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 Responsabilité du concédant

Responsabilité du concédant

Responsabilité du concédant

Nos documents

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18 févr. 2010

Le contrat de concession à exclusivité réciproque

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Le contrat de concession commercial est celui par lequel le titulaire d’une marque, que l’on appelle le concédant, s’engage sur un territoire donné, à ne vendre ses produits qu’à son cocontractant, que l’on appelle le concessionnaire. En contrepartie, le...

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25 avril 2014

Le contrat de concession : la conclusion, l'exécution et l'expiration du contrat

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Le contrat de concession commerciale est le contrat par lequel le titulaire d’une marque, le concédant, s’engage sur un territoire donné à ne vendre qu’à son cocontractant, le concessionnaire, qui lui, s’oblige en contrepartie à distribuer les biens concédés en...

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06 Nov. 2006

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 15 janvier 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Ripert affirmait que si la liberté contractuelle « aboutissait à l’exploitation injuste des faibles par les forts il faut la briser ». L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 15 janvier 2002 illustre une application, visant à rétablir l’équilibre...

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20 Oct. 2008

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2002 - contrats de concession automobile

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

« L’égoïsme contractuel n’est sanctionné que s’il est antiéconomique ». C’est ainsi que Martine Behar-Touchais résume la portée de la jurisprudence à première vue antagoniste de la chambre commerciale concernant les contrats de concession dans le secteur de l’automobile....

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29 Mars 2018

Concession exclusive et exclusivité territoriale

Cours de 2 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un contrat généralement marqué d'exclusivités réciproques, le concédant supporte une exclusivité de fourniture et d'exclusivité territoriale, le concessionnaire peut quant à lui être tenu d'une exclusivité d'approvisionnement. Une définition plus complète est donnée au point...

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31 Janv. 2009

Cas pratique - quel est le juge compétent pour connaître de dommages causés par un ouvrage public à un riverain ?

Cas Pratique de 9 pages - Droit administratif

Un barrage construit pour le compte d’une personne publique a été concédé en janvier 2051 à une personne privée et inauguré en 2055. Ce barrage alimente toute la région Rhône-Alpes en électricité. Une canalisation relit le barrage à une centrale électrique diffusant l’énergie aux...

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29 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 septembre 2002, M. Chayette

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’administration dans lorsqu’elle conclu une concession de service public avec une personne privée doit répondre de celle-ci en cas d’impossibilité pour elle d’assumer sa mission ou lorsque celle-ci commet un dommage. En l’espèce, la ville de Paris a autorisé une...

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20 Sept. 2012

Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.

Cours de 98 pages - Droit autres branches

[...] C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un particulier et un...

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25 Nov. 2010

Histoire du droit des obligations

Cours de 88 pages - Histoire du droit

Code civil traite des obligations au sein de son livre trois intitulé des différentes manières dont on acquiert la ppté. Trois titres qui présentent le régime des obligations : au sein du 3e titre du 3e livre, st évoquées les contrats et obligations conventionnelles. Article 1101 jusqu'à...

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28 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 2007 - possibilité pour les tiers d'agir en réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

« De même que les parties peuvent opposer aux tiers la situation née du contrat, de même en va-t-il des tiers lorsqu’ils y ont intérêt » (Terré, Simler, Lequette, Droit des obligations). Par un arrêt en date du 6 mars 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eut l’occasion...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2002 - la location-gérance du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (ou d’un fonds artisanal), en concède l'exploitation à une personne physique ou morale contre une rémunération : la redevance. Celle-ci est librement fixée par les parties, et comprend la plupart du...

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05 Sept. 2006

La responsabilité administrative et son fondement

Dissertation de 42 pages - Droit administratif

On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : c’est même par elle que fut reconnue la spécificité du...

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25 juil. 2008

Les travaux publics

Dissertation de 20 pages - Droit administratif

L’origine des travaux publics occupe une place particulière en droit administratif. Elle tient à l’ancienneté de la notion de travail public, c’est la plus ancienne catégorie juridique du droit administratif. La loi du 28 pluviose an VIII (1799) a mis en place les conseils de...

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03 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : les clauses limitatives de réparation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité », disait Victor Hugo. C'est-à-dire que les actions librement entreprises par chacun s'accompagnent forcément de conséquences, que l'on doit assumer en toutes circonstances. Mais, dans le cadre de la formation d'un contrat, qui est...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale 6 mars 2007

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le droit de la responsabilité civile évolue dans le sens d’une indemnisation grandissante des victimes. L’arrêt à commenter de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 en est d’ailleurs une illustration. En l’espèce, la société Scherrer a concédé en...

