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 Arrêt Société de l'Ouest africain

Arrêt Société de l'Ouest africain

  
Arrêt Société de l'Ouest africain

Nos documents

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18 Nov. 2008

Tribunal des conflits, 21 mars 2005 : la distinction Service Public Administratif (SPA) / Service Public Industriel et Commercial (SPIC)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt Mme Alberti-Scott rendu par le Tribunal des conflits le 21 mars 2005 témoigne des difficultés qui subsistent quant à la répartition des compétences lorsqu’un litige intervient entre un service public et un particulier. Avant la décision du Tribunal des conflits...

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14 avril 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 20 novembre 2006 par le Tribunal des conflits relatif à la distinction entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC)

Cours de 5 pages - Droit administratif

En matière de service public, il y a lieu de distinguer s'il s'agit d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), ou d'un Service Public Administratif (SPA), ceci depuis un arrêt rendu par le Tribunal des Conflits (TC) le 21 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest...

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07 Sept. 2009

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Commentaire d'arrêt de 37 pages - Droit administratif

Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu’il a été façonné au fil des années par le juge. C’est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui...

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20 Oct. 2009

Typologie et régime juridique du service public (fiches d'arrêts et exercice)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Ce document présente un ensemble de fiches d'arrêts, ainsi qu'un plan détaillé de dissertation sur la typologie et le régime juridique du service public. Extrait : "CE, 28 juin 1918, Heyriès Faits - le sieur Heyriès a été révoqué de la fonction publique sans que son dossier ne lui ait été...

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23 mai 2008

La notion de service public en droit administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’étude du Droit positif français impose d’abord aujourd’hui de considérer le service public comme une activité. Cette activité doit ensuite être qualifiée de service public lorsque la loi en dispose ainsi ou lorsque le juge constate l’existence d’une activité de nature...

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18 juin 2009

Le service public : jurisprudence du Conseil d'état et du Tribunal des conflits

Cours de 4 pages - Droit administratif

Fiches d'arrêts et apports jurisprudentiels des arrêts du Conseil d'état et du Tribunal des conflits concernant le service public. Les arrêts étudiés s'organisent de la façon suivante :

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23 juin 2010

Tribunal des conflits, 22 janvier 1921 - service public industriel et commercial et service public administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’affaire se déroule en Côte-d’Ivoire, alors que cette dernière était l’une des colonies de la France. Elle prend place sur le littoral de la Côte d’Ivoire, dans la lagune Ebrié. Dans le but de traverser cette dernière, ont été mis en place des bacs, que la colonie exploitait...

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13 Oct. 2009

Commentaire d'une décision du Tribunal des conflits en date du 22 janvier 1921 société commerciale de l'ouest africain relative aux services publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

Des faits tragiques sont à l'origine de la jurisprudence, Société commerciale de l'ouest africain rendue par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 ; considérée comme l'une des plus importantes décisions du droit administratif.L'affaire se déroule en Côte-d'Ivoire, alors que...

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09 déc. 2009

La typologie française des services publics est-elle encore pertinente ?

TD de 7 pages - Droit administratif

La notion de service public joue un rôle majeur en droit administratif. En effet, le service public est présenté par beaucoup d’auteurs (notamment par les tenants de l’Ecole de Bordeaux du Doyen Duguit) comme étant le fondement du droit administratif, ou du moins comme étant le...

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29 Sept. 2019

La distinction service public administratif - service public industriel et commercial est-elle dépassée ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

De ses conclusions de l'arrêt Bac d'Eloka (TC, Société commerciale de l'Ouest africain, 22 janv. 1921), le commissaire du gouvernement Matter marqua un tournant décisif dans la notion de service public, en admettant que certains soient soumis au droit administratif, et d'autres au...

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19 Sept. 2006

Conclusions Matter sur l'arrêt Bac d'Eloka

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Sujet : « Toutes les fois donc que l’Etat ou l’un de ses démembrements agit dans l’intérêt de la collectivité, mais en dehors de ses fonctions naturelles, par des actes qui ne sont point par essence d’administration, il n’y a point lieu d’appliquer les règles de...

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06 févr. 2006

La distinction SPA/SPIC, commentaire de l'arrêt Hofmiller, 1992

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le service public est avec la police administrative l'une des deux activités de l'Administration. Longtemps, cette notion a permis de déterminer la compétence du juge administratif et donc l'application du droit administratif (TC, 08/02/1873, Blanco). Pour savoir si le droit administratif...

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20 avril 2010

Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 relatif aux services publics

Cours de 1 pages - Droit administratif

Faits et procédures : la société commerciale de l'Ouest africain, propriétaire d'un véhicule endommagé à l'occasion d'un naufrage d'un bac a signé le 30 septembre 1920, la colonie de Côte d'Ivoire, alors possession française devant le Tribunal de Grand Bassam. Selon la procédure du...

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06 févr. 2006

L'identification d'un service public, commentaire de l'arrêt Lasaulce, 2000

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le service public est, avec la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Cette activité est si importante que le tribunal des conflits (TC) en a fait pendant une courte période le critère d'application du droit administratif (TC, 8/02/1873, Blanco). A cette époque, le...

