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1) Le contexte : la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et le défaut de transposition par la France. a) La directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil. b) Le manquement dEtat : défaut de transposition de la...
Ce nest quà partir des années 1980, que lidée de reconnaître une plus large autonomie de gestion aux collectivités locales et daccroître leurs responsabilités afin de moderniser le pays et dadapter son organisation administrative sest imposée comme un élément...
Larticle 1382 du Code civil, relatif à la responsabilité délictuelle, na pas été modifié depuis la création du Code civil en 1804. Il y a une jurisprudence prolixe à son niveau, car son domaine dapplication est très large, ce qui explique sa pérennité. Dans cet arrêt, la...
Lêtre humain est une personne physique dotée de la personnalité juridique et dont la loi assure la primauté dans lordre juridique interdisant toute atteinte à sa dignité et garantissant son respect dès le commencement da la vie. Lun des droits de la personnalité est le...
La loi dorientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions avait pour objectif de traiter lexclusion sous toutes ses formes, quel que soit le domaine concerné : article 1er : « La présente loi tend à garantir sur lensemble du...
L'article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, fait partie de l'Acte II de la Décentralisation. A cet article vient se greffer la loi organique du 29 juillet 2004. Cette révision de la Constitution et cette...
La question de lautonomie financière des collectivités territoriales est un sujet indissociable de la question de la libre administration des collectivités territoriales. Michel Bouvier, dans son article sur lautonomie financière des collectivités territoriales, considérait ainsi que...
Selon les articles 34 et 72 de la Constitution, les collectivités territoriales sadministrent librement dans les conditions prévues par la loi. Le principe de libre administration suppose lautonomie financière qui se traduit par la possibilité pour les communes, les...
Le juge ordinaire ne peut pas classiquement opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi, il n'en demeure pas moins que la plupart des droits civils et politiques qui sont consacrés au niveau constitutionnel font l'objet de garanties internationales.Le Conseil constitutionnel l'a...
Le droit des obligations, très formalisé et conditionné, est régi, à la base, par les lois de loffre et de lacceptation. Les pourparlers font exception à ce régime. Cest pourquoi engager la responsabilité dun offrant qui se retire pendant ces négociations...
La décentralisation consiste en un transfert de compétences à des collectivités territoriales disposant de la personnalité morale, administrées par des organes élus, et gérant librement leurs affaires locales tout en étant soumises à un simple contrôle du pouvoir central. La question de la...
Quelques éléments de contexte : La loi était particulièrement attendue par les élus locaux en raison de la nécessité de trouver des financements suite aux transferts de compétences (ex : RMI, RMA + Loi 13 août 2004) et à la réforme de la Taxe Professionnelle (TP),...
Le 6 juillet 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation sest prononcée dans un débat capital qui partageait jusquici la jurisprudence. Elle a, en effet, décidé que le responsable de linexécution dun contrat pouvait être condamné à des dommages et intérêts pour...
Influence européenne oblige, l'année 2007 est d'abord marquée par une forte activité législative : ratification des accords de Londres, ratification de l'acte de révision de la CBE 2000, transposition de la directive 2004/48 CE du 29 avril 2004 de lutte contre la contrefaçon. Un...
Dans un souci de protection des fonctionnaires, contre toute faute qui pourrait leur être reprochée, le Statut Général et la loi tentent dencadrer rigoureusement la procédure disciplinaire et éviter ainsi toute décision arbitraire et abusive des autorités disciplinaires....
Le texte général le plus récent concernant les préfets est le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lEtat dans les régions et les départements. Le préfet est dépositaire dune autorité...
Larrêt de rejet rendu par lAssemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre dun revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal dun article intitulé « ils maltraitaient leur bébé...
Des techniques de plus en plus sophistiquées, depuis les années 1970, permettent désormais de vaincre certaines formes de stérilité. Ces progrès ont permis de satisfaire le désir denfant, et posent, avec une acuité nouvelle, la question du droit de la personne à transmettre la vie. On peut...
Malgré ces dispositions législatives, lexercice du droit de grève compromet en réalité leffectivité de la continuité des services publics, ce qui crée un fort mécontentement auprès des usagers. Lillustration de cette affirmation concerne notamment le service public des...
Cas pratique n°1 - M. Abel Fegor, chirurgien dentiste est séparé de corps depuis une ordonnance de non-conciliation rendue le 7 juillet 2004. Son épouse sest maintenue dans lappartement loué par les deux époux depuis 5 ans et dont le bail est au nom de Madame. Mais...
La Cour de cassation réunie en sa formation la plus prestigieuse : l'Assemblée plénière, dans un arrêt du 29 juin 2001, rejette le pourvoi formé par le procureur général et Mme X, affirmant ainsi la décision de la Cour d'appel de Metz du 3 septembre 1998 relative à la condition juridique...
La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de lHomme et des Libertés Fondamentales (CESDH) a été signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de lEurope, mais la France a attendu 1974 pour la ratifier. La Cour Européenne des Droits de lHomme (CEDH) a été instituée...
La secte des Raëliens a annoncé à grand renfort médiatique le 26 décembre 2002 la naissance du premier bébé cloné, originalement dénommé Eve. Après ce coup médiatiquement tonitruant, cette secte sest faite nettement plus discrète et a soigneusement évité de faire de nouveau la Une du 20h....
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, on observe en France une ouverture politique accrue et organisée à lEurope et une volonté de coopérer avec dautres Etats du monde. Au-delà de la volonté commerciale et politique de sassocier ensemble afin de promouvoir la paix,...
Comment les deux façons dappréhender la prévention dans le domaine de la santé se manifestent-elles au travers du rôle du médecin du travail ? Comme nous pouvons lobserver à travers la campagne actuelle de prévention des troubles musculo-squelettiques des salariés, mise en place...
« Maternité pour autrui », mère de substitution, ou plus récemment la mère porteuse autant de dénominations différentes pour une même pratique qui est formellement interdite en France par la loi du 29 juillet 1994. Le Code pénal, dans son article 227-12, punit toute...
Le droit de la famille a dû sadapter aux évolutions sociologiques qui ont marqué ces dernières décennies et faire face à un problème qui préoccupe plus dun couple sur trois : celui du divorce. Cest la loi du 26 mai 2004 qui a fait la réforme du divorce en le...
C'est suite aux dispositions du vieil adage: « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. » (Lenfant simplement conçu est tenu pour né, chaque fois quil y va de ses intérêts), que la cour de cassation s'est heurtée à la difficulté de considérer la personnalité...
Dans un arrêt du 29 juin 2001, lAssemblée plénière de la Cour de cassation se prononce et apporte un point de vue intéressant sur la question dhomicide sur un enfant pas encore né. En lespèce, un automobiliste, M. Z, qui était dans état alcoolique avancé, a provoqué un...
C'est suite aux dispositions du vieil adage : « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. » (L'enfant simplement conçu est tenu pour né, chaque fois qu'il y va de ses intérêts), que la Cour de cassation s'est heurtée à la difficulté de considérer la personnalité juridique...