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Lautorité de la chose jugée fait obstacle au recommencement dun même procès sous condition dune triple identité de parties, de cause et dobjet. Lidée générale est que les fondements de lautorité de la chose jugée sont la sécurité juridique et la paix sociale,...
Tant pour la doctrine que pour les juridictions, la plus grande confusion a régné pendant plusieurs dizaines dannées quant au point de savoir si le juge peut ou doit, dans le cadre de sa primauté au regard du droit, relever doffice un fondement juridique ignoré des parties au procès....
En lespèce, la société G et A résilie le contrat de franchise qui la liait à la société Prodim, franchiseur. Cette dernière intente une action devant le tribunal arbitral, selon les dispositions prévues par le contrat, le tribunal a déclaré le 28 juin 1999 la société G et A responsable de...
Depuis le décret de 1998 : obligation de fonder en droit sa demande, donc la cause nest plus que les simples faits, mais cest aussi tous les droits que vous auriez pu invoquer. Arrêt fondamental : en effet, depuis cet arrêt, nouveau principe qui est le principe de...
Dans le cas despèce Gilbert Césaréo travaille sans rémunération au service de son père. Après le décès de ce dernier, lui et son frère René sont désignés comme les deux seuls cohéritiers. Se prétendant titulaire dune créance de salaire différé sur la succession de son père,...
M. X a acheté une voiture doccasion à la société Carteret automobiles le 22 février 2003. Le contrat de vente prévoyait une garantie de trois mois. Le 20 août 2003, M. X, demandeur au pourvoi, assigne la société Carteret et demande le coût de la remise en état du véhicule, une réduction...
La notion de cause est surement lune des plus difficiles et des plus controversées du droit judiciaire privé. Cest pourtant à son sujet, en tant que critère de la délimitation du domaine de lautorité de la chose jugée, que la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a dû...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt de rejet en date du 25 octobre 2011, sest prononcée sur la convergence des moyens dès linstance initiale. En lespèce, une personne physique sétait rendue caution dune SCI auprès dune banque....
Par cet arrêt de l'Assemblée plénière en date du 21 décembre 2007, la Cour de cassation entend rappeler la distinction existante entre requalification des faits et relevé d'office d'un moyen de droit.Mr X assigne le vendeur de sa voiture d'occasion, la société Carteret automobiles le 20...
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, en tant que plus haute formation solennelle de la Cour, en date du 7 juillet 2006, deux frères s'opposent. L'un d'entre eux se prétend titulaire d'une créance de travail à salaire différé contre la...
Entre 1930 et 1976 en Argentine, on assiste à une succession de présidences militaires, onze présidents sur seize étant des militaires. En moins dun siècle, le pays fait face à 6 coups dEtat. En 1976, alors que le pays souffre économiquement, le gouvernement dIsabel Peron, en...
Il résulte de l'article 565 du Code de procédure civile qu'une demande ne peut être présentée en appel que si elle « tend aux mêmes fins » que la demande initiale. Toutefois, le critère de la « fin » d'une demande est d'une grande plasticité et peut faire l'objet de plusieurs interprétations. Ce...
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 10 janvier 2013, a permis à la Haute Juridiction d'opérer un revirement quant à la recevabilité d'une demande reconventionnelle faite en appel par le demandeur originaire. En l'espèce, la caution d'un prêt consenti par une...
Cest un acte juridique unilatéral du juge ou du tribunal par lequel il tranche un litige qui lui est soumis ou qui répond à une prétention (matière gracieuse). Lorsque le juge est unique, on parle plutôt dordonnance, lorsque cest un tribunal on parle dun jugement et...
Larticle 12 du Code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans sarrêter à la dénomination que les parties en auraient...
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 21 décembre 2007 est amenée à statuer sur l'office du juge définie par Henri Motulsky comme "la vocation du juge d'assurer la victoire dans le respect des principes directeurs de l'instance".En l'état des faits, le 22...
Il apparaît quau regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument déquilibre et de mesure, en ce sens quelle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des...
L'acte juridictionnel est une notion clé de notre discipline qu'est le droit judiciaire privé, il représente l'acte de juger, mais tenter de lui donner une définition très précise n'est pas aisé du fait des contestations doctrinales à son sujet avec un affrontement entre l'école formelle,...
La procédure renvoie à une démarche, un processus. Cest un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusquau jugement, et même jusquà lexécution du jugement. Cest une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en...
Il existe des liens entre disparition du droit dagir et droit substantiel. Le droit dagir en justice va disparaître à chaque fois que le droit substantiel est exécuté spontanément. De la même manière, on peut observer quà chaque fois quune nullité est consolidée...
Dans son Vocabulaire Juridique, Gérard Cornu, lun des rédacteurs du Nouveau Code de Procédure Civile de 1976, confère à lautorité de la chose jugée « force de vérité légale ». À len croire donc, le jugement est source de vérité pour tous. Cette présomption légale se vérifie à...
La procédure ne saurait être réduite à la suite formelle des actes accomplis dans le délai prescrit par la loi depuis la saisine du juge jusqu'au prononcé de son jugement.Elle doit être définie comme la manière de demander et de rendre justice, de donner au litige sa solution juridique. Par...
[...]Prévue par les articles 788 à 792 CPC, l'assignation à jour fixe correspond à un cas d'urgence. Le demandeur présente une requête au président du TGI ou à son délégué pour obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe devant le tribunal. Matériellement, la requête est incorporée à...
Beaucoup abusent de leur droit dagir en justice. Tout droit est susceptible dabus. Article 32-1 du Code de procédure civile : sont prévues deux sanctions en cas dabus : - Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile (montant...
Distinction procédure civile et droit judiciaire privé (organisation judiciaire et voies dexécution). Procédure= suite dactes qui, réalisés dans certains délais et selon certaines formes déterminées devant la juridiction saisie dun litige entre particuliers, conduisent à la...
Peu de choses viennent à lesprit lorsquon met en rapport procédure civile et constitution. La constitution opère une répartition du travail législatif en fonction des matières, entre les articles 34 et 37 de la constitution. Celles de lart 34 parlement, 37 pouvoir réglementaire....
Les défis actuels tiennent notamment à lavènement des nouvelles technologies dans le procès. Cet avènement va bouleverser lattitude des acteurs judiciaires, peut être en permettant de rationaliser le procès. Les défis actuels renvoient aussi à la crise de la justice. La demande...
L'instance est le lien juridique (lien d'instance), qui unit les parties et le juge, créateur de droits et d'obligations, qui se crée avec la demande en justice, et qui se défait avec la décision. Certaines considérations sont communes à toutes les juridictions. Mais certaines dispositions sont...
La compétence matérielle est la compétence en raison de la matière. La pluralité des juridictions renvoie au principe de spécialité. Ce principe de spécialité conduit à distinguer les juridictions de droit commun et les juridictions dexception. Les juridictions de droit commun ont une...
L'article 125, alinéa 1er, fait obligation au juge de relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, (telle que la fin de non-recevoir tiré des délais impartis pour exercer les voies de recours). De plus, l'article 125, alinéa 2, donne pouvoir au juge de soulever d'office quelques fins...