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 Responsabilité du concédant

Responsabilité du concédant

  

Nos documents

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17 Mars 2009

Comparaison : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 janvier 1984 et 24 septembre 2003 - le seul fait qu'un dommage intervienne dans l'exécution d'un contrat suffit-il à engager la responsabilité contractuelle ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

On sait à quel point le concept de responsabilité contractuelle fait l'objet d'une polémique. Il ne convient ni aux partisans d'un régime de responsabilité unifié, ni à ceux qui estiment que les dommages et intérêts dans le contrat visent non pas la réparation, mais l'exécution en...

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05 Sept. 2006

La responsabilité administrative et son fondement

Dissertation de 42 pages - Droit administratif

On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : c’est même par elle que fut reconnue la spécificité du...

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07 mai 2012

Les faits juridiques: la responsabilité délictuelle

Cours de 76 pages - Droit des affaires

Importance quantitative du contentieux de la responsabilité délictuelle. Le rôle des tribunaux, c'est à dire l’emploi du temps des tribunaux civils, contient un nombre très important d’affaires délictuelles. Nombreux sont les procès civils d’un demandeur qui se prétend...

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09 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 11 juin 1991 - la responsabilité des sociétés lors d'un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La société Zeebrugge commercialise les mobil-homes fabriqués par la société Aline Industrial. La société Zeebrugge a concédé à la société Mondial caravaning l'exclusivité des ventes des mobil-homes dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le 2 novembre 1979, la société Mondial...

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05 févr. 2008

L'exigence du préjudice en responsabilité civile

Thèse de 36 pages - Droit des obligations

« De quoi sommes-nous responsables ? » demande Candide. Le juriste répond à Candide qu’être responsable, c’est devoir « répondre de », et il ajouterait très vite « répondre des dommages causés » ; et que finalement c’est une dette de réparation. - N’êtes-vous responsable...

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27 juil. 2009

La responsabilité des dirigeants à l'égard des administrations fiscales et de sécurité sociale

Cours de 23 pages - Droit des affaires

La voie qui conduit à la répression fiscale des dirigeants d’entreprise n’est pas unique, ni même rectiligne. Si le chemin semble aujourd’hui sans embûches, naguère il s’en trouvait jalonné d’embûches et autres controverses en tout genre. Il ne saurait s’agir dans...

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09 déc. 2009

La responsabilité délictuelle

Cours de 55 pages - Droit civil

La responsabilité civile d’une manière générale, est l’obligation qui est mise à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur l’auteur du dommage et ce...

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17 févr. 2010

Peines et responsabilité pénale

Cours de 79 pages - Droit pénal

Imputabilité et culpabilité composent la responsabilité pénale. On a aussi l’imputabilité morale et subjective. Elle renvoie à la volonté de l’individu. Possibilité de mettre une certaine attitude intellectuelle répréhensible au compte de celui qui l’a adoptée de manière...

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04 Mars 2010

La responsabilité pénale du chef de l'Etat (2010)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Lors de la mise en place de la Constitution de 1958 ladite responsabilité ne faisait pas l’objet de toutes les préoccupations, le problème de l’indépendance algérienne en occulté beaucoup d’autres. Le peuple ne se souciait guère de la responsabilité pénale du chef de...

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13 Sept. 2007

Cours de droit sur la responsabilité extracontractuelle

Cours de 37 pages - Droit autres branches

Parmi ces 3 éléments, les 2 derniers sont des constantes de toute responsabilité civile. Par contre, le fait générateur varie selon le type de responsabilite. Une personne peut être responsable selon les cas.

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17 Mars 2010

Cas pratique - la responsabilité délictuelle et le renouvellement de contrat de location

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Philippe est un homme paisible qui profite de la vie depuis qu’il est retraité. Il a toutefois été récemment contrarié par deux événements. Tout d’abord, il s’est mis en tête de refaire son jardin en faisant appel aux services d’un paysagiste. Il s’inquiète maintenant de...

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05 mai 2007

La responsabilité politique du Gouvernement en Grande Bretagne

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

Dissertation portant sur la responsabilité politique du Gouvernement en Grande Bretagne (Des origines à nos jours). Analyse de l'importance grandissante du Parlement et du Cabinet ainsi que l'évolution de la responsabilité ministérielle.

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18 juil. 2016

La responsabilité pour dommage causé par des travaux ou des ouvrages publics

Cours de 8 pages - Droit administratif

L'un des principaux intérêts de la qualification d'une opération comme travail public ou d'un immeuble comme ouvrage public se rapporte au régime de la responsabilité de la puissance publique du fait de cette activité ou de cet immeuble. En effet, ce régime de responsabilité pour...

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09 août 2012

L'attribution de la responsabilité à un Etat d'un fait international illicite commis par une entité para étatique

Dissertation de 11 pages - Droit international

Le droit commun en matière de responsabilité des Etats pour fait internationalement illicite se retrouve dans le projet d’articles élaboré en 2001 par la Commission du droit international. Sans revenir en détail sur ce projet, il faut rappeler que les articles qui y sont rassemblés...

