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 Expropriation pour cause d'utilité publique

Expropriation pour cause d'utilité publique

  

Nos documents

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27 Sep 2010

Analyse : Le contrôle de l'utilite publique de l'expropriation

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

S’agissant de l’étude du contrôle de l’utilite publique de l’expropriation, l’attention doit être portée sur la première phase, car c’est à ce stade que l’utilite publique du projet est révélée grâce à la déclaration...

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22 Août 2006

Expropriation pour cause d'utilite publique au Cameroun

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Inscrit parmi les droits imprescriptibles de l’homme, la propriété est un droit fondamental. Elle est considérée comme le droit de jouir, d’user et abuser d’une chose de manière exclusive et absolue. La propriété apparaît également comme un droit naturel de la personne humaine au...

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07 Sep 2007

La procédure d'expropriation pour cause d'utilite publique

Guide pratique de 16 pages - Droit civil

La loi organise la procédure d’expropriation pour cause d’utilite publique. Il s’agit d’une opération par laquelle une collectivité administrative oblige un particulier à lui céder la propriété de son immeuble dans un but d’utilite...

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25 Juil 2008

L'expropriation pour cause d'utilite publique

Dissertation de 12 pages - Droit civil

On peut essayer de donner une définition de l’expropriation pour cause d’utilite publique : c’est une conception administrative par laquelle, le propriétaire d’un immeuble est obligé, pour des raisons d’utilite publique,...

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10 Mar 2009

Conseil d'Etat, 2 juillet 2001 - respect des dispositions de la déclaration d'utilite publique

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Selon un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 1er juin 1999, ministre de l’Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, la décision d’autoriser les travaux peut méconnaître les dispositions de la déclaration d’utilite publique. Or, ce...

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15 Oct 2009

« L'utilite publique » préexiste-t-elle à la déclaration officielle d'utilite publique d'un projet ou est-elle conférée audit projet par la décision portant déclaration d'utilite publique ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dès la Révolution, le législateur entend apporter la protection ultime à la propriété, en lui faisant correspondre un droit. Ce droit de propriété est le droit le plus ultime et le plus absolu qu’une personne puisse exercer sur une chose. Il a cependant fallu l’articuler autour de la...

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19 Jan 2010

L'utilite publique

TD de 7 pages - Droit administratif

La notion d’« utilité publique » a été forgée à l’origine pour justifier l’expropriation. L’expropriation se définit comme un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d’un bien immobilier au nom de l’utilite...

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25 Juin 2007

Le caractère d'utilite publique de l'expropriation

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789 dispose en son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la...

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10 Sep 2007

L'expropriation pour cause d'utilite publique

étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux de la procédure d’expropriation pour cause d’utilite publique sont définis par la constitution, le règlement et la jurisprudence. L’expropriation pour cause d’utilite publique est une opération administrative...

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28 Nov 2007

Le contrôle du juge administratif sur l'utilite publique de l'expropriation

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’expropriation est une technique très ancienne dont on retrouve des traces jusque dans la Grèce antique, au III siècle avant JC. Cette procédure permet de porter atteinte au droit de propriété des personnes privées mais aussi aux personnes publiques s’il s’agit de...

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02 Déc 2009

L'expropriation pour cause d'utilite publique, légitimités et irrégularités - cas pratique (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La réalisation d'ouvrages devant empiéter sur la propriété de Monsieur Maraîcher conduit à la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation. Une enquête publique est déclenchée et amène à la publication d'une déclaration d'utilite publique. Monsieur Maraîcher se...

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28 Avr 2010

Le nouveau contrôle de l'utilite publique de l'expropriation (2010)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le contrôle de l’utilite publique de l’expropriation effectué par le juge administratif sur la légalité de la déclaration d’utilite publique faite par la personne publique expropriante fut dans un premier temps abstrait eu égard au...

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04 Juil 2010

L'expropriation pour cause d'utilite publique - cas pratique, les irrégularités et les recours juridictionnels possibles aux administrés

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’expropriation est un transfert forcé de propriété de tout ou partie d’un bien immobilier, dans un but d’intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable. Le maire de Montpellier Marcel Patulacci pour récompenser son équipe de football décide de faire...

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25 Nov 2009

L'expropriation pour cause d'utilite publique, contestation et cessibilité - cas pratique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Marcel Patulacci, maire de Montpellier, a la volonté de construire un nouveau stade de football dans sa ville. Pour parvenir à ces fins, il est dans l'obligation de procéder à l'expropriation d'administrés, pour ainsi disposer de l'espace nécessaire à ce projet. Pour cela, un dossier...

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20 Juil 2010

La cause juridique de la procédure d'expropriation - l'utilite publique

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L’expropriation est la prérogative de l’Etat lui permettant, à l’initiative d’une personne publique ou privée, dans un but d’utilite publique et moyennant le respect d’un certain nombre de garanties de procédure et de fond, de contraindre...

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22 Juil 2010

La cause juridique de la procédure d'expropriation : l'utilite publique

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En vertu de l’article 17 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la...

