Le financement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
Cours - 38 pages - Droit autres branches
Les finances locales occupent une place aujourd'hui essentielle dans le processus de transformation de la société française qui s'est engagé dans le cadre de la décentralisation des collectivités territoriales avec les actes I (1982) et Actes II (2003). Les finances locales, longtemps...
Les fondations reconnues d'utilité publique
Cours - 14 pages - Droit civil
La fondation est le résultat d'une construction lente et progressive, trouvant ses sources dans l'Antiquité grecque et romaine. A Athènes comme à Rome, le mécénat avait un caractère obligatoire pour les « évergètes », personnes fortunées premiers grands mécènes de l'Histoire. Alors...
Cours de droit fiscal des affaires
Cours - 114 pages - Droit fiscal
Les enjeux de la fiscalité sont politiques. En effet, les recettes fiscales servent à alimenter le budget de l'Etat et l'impôt tient un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre système. La fiscalité est également très présente dans l'actualité, en ce que ces questions...
La compensation financière des transferts de compétences aux collectivités locales
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et les dispositions introduites par la loi relative aux libertés et responsabilités locales offrent de nouvelles garanties aux collectivités territoriales quant aux modalités de financements des transferts de...
La fondation universitaire
Cours - 16 pages - Droit civil
La définition de la fondation universitaire (FU) est issue de la loi no 2007-1199 du 10 août 2007 codifiée à l'article L. 719-12 du Code de l'éducation. Selon ce texte : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et les établissements publics de...
Cours de gestion fiscale (processus 3) en 1ère année de BTS CGO
Cours - 49 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal français prend essentiellement ses sources dans la loi et le règlement, qui intègrent les directives de l'Union Européenne. L'établissement de l'impôt passe par plusieurs étapes qui permettent de définir les éléments économiques et les personnes concernés, et de...
Les rapports de l'Etat et des collectivités locales
Dissertation - 27 pages - Droit administratif
Les jalons conduisant à la mise en place d'une administration territoriale structurée ouvertement destinée à servir de relais aux ordres venus de Paris sont ainsi posés. Dès les débuts du Consulat, la loi du 28 pluviôse an VIII parachève cette évolution en confiant entièrement...
La fondation partenariale
Cours - 13 pages - Droit civil
La fondation partenariale est créée par la loi no 2007-1199 du 10 août 2007 codifiée à l'article L. 719-13 du Code de l'éducation qui dispose : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics à caractère scientifique et...
Les organes de droit public
Cours - 115 pages - Droit administratif
La France constitue ce que l'on appelle un Etat unitaire, cette forme d'organisation de l'Etat s'opposant à celle de l'Etat fédéral, système pratique par un grand nombre de pays parmi lesquels les Etats-Unis, l'Allemagne, Le Brésil, le Mexique… Ce qui distingue l'Etat unitaire de l'Etat...
Les provisions réglementaires
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Les provisions réglementées, encore appelées provisions fiscales, sont celles qui ne remplissent pas toutes les conditions exigées des véritables provisions. Ce sont de fausses provisions puisqu'elles ne sont pas destinées à faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des...
La société d'économie mixte : Le bras armé des collectivités territoriales pour la réalisation d'opérations en concession d'aménagement
Mémoire - 70 pages - Droit administratif
Lorsque l'on observe les phénomènes majeurs de la vie politique de la seconde moitié du XXème siècle, nous constatons un processus de décentralisation par la voie de transferts de compétences de l'Etat vers les Collectivités Territoriales . Ce mouvement a été marqué par l'adoption de...
La problématique des équipements communaux : le cas de la commune de Midelt (Maroc)
Mémoire - 154 pages - Droit administratif
Les collectivités locales et plus particulièrement les communes, occupent une place essentielle dans le système d'organisation territoriale, et ce depuis la promulgation de la charte communale de 1976, renforcée par la nouvelle réforme de l'organisation communale promulguée en 2021....
Comparaison des statuts des métropoles dans le monde
Cours - 55 pages - Droit administratif
Le développement du fait urbain à l'échelle planétaire depuis la fin de la 2ème guerre mondiale est un phénomène indéniable. Selon la révision de 2005 du "World Urbanization Prospects" de l'Organisation des Nations Unies, le taux d'urbanisation mondial a dépassé les 50% et doit...
Reflexions sur l'inclusion sociale: La double contrainte des collectivités territoriales entre évaluation et prévention
Mémoire - 143 pages - Droit autres branches
“C'est une crise de sens, une crise de repères, une crise d'identité” Jamais sans doute de tels propos n'ont été autant justifiés que suite aux événements de violences urbaines sans précédent survenus lors de la première quinzaine du mois de novembre 2005, donnant ipso facto une...
Dossier de droit de l'aménagement et de l'urbanisme: les structures de l'aménagement et de l'urbanisme dans les agglomérations
Dissertation - 24 pages - Droit autres branches
Aujourd'hui, l'agglomération apparaît être la conséquence de l'accélération de l'urbanisation provoquée par l'augmentation considérable de la population des villes. Or l'afflux incessant des nouveaux venus ainsi que l'explosion démographique ont contraint les nouvelles couches de citadins à se...
