Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 juillet 2003: le contrat de bail
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
L'art 1709 définit le contrat de bail comme "le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire profiter l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer". Cela consiste donc en la mise...
Droit civil: le contrat de bail
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'art. 1709 définit le contrat de bail comme "le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire profiter l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer". Cela consiste donc en la...
Commentaire d'arrêt, Cass. Civ. 3ème, 2 juillet 2003: cadre du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. ». Dans le cadre du contrat de bail, le bailleur a donc...
La formation du contrat de bail - publié le 26/01/2012
Cours - 10 pages - Droit civil
A titre de validité, le contrat de bail suppose, de façon classique, le respect de certaines conditions de fond mais aussi de conditions de forme que nous examinerons successivement. Si l'on prend le texte de l'article 1709 du Code civil, qui dispose « Le louage des choses est un...
La qualification juridique du contrat de bail
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Aux termes de l'article 1709 du Code civil, le contrat de bail « est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. » L'élément...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 18 janvier 1995, La résiliation du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt intervient quelques années après la loi du 6 juillet 1889 qui protège le droit des locataires. Il s'agit donc d'une illustration des principes affirmés par cette loi. En l'espèce, un bail a été consenti à des preneurs par un acte authentique du 27 novembre 1981. Selon...
Commentaire de trois arrêts de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 23 novembre 1990: le crédit-bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 1842 du Code civil, le crédit-bail est le contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, met un meuble à la disposition d'une autre personne, le crédit-preneur, pendant une période de temps déterminée et moyennant une contrepartie....
Commentaire d'arrêt, Cassation, 3ème chambre civile, 4 mars 2008 : le contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un contrat de crédit-bail a été conclu le 6 novembre 1995 entre une communauté de communes bailleuse, et la société SECMI preneuse. Ce contrat porte sur un ensemble industriel accompagné d'un terrain pour une durée de 15 ans. Durant ce bail, la société preneuse a...
Le contrat de bail d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel au Maroc
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Le bail d'habitation ne porte pas forcément sur un local destiné à l'habitation, le terme habitation s'entend en effet, au sens restreint et au sens large. Au sens restreint, il signifie tout local destiné à l'habitation, que ce soit un appartement, une maison, ou une...
La conclusion du contrat de bail
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Conditions de conclusion & conclusion de forme. Contrat consensuelle : échange des consentements. Il est soumis à un certain formalisme. Section 1 : conditions de fond. Le consentement des parties & objet du bail. 1) consentement des parties. Le bail obéit aux...
Le moment de l'accession dans un contrat de bail et son indemnisation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, est conclu en 1966 un contrat de bail commercial, entre la société des établissements Hardy et M.B, comprenant une clause dite d'accession, prévoyant qu'à l'expiration du bail, le bailleur deviendrait propriétaire des constructions édifiées par le preneur sur le...
Les différentes formes du contrat de bail
Cours - 10 pages - Droit des obligations
« Les paroles s'envolent, les écrits restent. » En effet, les écrits permettent de renvoyer à la substance d'un accord de volonté, alors que les paroles, elles, renvoient à du néant. Ainsi, le contrat de bail, qui est le contrat de louage par lequel l'une des parties,...
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 2006 - La qualification du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Au delà de la théorie générale des contrats, les contrats spéciaux permettent de différencier de nombreux contrats selon leur finalité intrinsèque. Ainsi, l'on distingue des contrats assurant l'usage de la chose, tels que le bail, dont la qualification...
La cessation du contrat de bail
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Hypothèse où dans le contrat un terme a été conclu, puisqu'un terme a été conclu, la fin du bail coïncide avec l'arrivé du terme. Principe : lorsque le bail arrive à son terme, il y a possibilité, prévision : le contrat arrive à son terme sans qu'il soit besoin de...
Le contrat de bail: formation, exécution, transfert
Cours - 9 pages - Droit civil
Définition : Le bail est un contrat dans lequel le bailleur s'engage à donner la jouissance de son bien, mobilier ou immobilier, en l'échange d'un prix. Le contrat de bail à deux spécificités que l'on retrouve dans ses effets : - Il crée au preneur un droit de...
Le crédit bail - publié le 25/11/2011
Cours - 7 pages - Droit bancaire
Technique de financement des investissements, le crédit-bail est né aux Etats-Unis vers 1952 et s'y est développé rapidement. On compte ainsi 10 millions de dollars de contrats en 1952 380 millions de dollars de contrats en 1960 1000 millions de dollars de...
