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 Arrêt Société de l'Ouest africain

Arrêt Société de l'Ouest africain

  

Nos documents

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13 Oct 2009

Commentaire d'une décision du Tribunal des conflits en date du 22 janvier 1921 société commerciale de l'ouest africain relative aux services publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

Des faits tragiques sont à l'origine de la jurisprudence, Société commerciale de l'ouest africain rendue par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 ; considérée comme l'une des plus importantes décisions du droit administratif.L'affaire se déroule en Côte-d'Ivoire, alors...

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20 Oct 2009

Typologie et régime juridique du service public (fiches d'arrets et exercice)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Ce document présente un ensemble de fiches d'arrets, ainsi qu'un plan détaillé de dissertation sur la typologie et le régime juridique du service public. Extrait : "CE, 28 juin 1918, Heyriès Faits - le sieur Heyriès a été révoqué de la fonction publique sans que son dossier ne lui ait...

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19 Sep 2006

Conclusions Matter sur l'arret Bac d'Eloka

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Sujet : « Toutes les fois donc que l’Etat ou l’un de ses démembrements agit dans l’intérêt de la collectivité, mais en dehors de ses fonctions naturelles, par des actes qui ne sont point par essence d’administration, il n’y a point lieu d’appliquer les règles de...

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06 Fév 2006

La distinction SPA/SPIC, commentaire de l'arret Hofmiller, 1992

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le service public est avec la police administrative l'une des deux activités de l'Administration. Longtemps, cette notion a permis de déterminer la compétence du juge administratif et donc l'application du droit administratif (TC, 08/02/1873, Blanco). Pour savoir si le droit administratif...

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06 Déc 2008

La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

Mémoire de 105 pages - Droit international

Le concept des droits de l’homme a aujourd’hui trouvé sa place dans notre société pour définir les droits inaliénables, intransgressibles et intrinsèques que disposent les individus, indistinctement de leur race, sexe, religion, ethnie, entre autres. De l’antiquité à la...

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06 Mar 2007

Les aspects juridiques de la transformation de l'Organisation de l'Unité Africaine en Union Africaine

Mémoire de 113 pages - Droit international

Une sagesse universelle affirme opportunément que l’Union fait la force. Toutes les régions du globe y compris l’Afrique se sont insérées dans cette logique. En effet, après la deuxième guerre mondiale, l’Europe voit se créer et se développer successivement le Conseil de...

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23 Jan 2014

Commentaire de l'arret Blanco du Tribunal des conflits rendu le 8 février 1873

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits rend un arrêt fondateur du droit administratif, l’arret Blanco, qui apparait alors, selon l’expression de Gaston Jeze, comme la « pierre angulaire » du droit administratif. Depuis cette décision, les principes d’autonomie et...

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04 Déc 2008

Les « grands arrêts » du droit administratif : quelle utilité ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le droit administratif est depuis sa création un droit prétorien du fait même que c’est le juge qui le fonde et qui est à l’origine de son autonomie. C’est donc grâce à ce dernier, par construction jurisprudentielle que c’est fondé le droit administratif. C'est-à-dire...

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09 Août 2010

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours de 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...

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10 Juil 2014

Le régionalisme africain

Cours de 37 pages - Droit international

Le régionalisme africain est une branche du régionalisme international. Il s’agit dans ce régionalisme d’étudier les organisations internationales qui sont créées et qui fonctionnent dans un espace géographique déterminé. Cet espace géographique est appelé région. Mais la notion...

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23 Oct 2006

Commentaire de l'arret Banque de France, rendu par le Conseil d'Etat le 22 mars 2000, relatif à la création des personnes publiques sui generis

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arret Blanco, considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif, a défini comme critère essentiel de cette matière le service public. Cela conduit à lier aux situations dans lesquelles le service public est en jeu l’application du droit public. Cependant il...

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09 Sep 2014

Commentaire d'arret du Conseil d'État du 18 avril 2013 : le contrat administratif et les délégations de service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Jacques Rémond, journaliste d’économie sociale, affirme que « seule l’exécution d’un service public peut être confiée à une personne morale privée dans le cadre et sous le contrôle total de cette collectivité, par le biais du contrat de négociation ». Cette citation peut...

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10 Fév 2006

Le principe d'égalité devant les services publics, Commentaire combiné des arrêts Ville de Tarbes 1985, et Commune de Nanterre 1997

Cours de 5 pages - Droit administratif

Commentaire combiné des arrêts Ville de Tarbes 1985, et Commune de Nanterre 1997. Analyse du service public en cause par rapport aux services publics sociaux. Différentes modalités d'application du principe d'égalité (loi, différence de situation, nécessité d'intérêt général) et...

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10 Jan 2000

Arrêts et explications brèves de la jurisprudence

Fiche de 28 pages - Droit administratif

Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.

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15 Avr 2008

Commentaire de l'arret Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’arret Blanco, ou comment entériner les plus grands principes de la matière administrative, à savoir son autonomie et sa spécificité, en seulement trente lignes. Il n’en reste pas moins l’un des plus grands arrêts de la jurisprudence administrative. Encore que cette...

