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 Arrêt Commune de Bourisp contre Commune de Saint-Lary-Soulan

Arrêt Commune de Bourisp contre Commune de Saint-Lary-Soulan

  

Nos documents

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26 juil. 2013

Commentaire de l'arret Commune de Boursip du tribunal des conflits en date du 15 novembre 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le cas des contrats conclus entre deux personnes publiques ne suivait pas historiquement un régime particulier. Cependant, cela a changé avec l’arret UAP qui a posé une présomption en la matière. Toutefois, l’application de cette jurisprudence a été quelque peu étonnante ;...

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29 juin 2008

Commentaire d'arret: tribunal des conflits, 15 novembre 1999, commune de bourisp

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La commune de Bourisp a cédé par acte authentique à la Commune de Saint-Lary-Soulan, le 31/12/1965, des parcelles de bois et de pâturages de son domaine privé. Le paiement de la vente s’est fait en nature, et la Commune de...

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12 avril 2010

Tribunal des conflits, 15 novembre 1999 - la nature du contrat passé entre deux communes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l’espèce, par un acte authentique du 31 décembre 1965, la commune de Bourisp cède à la commune voisine, Saint Lary Soulan des parcelles de bois et de pâturages de son domaine privé. En l’échange de cette vente, la commune de...

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09 Janv. 2010

Tribunal des Conflits, 15 novembre 1999 - nature du contrat passé entre deux communes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le contentieux relatif à la gestion du domaine privé d’une personne publique relève à priori du juge judiciaire. Néanmoins, dans certaines hypothèses et notamment lors de la présence dans la convention d’une clause exorbitante de droit commun, le juge administratif peut être compétent....

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19 févr. 2010

Fiche d'arrêt du Tribunal des Conflits du 15 novembre 1999 : Commune de Bourisp

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

L'arret en question ici a été rendu par le Tribunal des Conflits le 15 novembre 1999 à la suite d'une demande du Tribunal Administratif de Pau suite à l'expédition d'un jugement du 5 novembre 1998.En effet, un contrat a été conclut entre la commune de Bourisp et la...

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06 Mars 2009

Commentaire de deux arrêts du tribunal des conflits en date du 15 novembre 1990 et du 7 juillet 1980 : le critère alternatif du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La commune de Bourisp a cédé à la commune de Saint Lary Soulan divers éléments de son domaine privé. La vente a été consentie, moyennant comme prix, diverses prestations en nature au tableau desquelles figurait l'accès à des tarifs réduits aux remontées...

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12 Nov. 2009

Tribunal des Conflits, 15 novembre 1999 - le régime des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le régime des contrats administratifs diffère sur de nombreux points de celui des contrats privés. On note par exemple un déséquilibre en faveur de l’administration. De plus la qualification de contrat administratif emportera des conséquences sur la juridiction compétente en cas de litige....

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24 févr. 2016

Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - La clause exorbitante

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Tribunal des conflits, en date du 13 octobre 2014, porte sur la définition de la clause exorbitante, qui sert notamment à déterminer la nature, administrative ou non, d’un contrat. La commune de Joinville-le-Pont et une association d’aviron avait conclu un...

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21 août 2009

TD de Droit sur les contrats administratifs et les critères jurisprudentiels de qualification

Cours de 2 pages - Droit administratif

Ayant pour objet la participation à une mission de service public (Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Époux Bertin), le contrat administratif est réputé contenir des clauses différentes de celles stipulées par les personnes privées. Mais la distinction entre le contrat administratif et le contrat de...