Tribunal des conflits, 10 janvier 1902 - la mutabilité des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La commune de Deville-lès-Rouen a concédé en 1874 à la Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen le privilège exclusif de l'éclairage par le gaz, par une convention, qui sera prorogée jusqu'en 1887. N'ayant pu par la suite persuader cette entreprise, compte tenu du développement de...
La souveraineté - XIVe-XVIe siècle
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Jusqu'au début du XVIe siècle, c'est à partir de la notion d'imperium qu'est appréhendée la souveraineté, ce faisceau de prérogatives conquises ou reconquises par le roi comme monarque indépendant. Pour assurer son unité et sa conservation, un corps politique requiert un pouvoir suprême. « La...
Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Rispal c. Société des Autoroutes du Sud de la France - Fiche d'arrêt
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'État a concédé à une entreprise privée, la société ASF, la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroute par décret du 7 février 1992. Il a été rajouté au cahier des charges de cette concession que le concessionnaire avait pour obligation d'assurer ou de...
Le droit européen est il source de droit pénal ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Si l'on s'en tient strictement au vocabulaire du principe de la légalité criminelle, on aurait tendance à croire que seule une loi doit définir au préalable le comportement interdit ainsi que sa sanction applicable. Or cela apparaît vite inexact puisque aujourd'hui le principe de la légalité cède...
La loi Sapin (29 janvier 1993)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Au cours du siècle dernier, les règles entourant la passation de marchés publics se sont considérablement précisées, en vue d'assurer une mise en concurrence. Il s'agissait de lutter contre les monopoles. En revanche, s'agissant des délégations de service public, elles n'avaient, jusqu'à la...
L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif
Commentaire d'arrêt - 37 pages - Droit administratif
Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu'il a été façonné au fil des années par le juge. C'est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui débute le droit...
Les sociétés publiques locales : une réponse pertinente aux contraintes imposées par le droit communautaire ?
Dissertation - 20 pages - Droit européen
Le nouveau visage du secteur public dont les contours s'effacent toujours plus pour associer le secteur privé à la réalisation de l'intérêt général conduit à une grande diversité de modes de collaboration entre les acteurs du marché. L'intervention économique publique se caractérise aujourd'hui...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 juin 1991 - le dommage causé par un défaut de sécurité du produit
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La complexité croissante des produits peut entraîner une dangerosité accrue et par conséquent suscite un besoin de sécurité vis-à-vis du consommateur. Les juges sont fréquemment saisis de demandes en réparation des dommages subis par des acquéreurs provoqués par la chose vendue. C'est sous la...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 18 janvier 2017, n°15-26.105 - La rupture brutale des relations contractuelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de concession automobile est conclu entre un concessionnaire français et un constructeur automobile britannique de voitures de luxe et de course. Il est prévu au sein de la “clause 26” de ce contrat, que la résolution de tout différend relatif à...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 octobre 2005 - la qualification du contrat de coffre-fort
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
La qualification du contrat de coffre fort a suscité de nombreux débats en doctrine et jurisprudence, et reste à ce jour, une question ouverte. En effet, par un arrêt du 11 octobre 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer, de nouveau, sur cet épineux problème. En...
Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale 6 mars 2007
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit de la responsabilité civile évolue dans le sens d'une indemnisation grandissante des victimes. L'arrêt à commenter de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 en est d'ailleurs une illustration. En l'espèce, la société Scherrer a concédé en septembre 1991 à la...
La pratique des contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2004
Dissertation - 13 pages - Droit constitutionnel
Le contrat de partenariat institué par l'ordonnance du 17 juin 2004 n'est pas une création juridique spontanée ; il découle d'une évolution constante des partenariats entre le secteur public et le secteur privé autour des activités de service public. Entendus au sens large, ces...
Droit commercial - La location du fonds de commerce
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le terme technique est la location gérance. C'est un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Ce contrat est régi par les articles L144-1 et suivants du Code de...
Conseil d'État, 17 février 1950 - le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Selon l'article 5 du Code civil, "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises" : en effet, les juges n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes : les principes généraux...
Conseil d'État, 20 octobre 2000 et 28 décembre 2009 - l'acte exécutoire de plein droit
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 20 octobre 2000, le Conseil d'État a déclaré nul un contrat dont la délibération du conseil municipal n'avait pas été transmise au représentant de l'État avant sa signature. En l'espèce, un contrat de concession avait été signé entre la société Citécable Est et la...
CE, 30 Mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un traité en date du 8 Mars 1904, approuvé par décret, la Compagnie d'éclairage de Bordeaux a été déclarée concessionnaire pour une durée de trente ans, à partir du 1er juillet 1904 de la distribution et de la vente pour tous usage du gaz et de l'énergie électrique dans toute l'étendue du...
