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 Loi du 29 juillet 2004

Loi du 29 juillet 2004

  

Nos documents

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15 Jan 2010

Article 72-2 de la Constitution et de la loi organique du 29 juillet 2004 : autonomie financière des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

L'article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, fait partie de l'Acte II de la Décentralisation. A cet article vient se greffer la loi organique du 29 juillet 2004. Cette révision de la Constitution et cette...

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30 Mai 2007

Décision n 2004-498 du Conseil Constitutionnel du 24 juillet 2004 (loi relative à la bioéthique)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

1) Le contexte : la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et le défaut de transposition par la France. a) La directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil. b) Le manquement d’Etat : défaut de transposition de la...

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20 Déc 2006

Commentaire de l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par la cour administrative d'appel de Nantes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Dans un souci de protection des fonctionnaires, contre toute faute qui pourrait leur être reprochée, le Statut Général et la loi tentent d’encadrer rigoureusement la procédure disciplinaire et éviter ainsi toute décision arbitraire et abusive des autorités disciplinaires....

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26 Avr 2007

Commentaire d'arrêt Cass. Chambre civile 2ème, 29 avril 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l’article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant...

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28 Juin 2012

Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 29 juin 2004, Pourvoi n 03-11840, Bull n 188 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

L'article 311-20 du Code de la consommation, en vigueur jusqu'au 30 avril 2011, dispose ainsi que « Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financée, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la...

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24 Avr 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 29 Octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Cour de Cassation consacre un principe qu’elle avait auparavant exposé dans un arrêt du 3 février 1999, principe fortement controversé puisqu’il disposait « il n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation...

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11 Jan 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 juillet 2004 : l'anéantissement du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt proposé, émanant d'une chambre mixte de la Cour de cassation et en date du 9 juillet 2004, vient préciser les effets de l'anéantissement du contrat en raison d'un vice de formation de celui- ci. En particulier, il vient se prononcer sur les restitutions et réparations...

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10 Déc 2009

Commentaire de la décision Sire du 15 juillet 2004 rendue par le Conseil d'Etat concernant le pouvoir du juge quant à la modulation des effets de l'annulation d'une décision

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le Droit anglo-saxon, riche en jurisprudence, permet souvent au magistrat de statuer en fonction de cette dernière, plus qu'en fonction des codes et autres textes de lois. De la même manière, le juge administratif français se base sur la jurisprudence pour trancher d'un litige. Ainsi...

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12 Juil 2006

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 2004, André Dumas

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le domaine médical a longtemps constitué un bastion de la faute lourde, permettant seule d'engager la responsabilité de l'administration. Or, ce domaine a suivi une évolution relativement similaire, bien que plus tardive, à la majorité des domaines d’application du droit administratif...

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16 Avr 2010

Cour administrative d'appel de Nantes, 29 juillet 2005 - les pouvoirs de police administrative du maire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En l’espèce, l’Association des Commerçants Citoyens de Dol de Bretagne demandait au maire de leur commune en date du 25 juillet 2000, d’une part d’abroger sa décision du 26 juin 2000 visant à interdire la livraison et la distribution de carburant par camions-citernes...

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04 Mar 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 Avril 2004 concernant la responsabilité des pères et mères

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un type de responsabilité du fait d'autrui. Ainsi il s'agit de la situation dans laquelle un enfant cause un dommage et engage la responsabilité délictuelle de ses parents ceci est régi à l'article 1384 alinéa 4 du code civil.

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01 Mai 2007

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 29 avril 2004 : l'objectivation de la responsabilité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l’article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant...

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10 Juil 2010

Conseil d'Etat, 29 décembre 2004 - la responsabilité de l'Etat du fait des accords internationaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

Par une décision rendue le 18 janvier 1985 la cour d'appel d'Abidjan a procédé à la résolution des contrats qui liaient la société Air Afrique, avec plusieurs personnes de nationalité française. Ces dernières ont engagé des actions devant les conseils de prud'hommes de Paris et de Montmorency...

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24 Fév 2013

Établissement Public Industriel et Commercial, commentaire d'arrêt Blanckeman, TC, 29 décembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« A quoi cela sert-il, pratiquement, de savoir si un établissement public est commercial ou non? » se demandait le juriste et universitaire Marcel Waline. Un ÉPIC (ou Établissement Public Industriel et Commercial) est un établissement public avec la qualification de personne morale. Son but étant...

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07 Déc 2007

Faut-il réécrire la loi de lutte contre les exclusions?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions avait pour objectif de traiter l’exclusion sous toutes ses formes, quel que soit le domaine concerné : article 1er : « La présente loi tend à garantir sur l’ensemble du...

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25 Août 2010

La loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales : quels apports et quelles limites ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Quelques éléments de contexte : La loi était particulièrement attendue par les élus locaux en raison de la nécessité de trouver des financements suite aux transferts de compétences (ex : RMI, RMA + Loi 13 août 2004) et à la réforme de la Taxe Professionnelle (TP),...

