Comment rédiger un contrat crédit bail
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
Par le présent contrat, l'entreprise CREDICAS consent par crédit bail à l'entreprise Agrico, une moissonneuse de la marque Toshiba, année 2010, état neuf , numéro de série 20089 d'une valeur de 1500 euros. L'entreprise Agrico réceptionnera le bien, 40 rue de...
Cour de cassation, chambre mixte, 13 avril 2018 - La résolution du contrat de vente pour défaut de délivrance conforme entraîne-t-elle la résiliation ou la caducité du contrat de crédit-bail accessoire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société a conclu un contrat de crédit-bail avec un établissement bancaire le 3 juin 2010, afin de louer un camion pour son activité professionnelle. Le véhicule est livré le 20 septembre 2010 avec une carte grise et un procès-verbal de contrôle de conformité par...
Le contrat de crédit-bail
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Francine, jeune pharmacienne, vient de reprendre une officine à Vesoul. Afin de dynamiser son activité, elle a souscrit, il y a 6 mois, un contrat de crédit-bail auprès de la société « Pharmafinance » pour la mise à disposition d'un écran publicitaire sur lequel elle diffuse des...
Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - La résiliation du contrat de crédit-bail par la résolution du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, c'est le centre médical Saint-michel qui a vécu cette déception. En effet, ce centre médical a souhaité obtenir du matériel informatique vendu par le GIE (Groupement d'intérêt économique) Medilec. N'ayant pas les ressources nécessaires, le centre médical a eu recours...
Rédaction d'un contrat de crédit-bail professionnel
Contrat type - 14 pages - Droit des obligations
À travers son activité agricole, la société « AGRICOS » souhaite obtenir l'usage d'une moissonneuse-batteuse vendue par la société « MOISO-BAT », mais n'ayant pas la trésorerie suffisante pour se permettre un tel investissement, elle décide de recourir à un contrat de...
Cour de cassation, Chambre Mixte, 23 novembre 1990 - La résolution du contrat de vente entraîne-t-elle nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'utilisateur (en la personne du centre médical Saint-Michel) a conclu un contrat de crédit-bail avec un crédit bailleur (en la personne de la société Locabail) assorti du cautionnement du docteur X, afin d'obtenir un matériel informatique important auprès du...
Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 28 mars 2000, n°97-21.422 - Le défaut de remise des fonds dans le cadre d'un contrat de crédit-bail rend-il impossible sa formation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les faits sont les suivants : le 21 février 1992, la société Sanlaville a acquis du matériel agricole fourni par la société Fiatgeotech, fournisseur. Ce matériel est acquis pour une somme de 700.000 francs obtenue par le biais d'un emprunt consenti par la société UFB Locabail, prêteur. Le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2011 - Le paiement d'une partie du prix d'un engagement pris avant son immatriculation et un contrat de crédit-bail destiné à le financer
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Si une société n'acquiert la personnalité qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il peut être nécessaire de prendre des actes pour son compte tandis qu'elle est encore en formation. Ceux qui les ont pris peuvent ensuite s'en décharger, si la...
La prise en considération d'un contrat de crédit-bail lors de la dissolution de la communauté
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. À compter de cette dissolution, les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont plus dans la...
Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - Le contrat de crédit-bail en cas de résiliation de la convention de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Conformément à la pensée de Descartes, le contrat se définit comme un remède à l'inconstance des esprits faibles, et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties, la vertu prévisionnelle d'un tel acte légitimant...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 1980 : la nature du contrat de crédit-bail immobilier et les règles qui lui sont applicables
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 1980 est relatif à la nature du contrat de crédit-bail immobilier et aux règles qui lui sont applicables. En l'espèce, une convention de crédit-bail immobilier est conclue entre deux...
Le contrat de crédit-bail - substitut au financement traditionnel des biens d'équipement
Commentaire de texte - 13 pages - Droit des affaires
Parmi les crédits d'investissements qui tendent (pour l'essentiel ) à financer les opérations « lourdes » d'équipement ou immobilières : la technique de crédit-bail ou « leasing » est un substitut du financement traditionnel des biens d'équipement par des capitaux...
La formation et l'exécution du contrat de crédit-bail
Cours - 8 pages - Droit des obligations
La formule du crédit-bail se développe à l'origine aux Etats-Unis dans les années 1960. Cette formule va ensuite être utilisée en Europe et plus spécialement en France. On retiendra de son origine anglo-saxonne un terme généralement utilisé pour désigner cette opération : le contrat...
Cas pratique - le contrat de crédit-bail et le prêt à la consommation
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. Bosé décide d'acquérir un tracteur parce qu'il n'a pas les moyens financiers pour le financer, il se voit consentir un contrat de crédit-bail pour l'acquisition du tracteur. Lors de l'achat du tracteur M. Bosé ravi par cet achat, signe le procès-verbal de réception où est écrit...
Cour de cassation, chambre mixte, 23 novembre 1990 - la résolution de plein droit du contrat de crédit-bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
S'il est désormais bien acquis en jurisprudence que le contrat de crédit-bail est un contrat complexe (Cass. 3e civ., 3 nov. 1981), il n'en demeure pas moins que cette opération originale repose, juridiquement, sur la juxtaposition de trois éléments distincts :...
Cas pratiques - le contrat de vente et le contrat de crédit-bail
Cas Pratique - 12 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº1 - M. de Lucca est un transporteur souhaitant rénover son parc de véhicules. Il passe commande auprès d'un concessionnaire le 1er juin 2008, l'établissement "Grands Garages de la Meuse", d'un tracteur avec remorque. Après livraison de l'attelage le 1er août suivant, il tombe en...
