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Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, en tant que plus haute formation solennelle de la Cour, en date du 7 juillet 2006, deux frères s'opposent. L'un d'entre eux se prétend titulaire d'une créance de travail à salaire différé contre la...
La notion de cause est surement l’une des plus difficiles et des plus controversées du droit judiciaire privé. C’est pourtant à son sujet, en tant que critère de la délimitation du domaine de l’autorité de la chose jugée, que la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a dû...
Dans le cas d’espèce Gilbert Césaréo travaille sans rémunération au service de son père. Après le décès de ce dernier, lui et son frère René sont désignés comme les deux seuls cohéritiers. Se prétendant titulaire d’une créance de salaire différé sur la succession de son père,...
L’autorité de la chose jugée fait obstacle au recommencement d’un même procès sous condition d’une triple identité de parties, de cause et d’objet. L’idée générale est que les fondements de l’autorité de la chose jugée sont la sécurité juridique et la paix sociale,...
Depuis le décret de 1998 : obligation de fonder en droit sa demande, donc la cause n’est plus que les simples faits, mais c’est aussi tous les droits que vous auriez pu invoquer. Arrêt fondamental : en effet, depuis cet arrêt, nouveau principe qui est le principe de...
En l’espèce, la société G et A résilie le contrat de franchise qui la liait à la société Prodim, franchiseur. Cette dernière intente une action devant le tribunal arbitral, selon les dispositions prévues par le contrat, le tribunal a déclaré le 28 juin 1999 la société G et A responsable de...
M. X a acheté une voiture d’occasion à la société Carteret automobiles le 22 février 2003. Le contrat de vente prévoyait une garantie de trois mois. Le 20 août 2003, M. X, demandeur au pourvoi, assigne la société Carteret et demande le coût de la remise en état du véhicule, une réduction...
Entre 1930 et 1976 en Argentine, on assiste à une succession de présidences militaires, onze présidents sur seize étant des militaires. En moins d’un siècle, le pays fait face à 6 coups d’Etat. En 1976, alors que le pays souffre économiquement, le gouvernement d’Isabel Peron, en...
Il résulte de l'article 565 du Code de procédure civile qu'une demande ne peut être présentée en appel que si elle « tend aux mêmes fins » que la demande initiale. Toutefois, le critère de la « fin » d'une demande est d'une grande plasticité et peut faire l'objet de plusieurs interprétations. Ce...
C’est un acte juridique unilatéral du juge ou du tribunal par lequel il tranche un litige qui lui est soumis ou qui répond à une prétention (matière gracieuse). Lorsque le juge est unique, on parle plutôt d’ordonnance, lorsque c’est un tribunal on parle d’un jugement et...
Il apparaît qu’au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d’équilibre et de mesure, en ce sens qu’elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des...
La procédure renvoie à une démarche, un processus. C’est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu’au jugement, et même jusqu’à l’exécution du jugement. C’est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en...
Il existe des liens entre disparition du droit d’agir et droit substantiel. Le droit d’agir en justice va disparaître à chaque fois que le droit substantiel est exécuté spontanément. De la même manière, on peut observer qu’à chaque fois qu’une nullité est consolidée...
C’est une matière qui n’a pas une excellente réputation. Dans le meilleur des cas, c’est une matière qui semble incroyablement technique avec des règles sans enjeux politiques. Elle apparait comme étant un simple instrument qui va permettre à celui ou à ceux qui le maitrisent le...
Dans son Vocabulaire Juridique, Gérard Cornu, l’un des rédacteurs du Nouveau Code de Procédure Civile de 1976, confère à l’autorité de la chose jugée « force de vérité légale ». À l’en croire donc, le jugement est source de vérité pour tous. Cette présomption légale se vérifie à...
La procédure ne saurait être réduite à la suite formelle des actes accomplis dans le délai prescrit par la loi depuis la saisine du juge jusqu'au prononcé de son jugement. Elle doit être définie comme la manière de demander et de rendre justice, de donner au litige sa solution juridique. Par...
[...] Prévue par les articles 788 à 792 CPC, l'assignation à jour fixe correspond à un cas d'urgence. Le demandeur présente une requête au président du TGI ou à son délégué pour obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe devant le tribunal. Matériellement, la requête est incorporée à...
Beaucoup abusent de leur droit d’agir en justice. Tout droit est susceptible d’abus. Article 32-1 du Code de procédure civile : sont prévues deux sanctions en cas d’abus : - Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile (montant...
Distinction procédure civile et droit judiciaire privé (organisation judiciaire et voies d’exécution). Procédure= suite d’actes qui, réalisés dans certains délais et selon certaines formes déterminées devant la juridiction saisie d’un litige entre particuliers, conduisent à la...
La cause étrangère joue un rôle dans les régimes de responsabilité sans faute parce qu’il n’y a pas le filtre de la faute à démontrer. Mais on pourrait la rencontrer dans le cadre de la responsabilité pour faute, mais ce sera rarement le cas, car le défendeur démontrera l’absence...
Peu de choses viennent à l’esprit lorsqu’on met en rapport procédure civile et constitution. La constitution opère une répartition du travail législatif en fonction des matières, entre les articles 34 et 37 de la constitution. Celles de l’art 34 parlement, 37 pouvoir réglementaire....
L'article 56 du Code de procédure civile dispose que l'assignation doit contenir des mentions spécifiques prescrites à peine de nullité ou pas afin que celle-ci soit régulière, telles que l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée, l'objet de la demande et un exposé des...
Les défis actuels tiennent notamment à l’avènement des nouvelles technologies dans le procès. Cet avènement va bouleverser l’attitude des acteurs judiciaires, peut être en permettant de rationaliser le procès. Les défis actuels renvoient aussi à la crise de la justice. La demande...
Le jugement est un acte juridique qui devrait en principe appliquer le régime des actes tel qu’il est prévu par le Code civil. Or, tout acte juridique peut donner lieu à une action en nullité. Pourtant, l’action en nullité n’est pas adaptée au jugement parce que notamment elle se...
L'instance est le lien juridique (lien d'instance), qui unit les parties et le juge, créateur de droits et d'obligations, qui se crée avec la demande en justice, et qui se défait avec la décision. Certaines considérations sont communes à toutes les juridictions. Mais certaines dispositions sont...
Lorsqu'un jugement est rendu, l'une des parties peut s'estimer insatisfait de la décision rendue par le tribunal et va tenter de poursuivre son action soit au travers d'une voie de recours, soit en introduisant une nouvelle instance au fond. La liberté d'action est toutefois limitée. Lors du...
L'article 125, alinéa 1er, fait obligation au juge de relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, (telle que la fin de non-recevoir tiré des délais impartis pour exercer les voies de recours). De plus, l'article 125, alinéa 2, donne pouvoir au juge de soulever d'office quelques fins...
La compétence matérielle est la compétence en raison de la matière. La pluralité des juridictions renvoie au principe de spécialité. Ce principe de spécialité conduit à distinguer les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception. Les juridictions de droit commun ont une...
A priori, la procédure civile renvoie surtout à des règles nationales (qui diffèrent d’un État à l’autre). En droit international privé, on considère que même si le litige est international, le juge applique sa procédure nationale. La procédure reste un bastion de la souveraineté...
A priori, la procédure civile renvoie surtout à des règles nationales (qui diffèrent d’un État à l’autre). En droit international privé, on considère que même si le litige est international, le juge applique sa procédure nationale. La procédure reste un bastion de la souveraineté...
