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Depuis 1996, les relations financières entre lÉtat et les collectivités sont pour partie régies par un mécanisme dit denveloppe normée, dont la progression globale est négociée de façon pluriannuelle et prise en compte ensuite dans les lois de finances successives. Les...
La fiscalité locale, de la compétence du législateur, est soumise aux grands principes du droit fiscal et administrée dans une large mesure par l'Etat. La limitation des compétences des collectivités locales en matière de fiscalité oblige l'Etat à apporter des dotations supplémentaires aux...
Le phénomène de lintercommunalité nest pas nouveau en France. Les premiers établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont apparus dès la deuxième moitié du XIX° siècle en prenant notamment la forme de syndicats délectrification. Ces structures ont cependant...
L'opacité des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales est régulièrement dénoncée par les élus locaux, à travers notamment le Comité des finances locales. Elle a été également analysée en détail par la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2000...
La fondation se définit comme « lacte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident laffectation irrévocable des biens, droits ou ressources à la réalisation dune uvre dintérêt général et à but non lucratif ». La fondation se caractérise donc...
Il sagissait en lespèce de la société franco-suisse de Gestion, devenue par la suite la société Foncia Particimo, qui exerçait l'activité d'administrateur de biens, a acquis, au cours d'une période de plusieurs années précédant l'exercice coïncidant avec l'année 1986, auprès de...
Coopérer ou se disloquer ? A lheure de la dégradation des finances publiques en Europe, la question sest posée entre la tentation du « chacun pour soi » et dautre part, la nécessité de la coopération pour sortir de la crise par le haut. Sil semble que la deuxième solution...
Lamortissement a pour fonction essentielle aussi bien en matière comptable quen matière fiscale de constater la dépréciation de lactif immobilisé de lEntreprise. Cependant, une distinction existe entre lactif immobilisé corporel et lactif immobilisé incorporel....
La loi bancaire de 2006 a été instituée pour moderniser le système financier marocain et ladapter aux profondes mutations de lenvironnement en consolidant les mesures de contrôle et en renforçant la protection de la clientèle. Cest pour cette raison que les autorités monétaires...
En France traditionnellement on ne peut amortir un fonds de commerce, cependant aucune loi ne le spécifie expressément doù limportance toute particulière de la jurisprudence dans ce domaine. Larrêt du Conseil dEtat « Foncia Particimo » du 1er octobre 1999 est rendu...
En France, traditionnellement on ne peut amortir un fonds de commerce, cependant aucune loi ne le spécifie expressément, d'où l'importance toute particulière de la jurisprudence dans ce domaine. L'arrêt du Conseil d'Etat "Foncia Particimo" du 1er octobre 1999 est rendu en formation de...
On va parler des conséquences économiques et juridiques de la croissance sur la zone de l'Union et sur la zone euro. Le débat des pères fondateurs de l'Europe est à la fois juridique et économique. Cest d'abord un débat sur la répartition des richesses et sur leur genèse. Des fonds...
Emprunte dune certaine démocratisation de la vie financière, lexpression OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières) a été à lorigine créée par la pratique et la doctrine pour regrouper un ensemble dorganismes aux statuts juridiques différents mais ayant...
Dans son rapport remis le 1er décembre 1942 à Winston Churchill, Lord Beveridge exposait « la nécessité de libérer lhomme du besoin et du risque ». Cette nécessité résulte de la prise de conscience de ce que la société industrielle a engendré une précarité structurelle que, pour des raisons...
Origines de la protection socialeAu lendemain de la Seconde Guerre mondiale, DUDH adoptée en 1948.Article 22 DUDH : affirmation d'un droit subjectif à la sécurité sociale, le fondement de ce droit est le fait que nous sommes humains.Article 25 : précision sur le concept de SS, idée de bien être....
Ce document évoque les quatre grandes opérations portant sur le fonds de commerce : la location-gérance, le crédit-bail, la cession, le nantissement du fonds de commerce. Extrait du document : "La location-gérance est réglementée par les articles 144-1 et suivant Ccom....
Cours de droit présentant le bail commercial, son champ d'application, ses caractéristiques, les conditions qu'un locataire doit remplir pour en bénéficier, les propriétaires pouvant en consentir ainsi que les immeubles pouvant en faire l'objet. Puis il traite des exceptions à ces règles, à...
Pourquoi une réglementation bancaire, ses objectifs1er objectif : confiance- Finaliser les relations entre les acteurs et avec leurs tiers dans le but de protéger les créanciers de la banque i.e. ceux qui lui ont fait confiance.La banque travaille essentiellement avec l'argent des autres + ses...
La pratique moderne a fait apparaître de nouveaux droits à caractère économique appréciables en argent et qui ne sont ni des droits réels, ni des droits de créance.Ce sont les droits intellectuels.Les droits de propriété industrielle sont :Ceux d'1 commerçant ou d'1 industriel s/ son nom...
Mais autonomie n'est pas indépendance. En vertu de l'indivisibilité de la République et de l'égalité de traitement sur le territoire, l'Etat encadre, plus ou moins strictement l'autonomie de décision, qui ne peut jamais être totale. C'est donc en étudiant les diverses modalités de financement que...
Ce nest quà partir des années 1980, que lidée de reconnaître une plus large autonomie de gestion aux collectivités locales et daccroître leurs responsabilités afin de moderniser le pays et dadapter son organisation administrative sest imposée comme un élément...
Arguments pour - l'autonomie fiscale = fondement de la démocratie locale et facteur de responsabilisation des acteurs de développement local. - l'autonomie fiscale facilite une meilleure répartition dans le temps de l'effort financier des usagers contribuables en articulant pression fiscale et...
Lanalyse clinique des finances publiques fait apparaître aujourd'hui un ensemble dacteurs privés comme les banques, les fonds financiers, des structures professionnels à dimension internationale mais aussi des acteurs publics comme le FMI, lOCDE, la Banque mondiale . des...
La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous linfluence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher lidée que le pouvoir de lAncien Régime était obscur, et quil fallait le rationaliser, ceci...
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre lapartheid social. Et, puisquil revêt de plus en plus de la forme dun apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...
Les amateurs de bons vins apprendront par ce commentaire que la marque Château Haut Brion n'est pas amortissable. C'est l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 28 décembre 2007 qui nous en fait part. En l'espèce, la SA Domaine Clarence Dillon achète, en 1983, des domaines viticoles. A la suite...
A lheure où la décentralisation est déjà bien amorcée, où les services publics connaissent un large succès et où le domaine public souffre toujours dune « hypertrophie », des situations délicates apparaissent, dans lesquelles sentremêlent la compétence de lEtat et de...
La formation du budget de l'Etat et son architecture interne ne sont pas des principes purement techniques. En effet, à travers la forme sont mis en lumière des problèmes de fond. La présentation budgétaire est en rapport avec des impératifs liés à une conception différente de l'Etat et de...
Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités (Code monétaire et financier CMF-, art. L.511-1). La loi bancaire du 24 janvier 1984,...
Lactionnaire personne morale que lon désignera par le terme de société mère peut connaître un besoin de liquidités. Sa prise de participation au sein de sa ou ses filiale(s) peut-être source dinspiration pour trouver des solutions avantageuses. Lorsque lon parle de...