Les finances locales sont-elles soumises aux mêmes règles que celles de l'État ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 affirme que l'organisation de la République est décentralisée ; l'État transfert des moyens et des compétences à des entités distinctes de lui. Ainsi, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus. Même si...
La législation en matière de fondation
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La loi du 23 juillet1987 a donné naissance aux fondations dans le droit français. Cette dernière se définie comme « l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable des biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt...
Les fondations d'entreprise
Cours - 17 pages - Droit civil
Une étude menée en 2006 et en 2007 par l'Observatoire de la Fondation de France (Odile de Laurens, Les fondations en France en 2007, avril 2008) permet d'avoir un bref aperçu sur les caractéristiques des fondations d'entreprise (nombre, fondateurs, secteurs d'intervention, poids...
Fiscalité et groupe de sociétés
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Un « groupe de sociétés » est l'ensemble constitué par plusieurs sociétés, ayant chacune leur existence juridique propre, mais unies entre elles par des liens divers en vertu desquels l'une d'elles, dite société-mère, qui tient les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur...
La notion de comptabilité générale dans les différentes branches du droit
Cours - 84 pages - Droit des affaires
Le plan comptable général est la matrice de toutes les opérations comptables qui donne la définition de la comptabilité à l'article L121-1 du Code du commerce. C'est une définition théorique, assez difficile à saisir, à comprendre, ce qui fait que d'une manière plus simple on peut en...
Fonction publique territoriale et décentralisation
Mémoire - 29 pages - Droit administratif
Partout en Europe, les Etats centraux abandonnent prérogatives et pouvoirs à des entités régionales et locales qui tendent à agir de manière de plus en plus indépendante. En France, les prémisses de la décentralisation ont existé avant même les grandes lois de 1982-83. Les vraies premières...
Formation économique des membres du CE
Cours - 130 pages - Droit du travail
On doit entendre par « chef d'entreprise » : dans les entreprises individuelles, l'exploitant lui-même ; dans les sociétés anonymes, le président-directeur général ou le président du directoire ; dans les SARL, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite, le gérant ; dans les...
La constitutionnalisation des finances locales
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Les finances locales ont toujours été un point crucial au sein des relations entre l'Etat et ses collectivités locales. En effet, dès le XIIIe siècle, le pouvoir monarchique va s'immiscer dans les affaires locales, arguant que seule la tutelle du pouvoir central pouvait remédier aux maux dont...
Droit constitutionnel : système normatif, mécanismes de contôle etc.
Cours - 180 pages - Droit constitutionnel
Droit constitutionnel (interne) = branche du droit public dont la Constitution est le point de départ - Droit institutionnel = droit public des institutions : étudie statut des gouvernants - Droit des libertés fondamentales = droit public des individus : étudie statut des gouvernés § 1....
CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires I
Cours - 188 pages - Droit autres branches
Le droit fiscal des affaires n'est qu'une branche du droit fiscal. Vous avez certainement étudié les principes généraux du droit fiscal sur lesquels nous ne reviendrons pas. Vous allez ici apprendre dans ce cours comment l'impôt est applicable aux entreprises. Par entreprise, il faut...
Les administrations centrales et décentralisées, les services et établissements publics
Cours - 62 pages - Droit administratif
La France, un Etat unitaire L'Etat est un être composite : une population, un territoire, une autorité politique. L'Etat est une personne morale de droit public - groupement d'individus dont les intérêts communs sont supérieurs à ceux des individus qui le composent. Une personne...
Cadre politique et juridique (BTS ESF)
Cours - 132 pages - Droit autres branches
Ces deux types de personnes ont la personnalité juridique, ce qui signifie qu'elles sont titulaires de droits et d'obligations. Ils sont titulaires : - des droits extra-partimoniaux attachés à la personne ne pouvant être ni vendus ni donnés (nom, domicile, liberté individuelle,...). - des...
Finances locales comparées (France, Italie, Espagne)
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Cours de Master 2 "Etudes européennes" spécialité "Collectivités territoriales et Union européenne", axé sur les finances locales, à savoir les finances des collectivités territoriales (contient des abréviations).
Droit fiscal des affaires - entreprises imposables et exigibilité de l'impôt
Cours - 141 pages - Droit fiscal
La matière tient à l'écart toute la fiscalité des personnes physiques. Nous nous y intéresserons uniquement car certaines entreprises relèvent de l'impôt sur le revenu. Nous envisagerons en premier lieu les impôts qui frappent le BÉNÉFICE DES ENTREPRISES. Puis, nous étudierons la TVA et les...
Le droit des collectivités locales au Sénégal
Cours - 19 pages - Droit administratif
L'organisation administrative de l'État repose sur deux modalités : la centralisation et la décentralisation. La centralisation postule l'existence d'un centre unique de décision au sein de l'état. Le pouvoir central est responsable de toutes les décisions sur toute l'étendue du territoire. Elle...