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31 Mar 2007

Le contrôle de l'utilite publique

Cours de 5 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée 28 mai 1971 portant sur le projet « Ville Nouvelle Est ». Cet arrêt tient son importance de ce que le Conseil d'Etat a approfondi, par la solution rendue, son contrôle en matière d'opération d'utilite publique.

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07 Juin 2010

Conseil d'État, 28 mai 1971 - la qualification d'utilite publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu par le Conseil d’État statuant au contentieux en date du 28 mai 1971 illustre ce mouvement précis d’une soumission plus approfondie des actes administratifs au contrôle du juge. Dans cette espèce, un projet de construction urbaine développant une forme...

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26 Oct 2009

Arrêt du Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - le contrôle de l'administration sur l'utilite publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’expropriation est une des atteintes les plus graves à la garantie du droit constitutionnel du droit de propriété. Si le besoin de la communauté exige l’expropriation d’un bien ayant pour but l’utilite publique, l’administration se doit quant...

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23 Nov 2008

Conseil d'Etat, 11 avril 2008 - déclaration d'utilite publique et expropriation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Les personnes publiques sont parfois contraintes, lors de la réalisation de projets destinés à la collectivité, d’acquérir des droits de propriété selon la procédure d’expropriation. Cette procédure dérogatoire du droit commun est susceptible de porter une atteinte non...

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04 Sep 2008

Décision du Conseil d'Etat du 22 octobre 2003 : la phase d'utilite publique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« A un moment où il est beaucoup question d’environnement et de cadre de vie, il faut éviter que des projets par ailleurs utiles viennent aggraver la pollution ou détruire une partie du patrimoine naturel et culturel du pays » M.Braibant (commissaire du gouvernement). Il s’agit ici...

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22 Fév 2009

Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 12 Décembre 2001 - procédure d'expropriation pour utilité publique et principe du contradictoire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Selon l’article 545 du Code civil, "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilite publique, et moyennant une juste et préalable indemnité". En l’espèce, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, le 12 décembre 2001,...

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03 Mar 2010

Conseil d'État, 28 mars 1997 - la définition du besoin d'utilite publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Que la compétence soit liée ou discrétionnaire, le juge contrôle la légalité externe de l’acte (vices de forme, incompétence). Il contrôlera aussi dans la légalité interne, le détournement de pouvoir, l’erreur de droit, l’erreur dans la constatation matérielle des faits. Dans le...

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22 Fév 2012

L'expropriation pour cause d'utilite publique

Cours de 26 pages - Droit administratif

L'expropriation doit être distinguée :* De la réquisition qui s'agissant d'immeubles ne porte que sur leur usage, qui ne permet l'acquisition forcée que de meubles, qui peut être relative à des prestations de service et qui, en matière d'acquisition forcée ne fait pas intervenir le juge...

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10 Mai 2008

Le contrôle de la décision d'utilite publique par le juge administratif en matière d'expropriation : contrôle du bilan ou contrôle d'opportunité ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L’administration ne peut procéder à une expropriation que lorsqu’elle poursuit un but d’utilite publique. Plus précisément l’expropriation est une procédure par laquelle une personne publique impose à un propriétaire la cession d’un...

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29 Nov 2009

La nécessité d'une utilité publique dans le mécanisme de l'expropriation

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L’utilite publique, si elle admet une définition extensive, n’est pas pour autant arbitraire ou dépourvue de contrôle. Elle est contrôlée par le juge administratif. La suppression de la propriété privée ne saurait se concevoir sans des raisons supérieures, voire...

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20 Mar 2009

Conseil d'État, 22 octobre 2003 - caractère d'utilite publique d'un projet

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'expropriation est selon la grande majorité de la doctrine comme l'atteinte la plus grave aux droits de propriété reconnue constitutionnellement, c'est pour cela qu'il faut un contrôle du conseil d'État afin de vérifier si les expropriations ont réellement un but d'utilite...

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16 Avr 2010

Conseil d'État, 28 mai 1971 - la déclaration d'utilite publique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans le cadre de sa politique des « villes nouvelles », le gouvernement décide, en 1966, d’un grand projet d’aménagement à l’est de Lille comportant d’une part la création d’une ville nouvelle de plus de vingt-cinq mille habitants, d’autre part l’aménagement...

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07 Juil 2010

Cas pratique - l'expropriation pour cause d'utilite publique

étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Votre meilleur ami a suivi les mêmes études de droit que vous, pour ensuite se spécialiser en droit privé, est devenu magistrat. Or, alors qu’il est en poste au tribunal de grande instance (TGI) de Limoges, il vient d’être nommé juge de l’expropriation par le premier...

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25 Fév 2011

La phase administrative de l'expropriation

Cours de 8 pages - Droit administratif

Il existe deux périodes dans l’expropriation. D’abord la phase administrative, qui correspond à trois étapes importantes ; dont chacune débouche sur un acte administratif particulier codifié à L 11-1à 8 du code de l’expropriation. La deuxième période est la phase...