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28 déc. 2017

Quels sont les effets de la distinction des services publics administratifs (SPA) et des services industriels et commerciaux (SPIC)?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Avant de s'intéresser aux effets de la distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, il est nécessaire de noter que l'apparition de cette distinction remonte en fait à la jurisprudence du Tribunal des conflits, Société de l'Ouest...

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06 avril 2009

Quel est l'avenir de l'établissement public industriel ou commercial ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’établissement public est une personne morale de droit public qui est à la fois décentralisée et spécialisée. L’établissement public dispose donc d’une personnalité juridique propre, il a ainsi un patrimoine, un budget, et il peut ester en justice, ou bien encore contracter....

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23 Sept. 2009

Les activités de l'administration

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

L’expression « d’activités de l’administration » recouvre deux notions, celles de la police administrative et du service public. La police administrative à la différence de la police judiciaire a pour fonction de prévenir les troubles à l’ordre public. Le rôle du service...

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23 avril 2007

Le principe d'égalité : TA de Châlons-en-Champagne

Cours de 5 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt relatif au principe d'égalité. Le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Cette activité est si fondamentale qu'elle a servi, pendant quelques années, de critère de délimitation de la compétence du juge...

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27 Janv. 2010

Les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité nouvelle des États

Dissertation de 3 pages - Droit international

Il faut se demander par qui et comment peut être mise en œuvre cette responsabilité. En principe, le droit d’invocation appartient à l’Etat lésé, qui a subi le préjudice de manière médiate ou immédiate. Mais une capacité procédurale pourrait être accordée aux individus par exemple,...

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07 Sept. 2009

Le service public en droit administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La prise en charge par les personnes publiques de certains besoins sociaux est ancienne. On ne peut pas imaginer confier à l’initiative privée le soin de rendre la justice, d’assurer la sécurité, d’entretenir des relations diplomatiques ou encore de prélever des impôts. Au début du...

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12 juil. 2012

Le financement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

Cours de 38 pages - Droit autres branches

Les finances locales occupent une place aujourd'hui essentielle dans le processus de transformation de la société française qui s'est engagé dans le cadre de la décentralisation des collectivités territoriales avec les actes I (1982) et Actes II (2003). Les finances locales, longtemps...

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18 févr. 2009

Tribunal des conflits, 24 juin 1968 - requalification par le juge du caractère de service public défini par un décret

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

D’après René Chapus, « une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public ». La distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux est faite depuis un...

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04 avril 2009

La distinction service public administratif / service public industriel et commercial

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Durant le premier semestre de l’année 2004, un tiers des arrêts du Tribunal des conflits était relatif à des conflits de juridictions nés de la distinction entre SPA et SPIC. Cette distinction trouve son origine dans un arrêt du Tribunal des conflits de 1921 (22 janvier 1921,...

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14 juin 2009

Tribunal des Conflits, 20 novembre 2006 - identification du service public industriel et commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La qualification du service public a souvent posé problème, le tribunal des conflits, dans son arrêt de 1921 'société commerciale de l’Ouest Africain', est venu distinguer les services publics administratifs (SPA) des services publics industriels et commerciaux (SPIC)....

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20 févr. 2013

Syndicat national des ingénieurs de l'aviation civile: séance 2 CE, 13 novembre 1992

TD de 4 pages - Droit administratif

Le service public est une composant de l’appareil administratif de l’Etat, cette notion permet pendant quelques années de déterminer la compétence du juge administratif. L’arrêt rendu par le tribunal des conflits en 1921, société commerciale de l’ouest africain...

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02 juin 2014

La distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC)

Cours de 6 pages - Droit administratif

La distinction SPA/SPIC est-elle encore légitime aujourd’hui ? La distinction SPA/SPIC est-elle dépassée aujourd’hui par la distinction entre service marchand et service non marchand ? La notion de service public n’a jamais été clairement définie dans les textes législatifs et...

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09 févr. 2006

Continuité, Egalité et retrait du droit de grève dans les services publics

Cours de 7 pages - Droit administratif

Avec la police administrative, le service public constitue une activité fondamentale de l'Administration. Cette notion est fondamentalement liée à l'histoire du droit administratif, de l'Administration, ou plus généralement de l'Etat. Si, à l'origine, elle a servi de critère du droit...

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17 Nov. 2010

Institutions administratives : l'Etat et les personnes publiques décentralisées

Cours de 87 pages - Droit autres branches

L'administration a deux séries de missions liées à la poursuite de l'intérêt général. L'article 12 la déclaration des droits de l'homme et des citoyens « l'administration publique est instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilisation particulière de ceux à qui elle est confiée...

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14 mai 2009

Les principaux arrêts constitutifs de la jurisprudence

Cours de 7 pages - Droit administratif

Arrêt Blanco (1873) pose le principe d'autonomie du droit administratif et la compétence de « l'autorité administrative ». En découle le principe de liaison de la compétence et du fond.Seulement il existe quelques limites :Arrêt Giry (1956) un juge judiciaire applique les règles de...

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16 juil. 2010

L'évolution des relations internationales - publié le 16/07/2010

Cours de 15 pages - Droit autres branches

Retracer l'histoire des relations Internationales peut conduire bien loin dans le temps, et amener à évoquer les multiples étapes qui ont marqué l'apparition d'une société régie par le Droit international. Cette évolution est à rapprocher de l'émergence de nouvelles formes d'organisation...