Les contrats de crédit-bail mobilier
Cours - 7 pages - Droit bancaire
On l'appelle aussi leasing. C'est une technique financière permettant de financer l'investissement mobilier ou immobilier. Née aux Etats-Unis, pendant le milieu du XXème, cette technique s'est développée peu après en France. Elle vise des avantages fiscaux et comptables. Ce...
TD de Droit des contrats spéciaux sur le bail
TD - 30 pages - Droit civil
III- L'extinction du contrat de bail - Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction) - Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par...
Fiche sur les prets participatifs et les credits bails
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Ce sont des fiches qui traitent des prets participatifs, définition, originalité, principe de subordination et du crédit bail, définition, source droit et obligations des parties. Pour les prêts participatifs : le prêteur encourt un risque accru, donc il a une rémunération accrue....
Cas pratique - la restitution de la chose à l'expiration du contrat de bail
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
La société A donne en location à la société B deux véhicules utilitaires. Cette dernière ayant des difficultés financières les revend à une autre société, la société C. À l'expiration du contrat de bail, la société B est dans l'impossibilité de rendre les véhicules, elle est...
Le contrat de bail commercial et le contrat de location-gérance de fonds
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'analyse du bail commercial et de la gérance libre, deux temps forts du processus contractuel peuvent être distingués : la conclusion du contrat et son exécution. Les pouvoirs publics sont intervenus à propos des deux contrats qui font l'objet de cette étude. Il...
Le contrat de bail - gabarit du document contractuel
Contrat type - 2 pages - Droit des obligations
Ce document évoque un contrat type de bail convenu entre un bailleur et un locataire. Extrait : "Article 2 : Désignation du site (cette partie est essentiellement consacrée a décrire le site, le local, le milieu choisis par le Locataire pour son occupation) l'exemple qui suit le...
Cas pratique sur le crédit-bail et le prêt d'argent
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
M.Bové a fait l'acquisition d'un tracteur par crédit-bail. Sa banque a financé l'opération. Il a pris soin de signer un procès-verbal de réception émis par le vendeur, lequel mentionnait : acceptation sans réserve. Il décide ensuite de le louer à un ami, M. José. Ce dernier se...
La clause travaux dans le contrat de bail
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'article 6 de la loi de 1989 consacre la possibilité pour les parties au contrat de bail de déroger à l'obligation "de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparations", en introduisant une clause dans le contrat de bail. Cette clause "expresse"...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 octobre 1983 - contrat de concession de carrière et contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une commune signe avec une société, une convention dénommée « bail de location de terrains pour l'exploitation d'une carrière de pierres » prévue pour une durée de 15 ans renouvelable par période de 9 ans moyennant le paiement d'une redevance annuelle fixe et d'une redevance...
L'exécution du contrat de bail
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Tout d'abord, le contrat de bail va produire des effets. Cependant, une question est liée au fait que le contrat de bail est un contrat de durée. Pendant la durée d'exécution du bail, vont aussi se poser des problèmes liés aux changements de parties au...
La formation du contrat de bail
Cours - 14 pages - Droit des obligations
On est en présence d'un contrat consensuel : il faut donc s'interroger sur les conditions de fond et sur certaines formalités solennelles. Il faut relire l'art. 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir...
Cas pratiques - les clauses relatives au prix du contrat de bail commercial
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Cas pratique nº 1 - Monsieur Lemarchand vient vous demander conseil. II souhaiterait prendre à bail un local commercial sis à Chambéry, dans la galerie commerciale de Chamnord. Le bailleur lui propose un contrat de bail commercial dans lequel est stipulée la clause suivante...
Le contrat de bail - publié le 08/07/2010
Cours - 3 pages - Droit administratif
Article 1 : Objet (Présentation des deux parties au contrat) Le présent contrat régit le bail convenu entre Mme/M./Mlle..................... (Bailleresse) et M./Mme/Mlle.................... (Locataire) Article 2 : Désignation du site (Cette partie est essentiellement...
Les contrats spéciaux : le crédit-bail
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le crédit-bail est une opération nécessitant l'intervention de 3 personnes : au lieu d'acheter lui-même le bien concerné au moyen d'un prêt, le client le fait acheter par un établissement de crédit qui lui en procure la jouissance par un contrat de bail (location)...
