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31 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2002 - Les contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2002 la Haute juridiction a été amenée à se demander si un contrat d’emplacement pouvait recevoir la qualification de contrat de mandat d’intérêt commun afin de savoir si sa rupture pouvait entraîner le...

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21 Janv. 2010

Les caractéristiques de l'Etat unitaire décentralisé

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L’État unitaire est celui qui sur son territoire et pour la population qui y réside ne comporte qu'une seule organisation politique et juridique, dotée de la pleine souveraineté interne. Tout le pouvoir, toutes les décisions viennent du centre, de l'appareil d'État central, aucun pouvoir...

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18 févr. 2010

Conseil d'État, 10 janvier 2007 - les conditions nécessaires à la formation d'un contrat administratif de délégation de service public

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Bien loin de toute considération portant la collectivité publique au-delà de la normalité, il n'en reste pas moins qu'un contrat passé par l'Administration reste un contrat et la rencontre de deux consentements se retrouve alors un critère impératif à sa formation. De plus, cette position est...

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15 avril 2011

Le franchisé et la question de la propriété de la clientèle au Maroc (2008)

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La franchise est un contrat par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser un signe distinctif lui appartenant (nom commercial, marques, licences), contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un...

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28 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 mai 2004 : La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l’espèce, une commune a conclu une convention tripartite avec une association et une société. Ce contrat sous-concède l’exploitation d’un restaurant de l’association à la société, moyennant un loyer annuel pour cette dernière, ainsi qu’une redevance à la commune....

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21 mai 2007

La faute qualifiée de l'article 121-3 du code pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

L’intention criminelle qui suppose la recherche d’un résultat n’est pas un élément toujours nécessaire de l’infraction. Celle-ci peut, en effet, exister même si l’agent, simplement indifférent à l’égard des valeurs sociales protégées pénalement, ne recherche aucun...

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26 août 2009

Concurrence déloyale et contrefaçon

Cours de 47 pages - Droit de la concurrence

Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7. Cette disposition, plus connue sous l'appellation de Décret d'Allarde, pose deux sous-principes : - la liberté...

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23 déc. 2009

Entreprendre : quelle forme juridique choisir ?

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

La question du choix du statut juridique est une question épineuse qui se pose avant d’entreprendre. Il n’existe pas de structure juridique idéale, cependant le choix de cette structure sera déterminant par la suite, notamment en termes de fiscalité et de protection sociale....

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03 juin 2010

Les contrats

Cours de 23 pages - Droit des obligations

Les contrats sont la source la plus fréquente des obligations : on parle « d’obligation contractuelle ». Une obligation est un rapport de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel une personne (le débiteur) doit une prestation (ou une abstention) à une autre (le créancier),...

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25 Mars 2013

Cours complet sur le droit des contrats administratifs

Cours de 68 pages - Droit administratif

L’administration a recours aux contrats administratifs: - A cause des contraintes financières et pour inciter la personne publique à économiser ses deniers (réaliser ses travaux en faisant porter le poids financier sur certaines personnes). - On a aussi des contraintes techniques : la...

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09 mai 2002

Le contrôle de l'exécutif en Argentine et en Espagne

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Aristote a entrevu les différentes fonctions du pouvoir au sein de l'Etat. Locke a compris qu'elles pouvaient être exercées par des organes distincts. Montesquieu a élaboré un système de gouvernement ayant pour objectif d'éviter que le pouvoir ne soit despotique. La théorie de la séparation des...

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26 Sept. 2007

Les interactions entre procédure rapide et réponse pénale adaptée au mineur

Mémoire de 47 pages - Procédure pénale

« Je n’ai plus aucun espoir pour l’avenir de notre pays si la jeunesse d’aujourd’hui prend le commandement demain, parce que cette jeunesse est insupportable, sans retenue, simplement terrible. Notre monde atteint un stade critique. Les enfants n’écoutent plus leurs...

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24 Janv. 2009

Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2003 - la réparation du préjudice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Il faut réparer le mal, faire qu’il semble n’avoir été qu’un rêve ». Cette citation de Carbonnier a le mérite d’être claire, mais le préjudice est bien entendu toujours réel. Le juge doit donc s’efforcer de remettre la victime dans son état antérieur au dommage....

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08 Janv. 2010

L'Angleterre est-elle un régime parlementaire ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

L'Angleterre est aujourd'hui souvent considérée comme l'un des pays fondateurs du droit constitutionnel. En effet, elle est à l'origine du régime parlementaire. La Grande-Bretagne est donc, selon l'expression de Montesquieu, la première à avoir mis en place un « gouvernement modéré ». Ainsi dès...

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16 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2005 - le contrat de coffre-fort

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, un incendie ayant dévasté les locaux d’une banque, le préfet de police de Paris a pris un arrêté de péril. Cela a eu pour conséquence de priver l’accès des coffres forts aux clients de la banque. Une cliente dont le coffre n’avait pas été directement atteint par...

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19 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 février 2010 - la sanction adaptée à la violation d'une obligation essentielle dans un bail rural

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Voici deux époux copreneurs qui exploitent un bail rural de parcelles appartenant à d'autres époux copropriétaires. Conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du Code rural, les époux avaient mis à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée les parcelles. Or...

