Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 14 décembre 2001 : Arrêt Cousin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le comptable de la société Virydis a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans l'intérêt de la société. Sa responsabilité pénale a été engagée définitivement aux chefs de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. La Cour d'appel de...
Commentaire arrêt AP le 14/12/2001 : arrêt Cousin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le comptable de la société Virydis a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans l'intérêt de la société. Sa responsabilité pénale a été engagé définitivement aux chefs de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. La Cour...
Commentaire d'arrêt. Assemblée plénière 14 décembre 2001. Arrêt Cousin
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Se posait donc à l'Assemblée plénière un délicat problème de justice sociale, que sa réponse juridique dans l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 laisse ouvert : il s'agissait d'un comptable salarié condamné pénalement pour faux, usage de faux et escroqueries aux...
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, arrêt « Cousin », Assemblée Plénière, Cour de Cassation, 14 décembre 2001
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'article 121-1 du Code pénal dispose que « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.» Depuis l'arrêt Costedoat, « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son...
Importants arrêts jurisprudentiels - Droit des obligations
Fiche de révision - 63 pages - Droit des obligations
Le document présente, sous forme de tableaux, les différents arrêts de jurisprudence concernant le droit des obligations, classés par thématiques. Parmi ceux-ci, il y a l'arrêt Perruche, l'arrêt Branly, l'arrêt Costedoat, l'arrêt Laligand (aléa...
L'immunité civile du préposé : fiche d'arrêt, article de doctrine et cas pratique
TD - 5 pages - Droit civil
Ce document comporte tout ce qu'il faut savoir sur l'immunité civile du préposé en responsabilité délictuelle. Il contient : - Des fiches de jurisprudences d'arrêts fondateurs, - Des rappels de cours - Des résumés d'articles de doctrine - Un cas pratique corrigé.
Cour de cassation, Chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - Le gardien d'une chose peut-il être reconnu responsable d'un dommage corporel causé par celle-ci en l'absence de faute commise de sa part ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 16 juin 1896, la Cour de cassation admet le principe général de la responsabilité du fait des choses sur le fondement de l'article 1384 al 1. Le 4 juin 1891, un remorqueur à vapeur, propriété de MM. Guissez et Cousin, explose. Leur employé et mécanicien,...
Liste et résumé des arrêts incontournables en droit administratif
Fiche de révision - 23 pages - Droit administratif
Blanco, Pelletier, Prince Napoléon , Cadot... 50 arrêts incontournables. TC, 8 février 1873, Blanco Faits : la petite Agnès Blanco est renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Procédure : le papa Blanco saisit le juge...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière du 25 février 2000 : la responsabilité des commettants du fait de leur préposé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt Costedoat rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 25 février 2000 portant sur la responsabilité des commettants du fait de leur préposé reprend une solution d'espèce antérieure (Ch commerciale 12 octobre 1993 Rochas) posant ainsi le principe d'immunité civile du...
Les cousins sont aussi des collatéraux, correction TD
Fiche de révision - 3 pages - Droit civil
Les cousins issus de germain sont des cousins issus de cousin germain (une génération de plus). B. Regarder si c'est un arrêt de cassation ou de rejet. •C'est un arrêt de rejet. •Pas de Visa. •Certains arrêts sont plus importants...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la répression de la complicité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Le professeur Garreaud dans son Traité théorique et pratique du droit pénal français écrit à propos de la complicité qu'elle « suppose un fait principal, et [que] le fait du complice ne tire son caractère délictueux que de son rapport avec le fait principal dont il est l'accessoire ». Cela fait...
En quoi l'arrêt Lemaistre (28 juin 1593) renforce-t-il l'autorité du Parlement de Paris et son rôle de gardien des lois fondamentales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Histoire du droit
L'arrêt Lemaistre, autrement appelé arrêt de la loi salique est, comme son nom l'indique, un arrêt. Sous l'Ancien Régime, le terme d'arrêt désignait une décision solennelle prise par une cour souveraine, de portée générale et liant les juridictions...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 2 décembre 1992 : la lucidité du consentement au mariage
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Un homme a fait de son cousin germain son légataire universel. Après une hospitalisation, il s'est marié. Il a fait de sa femme son légataire universel en révoquant de ce rôle son cousin. Il est par la suite décédé.
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 janvier 2014 : l'impossibilité morale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X, a prêté la somme de 20 000€ à l'ex-concubin de sa fille sans demander une reconnaissance de dette, car à l'époque, elle estimait avoir confiance en M.Y l'ex-concubin de sa fille. Mme X, a assigné M.Y en paiement de la somme de 20 000€. Par son arrêt du 24...