Le droit à l'environnement
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le droit de l'environnement a pris de l'importance au cours du XXe siècle notamment. En effet, les progrès techniques et industriels ainsi que le fort développement démographique ont eu pour conséquence un certain nombre d'atteintes à la nature. C'est pourquoi, les États ont eu à cœur de la...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit administratif - Contrats et indemnisation
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
L'État a concédé la gestion de l'autoroute A492 à la société Autoroute Réseau France. Dans le contrat les unissant, il est prévu que la société concessionnaire aura la charge de souscrire "des conventions relatives à l'entretien et l'aménagement" de cette autoroute avec des...
Commentaire de l'article 221 du Code civil - L'autonomie des époux
Commentaire d'article - 7 pages - Droit de la famille
Pour Fiodor Dostoïevski, grand écrivain russe du XIXe siècle, le mariage entraînerait une « mort morale de toute indépendance » c'est-à-dire qu'il serait inhérent au mariage de faire perdre toute autonomie à ses acteurs, aux époux. L'on peut, en effet, concéder que le mariage a vocation à créer...
Le droit social
Cours - 67 pages - Droit du travail
Le domaine d'application du droit social est celui du travail, travail qui peut être exercé de deux manières différentes : - celui qui fait le travail peut le faire indépendamment, comme les artisans, les agriculteurs, elles ne seront liées par le client que par le but à atteindre ; - celui qui...
Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995 - la détermination du prix d'un contrat d'exécution par référence au tarif en vigueur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
"Complete consent is a mirage", enseigne un adage anglo-saxon révélateur de la philosophie de la Common Law. Est-ce cet adage qu'a finalement choisi d'entendre l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans ses arrêts du 1er décembre 1995 qui admettent que l'indétermination du...
La location-gérance du fonds de commerce - publié le 20/11/2015
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
L'exploitation d'un fonds de commerce peut d'abord être le fait du propriétaire lui-même. Mais elle peut être aussi le fait d'un tiers, appelé le gérant, qui se voit confier la gestion de celle-ci. La location-gérance, appelée souvent gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire ou...
La théorie générale du contrat en droit civil
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat fait partie du quotidien de chacun et des acteurs économiques. Le contrat est l'instrument de l'échange éco (vente, location, concéder des droits, etc). Il n'existe pas une notion pure du contrat car il n'existe pas de conception unique du contrat. Sa signification a évolué au fil du...
Cour de cassation, premiére chambre civile, 16 mars 2004Â - la force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 16 mars 2004, apporte un assouplissement à la force obligatoire des contrats. En 1984, la commune de Cluses, l'Association Foyer Jeunes Travailleurs (AFJT) et la société Les repas Parisiens (LRP) ont signé une...
La fonction de service des communes
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La notion de service public local est très large. Elle ne résulte d'aucune définition a priori et recouvre toutes les prestations d'intérêt général faisant partie des attributions des collectivités territoriales, que ce soit en application de la loi et des règlements, ou parce que les faits ont...
Location gérance
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon l'article L 144-1 du code de Commerce, la location gérance ou « gérance libre » est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Il faut tout de suite la différencier de...
L'évolution de l'action économique publique
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les pouvoirs publics utilisent de plus en plus fréquemment les contrats, ce qui marque une transformation dans les relations entre personnes publiques et entreprises (les relations ne sont plus unilatérales). C'est en 2001 avec la loi MURCEF (mesure urgente de réforme à caractère économique et...
L'État unitaire et l'État fédéral - publié le 02/12/2021
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
L'existence de l'État est pour certains philosophes antiques le produit d'une évolution naturelle soit progressive (construction d'un corps social à partir de la famille) soit brutale (conquêtes). Au XVIIIe siècle, le fondement divin du pouvoir étatique qu'incarne la monarchie...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 mai 2004 : La force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une commune a conclu une convention tripartite avec une association et une société. Ce contrat sous-concède l'exploitation d'un restaurant de l'association à la société, moyennant un loyer annuel pour cette dernière, ainsi qu'une redevance à la commune. Cependant, « dans...
Arrêt du TC, 17 décembre 2001, société de la rue impériale de Lyon contre la Société Lyon Parc Auto
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'absence de texte, la jurisprudence a dû préciser quels types de conventions pouvaient être qualifiés de contrats administratifs. Cette obligation l'a amené à développer, entre autres, la théorie du mandat tacite entre l'administration et une personne privée. Cette notion a été de nombreuses...
