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La révision du 23 juillet 2008 est la 24e révision de la Constitution depuis 1958. Comme celles qui lont précédé, cette réforme sinscrit dans une logique de modernisation des institutions, afin de tenir compte de lévolution des mentalités et des attentes de la société. Renforcer...
L'administration active se définie comme l'ensemble des services et agents groupés sous l'autorité des ministres ou, plus spécifiquement, placés sous une même direction pour l'exécution d'une tache administrative déterminée. Cette notion comprend ainsi un sens fonctionnel et un sens matériel, au...
La procédure délaboration des projets de loi du latin « procedere » : avancer se compose dune succession dactes à accomplir dans un ordre précis afin de permettre ladoption dune loi. Si la tradition parlementaire française réservait...
L'État français, sous la pression de la Commission européenne, a décidé d'ouvrir le marché des jeux et paris en ligne. En effet, ce projet de loi proposé le 5 mars 2009 par Éric Woerth, maire de Chantilly et ministre du Budget, est en quelque sorte la traduction française du texte...
Depuis lentrée en vigueur des nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale au début des années 90, le droit pénal français a connu une série de nombreuses et substantielles modifications. Visant à répondre à des tendances lourdes comme le développement dun contentieux de masse ou à...
Linstauration de la Ve République, régie par la Constitution du 4 octobre 1958, a été une nécessité face au problème de la décolonisation, où la loi obtient pour définition lexpression de la volonté générale. Ayant toujours été considérée comme la norme traditionnelle, car elle...
Coopérer ou se disloquer ? A lheure de la dégradation des finances publiques en Europe, la question sest posée entre la tentation du « chacun pour soi » et dautre part, la nécessité de la coopération pour sortir de la crise par le haut. Sil semble que la deuxième solution...
Si les procédures dexpropriations sont de plus en plus fréquentes, comme le révèle le Rapport annuel de performance de la DGI en 2005, il nen demeure pas moins que le Conseil dEtat depuis 1997 et larrêt Association contre lautoroute transchablaisienne annulent,...
Dans les sociétés de personnes, lintuitu personae est primordial. La part de lassocié, que lon appelle part dintérêt, nest cessible quavec le consentement de tous les autres associés. Le décès ou lincapacité de lun deux met fin à la société....
Jacques Rémond, journaliste déconomie sociale, affirme que « seule lexécution dun service public peut être confiée à une personne morale privée dans le cadre et sous le contrôle total de cette collectivité, par le biais du contrat de négociation ». Cette citation peut...
Le 28 mars 1997, le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a précisé par deux fois sa jurisprudence relative à l'interprétation de la notion d'utilité publique d'une expropriation, dans les arrêts Association contre le projet d'autoroute transchablaisienne et Monsieur de Malafosse et autres....
Avant la loi du 26 juillet 2005, une procédure collective, soit de redressement soit en liquidation judicaire, ne pouvait et ne devait être ouverte que si le débiteur était en cessation des paiements. Sil ne létait pas, le débiteur ne disposait pour faire face à ses...
Cest sur le projet de fusion que les actionnaires des sociétés concernées se prononcent. Sans lui aucune décision ne peut être prise. Ce projet est établi par le Conseil dAdministration, le directoire ou les gérants des sociétés concernées. Le contenu du projet...
« Les parties ont un devoir de loyauté dans l'accomplissement de la condition ». L'article 1176 de l'avant projet CATALA introduit officiellement la notion de loyauté dans l'accomplissement des conditions, notion déjà présente au préalable notamment au travers l'article 1178 du Code civil...
[...] Dans la déclaration du 9 mai 1950, considérée comme l'acte de naissance de l'Union européenne, Robert Schuman évoquait déjà le rôle fondamental de la solidarité au sein du projet européen : « L'Europe ne se fera pas d'un coup ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des...
