Engagement et causes d'exonération des responsabilités civiles et pénales
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Le document présente deux cas pratiques sur la responsabilité civile. (...) — En l'espèce, Monsieur Stardi, enseignant dans une école de musique dirigée par Monsieur Duval enseigne lors de cours collectifs et individuels. Ce dernier a abusé sexuellement de certains élèves lors des cours...
Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 11 octobre 2007 concernant la responsabilité de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil qui rend le commettant civilement responsable des fautes commises par son préposé. L'employeur pourra échapper à la mise en jeu de sa responsabilité civile s'il...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation relatif à la complicité (08/01/2003)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 08 janvier 2003. Ce commentaire a notamment pour objet la complicité des crimes et des délits en droit pénal (cf. l'article 121-7 du Code pénal).
Commentaire d'arrêt de 1re chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 concernant la gestion d'affaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La société en nom collectif "Etude généalogique P" a assigné Mme Liliane X en paiement d'honoraires au titre d'un contrat de révélation de sa qualité d'héritière de sa tante paternelle décédée Orféa Z.
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 janvier 2003 : la complicité et le fait principal
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Garraud dans son Traité théorique et pratique du droit pénal français (1916) dit à propos de la complicité qu'elle "suppose un fait principal, et le fait du complice ne tire son caractère délictueux que de son rapport avec le fait principal dont il est l'accessoire". Il reprend ainsi la...
Commentaire d'arrêt : Lemaistre, 28 juin 1593 - supprématie des lois fondamentales du royaume et condamnations conséquentes à leur transgression
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
« Nos rois et nos m?urs nous empêchent de reconnaître sur nous et d'appeler pour roi un Prince qui ne soit de notre Nation. » C'est ce que vont répondre les États-Généraux de 1593 à la proposition du roi d'Espagne de marier un prince autrichien (l'archiduc Ernest) à sa fille...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 concernant la complicité des crimes et des délits
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2003. Ce commentaire a notamment pour objet la complicité des crimes et des délits en droit pénal (cf. l'article 121-7 du Code pénal). Il présente de plus un exemple de commentaire.
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés - Introduction pour une dissertation
Dissertation - 1 pages - Droit civil
L'article 1242 du Code civil prévoit dans ses alinéas des cas spéciaux de responsabilité du fait d'autrui dont la responsabilité des commettants du fait de leurs domestiques ou leurs préposés. Celle-ci est prévue à l'alinéa 5 de l'article cité.
La responsabilité du fait d'autrui - publié le 06/02/2019
Cours - 20 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui n'était que très marginale en 1804. Elle a vu son domaine s'étendre également, mais plus tardivement que la responsabilité du fait des choses. Jusqu'à la fin du 20e siècle, la responsabilité du fait d'autrui restait cantonnée aux hypothèses...
Les types de responsabilité civile
TD - 3 pages - Droit civil
Lors de votre dernier TD de droit civil, votre amie Émeline éclate en sanglots. Vous l'accompagnez à l'extérieur afin qu'elle reprenne ses esprits et là, elle vous explique l'horreur que vit sa famille en ce moment. Son grand frère (Yvan) vient de décéder dans un accident de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022 - Le partage de responsabilité dans le cadre d'un manque au devoir de vigilance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La société GF assigne la banque en responsabilité au motif que cette dernière s'est fautivement dessaisie de fonds lui appartenant sur présentation de faux chèques. Le 1er octobre 2020, la Cour d'appel de Grenoble partage la responsabilité entre la banque et la société GF. La CA de...
Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 2 juin 1993
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Fait : En 1939, Erick Slomovick se trouve en possession d'objets et de tableaux provenant de la Galerie Ambroise Vollard. Après le décès de ce dernier, il dépose une partie de la collection dans un coffre à la société générale, l'autre partie étant transportée à Zagreg en 1940. Slomovick...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 février 2008 : qualification des contrats et annulation pour vileté de prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation a rendu, le 20 février 2008, un arrêt de rejet majoritairement fondé sur une appréciation souveraine des juges de fond. En effet, la première Chambre Civile se contente de reprendre globalement les motifs de la Cour d'Appel sans trop innover. Le cadre général de...
La responsabilité personnelle du préposé - publié le 19/04/2021
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Au titre du solidarisme, la responsabilité civile s'est mutée d'une responsabilité moralisatrice en une responsabilité indémnisatrice. La responsabilité du fait d'autrui, prévue à l'article 1242 du Code civil, répond à ce principe en ce qu'elle engage, au regard de...
La responsabilité personnelle du préposé - publié le 30/11/2022
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité est, de manière générale, le fait de répondre d'un acte ou de ses conséquences. En droit, on trouve la responsabilité pénale, dont la vocation est de donner une punition qui sert d'exutoire pour la société qui a vu une de ses valeurs bafouées par un individu. Aussi, la...
Commentaire de l'arrêt Lemaistre (28 juin 1593) : la suprématie des lois fondamentales
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Arrêt consacrant la suprématie des lois fondamentales du royaume notamment le principe de masculinité et de catholicité de la Couronne. La portée de l'arrêt conduit à se poser la question de savoir si les lois fondamentales du royaume ont valeur constitutionnelle et in fine le...
