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Cours de droit bancaire destiné à des étudiants en droit ou aux personnes intéressées. Étude de tous les mécanismes bancaires. Qu'est-ce qu'un compte bancaire, les différents types de comptes bancaires, l'affacturage, l'escompte, le crédit bail ?
Importé du droit américain sous le nom de « leasing », le crédit-bail réglementé par la loi du 2 juillet 1966, suscite une jurisprudence abondante qui nest pas toujours cohérente ; sans doute parce que cette institution dorigine étrangère sintègre mal dans lordre juridique...
S'il est désormais bien acquis en jurisprudence que le contrat de crédit-bail est un contrat complexe (Cass. 3e civ., 3 nov. 1981), il n'en demeure pas moins que cette opération originale repose, juridiquement, sur la juxtaposition de trois éléments distincts : l'achat d'une chose,...
Le crédit-bail est une opération nécessitant lintervention de 3 personnes : au lieu dacheter lui-même le bien concerné au moyen dun prêt, le client le fait acheter par un établissement de crédit qui lui en procure la jouissance par un contrat de bail...
La formule du crédit-bail se développe à lorigine aux Etats-Unis dans les années 1960. Cette formule va ensuite être utilisée en Europe et plus spécialement en France. On retiendra de son origine anglo-saxonne un terme généralement utilisé pour désigner cette opération : le contrat...
Les magistrats ont dû se prononcer sur le problème de droit suivant à savoir : quels sont les effets de la résolution de la vente sur le contrat de crédit-bail ?
L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat.À côté de ce...
Larrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 1980 est relatif à la nature du contrat de crédit-bail immobilier et aux règles qui lui sont applicables. En lespèce, une convention de crédit-bail immobilier est conclue entre deux...
Par un arrêt rendu le 23 novembre 1990, une chambre mixte de la Cour de cassation tranche la question du sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente. Elle met ainsi fin aux divergences jurisprudentielles entre la première chambre civile et la chambre commerciale en conciliant leur...
Le crédit-bail est une alternative aux prêts bancaires classiques. Un entrepreneur peut utiliser un article loué (comme une voiture) en payant les mensualités spécifiées dans le contrat. Le crédit-bail se caractérise par des procédures plus simples, une flexibilité et la possibilité...
Le crédit-bail immobilier reste sans nul doute une des techniques de financement les plus originales de ces dix dernières années. Le crédit-bail immobilier s'est développé en France au début des années 1970. Après un essor rapide suivi d'une relative stagnation, il a finit par se banaliser...
La propriété retenue à titre de garantie, cest sous ce titre que le législateur a, par lordonnance du 23 mars 2006, fait entrer la réserve de propriété dans le Code civil, lajoutant à la liste des sûretés mobilières de droit commun. Envisager la propriété comme une garantie,...
M. Bosé décide dacquérir un tracteur parce quil na pas les moyens financiers pour le financer, il se voit consentir un contrat de crédit-bail pour lacquisition du tracteur. Lors de lachat du tracteur M. Bosé ravi par cet achat, signe le procès-verbal de...
Les personnes publiques ont aujourdhui de nombreux problèmes pour financer leurs équipements et pour valoriser leur patrimoine. Cest pourquoi elles ont recours à des montages contractuels issus du droit privé. Elles vont même parfois jusquà avoir recours à des financements...
Selon l'article 1842 du Code civil, le crédit-bail est le contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, met un meuble à la disposition d'une autre personne, le crédit-preneur, pendant une période de temps déterminée et moyennant une contrepartie. Toutefois, bien que défini...
Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail et...
Cest une situation fréquente pour les grandes entreprises. Pour les autres, il y a très peu de commerçants propriétaires de leurs locaux. Il ne faut alors pas confondre la propriété des locaux, c'est-à-dire, des murs, et la propriété du fonds de commerce, c'est-à-dire, de...
Le 6 novembre 1995 a été conclu un contrat de crédit-bail entre une communauté de communes et une société, relatif à un ensemble industriel accompagné dun terrain. Ce contrat a été conclu pour 15 ans. Pendant cette période, la société locataire a construit un bâtiment sur les...
Le 6 novembre 1995 a été conclu un contrat de crédit-bail entre une communauté de communes et une société, relatif à un ensemble industriel accompagné dun terrain. Ce contrat a été conclu pour 15 ans. Pendant cette période, la société locataire a construit un bâtiment sur les...
Il faut retrouver les caractères du contrat (la qualification du contrat) mais cela ne suffit plus en raison de la spécialisation des baux. Il faut aussi distinguer les différents types de baux. Les caractères du bail sont exposés à larticle 1709 du Code civil : « Le...
De nombreux commerçants ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exploitent leur entreprise. Ils sont alors simplement des locataires. Ils occupent leurs locaux en vertu dun bail commercial. Le bail commercial est le contrat conclu entre le bailleur,...
Ce document évoque les quatre grandes opérations portant sur le fonds de commerce : la location-gérance, le crédit-bail, la cession, le nantissement du fonds de commerce. Extrait du document : "La location-gérance est réglementée par les articles 144-1 et suivant Ccom. Larticle 144-1...
Une SA a garanti les dettes dune succursale. Le créancier agit contre la SA. Mais la SA prétend ne pas être tenue responsable car son CA na pas donné dautorisation préalable. Une garantie donnée par une SA pour les dettes dune succursale est-elle soumise à...
Le bail est un contrat par lequel lune des parties (le bailleur) soblige à faire jouir lautre (le preneur, le locataire) dune chose pendant un certain temps, contre le paiement dun loyer (mais la contrepartie peut être autre chose quune...
« Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur, de remplir leurs engagements », tel est ce que larticle 1741 du Code civil dispose. Le contrat de bail peut donc être dissout. Mais quelles sont les...
Qu'est-ce que le contrat de bail ? Comment se constitue-t'il ? Quels sont alors les obligations des parties contractantes, le bailleur et le preneur ?
Le bail ne comporte aucun effet translatif de droit réel et il est de règle que le locataire demeure seulement titulaire d'un droit de créance à l'égard du bailleur. Pour autant, la règle ne doit pas être interprétée de manière absolue et il peut arriver qu'un contrat de bail...
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs souvre avec larticle 1 qui dispose que « Le droit au logement est un droit fondamental », il sagit dune première insertion des droits fondamentaux dans le régime dun contrat de bail. On...
Le contrat de bail relève de la catégorie générique des contrats de service. En effet, il y a un service de mise à disposition de chose. Il se trouve dans le Code civil sous la dénomination de louage et l'article 1708 précise qu'il y a deux sortes de contrats de louage...
Le terme « spa » a pour origine latine « sanitas per aquam » qui signifie santé par les eaux. A lépoque romaine, les thermes étaient des arènes deau où les citoyens se côtoyaient. Ces lieux déchanges étaient le principal endroit de vie sociale et de communauté....