La propriété publique - publié le 18/07/2016
Cours - 18 pages - Droit administratif
La chose publique c'est ce que les Romains appelaient la Res Publica c'est-à-dire l'intérêt collectif. Ce qui distingue une personne privée et une personne publique c'est qu'une personne publique est en charge d'un intérêt collectif, d'intérêts...
Les prérogatives de puissance publique et personnes morales de droit privé (plan détaillé)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Historiquement, la notion de prérogative de puissance publique est intervenue pour clarifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel affirme ainsi que relève de la...
La distinction entre personne publique et personne privée
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Le droit administratif français doit tout particulièrement son statut aux services publics qui en sont ses acteurs centraux. Le service public que l'on connait aujourd'hui, fort de son histoire, connut trois grandes périodes clés. De 1879 à 1914, le contentieux administratif rencontre son...
Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque...
Histoire des institutions publiques de 1789 à 1870
Cours - 60 pages - Histoire du droit
Cette France se définit par des structures sociales, économiques, psychologiques, administratives particulières qui se sont constituées très lentement, siècle après siècle. La monarchie rajoute des règles sans jamais en supprimer ; imbriquées, complexes, elles ont cependant une certaine...
Libertés publiques : protection des libertés et libertés protégées
Cours - 39 pages - Libertés publiques
Au-delà des règles techniques de droit, qui renvoient aux normes de succession, changement de nom, des contrats spéciaux, des valeurs surpassent ces règles techniques, qui sont puisées dans les valeurs sociales et qui déterminent ces règles, qui sont les racines dans lesquelles les règles...
L'expropriation - jurisprudences indispensables de droit administratif des biens
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce document est une fiche présentant les principales jurisprudences de droit administratif des biens sur le thème de l'expropriation. Pour chaque arrêt, sont rappelés les faits et la procédure, ainsi que le problème de droit qui s'est présenté au Conseil d'État ou au Tribunal...
L'expropriation est-elle condamnée en France?
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Les décisions de la CEDH ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la Convention. En France, les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme bases par les juridictions nationales pour éviter de nouvelles condamnations de l'État. Mais il est des...
La loi du 8 mars 1810 : la procédure d'expropriation et les indemnités prévues
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
La politique Napoléonienne des travaux publics a besoin de mesures rapides et efficaces. Mais la situation préoccupe grandement les propriétaires qui se plaignent à l'empereur des interprétations discutables de la loi de 1807 et de la violation de l'article 545 du Code civil. En 1809, ils...
Les procédure spéciales d'expropriation
Dissertation - 3 pages - Droit civil
De manière générale il est convenable de définir l'expropriation comme le moyen par lequel l'administration peut imposer à une personne privée (ou personne publique dans certains cas) de céder la propriété d'un bien, le plus souvent immobilier, moyennant indemnisation et à la...
Le contentieux de l'expropriation
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le droit de l'expropriation est largement régi par les textes en droit français contrairement à la plupart des autres thématiques du droit administratif ; le droit intermédiaire l'ayant à l'origine consacré dans l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen...
Une tentative de « conventionnalisation » du code de l'expropriation
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Même s'il ne se limite pas uniquement à cela, le décret du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a essentiellement pour objet de tenter de mettre les dispositions de ce code au diapason des exigences de la Cour...
L'opération d'expropriation face au droit fondamental de propriété
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'expropriation est une procédure qui, dans un but d'utilité publique, autorise l'Etat à contraindre un propriétaire à céder son immeuble, moyennant juste et préalable indemnité. L'expropriation est à maintes reprises au cœur des préoccupations actuelles puisque...
L'expropriation pour risques naturels
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le droit de l'expropriation constitue une ressource de dernier ressort permettant d'intégrer le risque dans les politiques locales d'aménagement. Il peut s'avérer nécessaire que, dans les cas ultimes où tout autre procédé se montrerait inefficace et voué à l'échec,...
L'expropriation : une atteinte justifiée au droit de propriété ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'expropriation est une procédure qui, dans un but d'utilité publique, autorise l'État à contraindre un propriétaire à céder son immeuble moyennant une juste et préalable indemnité. Elle est une parmi d'autres procédures qui peuvent sembler menacer le droit de la propriété,...