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18 Nov. 2010

L'évolution du régime parlementaire de la Révolution à la IVème République

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Aujourd’hui le régime parlementaire est le plus répandu dans les Etats libéraux où il constitue en quelque sorte le régime de droit commun (en Grande-Bretagne, Allemagne, Italie, Espagne, Japon, Etats scandinaves) cependant les Etats-Unis et la Suisse ne l’ont pas adopté. Le régime...

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04 Nov. 2011

La rationalisation a-t-elle amené la stabilité politique du régime ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Étymologiquement, le parlementarisme c'est la volonté d'élargir les droits et les pouvoirs du parlement, renforcer ses pouvoirs, sa position au sein de la vie institutionnelle. Ainsi, le parlementarisme désigne une forme de régime représentatif, régime parlementaire poussé à l'extrême. Le...

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14 Nov. 2012

Cours d'introduction au droit privé

Cours de 85 pages - Droit autres branches

Droit : Au sens large, c’est un ensemble de règles qui régissent la conduite de l’homme en société. Néanmoins juridiquement, cette notion est insuffisante. Effectivement, il y a 2 notions de droits : le droit objectif et le droit subjectif. Ces deux notions s’opposent, mais elles...

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04 juin 2014

L'adoption de la Ve République

Cours de 7 pages - Droit constitutionnel

Ce qui frappe en étudiant ce sujet de l'élaboration de la Constitution de 1958, c'est que ce n'est pas un pouvoir constituant qui l'a rédigée, mais De Gaulle qui a bénéficié d'une délégation du pouvoir constituant. La Constitution est entrée en vigueur le 4 octobre 1958. Selon les constituants,...

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18 déc. 2006

Dossier sur les DDE et les DRE

Dissertation de 23 pages - Droit administratif

Les DDE tout comme les DRE ‘’Direction Régionale de l’Equipement’’ sont des services déconcentrés de l’Etat. En introduction, il nous a paru intéressant de s’attarder sur les différences et les points communs de ces deux administrations. Dans le Rhône, ces...

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14 avril 2008

Le mineur non-émancipé et le mineur émancipé

Dissertation de 11 pages - Droit de la famille

La capacité, c’est l’aptitude à acquérir et à exercer des droits. Le principe en la matière c’est que tout être à qui est reconnue la personnalité juridique est pourvue de la pleine capacité. C’est ce qui résulte de l’article 8 du Code civil. Les incapacités font ainsi...

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26 Janv. 2009

Les causes, procédures et effets du divorce

Cours de 26 pages - Droit de la famille

Le divorce était admis sous l’Empire romain par consentement mutuel ou par répudiation. Ultérieurement, il fut interdit sous l’influence de l’Eglise. Les révolutionnaires souhaitaient admettre à nouveau le divorce. Le Code civil de 1804 l’admettait pour faute ou consentement...

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29 avril 2009

Quelle analyse avez-vous de la distinction qui est faite à propos des pouvoirs du Président de la République entre pouvoir propre et pouvoir partagé ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Il existe une distinction dans les pouvoirs du Président de la République en France. D’une part, le Président de la République a des pouvoirs propres. Les pouvoirs propres sont des pouvoirs dispensés du contreseing ministériel. Ils revêtent une grande importance en période de cohabitation...

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16 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 avril 2007 - les critères du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l’arrêt du 8 février 1873 « Blanco », le tribunal des conflits souligne que l’administration « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier » ; « elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins...

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09 déc. 2009

Conseil d'Etat, 13 juin 1989 - les critères de la domanialité publique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La domanialité publique des biens affectés à un service public a été longtemps écartée par la plupart des auteurs et des décisions jurisprudentielles. La Commission de révision du Code civil avait proposé de réserver la domanialité publique aux biens « affectés à un service public pourvu...

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11 févr. 2010

Assiette du droit de propriété

Cours de 20 pages - Droit civil

Ce document précise les limites du droit de propriété, en s'appuyant sur des distinctions entre le bien et ses fruits, les notions d'accession et d'acquisition. Extrait : "Le propriétaire d’une chose est-il aussi propriétaire de l’image de cette chose ? Sur ce point, la jurisprudence...

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01 avril 2015

Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés (IS)

Cours de 11 pages - Droit fiscal

Les sociétés en commandite simple: Le régime de droit commun de la SCS est la translucidité fiscale, mais la part de résultat revenant aux associés commanditaires est toujours soumise à l’IS, au niveau de la société. Fondement à cela : le commanditaire a une responsabilité limitée, la...

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25 juin 2007

Fonction publique et syndicat

Étude de cas de 11 pages - Droit administratif

« Nous voulons moderniser le service public, sans l’amoindrir », annonce Jean-François Copé. Le rapporteur général, Marcel Pochard a rappelé que le statut de la Fonction Publique (FP) n’était pas pour autant un “bloc” et que les grands principes qu’il contient n'étaient...

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12 Mars 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 07 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - la situation d'équité lors de la rupture d'un contrat de concession

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La société Volvo Automobiles France a conclu un pacte avec la société Maine Auto en date du 30 janvier 1986. Dans ce contrat, la société Volvo Automobiles France accorde à la Société Maine Auto l’exclusivité de couvrir la vente de ses véhicules sur une zone géographique déterminée (la région...