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07 Sept. 2009

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Commentaire d'arrêt de 37 pages - Droit administratif

Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu’il a été façonné au fil des années par le juge. C’est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui...

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31 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 juin 1991 - le dommage causé par un défaut de sécurité du produit

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La complexité croissante des produits peut entraîner une dangerosité accrue et par conséquent suscite un besoin de sécurité vis-à-vis du consommateur. Les juges sont fréquemment saisis de demandes en réparation des dommages subis par des acquéreurs provoqués par la chose vendue. C’est sous...

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17 juil. 2007

Les tiers et l'inexécution du contrat

Cours de 6 pages - Droit des obligations

D’après l’adage, Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest (la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres). C’est bien l’esprit du Code civil, qui dans l’article 1165 dispose « Les conventions n’ont d’effet qu’entre...

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27 juil. 2009

La responsabilité des dirigeants à l'égard des administrations fiscales et de sécurité sociale

Cours de 23 pages - Droit des affaires

La voie qui conduit à la répression fiscale des dirigeants d’entreprise n’est pas unique, ni même rectiligne. Si le chemin semble aujourd’hui sans embûches, naguère il s’en trouvait jalonné d’embûches et autres controverses en tout genre. Il ne saurait s’agir dans...

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08 Sept. 2009

L'abus de fonction du salarié

Dissertation de 14 pages - Droit civil

« Nul n’est responsable (…) que de son propre fait ». Si le principe consacré à l’article 121-1 du Code pénal a toujours dominé le droit répressif, il comporte de nombreuses exceptions dans les matières civiles et administratives, qui permettent de rechercher la...

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09 déc. 2009

La responsabilité délictuelle

Cours de 55 pages - Droit civil

La responsabilité civile d’une manière générale, est l’obligation qui est mise à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur l’auteur du dommage et ce...

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19 Oct. 2010

L'exécution forcée en matière contractuelle : comparaison entre droit anglais et droit français

Mémoire de 33 pages - Droit des obligations

« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L’exécution forcée en matière contractuelle est de l’essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract...

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22 Oct. 2010

Pour une efficacité des conséquences de l'inexécution contractuelle : l'exécution forcée et le refus de la réparation

Mémoire de 48 pages - Droit des obligations

« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L’exécution forcée en matière contractuelle est de l’essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract...

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07 Nov. 2011

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 2010, n° 09-67.516

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Depuis l'arrêt de l'Assemblée plénière de 2006, le tiers peut invoquer le manquement contractuel du débiteur pour engager la responsabilité de celui-ci sur le fondement délictuel. On aurait pu penser un temps que la troisième chambre civile était réticente à appliquer cette solution. Tout...

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19 Mars 2012

Arrêts relatifs au droit des obligations

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

La décision présentée est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 avril 1994, relative à la qualification juridique du covoiturage, ainsi qu’au champ d’application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la responsabilité...

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27 Sept. 2007

Cours de droit international public (DIP)

Cours de 64 pages - Droit international

Cours semi-rédigé de droit international public définissant la notion d'Etat, les organisations internationales et leurs responsabilités, ...

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30 Oct. 2007

Cours de droit constitutionnel de la Vème république

Cours de 57 pages - Droit constitutionnel

Cours consacré exclusivement à l'étude de la Vème République. Il s'intéresse à la nature du régime institué par la Constitution du 4 octobre 1958 et à ses enjeux juridiques et politiques (présidentialisme, cohabitation). Il présente de manière systématique l'organisation et le fonctionnement des...

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30 Oct. 2007

Droit administratif général : les raisons historiques, théoriques et fonctionnelles

Cours de 107 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif général sur les raisons historiques, théoriques et fonctionnelles. Ce cours permet aux étudiants d'acquérir les modes de raisonnement et d'analyse propres à ce droit. Seront abordés les points suivants : les sources du droit administratif, les missions de...

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09 juil. 2009

Droit général et Droit des affaires : les notions fondamentales

Dissertation de 41 pages - Droit autres branches

On parle de responsabilité pénale lorsqu'il y a infraction. Il en existe trois : crimes, délits et contraventions. Trois éléments : matériel ; moral (volonté de) ; légal (il faut qu'il y ait un texte pour punir). Le fondement de la responsabilité pénale c'est le respect de l'ordre...

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01 déc. 2010

Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société

Cours de 145 pages - Droit des affaires

La société dans le Code civil napoléonien Selon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence...