependant, cela a changé avec l'arrêt UAP qui a posé une présomption en la matière. Toutefois, l'application de cette jurisprudence a été quelque peu étonnante ; l'arrêt Commune...

30 avril 2019
doc

Tribunal des Conflits, 4 juillet 2016, Commune de Gélaucourt (fiche d'arrêt et plan de commentaire)

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'importance accordée au critère organique dans la caractérisation de la nature juridique des contrats a largement décliné au cours de la deuxième moitié du XXe siècle. Les jurisprudences combinées du Conseil d'État et du Tribunal des conflits en ont fait dans certaines matières un...

29 mai 2020
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 1 juillet 2019, Association pour le musée des Iles de Saint- Pierre et Miquelon - Le régime des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le régime des contrats administratifs, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité de l'acte. S'agissant...

16 juin 2021
doc

Arrêt de règlement du 4 mai 1306 du Parlement dans la région de Saint Quentin - Le contrat passé sous contrainte

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Histoire du droit

Ce texte a été présenté dans un ouvrage de Pierre-Clément Timbal, avec la collaboration de Josette Metman et Henri Martin et publié aux éditions du Centre national de la Recherche scientifique en 1973, traduit par F. Roumy. Pierre-Clément Timbal est un juriste et a été professeur de droit à Paris...

18 févr. 2011
doc

Arrêt CE, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En 1917, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy, le commissaire du gouvernement Corneille affirmait que «la Déclaration des droits de l'homme est, implicitement ou explicitement au frontispice des constitutions républicaines». Depuis l'arrêt du Conseil d'État en date du 3 octobre...

12 Janv. 2016
doc

Arrêt du Conseil d'Etat du 7 février : la commune de Courbevoie et l'illégalité d'un document d'urbanisme

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 février 2008 précise la nature des moyens qui peuvent être utilement invoqués à l'appui d'une requête en annulation d'un permis de construire. En l'espèce, un maire, par arrêté a délivré un permis de construire sur un terrain situé en zone ZAC, pour la...

10 déc. 2015
doc

Arrêt Commune des Pennes-Mirabeau du 26 octobre 2011: Le concours des polices, administrative et spéciale

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La question du concours des polices administrative générale et spéciale anima le débat doctrinal et jurisprudentiel durant de longues années, c'est ainsi sur une question relative à ce concours, que fut amené à se prononcer le Conseil d'État dans son arrêt Commune des...

28 mai 2019
doc

Tribunal des Conflits, 7 juillet 1975, Commune d'Agde - L'exception au critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt et plan)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits ce 7 juillet 1975 doit être placé dans un contexte bien particulier de déclin du critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat, de droit privé ou de droit public. Ce critère organique déduit en effet cette nature de la nature...

23 juin 2011
doc

Commentaire d'arrêt TA Papeete, 2 décembre 2002: SA Brasserie de Tahiti c/ commune de Mahina

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« La police administrative est une activité de surveillance qui vise à maintenir la paix sociale. La police administrative dite « générale » remplit cette mission en protégeant l' « ordre public ». C'est la définition que nous donne M. Lebreton dans son ouvrage intitulé Droit...

01 août 2018
doc

Méthodologie de la fiche d'arrêt appliquée à l'affaire de la Une de Paris Match/attentat de la station Saint-Michel

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

La décision de justice étudiée ci-contre est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, le 20 février 2001 sur la formation du pourvoi numéro 98-23471 relatif au respect de la dignité humaine. Remarque :...

09 juin 2021
doc

Conseil d'État, 13 avril 2016, arrêt Commune de Baillargues - La théorie de la domanialité publique virtuelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu le 13 avril 2016 par le Conseil d'État se rapporte à la théorie jurisprudentielle liée au domaine public des personnes publiques et à sa distinction avec leurs biens privés. Cet arrêt revient sur la théorie de l'anticipation, abordée de nombreuses années...

27 mai 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de section du Conseil d'État du 28 avril 1967 : la responsabilité d'une commune

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Depuis l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873, la responsabilité de l'État peut être engagée à l'occasion d'une faute de service. Les agents sont de plus en plus responsables, des actes hors de leur fonction constituant une faute personnelle devant le juge judiciaire,...

22 Nov. 2003
doc

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 30 juillet 2003, Commune de Lens

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt récent du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 « Commune de Lens » pose les problèmes des avenants à un contrat, qui, en vertu de l'article 19 du code des marchés publics, ne peuvent avoir pour effet de bouleverser l'économie du marché ou d'en modifier...

28 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt, commune de Poilly-lez-Gien, CE, 27 octobre 2008: l'élaboration des documents d'urbanisme

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat détermine à quelles conditions la responsabilité de l'Etat peut être engagée du fait de son assistance aux communes lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. En l'espèce, le maire de la commune de Poilly-lez-Gien avait délivré un...

16 Oct. 2017
doc

Commentaire de l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, Conseil d'Etat, 27 octobre 1995, sur l'ordre public et le respect de la dignité humaine

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Au milieu des années 1990, s'organisaient, dans les discothèques de France, des manifestations quelques peu curieuses, appelées « lancé de nain ». L'attraction était simple, il s'agissait de saisir les poignées fixées sur la combinaison d'une personne atteinte de nanisme et de la...

12 Nov. 2009
doc

Tribunal des Conflits, 15 novembre 1999 - le régime des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le régime des contrats administratifs diffère sur de nombreux points de celui des contrats privés. On note par exemple un déséquilibre en faveur de l'administration. De plus la qualification de contrat administratif emportera des conséquences sur la juridiction compétente en cas de litige. Il est...

24 févr. 2016
doc

Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - La clause exorbitante

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Tribunal des conflits, en date du 13 octobre 2014, porte sur la définition de la clause exorbitante, qui sert notamment à déterminer la nature, administrative ou non, d'un contrat. La commune de Joinville-le-Pont et une association d'aviron avait conclu un bail...

21 août 2009
doc

TD de Droit sur les contrats administratifs et les critères jurisprudentiels de qualification

Cours - 2 pages - Droit administratif

Ayant pour objet la participation à une mission de service public (Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Époux Bertin), le contrat administratif est réputé contenir des clauses différentes de celles stipulées par les personnes privées. Mais la distinction entre le contrat administratif et le contrat...

12 Nov. 2015
pdf

Arrêt du 17 septembre 2013 n° 12-11.657 : le cautionnement disproportionné

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 17 septembre 2013 relatif à l'extinction du cautionnement et notamment au caractère excessif de l'engagement de la caution à l'égard à ses ressources et à l'irrecevabilité de l'action en responsabilité...

14 déc. 2015
doc

Arrêt du 20 mai 2015: la condition suspensive dans un compromis de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier

Le 20 mai 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux effets d'une clause suspensive dans un compromis de vente. En l'espèce, une vente a eu lieu sous condition suspensive de l'obtention par l'acheteur d'un certificat d'urbanisme, en...

21 Janv. 2016
doc

Arrêt rendu par la chambre commerciale le 18 janvier 2000: la résiliation du mandat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Monsieur X, mandataire, et la société Sarda, mandant, ont conclu un mandat d'intérêt commun à durée indéterminée. Ce mandat prévoyait en son article cinq que la partie qui désirerait y mettre fin devra en prévenir l'autre par une lettre recommandée; et que dès lors que les formalités et le...

21 Janv. 2016
doc

Arrêt du 30 novembre 2007 : l'insertion par le préfet d'un emplacement réservé dans le Plan Local d'Urbanisme après enquête publique

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, La commune de Scionzier a révisé son plan d'occupation des sols (POS) et l'a transformé en plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par le conseil municipal le 26 juin 2003. Le plan comporte, en vertu de l'article L. 123-1 al 8, un emplacement réservé par...

27 févr. 2015
doc

Arrêt du 24 mars 1987 relatif à l'affaire du Verrou de Fragonard

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans le commerce d'œuvre d'art, il est fondamental de déterminer l'authenticité de chaque produit afin de satisfaire, lors de la transaction, les parties contractantes. Cependant, il arrive parfois que certains doutes subsistent lors de la signature du contrat de vente. C'est sur ce sujet...

07 avril 2015
doc

Arrêt du le 11 septembre 2014 relatif à la responsabilité du fait d'une chose inerte

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Pourtant sans activité et sans mouvement, une chose inerte tel qu'un escalier peut causer bien des dommages. Au début du XXème siècle, un courant doctrinal estimait qu'il n'y avait fait de la chose que si la chose était en mouvement autrement dit qu'il y avait un fait actif de la...

11 Janv. 2016
doc

Arrêt du 6 mars 1876, Canal de Craponne: l'imprévision

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'exercice concret de la citation latine rebus sic stantibus, est indéniablement nié en l'arrêt de principe de la chambre civile de la Cour de cassation du 6 Mars 1876. En effet la redevance d'arrosage initialement prévue aux conventions de 1560 et 1567, fit l'objet d'une augmentation tarifaire...

12 Janv. 2016
doc

Arrêt Hoffman du 27 juillet 2012: l'interdiction des lotissements

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 27 juillet 2012 apporte une réponse définitive à une question à laquelle la doctrine administrative et les juridictions administratives avaient des solutions opposées : un règlement de plan local d'urbanisme (PLU) ne peut pas interdire les lotissements....

14 Janv. 2016
doc

Arrêt du 6 mars 1876 dit Canal de Craponne : l'imprévision

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'exercice concret de la citation latine rebus sic stantibus, est indéniablement nié en l'arrêt de principe de la chambre civile de la cour de cassation du 6 Mars 1876. En effet la redevance d'arrosage initialement prévue aux conventions de 1560 et 1567, fit l'objet d'une augmentation tarifaire...