L'expropriation et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 5 pages - Droit européen
De par l'article 55 de la constitution du 3 octobre 1958, les traités internationaux ont la primauté sur les règles nationales qui doivent y être conformes. Dès lors, il apparaît clairement que le droit de l'expropriation ne fait pas exception à la règle et doit être conforme à la...
L'apport de la Cour Européenne des Droits de l'Homme au droit français de l'expropriation
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le droit français de l'expropriation est considéré comme « un héritage de famille », caractérisé par une très grande stabilité de ses fondements ainsi que de ses structures, selon le professeur Hostiou. En effet, cette stabilité est nécessairement issue de la Déclaration des droits de...
Les sources du droit d'expropriation
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les règles de fond résultent principalement de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen, dans ses articles 2 et 17. Sur la base de ces dispositions, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit de propriété dans une décision du 16 janvier 1982,...
L'expropriation, le droit de propriété et le droit européen
TD - 5 pages - Droit européen
« Sans droit de propriété, aucun autre droit n'est concevable ». Cette allégation de l'économiste belge Gustave de Molinari tend à rappeler le caractère fondamental du droit de propriété. Ce droit fût notamment affirmé par la législation révolutionnaire. En effet, l'article 17 de la Déclaration...
Puissance publique et droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'art. 17 de la Déclaration de l'Homme et du Citoyen qui appartient au bloc de constitutionnalité proclame l'inviolabilité et la sacralité du droit de propriété. Cependant, sur le même fondement idéologique, il prévoit la possibilité pour l'Etat d'imposer à un propriétaire la...
L'intervention du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation est-elle encore justifiée ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'expropriation est une procédure qui, dans un but d'utilité publique, autorise l'Etat à contraindre un propriétaire à céder son bien moyennant une juste et préalable indemnité. Cette procédure de l'expropriation se distingue en deux phases : une phase administrative...
Conseil d'État, 24 janvier 1975 - la composition du dossier d'enquête pour une expropriation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'ordonnance du 23 octobre 1958 a apporté d'importantes réformes à la procédure d'expropriation devenue de plus en plus rigide mais l'a assortie de régimes dérogatoires. Cette ordonnance a ainsi instauré une phase administrative et le dossier d'enquête nécessaire à la déclaration...
Conseil d'Etat, 3 avril 2006 - la compétence du juge des référés en matière d'expropriation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La procédure d'expropriation relève de la compétence juridique de l'Etat comme cela a été rappelé par Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de Meylan pour ce qui est de la déclaration d'utilité publique et du prononcé de la cessibilité. La suspension d'un tel arrêté n'est...
Les personnes publiques sont-elles des propriétaires de droit commun ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La question de la propriété publique a déjà été largement débattue et elle le reste encore aujourd'hui. La propriété publique se partage traditionnellement entre le domaine public et le domaine privé. Le premier regroupe l'ensemble des biens des personnes morales de droit public...
Cours de Droit administratif des biens et fonction publique
Cours - 83 pages - Droit administratif
Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public. Au 19ème siècle, les...
Le droit des biens : les propriétés et la constitution du domaine des personnes publiques
Cours - 63 pages - Droit civil
Les personnes publiques sont des personnes morales, c'est-à-dire des abstractions juridiques qui permettent à l'entité qu'elles représentent de développer un commerce juridique. La théorie de la personne publique en français à peu à peu considérée que cette personne publique...
Le régime français de l'expropriation et la cour européenne des droits de l'homme
Dissertation - 17 pages - Droit européen
Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la convention. En France les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme base par les juridictions nationales pour éviter de nouvelles...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat Ville Nouvelle Est, 1971 : L'expropriation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Chaque année, en France, près de quarante mille foyers sont expropriés. Alors que l'expropriation se définissait à l'origine comme un moyen mis en oeuvre par l'Administration, pour le compte d'une personne publique et pour l'utilité publique, afin...
Les procédures de l'expropriation
Cours - 35 pages - Droit administratif
Cours de Droit administratif niveau Licence sur l'expropriation abordant les différentes phases administratives et judiciaires ainsi que les procédures spécifiques.
Constitution et expropriation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Droit « inviolable et sacré », le droit à la propriété est l'un des piliers de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Mais il est aussi une fonction sociale à remplir. Ainsi, le pendant de ce droit demeure l'expropriation. La procédure de l'expropriation a...
