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 Arrêt Césaréo

Arrêt Césaréo

  

Nos documents

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08 févr. 2020

Cour de cassation, assemblée plénière, 7 juillet 2006, arrêt Césaréo - Le changement du moyen de droit dans une 2de demande en justice suffit-il à caractériser une cause différente de celle de la 1re demande ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Dans le cas d’espèce Gilbert Césaréo travaille sans rémunération au service de son père. Après le décès de ce dernier, lui et son frère René sont désignés comme les deux seuls cohéritiers. Se prétendant titulaire d’une créance de salaire différé sur la succession de son père,...

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14 Janv. 2014

Commentaire de l'arret Cesareo, Assemblée Plénière, 7 juillet 2006: le jugement et l'autorité de la chose jugée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La notion de cause est surement l’une des plus difficiles et des plus controversées du droit judiciaire privé. C’est pourtant à son sujet, en tant que critère de la délimitation du domaine de l’autorité de la chose jugée, que la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a dû...

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03 juil. 2017

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 7 juillet 2006 - Arrêt Césaréo

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, en tant que plus haute formation solennelle de la Cour, en date du 7 juillet 2006, deux frères s'opposent. L'un d'entre eux se prétend titulaire d'une créance de travail à salaire différé contre la...

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24 Nov. 2014

Commentaire de l'arret d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2007 : l'arret dit Carteret

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Tant pour la doctrine que pour les juridictions, la plus grande confusion a régné pendant plusieurs dizaines d’années quant au point de savoir si le juge peut ou doit, dans le cadre de sa primauté au regard du droit, relever d’office un fondement juridique ignoré des parties au procès....

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18 Mars 2013

Commentaire de l'arret de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 octobre 2011

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt de rejet en date du 25 octobre 2011, s’est prononcée sur la convergence des moyens dès l’instance initiale. En l’espèce, une personne physique s’était rendue caution d’une SCI auprès d’une banque....

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07 Oct. 2013

Commentaire de l'arret de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 janvier 2013 : la demande reconventionnelle faite en appel par le demandeur originaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'arret rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 10 janvier 2013, a permis à la Haute Juridiction d'opérer un revirement quant à la recevabilité d'une demande reconventionnelle faite en appel par le demandeur originaire. En l'espèce, la caution d'un prêt consenti...

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19 Nov. 2013

Commentaire de l'arret rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2007 : le fondement juridique des parties

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L’article 12 du Code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient...

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10 avril 2013

Commentaire comparé des arrêts de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 janvier 2012 et de l'Assemblée plénière du 7 juillet 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'acte juridictionnel est une notion clé de notre discipline qu'est le droit judiciaire privé, il représente l'acte de juger, mais tenter de lui donner une définition très précise n'est pas aisé du fait des contestations doctrinales à son sujet avec un affrontement entre l'école formelle,...

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07 Oct. 2010

Commentaire de l'arret de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2007 relatif à la requalification

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Par cet arrêt de l'Assemblée plénière en date du 21 décembre 2007, la Cour de cassation entend rappeler la distinction existante entre requalification des faits et relevé d'office d'un moyen de droit.Mr X assigne le vendeur de sa voiture d'occasion, la société Carteret automobiles le 20...

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12 juil. 2012

Commentaire d'arret : Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2007 : L'office du juge

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 21 décembre 2007 est amenée à statuer sur l'office du juge définie par Henri Motulsky comme "la vocation du juge d'assurer la victoire dans le respect des principes directeurs de l'instance".En l'état des faits, le 22...

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20 déc. 2008

Procédure civile : l'autorité de la chose jugée au civil sur le civil

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L’autorité de la chose jugée fait obstacle au recommencement d’un même procès sous condition d’une triple identité de parties, de cause et d’objet. L’idée générale est que les fondements de l’autorité de la chose jugée sont la sécurité juridique et la paix sociale,...

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08 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2008 - le principe de concentration

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce, la société G et A résilie le contrat de franchise qui la liait à la société Prodim, franchiseur. Cette dernière intente une action devant le tribunal arbitral, selon les dispositions prévues par le contrat, le tribunal a déclaré le 28 juin 1999 la société G et A responsable de...

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31 Oct. 2013

Les principes directeurs du procès hors du Code de procédure civile

Cours de 4 pages - Droit civil

Depuis le décret de 1998 : obligation de fonder en droit sa demande, donc la cause n’est plus que les simples faits, mais c’est aussi tous les droits que vous auriez pu invoquer. Arrêt fondamental : en effet, depuis cet arret, nouveau principe qui est le principe de...

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08 juin 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007 - la qualification des faits

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

M. X a acheté une voiture d’occasion à la société Carteret automobiles le 22 février 2003. Le contrat de vente prévoyait une garantie de trois mois. Le 20 août 2003, M. X, demandeur au pourvoi, assigne la société Carteret et demande le coût de la remise en état du véhicule, une réduction...

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08 mai 2011

La répression des opposants durant la dictature militaire en Argentine, 1976-1983

Mémoire de 12 pages - Libertés publiques

Entre 1930 et 1976 en Argentine, on assiste à une succession de présidences militaires, onze présidents sur seize étant des militaires. En moins d’un siècle, le pays fait face à 6 coups d’Etat. En 1976, alors que le pays souffre économiquement, le gouvernement d’Isabel Peron, en...

