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D’après l’article 1844-1 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d’y voter dans le sens qu’il souhaite ». Le droit de vote n’est pas un droit complètement abandonné à la liberté individuelle de son titulaire...
Alors que le Réseau éducation sans frontières (RESF) réclamait, en juin 2006, l’arrêt des expulsions et la régularisation des élèves sans-papiers et de leurs parents, Nicolas Sarkozy édictait une circulaire dans laquelle il exhortait les préfets à procéder à une régularisation au...
La révision constitutionnelle de juillet 2008 a donné vie à un vieux projet : instituer un mécanisme impliquant le peuple français dans le déclenchement d'un référendum législatif. Certes, nous sommes loin du référendum d'initiative populaire : le système mis en place requiert que 184 députés et...
Contrairement à l'abus de majorité qui consiste la plupart du temps à favoriser les intérêts personnels des associés majoritaires, l'abus de minorité consiste en une faculté de blocage des minoritaires pour ce qui est de la prise de décisions pourtant nécessaire à la vie de la société....
Le second semestre que nous abordons avec ce premier enregistrement est entièrement consacré à la Ve république sous tous ses aspects, et bien entendu, et de manière tout à fait logique, il convient d'examiner en tout premier lieu la manière dont cette Ve république s'est installée. Il faut bien...
Par leurs résolutions du 27 mai et du 2 juin 2009, l’Assemblée nationale et le Sénat ont réformé en profondeur leurs règlements. Mettant en œuvre la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui comportait un important volet portant sur le Parlement, cette réforme a pour but...
Depuis la loi du 4 mai 2004, la validité des accords collectifs est subordonnée au principe majoritaire. Le principe majoritaire dans la négociation collective en France n'est pas une tradition. En effet, l'ordonnance de 1950 définissant les règles de la négociation collective s'était bien...
« Une démocratie [...] c’est un exécutif appuyé sur la Nation et contrôlé par une opposition parlementaire. » Le Doyen Vedel explique donc que l’opposition parlementaire est le centre de la démocratie, mais surtout celui de l’équilibre des pouvoirs. La Ve République est un régime...
Au début le droit communautaire était déjà tentaculaire et il n'a cessé de croître après les années. L'UE cherche à instaurer l'unité sur son continent cependant ces frontières demeurent incertaines, en effet comment distinguer l'Europe de l'Asie ? Le général de Gaulle était un fervent européen...
On retient une forme de chaos dans l'histoire constitutionnelle française. La France a eu dix-huit constitutions écrites depuis 1789 même si toutes n'ont pas été appliquées : elles étaient très diverses dans les principes qu'elles impliquaient. Elles ont expérimenté toutes sortes de systèmes :...
La Ve République n’est pas seulement une architecture institutionnelle : elle naît dans un monde particulier, aussi bien social, culturel que politique. Ce monde, c’est le monde de l’après-guerre, marqué par un énorme effort de reconstruction, et aussi par une nouvelle guerre : la...
Certains hommes politiques français ont voulu donner aux citoyens un pouvoir législatif via le référendum. A la demande du Président de la République, un juriste français, Georges Vedel, qui avait été membre du Conseil constitutionnel, a rédigé avec la collaboration d'un comité un rapport sur la...
« Le Parlement ne doit pas gouverner » a déclaré Michel Debré. En effet la V° République n’est pas un régime parlementaire, elle est l’objet d’un compromis entre la tradition parlementaire de la IV° République et la volonté de restaurer l’autorité étatique, d’où...
Présent au titre IV de la Constitution, le Parlement, composé de ses deux chambres, le Sénat et l’Assemblée nationale, est l’organe législatif de la Ve République. Dire qu’il vote les lois est une évidence, même s’il est loin d’avoir la totale maitrise de la...
A la Libération, dans son discours de Bayeux daté du 16 juin 1946, le général de Gaulle posa les bases de ce qui sera plus tard la Ve République, à savoir un régime parlementaire composé d’un Parlement bicaméral, un Président de la République élu, sinon par le peuple tout entier, du...