Chloé a eu une enfant quelle appelle Léo, avec Thomas. Celui-ci n'a pas reconnu son fils. Chloé voudrait établir une filiation entre Léo et Thomas en faisant un test de paternité. Le frère de Chloé étant décédé suite à un accident de la circulation, les médecins souhaiteraient prélever les...
Dès la Révolution, le législateur entend apporter la protection ultime à la propriété, en lui faisant correspondre un droit. Ce droit de propriété est le droit le plus ultime et le plus absolu quune personne puisse exercer sur une chose. Il a cependant fallu larticuler autour de la...
Guillaume et son amie habitent pour l'instant un appartement en plein centre-ville de Grenoble, et désirent se faire construire une villa à la campagne afin d'être réellement chez eux, au calme, sans toutes les contraints liées à la vie en communauté qu'impose les règles de la copropriété....
Ladoption du plan suppose que pendant la période dobservation un bilan économique, social et environnemental ainsi quun projet de plan ait été élaboré et ensuite ce projet de plan sera adopté. Le but de ce bilan est dévaluer les perspectives de redressement...
Le droit du travail est une branche du droit qui constitue lensemble des règles et normes juridiques qui régissent les relations entre employeurs et employés. Il encadre notamment la formation, lexécution et la rupture du contrat de travail. Bâti progressivement au cours des siècles,...
En lespèce, Mme Adèle A avait reçu par un acte de donation-partage dressé le 18 décembre 1957 et contenant un pacte de préférence un bien immobilier à Haapiti. Une parcelle de ce bien a été transmise par un acte de donation-partage du 7 août 1985 et qui rappelait le pacte de préférence à M....
La SA « Villa » est un site classé ICPE (Installations classées pour la protection de lenvironnement). Elle répond par la nature de sa production « sciage et rabotage du bois » au principe réglementaire régissant son activité. Elle est dautre part soumise à autorisation préfectorale....
Larticle 2305 du Code civil issu de lavant-projet Grimaldi, relatif au droit des sûretés et, à travers cet article plus précisément, à lexigence de proportionnalité du cautionnement, stipule que « Le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique est...
« Tel quil se présente, lavant-projet sefforce donc de faire une juste part à lesprit des siècles et aux nécessités du temps présent, comme firent jadis les pères du code » . Ainsi, 199 ans après la promulgation du Code civil le 21 mars 1804 et en prévision du bicentenaire...
La justice universelle (ou internationale) est un concept forgé au cours du XXe siècle, notamment par le biais d'institutions telles que la Société des Nations puis l'Organisation des Nations Unies. Ce principe a fait l'objet d'une promotion croissante à partir de la seconde moitié du XXe siècle,...
Dans un article intitulé « La « justice universelle »: une demande inépuisable, des réponses partielles », la juriste Frédérique Coulée conclut en soulignant « Interne ou internationale, la « justice universelle » demeure, dans sa conception comme dans sa réalisation, essentiellement...
Le domaine public fait régulièrement l'objet de travaux menés soit par le propriétaire de la voie (Ville, Communauté d'agglomération, Conseil Général, État), soit par les concessionnaires de réseaux (EDF, GDF, France Télécom, Compagnie des Eaux) soit enfin par les riverains. Malgré les...
Une forte augmentation du nombre dexpropriations est constatée depuis quelques années. Ainsi en 2005, on relevait 4802 décisions rendues par le service des domaines en matière dexpropriation (selon le rapport le Rapport annuel de performance de la DGI en 2005), tandis que ce nombre...
La cession de créance et la subrogation sont deux opérations juridiques ayant pour objet le transfert de la créance à un tiers à la convention initiale. Outre le fait que cela contribue à la complexification des notions de tiers et de parties au contrat, les confusions entre ces deux mécanismes...
Des personnes morales peuvent-elles vraiment jouir d'une liberté totale? Dans un article de l'AJDA de 1982, M. Boulouis décrit la libre administration des collectivités territoriales comme "plus prometteuse que précise". En effet, si ce principe est énoncé depuis longtemps en France, la portée...