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Fonds de dotation

  
Fonds de dotation

Nos documents

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23 Mars 2015

L'association des élus à la gestion des concours de l'État et le développement des procédures contractuelles

Fiche de 2 pages - Droit administratif

Depuis 1996, les relations financières entre l’État et les collectivités sont pour partie régies par un mécanisme dit d’enveloppe normée, dont la progression globale est négociée de façon pluriannuelle et prise en compte ensuite dans les lois de finances successives. Les...

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21 Sept. 2002

Les contributions de l'Etat à la fiscalité locale

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

La fiscalité locale, de la compétence du législateur, est soumise aux grands principes du droit fiscal et administrée dans une large mesure par l'Etat. La limitation des compétences des collectivités locales en matière de fiscalité oblige l'Etat à apporter des dotations supplémentaires aux...

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14 Sept. 2009

Intercommunalité et fiscalité (2009)

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

Le phénomène de l’intercommunalité n’est pas nouveau en France. Les premiers établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont apparus dès la deuxième moitié du XIX° siècle en prenant notamment la forme de syndicats d’électrification. Ces structures ont cependant...

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10 Sept. 2007

Les aides de l'Etat aux collectivités territoriales

Cours de 15 pages - Droit administratif

L'opacité des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales est régulièrement dénoncée par les élus locaux, à travers notamment le Comité des finances locales. Elle a été également analysée en détail par la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2000...

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10 Oct. 2006

L'évolution du droit des fondations

Dissertation de 12 pages - Droit civil

La fondation se définit comme « l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable des biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif ». La fondation se caractérise donc...

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27 févr. 2010

Conseil d'État, 1er octobre 1999 - les amortissements

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Il s’agissait en l’espèce de la société franco-suisse de Gestion, devenue par la suite la société Foncia Particimo, qui exerçait l'activité d'administrateur de biens, a acquis, au cours d'une période de plusieurs années précédant l'exercice coïncidant avec l'année 1986, auprès de...

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02 Sept. 2010

Quel est l'impact de la coopération territoriale européenne sur le développement économique local? L'exemple du département du GERS

Dissertation de 41 pages - Droit administratif

Coopérer ou se disloquer ? A l’heure de la dégradation des finances publiques en Europe, la question s’est posée entre la tentation du « chacun pour soi » et d’autre part, la nécessité de la coopération pour sortir de la crise par le haut. S’il semble que la deuxième solution...

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21 mai 2007

Commentaire d'arrêt : CE 17 mai 2000 « les fils Charvet »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’amortissement a pour fonction essentielle aussi bien en matière comptable qu’en matière fiscale de constater la dépréciation de l’actif immobilisé de l’Entreprise. Cependant, une distinction existe entre l’actif immobilisé corporel et l’actif immobilisé incorporel....

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02 févr. 2009

L'environnement bancaire marocain et les règles prudentielles

Dissertation de 12 pages - Droit bancaire

La loi bancaire de 2006 a été instituée pour moderniser le système financier marocain et l’adapter aux profondes mutations de l’environnement en consolidant les mesures de contrôle et en renforçant la protection de la clientèle. C’est pour cette raison que les autorités monétaires...

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17 Sept. 2009

Conseil d'Etat, 1er octobre 1999 - l'amortissement d'un fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

En France traditionnellement on ne peut amortir un fonds de commerce, cependant aucune loi ne le spécifie expressément d’où l’importance toute particulière de la jurisprudence dans ce domaine. L’arrêt du Conseil d’Etat « Foncia Particimo » du 1er octobre 1999 est rendu...

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18 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 1er octobre 1999 par le Conseil d'Etat concernant le principe d'amortissement d'un élément incorporel du fonds de commerce

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

En France, traditionnellement on ne peut amortir un fonds de commerce, cependant aucune loi ne le spécifie expressément, d'où l'importance toute particulière de la jurisprudence dans ce domaine. L'arrêt du Conseil d'Etat "Foncia Particimo" du 1er octobre 1999 est rendu en formation de...

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13 Janv. 2017

Analyse économique du droit : libertés politiques, libertés des échanges

Cours de 40 pages - Droit autres branches

On va parler des conséquences économiques et juridiques de la croissance sur la zone de l'Union et sur la zone euro. Le débat des pères fondateurs de l'Europe est à la fois juridique et économique. C’est d'abord un débat sur la répartition des richesses et sur leur genèse. Des fonds...

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27 Nov. 2007

Comparer les SICAV et les FCP juridiquement et fiscalement

Dissertation de 62 pages - Droit fiscal

Emprunte d’une certaine démocratisation de la vie financière, l’expression OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières) a été à l’origine créée par la pratique et la doctrine pour regrouper un ensemble d’organismes aux statuts juridiques différents mais ayant...

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19 févr. 2013

La complémentarité entre assurance et solidarité est-elle le vecteur d'une meilleure efficacité de la protection sociale en France ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Dans son rapport remis le 1er décembre 1942 à Winston Churchill, Lord Beveridge exposait « la nécessité de libérer l’homme du besoin et du risque ». Cette nécessité résulte de la prise de conscience de ce que la société industrielle a engendré une précarité structurelle que, pour des raisons...

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23 févr. 2009

Cours de Droit social : droit de la Sécurité sociale, solidarité familiale, etc.

Dissertation de 25 pages - Droit du travail

Origines de la protection socialeAu lendemain de la Seconde Guerre mondiale, DUDH adoptée en 1948.Article 22 DUDH : affirmation d'un droit subjectif à la sécurité sociale, le fondement de ce droit est le fait que nous sommes humains.Article 25 : précision sur le concept de SS, idée de bien être....