« Placez une tribune au centre du monde, et aux quatre coins de la Terre la République se lèvera ». Cette formule de Victor Hugo illustre le lien indissociable existant entre la République, qui fait vivre la liberté, et la tribune qui est le cœur même des Parlements. Elle renvoie donc...
La Vème République réserve un certain nombre de surprises : - Sa longévité : régime politique le plus long que l'on ait connu par sa procédure de révision assez facile à mettre en oeuvre. La Constitution de 1958 peut être modifiée assez facilement. On en est à la 23ème révision. - La République...
Au regard de la place qui était la sienne sous la IVe République, le Parlement connait, depuis 1958, un affaiblissement de ses pouvoirs et de son rôle qui a pour conséquence qu'il n'occupe plus une place centrale dans les institutions. En effet, la Ve République s'est élevée sur un...
La Grande Bretagne est une monarchie constitutionnelle remontant au IXème siècle, une des plus ancienne du monde. Pour cela elle peut être regardée comme le chef de file ou la référence des pays fondateurs du droit constitutionnel. La première caractéristique de ce régime est l'absence de...
Depuis 1958, on constate une baisse de l’institution parlementaire dans la plupart des régimes étrangers. C’est la fin de « l’age d’or » du parlement. La Constitution de 1958 qui fonde la V ème République va d’ailleurs reléguer les dispositions relatives au...
Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques. Après...
Dans un régime parlementaire traditionnel, le pouvoir législatif c'est-à-dire le pouvoir de faire les lois appartient au Parlement. Le gouvernement apparaît comme un acteur subordonné à cet organe car il ne fait qu'exécuter la volonté parlementaire sauf dans le cas ou le Parlement...
C’est en Grande-Bretagne qu’est véritablement né le régime parlementaire. Depuis le XIIIe siècle, se sont développées les luttes constitutionnelles contre les prérogatives royales par les institutions parlementaires avec notamment la Magna Carta de 1215. C’est au XVIIe siècle que...
Sous les IIIe et IVe Républiques, le gouvernement était le jouet du parlement, en effet, c'était ce dernier qui décidait de le maintenir ou de le renverser selon ses caprices. La Ve République a profondément renversé cette situation rendant le cabinet pratiquement intouchable par...
L’objectif affiché des constituants de 1958 était un encadrement, voire un affaiblissement des pouvoirs du Parlement. Les crises politiques ayant marqué la IVe République – et conduit à son effondrement lors de la crise d’Alger en mai 1958 – sont en effet dues à la lutte...
La réforme du 23 juillet 2008 a été adoptée à une voix près au parlement. Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République portait sur trois axes majeurs : le contrôle de l'exécutif, attribuer de nouveaux droits aux citoyens et renforcer les pouvoirs...
Pour bien comprendre l'organisation réelle du pouvoir législatif sous la Ve République, il faut se pencher sur les évolutions progressives qu'a connues la notion de loi. Au départ dans la doctrine comme dans la pratique, il y avait unité entre les trois sens, les lois étant conçues comme des...
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est la 24e révision de la Constitution depuis sa promulgation le 4 octobre 1958. C'est une révision qui porte essentiellement sur la modernisation des institutions de la Ve République et qui modifie près de 28 articles, en en créant 9, et en en...
L'avènement de la Vème République, avec le vote de sa Constitution de 1958, provoque une véritable rupture avec le régime précédent, où le Parlement avait énormément de pouvoirs. De Gaulle a tout fait pour donner une large prépondérance à l'exécutif, et réduire de ce fait les possibilités...
« Considérant qu'il apparaît nécessaire de définir par la loi les relations entre les deux Assemblées du Parlement, considérant qu'il est désirable de substituer à la Chambre des Lords telle qu'elle existe actuellement une seconde Chambre issue de la volonté populaire au lieu de...
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