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27 juin 2008

L'évolution de la responsabilité du fait d'autrui

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Même si tous les cas de responsabilités prévus par le Code civil ont connu, depuis 1804, une profonde évolution, la responsabilité du fait d’autrui est celle qui est l’objet, aujourd’hui, des plus importants bouleversements. Au terme de l’article 1384, alinéa...

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23 avril 2012

Les frontières de la responsabilité délictuelle du contractant

Mémoire de 59 pages - Droit civil

[...] Cette formule des juges québécois dans l'arrêt Houle contre Banque canadienne nationale illustre parfaitement le glissement opéré dans la conception de la responsabilite. En effet, la responsabilité peut désormais être objective, c'est-à-dire invoquée contre une personne, même...

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18 Janv. 2011

La responsabilité pénale des dirigeants sociaux

Cours de 75 pages - Droit des affaires

La responsabilité pénale des dirigeants est une question ancienne et toujours d'actualité.

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30 Nov. 2009

Responsabilité pour faute - cas pratiques

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Un commissaire de police, agent du service public de la police, blesse l’amant de sa femme. Une victime peut-elle obtenir des indemnités de l’administration consécutivement à la faute personnelle d’un agent d’un service public ? Transporté à l’hôpital, ce dernier...

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18 févr. 2010

Le contrat de concession à exclusivité réciproque

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Le contrat de concession commercial est celui par lequel le titulaire d’une marque, que l’on appelle le concedant, s’engage sur un territoire donné, à ne vendre ses produits qu’à son cocontractant, que l’on appelle le concessionnaire. En contrepartie, le...

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25 avril 2014

Le contrat de concession : la conclusion, l'exécution et l'expiration du contrat

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Le contrat de concession commerciale est le contrat par lequel le titulaire d’une marque, le concedant, s’engage sur un territoire donné à ne vendre qu’à son cocontractant, le concessionnaire, qui lui, s’oblige en contrepartie à distribuer les biens concédés en...

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06 Nov. 2006

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 15 janvier 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Ripert affirmait que si la liberté contractuelle « aboutissait à l’exploitation injuste des faibles par les forts il faut la briser ». L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 15 janvier 2002 illustre une application, visant à rétablir l’équilibre...

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20 Oct. 2008

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2002 - contrats de concession automobile

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

« L’égoïsme contractuel n’est sanctionné que s’il est antiéconomique ». C’est ainsi que Martine Behar-Touchais résume la portée de la jurisprudence à première vue antagoniste de la chambre commerciale concernant les contrats de concession dans le secteur de l’automobile....

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29 Mars 2018

Concession exclusive et exclusivité territoriale

Cours de 2 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un contrat généralement marqué d'exclusivités réciproques, le concédant supporte une exclusivité de fourniture et d'exclusivité territoriale, le concessionnaire peut quant à lui être tenu d'une exclusivité d'approvisionnement. Une définition plus complète est donnée au point...

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31 Janv. 2009

Cas pratique - quel est le juge compétent pour connaître de dommages causés par un ouvrage public à un riverain ?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Un barrage construit pour le compte d’une personne publique a été concédé en janvier 2051 à une personne privée et inauguré en 2055. Ce barrage alimente toute la région Rhône-Alpes en électricité. Une canalisation relit le barrage à une centrale électrique diffusant l’énergie aux...

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29 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 septembre 2002, M. Chayette

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’administration dans lorsqu’elle conclu une concession de service public avec une personne privée doit répondre de celle-ci en cas d’impossibilité pour elle d’assumer sa mission ou lorsque celle-ci commet un dommage. En l’espèce, la ville de Paris a autorisé une...

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28 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 2007 - possibilité pour les tiers d'agir en réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

« De même que les parties peuvent opposer aux tiers la situation née du contrat, de même en va-t-il des tiers lorsqu’ils y ont intérêt » (Terré, Simler, Lequette, Droit des obligations). Par un arrêt en date du 6 mars 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eut l’occasion...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2002 - la location-gérance du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (ou d’un fonds artisanal), en concède l'exploitation à une personne physique ou morale contre une rémunération : la redevance. Celle-ci est librement fixée par les parties, et comprend la plupart du...

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25 juil. 2008

Les travaux publics

Dissertation de 20 pages - Droit administratif

L’origine des travaux publics occupe une place particulière en droit administratif. Elle tient à l’ancienneté de la notion de travail public, c’est la plus ancienne catégorie juridique du droit administratif. La loi du 28 pluviose an VIII (1799) a mis en place les conseils de...

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03 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : les clauses limitatives de réparation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilite », disait Victor Hugo. C'est-à-dire que les actions librement entreprises par chacun s'accompagnent forcément de conséquences, que l'on doit assumer en toutes circonstances. Mais, dans le cadre de la formation d'un contrat, qui...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale 6 mars 2007

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le droit de la responsabilité civile évolue dans le sens d’une indemnisation grandissante des victimes. L’arrêt à commenter de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 en est d’ailleurs une illustration. En l’espèce, la société Scherrer a concédé en...