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24 avril 2014

Cassation, Civile 3ème, 20 janvier 2010 - Critère de la « fin » d'une demande suivant le Code de procédure civile

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il résulte de l'article 565 du Code de procédure civile qu'une demande ne peut être présentée en appel que si elle « tend aux mêmes fins » que la demande initiale. Toutefois, le critère de la « fin » d'une demande est d'une grande plasticité et peut faire l'objet de plusieurs interprétations. Ce...

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06 août 2009

Le jugement

Dissertation de 6 pages - Droit civil

C’est un acte juridique unilatéral du juge ou du tribunal par lequel il tranche un litige qui lui est soumis ou qui répond à une prétention (matière gracieuse). Lorsque le juge est unique, on parle plutôt d’ordonnance, lorsque c’est un tribunal on parle d’un jugement et...

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16 juin 2010

L'exécution des décisions pénales des juridictions répressives en droit français

Mémoire de 123 pages - Droit pénal

Il apparaît qu’au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d’équilibre et de mesure, en ce sens qu’elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des...

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27 Mars 2014

Droit judiciaire privé et procédure civile

Cours de 163 pages - Droit autres branches

La procédure renvoie à une démarche, un processus. C’est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu’au jugement, et même jusqu’à l’exécution du jugement. C’est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en...

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01 juin 2010

La disparition du droit d'agir

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Il existe des liens entre disparition du droit d’agir et droit substantiel. Le droit d’agir en justice va disparaître à chaque fois que le droit substantiel est exécuté spontanément. De la même manière, on peut observer qu’à chaque fois qu’une nullité est consolidée...

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22 févr. 2014

La concentration des moyens

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans son Vocabulaire Juridique, Gérard Cornu, l’un des rédacteurs du Nouveau Code de Procédure Civile de 1976, confère à l’autorité de la chose jugée « force de vérité légale ». À l’en croire donc, le jugement est source de vérité pour tous. Cette présomption légale se vérifie à...

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11 Mars 2010

Droit judiciaire privé : l'action en justice et l'action de la justice

Cours de 60 pages - Droit autres branches

La procédure ne saurait être réduite à la suite formelle des actes accomplis dans le délai prescrit par la loi depuis la saisine du juge jusqu'au prononcé de son jugement.Elle doit être définie comme la manière de demander et de rendre justice, de donner au litige sa solution juridique. Par...

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02 août 2012

Le cours de l'instance

Cours de 40 pages - Droit autres branches

[...]Prévue par les articles 788 à 792 CPC, l'assignation à jour fixe correspond à un cas d'urgence. Le demandeur présente une requête au président du TGI ou à son délégué pour obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe devant le tribunal. Matériellement, la requête est incorporée à...

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05 déc. 2016

L'abus de droit d'agir en justice

Fiche de 3 pages - Droit civil

Beaucoup abusent de leur droit d’agir en justice. Tout droit est susceptible d’abus. Article 32-1 du Code de procédure civile : sont prévues deux sanctions en cas d’abus : - Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile (montant...

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14 Sept. 2011

La procédure civile: caractéristiques et fonctionnement

Cours de 40 pages - Droit civil

Distinction procédure civile et droit judiciaire privé (organisation judiciaire et voies d’exécution). Procédure= suite d’actes qui, réalisés dans certains délais et selon certaines formes déterminées devant la juridiction saisie d’un litige entre particuliers, conduisent à la...

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20 Mars 2014

Le déroulement de la procédure civile

Cours de 90 pages - Droit civil

Peu de choses viennent à l’esprit lorsqu’on met en rapport procédure civile et constitution. La constitution opère une répartition du travail législatif en fonction des matières, entre les articles 34 et 37 de la constitution. Celles de l’art 34 parlement, 37 pouvoir réglementaire....

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03 avril 2010

Les défis actuels de la procédure judiciaire

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Les défis actuels tiennent notamment à l’avènement des nouvelles technologies dans le procès. Cet avènement va bouleverser l’attitude des acteurs judiciaires, peut être en permettant de rationaliser le procès. Les défis actuels renvoient aussi à la crise de la justice. La demande...

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25 févr. 2010

Lien d'instance, principes directeurs et formalisme de l'instance

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

L'instance est le lien juridique (lien d'instance), qui unit les parties et le juge, créateur de droits et d'obligations, qui se crée avec la demande en justice, et qui se défait avec la décision. Certaines considérations sont communes à toutes les juridictions. Mais certaines dispositions sont...

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01 juin 2010

La compétence du juge en matière de référé et de requête

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La compétence matérielle est la compétence en raison de la matière. La pluralité des juridictions renvoie au principe de spécialité. Ce principe de spécialité conduit à distinguer les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception. Les juridictions de droit commun ont une...

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13 juil. 2016

Procédure civile sur l'autorité de la chose jugée, la compétence de la juridiction et les fins de non recevoir - Cas pratique

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

L'article 125, alinéa 1er, fait obligation au juge de relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, (telle que la fin de non-recevoir tiré des délais impartis pour exercer les voies de recours). De plus, l'article 125, alinéa 2, donne pouvoir au juge de soulever d'office quelques fins...