Les régimes généraux
Fiche de révision - 4 pages - Droit des obligations
Avant, la responsabilité délictuelle était uniquement fondée sur la faute, car il y avait peu d'accidents donc peu d'occasions d'engager la responsabilité civile délictuelle. Il y a eu une remise en cause de cette conception de la responsabilité délictuelle fondée sur la faute...
Les conditions de la responsabilité civile - Le fait générateur de responsabilité (la condition variable de la responsabilité civile)
Cours - 45 pages - Droit civil
En droit commun, le régime de responsabilité civile par défaut est celui du régime de la responsabilité personnelle ainsi que la responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du Code civil). Le Code civil de 1804 a prévu les régimes de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa...
Le droit des obligations - publié le 05/09/2023
Cours - 47 pages - Droit des obligations
Certains comportements sont à l'origine d'un profit pour certaines personnes, ce qui va être considéré comme injuste par le droit. Donc, pour faire régner l'équilibre, le droit positif admet que ces comportements font naître une obligation de restitution, de remboursement ou...
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - Un médecin du travail, en tant que préposé de son employeur, peut-il voir sa responsabilité civile personnelle engagée pour des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié travaille pour une entreprise d'exploitation minière. Après plusieurs années d'activité, il a été placé en arrêt maladie avant d'être reconnu invalide et mis à la retraite. Considérant que le médecin du travail, dans le cadre du suivi médical dont il...
Cour de cassation, assemblée plénière, 25 février 2000, Costedoat - Quel recours peut intenter la victime d'un dommage causé par un préposé ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La notion du fait d'autrui en lien avec l'immunité du préposé est une notion essentielle de la responsabilité civile longtemps débattue dans la jurisprudence. Cette notion trouvant racine dans l'article actuel 1242 du Code civil, anciennement 1384, fait l'objet de l'arrêt Costedoat du 25...
Les conditions de formation du mariage - Est-il possible de rompre après avoir longuement contribué à l'espoir de son futur époux de se marier avec lui ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Christine est désemparée. En effet, elle entretient une relation amoureuse depuis deux ans avec Bruno. Ce dernier, profitant de la Saint-Valentin et d'un diner aux chandelles, l'a demandée en mariage. Très émue, Christine a dit « oui ». (...) Cependant, Christine est en proie aux...
La responsabilité civile - publié le 16/03/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
- Naomie a 8 ans. C'est une petite fille passionnée et sportive. Elle pratique régulièrement la gymnastique, l'athlétisme et, depuis peu, la natation synchronisée. Comme chaque été, elle se rend quinze jours en vacances chez ses grands-parents paternels, propriétaires d'une grande...
Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit des obligations sur la responsabilité civile
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Voici un extrait de l'énoncé du premier cas pratique : "Pendant leurs vacances en Italie, un couple a laissé les clefs de leur maison à Franck, leur voisin, afin que celui-ci puisse nourrir leur chat. Or, pendant leurs vacances, il y a eu un violent orage, non prévu par la météo. Un grand...
Nullité d'un mariage, le divorce et l'adoption
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Paula tombe enceinte le 15 juin 2010, elle décide alors de se marier avec Martin, le père du futur enfant. Quatre ans plus tard, ils partent en vacances avec leur fils Léo, aux États-Unis chez Manuela, la cousine de Paula. Durant ce séjour, Martin tombe amoureux de la cousine de sa femme et...
Cour de cassation, chambre civile, 29 juin 1896, Teffaine - Une personne peut-elle voir sa responsabilité civile engagée du fait qu'elle est gardienne de la chose, alors qu'on ne peut lui attribuer aucune faute ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
M. Teffaine est décédé à la suite des blessures provoquées par l'explosion de vapeur de la machine Marie, appartenant à MM. Guissez et Cousin. L'accident s'est produit par la rupture d'un tube présentant un défaut de soudure. La veuve Teffaine, agissant en son nom...
Trois cas pratiques corrigés en droit des biens sur l'usufruit
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Un riche propriétaire, père de deux filles, travaille depuis longtemps avec un ami à lui. Il veut anticiper sa succession. Pour cela, il donne à une de ses filles l'usufruit d'un manoir. À sa seconde fille, il donne l'usufruit de certains de ses portefeuilles de valeurs mobilières...
Cause exonératoire - La responsabilité pour faute de la victime
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le document comprend la résolution de deux cas pratiques. Cas n° 1 : En l'espèce, une jeune femme de 20 ans garde sa cousine de 4 ans. Cette dernière est gravement brûlée alors qu'elle était sans surveillance. Les parents peuvent-ils engager la responsabilité de la jeune femme pour...
La responsabilité du fait des choses et la réparation d'un préjudice
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Votre cousin Alan est déjà de retour avec sa bouteille de cidre et ses problèmes. Cette fois-ci, son premier problème est "d'ordre chirurgical", commence-t-il en plongeant ses yeux dans les vôtres pour mesurer votre réaction. Alors qu'il revenait, pour la première fois à vélo, de...
La responsabilité du fait des enfants mineurs : enfant du partenaire, en cas d'adoption ou de tutelle
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
L'été dernier, le voisin de votre cousin Alan, M. Jean Veux, l'avait invité à prendre un pastis sur sa terrasse. Alan y avait emmené son fils Stan pour jouer avec Lucas, le fils de Jean. Tandis que les hommes discutaient en buvant, Stan et Lucas riaient à gorge déployée en jouant à...