Arrêt Lemaistre
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le texte à commenter est un arrêt rendu le 28 juin 1593 par le Parlement de Paris, qui contrairement à ce qu'indique son nom était une cour de justice sous la monarchie. Lemaistre était le président du Parlement de Paris en 1593. Si en théorie, le roi absolutiste détient tous les...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 22 mars 2006 : la clause d'habitation personnelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La liberté contractuelle n'est pas absolue, encadrée de façon stricte par le juge sous le fondement de l'ordre public, elle connait au fur et à mesure de l'évolution de la jurisprudence des perturbations. En effet, à l'ordre public s'ajoute les droits et libertés fondamentaux...
Commentaire de l'arrêt Lemaistre - publié le 14/10/2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Histoire du droit
L'arrêt Lemaistre est un texte normatif puisqu'il s'agit d'un arrêt, qui a été rendu par le Parlement de Paris le 28 juin 1593, il a donc une force exécutoire immédiate puisque le Parlement de Paris (qui descend de la curia regis : la cour du roi) peut rendre des...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 décembre 2001 relatif à la responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation, dans son attendu de principe, considère que pour que le préposé voit sa responsabilité civile engagée, il faut (mais il ne suffit pas) que celui-ci ait causé un dommage à un tiers. L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil énonce une responsabilité particulière du fait...
La responsabilité du commettant du fait de son préposé: commentaire sur l'arrêt Costedoat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En droit français, le droit des obligations possède un large panel de dispositions ad hoc à certains cas, globalement tous envisagés dans les grands axes. Si l'on porte le focus sur un facette en particulier, en particulier l'illustration faite par l'article 1384 alinéa 1 du Code civil qui...
Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 7 février 2011 : la responsabilité des commettants
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation au 7 février 2011. De cassation, cet arrêt vise les principes de l'autorité de la chose jugée au pénal et de la responsabilité in solidum, mais surtout et ce sera là le noeud...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2011 : la responsabilité du commettant
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En posant que « les maîtres et commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » et non à l'occasion des fonctions, l'article 1384, alinéa 5 paraît bien indiquer que ses rédacteurs ont entendu assez...
Commentaire comparé, arrêts du 9 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
La responsabilité se définit comme l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences. Dans la majorité des cas, on doit répondre de ses propres actes mais notre droit a prévu plusieurs hypothèses dans lesquelles une personne autre que l'auteur du fait...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000 : la responsabilité du commettant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les commettants sont responsables du fait de leurs préposés. Il s'agit alors de savoir ce qu'il en est des préposés. En l'espèce, le préposé a procédé à des épandages de produits toxiques, un jour où les conditions météorologiques n'étaient pas favorables. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence...
Commentaire de l'arrêt "Levert" de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 2001
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 mai 2001. Il est plus connu sous le nom de l'arrêt « Levert ». Il est relatif à la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. En l'espèce, un collégien est inscrit dans...
L'arrêt Costedoat: apport et perspectives
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans certains cas, une...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile du 17 février 2011: la responsabilité de la sage femme et autre personnel
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Un enfant naît lourdement handicapé suite à un accouchement difficile. Sur plainte des parents et par un arrêt pénal définitif, la sage-femme a été déclarée coupable de blessures involontaires compte tenu de ses négligences répétées et déterminantes au cours de l'accouchement...
Commentaire d'arrêt du 12 février 2008 - responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Depuis l'arrêt Costédoat de la 2ème chambre civile du 25 février 2000, un revirement jurisprudentiel a eu lieu. En effet, la responsabilité du préposé se substitue à présent à celle du commettant, ce qui n'était pas le cas auparavant. L'arrêt Costédoat annonce que : «...
Commentaire d'arrêt Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les commettants sont responsables du fait de leurs préposés. Il s'agit alors de savoir ce qu'il en est des préposés. En l'espèce, le préposé a procédé à des épandages de produits toxiques, un jour où les conditions météorologiques n'étaient pas favorables. La cour d'appel d'Aix-en-Provence...
Commentaire d'arrêt : Cass 2ème civ. 22 septembre1995
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la 2nde chambre civile de la Cour de cassation nous apporte des précisions quant à la responsabilité générale du fait d'autrui. En l'espèce, lors d'une compétition de rugby, M Y... X..., membre de l'association JS Labouheyre a été...
La responsabilité du fait d'autrui - les grands arrêts
Cours - 13 pages - Droit civil
Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait d'autrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière du 29 juin 2007....