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20 Avr 2008

Commentaire de l'arret SEM olympique d'Ales-en-Cevennes du Tribunal des Conflits du 20 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Une définition classique de service public avait été constituée au cours du 19ème siècle : ce serait une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. Cette qualification dépendrait essentiellement d’un critère organique, c'est à dire de l’organe qui gère le service...

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22 Avr 2008

Commentaire d'arret CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le litige en question est relatif à l’appréciation de la légalité des tarifs différentiels adoptés quant à l’utilisation d’un service public de bac. Dans les faits les sieurs Denoyer et Chorques qui possédaient tous deux une résidence secondaire sur l’île de Ré demandaient à...

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25 Nov 2008

Tribunal des conflits, SNC société hôtelière guyanaise contre centre national d'études spatiales, 20 juin 2005 - compétence pour les contrats entre EPIC et personne privée

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Tribunal des Conflits du 20 juin 2005, SNC société hôtelière guyanaise (SHG) contre Centre national d’études spatiales (CNES), relate les faits selon lesquels le CNES, propriétaire d’un hôtel et d’un territoire attenant, a signé avec le groupe factorim...

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25 Fév 2012

Arrêt du tribunal des conflits, le 17 décembre 2007 : la qualité de tiers et d'usager

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le tribunal des conflits, lors d'un arrêt en date du 17 décembre 2007, a eu à se prononcer sur la frontière fluctuante existant entre la qualité de tiers et d'usager. En l'espèce, un incendie s'est déclenché au domicile d'un particulier. Pour cette raison, un service public fournisseur...

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13 Mar 2012

Arrêt du CE, 5 octobre 2007 : une personne privée ne disposant pas des prérogatives de puissance publique peut-elle assurer une mission d'intérêt général sans être soumise à la réglementation du service public ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« Les » services publics ou « le » service public ? Autrement dit, pluriel ou singulier, on le devine, le sens est différent et se prête à des usages différents. Une question préalable se pose donc à son propos, « de quoi parle-t-on lorsqu'on emploie l'expression de service public ? » Souvent...

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08 Avr 2013

Les faits à l'origine de l'arret « Blanco »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Les faits à l’origine de l’arret « Blanco » du Tribunal des conflits du 8 février 1873 sont relativement simples. Une enfant ayant été grièvement blessée par un wagonnet poussé par des ouvriers travaillant pour le compte d’un service public de l’Etat, en...

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30 Avr 2014

Commentaire d'arret rendu par le Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 : arrêt APREI

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« L’intervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à l’inverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre Ie secteur public et le secteur privé et rendent indispensable une analyse plus...

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24 Mai 2007

Les grands arrêts du droit administratif

Cours de 17 pages - Droit administratif

Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.

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01 Juin 2011

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...

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06 Déc 2008

L'excision, une atteinte aux droits de l'homme dans la société contemporaine

Mémoire de 32 pages - Droit international

En France, des associations pour lutter contre l’excision ont vu le jour car beaucoup de femmes et de filles immigrées sont touchées par ce problème. Les estimations en date du 1er janvier 2002, indiquent qu’en France, 35 000 fillettes et adolescentes d’origine africaine seraient...

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24 Fév 2013

Établissement Public Industriel et Commercial, commentaire d'arret Blanckeman, TC, 29 décembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« A quoi cela sert-il, pratiquement, de savoir si un établissement public est commercial ou non? » se demandait le juriste et universitaire Marcel Waline. Un ÉPIC (ou Établissement Public Industriel et Commercial) est un établissement public avec la qualification de personne morale. Son but étant...

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10 Mai 2018

Conseil d'Etat, 13 janvier 1961, arrêt Magnier - Les actes administratifs unilatéraux pris par des personnes de droit privé

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Tout d'abord, les missions de service public revenaient à la compétence exclusive des administrations étatiques ou des administrations locales. Toutefois, l'évolution, du fait de l'augmentation de l'interventionnisme public, ces administrations étatiques et locales ont été amenées dans la mesure...

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16 Mai 2018

Conseil d'Etat, assemblée, 31 juillet 1942 - Arrêt Monpeurt - La compétence du juge administratif au regard des actes pris par des personnes privées chargées d'une mission de service public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat, dans cette décision ici commentée tout comme dans une décision subséquente en date du 2 avril 1943 (Bouguen), s'est montré, à deux reprises, relativement flou, en tout cas a passé sous silence certains éléments qui auraient permis de mieux comprendre la qualification de la...

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01 Oct 2018

Conseil d'État, 6 février 1903 - Arrêt Terrier

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Monsieur Terrier s'est vu refuser par le conseil général le paiement d'une prime allouée à toute personne justifiant d'avoir détruit une vipère (serpent), au motif qu'il n'existait plus de crédit pouvant être alloué aux personnes accomplissant un tel acte. Il saisit le préfet qui lui refuse aussi...

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13 Mar 2006

Les actes administratifs des personnes privées. Commentaire de l'arret : CE, 17/02/1992, Société Textron

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le requérant demande l'annulation d'une norme enregistrée par l'Afnor. Le Conseil d'Etat doit d'abord vérifier qu'il est bien compétent en la matière. Il contrôle d'abord que l'Afnor exerce bien une mission de service public, par l'application des trois critères de la jurisprudence Narcy. L'un...