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19 juin 2010

Les opérations sur le fonds de commerce

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Ce document évoque les quatre grandes opérations portant sur le fonds de commerce : la location-gérance, le crédit-bail, la cession, le nantissement du fonds de commerce. Extrait du document : "La location-gérance est réglementée par les articles 144-1 et suivant Ccom....

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03 Sept. 2006

Les principaux contrats commerciaux

Dissertation de 25 pages - Droit des affaires

Cours de droit présentant le bail commercial, son champ d'application, ses caractéristiques, les conditions qu'un locataire doit remplir pour en bénéficier, les propriétaires pouvant en consentir ainsi que les immeubles pouvant en faire l'objet. Puis il traite des exceptions à ces règles, à...

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20 avril 2009

La réglementation bancaire : défnition, cadre juridique et institutionnel, opérations bancaires, etc.

Dissertation de 45 pages - Droit autres branches

Pourquoi une réglementation bancaire, ses objectifs1er objectif : confiance- Finaliser les relations entre les acteurs et avec leurs tiers dans le but de protéger les créanciers de la banque i.e. ceux qui lui ont fait confiance.La banque travaille essentiellement avec l'argent des autres + ses...

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03 févr. 2010

Droit des entreprises : les actes de commerce, les commerçants et les fonds de commerce

Cours de 59 pages - Droit des affaires

La pratique moderne a fait apparaître de nouveaux droits à caractère économique appréciables en argent et qui ne sont ni des droits réels, ni des droits de créance.Ce sont les droits intellectuels.Les droits de propriété industrielle sont :Ceux d'1 commerçant ou d'1 industriel s/ son nom...

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13 Sept. 2004

L'autonomie financière des collectivités locales

Fiche de 6 pages - Droit administratif

Mais autonomie n'est pas indépendance. En vertu de l'indivisibilité de la République et de l'égalité de traitement sur le territoire, l'Etat encadre, plus ou moins strictement l'autonomie de décision, qui ne peut jamais être totale. C'est donc en étudiant les diverses modalités de financement que...

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22 Oct. 2010

L'autonomie fiscale des collectivités territoriales (2010)

Mémoire de 31 pages - Droit administratif

Ce n’est qu’à partir des années 1980, que l’idée de reconnaître une plus large autonomie de gestion aux collectivités locales et d’accroître leurs responsabilités afin de moderniser le pays et d’adapter son organisation administrative s’est imposée comme un élément...

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06 févr. 2005

Les collectivités locales sont-elles financièrement autonomes ?

Fiche de 7 pages - Droit constitutionnel

Arguments pour - l'autonomie fiscale = fondement de la démocratie locale et facteur de responsabilisation des acteurs de développement local. - l'autonomie fiscale facilite une meilleure répartition dans le temps de l'effort financier des usagers contribuables en articulant pression fiscale et...

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14 Janv. 2017

La notion de finances publiques et les principaux concepts financiers

Cours de 58 pages - Droit administratif

L’analyse clinique des finances publiques fait apparaître aujourd'hui un ensemble d’acteurs privés comme les banques, les fonds financiers, des structures professionnels à dimension internationale mais aussi des acteurs publics comme le FMI, l’OCDE, la Banque mondiale . des...

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12 Sept. 2009

La notion de constitution : Exemple de la constitution belge

Cours de 437 pages - Droit constitutionnel

La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous l’influence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher l’idée que le pouvoir de l’Ancien Régime était obscur, et qu’il fallait le rationaliser, ceci...

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24 mai 2008

La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier

Mémoire de 95 pages - Droit administratif

« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l’apartheid social. Et, puisqu’il revêt de plus en plus de la forme d’un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...

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05 Mars 2009

Conseil d'État le 28 décembre 2007 - dans quelles mesures, une marque, qualifiée d'immobilisation incorporelle, peut-elle faire l'objet d'un amortissement ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

Les amateurs de bons vins apprendront par ce commentaire que la marque Château Haut Brion n'est pas amortissable. C'est l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 28 décembre 2007 qui nous en fait part. En l'espèce, la SA Domaine Clarence Dillon achète, en 1983, des domaines viticoles. A la suite...

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27 Sept. 2010

Conseil d'Etat, 2 décembre 1994 - décentralisation et domaine public

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

A l’heure où la décentralisation est déjà bien amorcée, où les services publics connaissent un large succès et où le domaine public souffre toujours d’une « hypertrophie », des situations délicates apparaissent, dans lesquelles s’entremêlent la compétence de l’Etat et de...

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26 Mars 2008

Les catégories de lois de finances

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La formation du budget de l'Etat et son architecture interne ne sont pas des principes purement techniques. En effet, à travers la forme sont mis en lumière des problèmes de fond. La présentation budgétaire est en rapport avec des impératifs liés à une conception différente de l'Etat et de...

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06 Mars 2007

Les établissements de crédit

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités (Code monétaire et financier –CMF-, art. L.511-1). La loi bancaire du 24 janvier 1984,...

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08 mai 2009

L'actionnaire personne morale et le besoin de liquidités

Cours de 38 pages - Droit des affaires

L’actionnaire personne morale que l’on désignera par le terme de société mère peut connaître un besoin de liquidités. Sa prise de participation au sein de sa ou ses filiale(s) peut-être source d’inspiration pour trouver des solutions avantageuses. Lorsque l’on parle de...