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19 Mar 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 6 juillet 2007 - l'attribution de dommages et intérêts

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le 6 juillet 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation s’est prononcée dans un débat capital qui partageait jusqu’ici la jurisprudence. Elle a, en effet, décidé que le responsable de l’inexécution d’un contrat pouvait être condamné à des dommages et intérêts pour...

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16 Mar 2011

Commentaire d'arrêt rendu par l'Assemblée plenière du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur un foetus

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La Cour de cassation réunie en sa formation la plus prestigieuse : l'Assemblée plénière, dans un arrêt du 29 juin 2001, rejette le pourvoi formé par le procureur général et Mme X, affirmant ainsi la décision de la Cour d'appel de Metz du 3 septembre 1998 relative à la condition juridique...

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08 Déc 2006

Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti : le contrôle de constitutionnalité des lois

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) a été signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, mais la France a attendu 1974 pour la ratifier. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été instituée...

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01 Déc 2010

Assemblée plénière Cour de Cassation, 29 juin 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

C'est suite aux dispositions du vieil adage: « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. » (L’enfant simplement conçu est tenu pour né, chaque fois qu’il y va de ses intérêts), que la cour de cassation s'est heurtée à la difficulté de considérer la personnalité...

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06 Mar 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 : l'homicide sur un enfant pas encore né

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Dans un arrêt du 29 juin 2001, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce et apporte un point de vue intéressant sur la question d’homicide sur un enfant pas encore né. En l’espèce, un automobiliste, M. Z, qui était dans état alcoolique avancé, a provoqué un...

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04 Fév 2011

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif au statut juridique du foetus

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit pénal

C'est suite aux dispositions du vieil adage : « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. » (L'enfant simplement conçu est tenu pour né, chaque fois qu'il y va de ses intérêts), que la Cour de cassation s'est heurtée à la difficulté de considérer la personnalité juridique...

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07 Mai 2011

Commentaire d'arrêt Cass. Ass. Plén. du 29 juin 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Cet arrêt concerne l'application du principe de légalité des peines et des délits en rapport avec la notion d'enfant à naître. Les faits se résument en ces points : le 29 juillet 1995, le véhicule conduit par M.Z heurte celui conduit par Mme X. Cette dernière, enceinte de six...

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05 Juin 2007

Commentaire d'arrêt : Décision n 2004-505 du 19 novembre 2004

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La construction européenne actuelle repose sur une succession de traités accumulés depuis 1957. Le traité établissant une Constitution pour l’Europe propose une simplification du fonctionnement de l’Union européenne avec un document unique qui les remplacerait. Il généralise notamment...

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02 Mai 2007

La décision 2004-505 DC relative à la Charte des droits fondamentaux de l'Union est-elle conforme?

Commentaire d'arrêt de 22 pages - Droit européen

Saisi pour la neuvième fois dans le cadre de l’article 54 de la Constitution française, le Conseil constitutionnel a eu à connaître du Traité établissant une Constitution pour l’Europe signé à Rome le 29 octobre 2004. Aussitôt signé, le Traité a été transmis au Conseil...

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16 Avr 2008

Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Dissertation de 8 pages - Propriété intellectuelle

La question de la place de la Constitution et du droit communautaire, primaire comme dérivé, dans la hiérarchie des normes internes, fait débat depuis bien longtemps. Le 27 juillet 2006, par sa décision n 2006-540 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative au...

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26 Avr 2007

Commentaire de la décision numéro 2006-540 du 27 juillet 2006 du Conseil Constitutionnel

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

Deux interrogations président à l’analyse du Conseil Constitutionnel : Tout d’abord, la question de savoir s’il est compétent pour opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi de transposition par rapport à une directive communautaire. Puis, s’il peut contrôler,...

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08 Nov 2011

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel 512 DC du 21 Avril 2005 portant sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La société actuelle semble de plus en plus touchée par le fléau dénoncé par la fameuse citation « Quand le droit bavard, le citoyen ne lui prête qu’une oreille discrète ». Le phénomène d’inflation législative accentué par une complexification perpétuelle de l’ordonnancement...

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30 Mar 2007

L'intelligibilité de la loi

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Les émeutes de l'hiver dernier en banlieue parisienne, par leur médiatisation spectaculaire, ont révélé l'ampleur de la dégradation de l'Etat de droit. Choc psychologique pour les politiques et pour les citoyens, le non respect du droit et des autorités assurées de le faire respecter lors de...

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22 Déc 2007

L'autorité de la loi

Dissertation de 6 pages - Histoire du droit

La loi possède plusieurs significations, variables selon les périodes historiques et les différents régimes politiques. Deux définitions principales lui sont rattachées : l’une lui donne un sens matériel, l’autre formel. La loi matérielle est un acte juridique à valeur...