Le contrat de crédit-bail (2008) - résiliation automatique et nécessaire, limites à l'application
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Importé du droit américain sous le nom de « leasing », le crédit-bail réglementé par la loi du 2 juillet 1966, suscite une jurisprudence abondante qui n'est pas toujours cohérente ; sans doute parce que cette institution d'origine étrangère s'intègre mal dans l'ordre juridique français. Le...
Commentaire d'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation du 23 novembre 1990 relatif au contrat de crédit bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les magistrats ont dû se prononcer sur le problème de droit suivant à savoir : quels sont les effets de la résolution de la vente sur le contrat de crédit-bail ?
Les principales caractéristiques du contrat de Crédit-Bail
Mémoire - 26 pages - Droit des affaires
C'est la question à laquelle nous allons tenter de répondre tout au long de ce dossier. Le crédit-bail international est un instrument complexe à mettre en oeuvre à cause de la grande diversité des législations fiscales en la matière. Ces différences de qualification peuvent faire...
Le sort du contrat de crédit-bail dans la procédure de redressement judiciaire
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Le crédit-bail immobilier reste sans nul doute une des techniques de financement les plus originales de ces dix dernières années. Le crédit-bail immobilier s'est développé en France au début des années 1970. Après un essor rapide suivi d'une relative stagnation, il a finit...
Le contrat de bail - Mettre fin à un contrat
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Leonard et Sheldon vivent dans une petite ville de l'agglomération de Paris. Ce sont tous deux des physiciens surdoués, "geeks" de surcroît. (...) Tout a commencé lorsque Léonard, dont le seul nom figure sur le bail, a reçu une lettre de la part du fils de M. Nimoy - le bailleur de...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2020, n°18-17.802 - Un contrat stipulant un droit d'habitation à vie sur un immeuble sans caractère exclusif et gratuitement moyennant travaux peut-il être qualifié de bail viager ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat a été conclu le 24 novembre 2009 entre d'une part un acheteur-bailleur et, d'autre part, le vendeur-locataire. Ainsi, est accordée à Mme J (acheteur-bailleur) par M.B (vendeur-locataire) la jouissance à vie d'une maison dont ce dernier est...
Le contrat de bail - publié le 13/04/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Durand a conclu deux baux commerciaux en 2014. L'un d'eux a été conclu avec les époux Benoiton : ils ont décidé de créer un fonds de commerce, qu'ils ont transformé en location gérance. Cependant, M. Méteil, le locataire gérant, constate que l'accès à...
Les contrats spéciaux - Le contrat de bail
TD - 11 pages - Droit des obligations
L'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris avait consenti à une locataire un bail d'habitation comportant des clauses limitant l'occupation des lieux au seul locataire et à ses enfants et interdisant toute initiative. La locataire a hébergé le...
Tribunal des conflits, 3 juillet 2023, Commune de Baie-Mahault, n°4278 - Le contrat de bail immobilier liant la requérante et la commune de Baie-Mahault pour l'installation de certains de ses services doit-il être considéré comme un contrat administratif et, partant, relever de la juridiction administrative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat de bail a été conclu le 9 juin 2017 entre une propriétaire et la commune, contrat par lequel était donné à bail à la commune un local pour l'installation de certains de ses services, appartenant à la requérante, pour une durée d'un...
Contrat de bail d'un espace vide (terrain) à usage de parking
Contrat type - 4 pages - Droit immobilier
Ce contrat de bail type est un modèle qui vous servira dans le cas de la location d'un terrain utilisé comme parking.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2003, n°01-17.183 - Une mise à disposition des locaux à un tiers dans le cadre d'un contrat de collaboration peut-elle être assimilée à une sous-location ou à un prêt au regard des clauses du contrat bail et des définitions juridiques des contrats de louage et de prêt à usage ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le propriétaire d'un immeuble a souhaité donner à bail à usage professionnel un local à un preneur à bail. En cours de bail, le propriétaire découvre qu'une collaboratrice du locataire utilise également les lieux loués grâce à un contrat de...
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, Société Axa France IARD - Un contrat par lequel une commune a donné à bail un bâtiment à une association peut-il être qualifié d'administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une commune et une association ont conclu un contrat de location d'un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron. La commune, propriétaire du bail, s'est ainsi engagée à réaliser des travaux de réhabilitation. Vingt jours après la conclusion...
Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème Chambre, 14 juin 2021, 20MA02803 - Un bail emphytéotique conclu entre une commune et une société privée en vue de la construction d'un complexe cinématographique doit-il être requalifié en contrat de la commande publique ou, a minima, être soumis à une procédure de publicité et de sélection préalable du preneur ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Canet-en-Roussillon avait conclu, le 23 avril 2018, un bail emphytéotique administratif (BEA) avec la société L'Yre Canet, mettant à la disposition de cette dernière des parcelles en vue de la construction d'un complexe cinématographique. La Société...
La modification et la rupture unilatérale du contrat de bail en droit burkinabè
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Après que son père se soit manifesté positivement, Ouzaïrou a décidé de s'entendre avec son ancien bailleur en signant un autre acte dans lequel le montant de la location est de 20 000 francs CFA ; cet acte sera désormais présenté à son père. Toutefois, les relations entre Ouzaïrou et son...
