Fiscalité - Impôt sur le revenu et charges déductibles
TD - 5 pages - Droit fiscal
Ce document contient 3 exercices corrigés de fiscalité sur le calcul des revenus imposables, dividendes et charges déductibles.
Droit fiscal : les charges déductibles
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Art. 39 CGI : bénéfice net établi en déduction de toute charge. La charge de la preuve du caractère non déductible pèse sur l'administration. Frais généraux : dépenses courantes liées à l'activité de l'entreprise. Dépense effective. Exemple : rémunération d'un...
Les frais généraux ou charges immédiatement déductibles
Cours - 22 pages - Droit fiscal
Que l'on retienne l'approche de l'article 38 1 du CGI, ou l'approche de 38 -2 du CGI, les frais généraux sont pris en considération. Pour que des charges soient déductibles, certaines conditions doivent être réunies : Les dépenses supportées par l'entreprise doivent entraîner une...
Cas pratique portant sur la fiscalité des sociétés : les charges déductibles
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La société INFOBEST est spécialisée dans la création et la commercialisation de logiciels informatiques. Son capital social, qui s'élève à la somme de 3.700.000 euros, est intégralement libéré. Le résultat comptable de la société au 31 décembre 2014 fait apparaître un bénéfice de 200.000 euros...
Fiche explicative sur les dépenses somptuaires non déductibles fiscalement (à jour 2008)
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Conformément à l'article 39 alinéa 4 du Code Général des impôts, ne sont pas déductibles fiscalement les charges suivantes appelées "charges somptuaires" et les amortissements correspondants: -charges ayant trait à l'exercice de la chasse ou à l'exercice...
Cas pratique sur les charges déductibles - publié le 14/01/2014
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
M.Bertier est un entrepreneur individuel, celui-ci est marié sous le régime de la communauté, et sa femme travaille pour lui en qualité de salarié. Il n'est pas adhérent à un centre de gestion agrée. M. Bertier a acquis un véhicule de tourisme inscrit à l'actif du bilan, il l'utilise...
Les charges déductibles
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Articles 39 et suivants du CGI. Pour ce cours : concentration des frais généraux. Ils correspondent à une diminution de l'actif net. Ils doivent être : • Régulièrement comptabilisés • Exposés dans l'intérêt de l'entreprise • Appuyés de pièces justificatives, des factures qui...
Etude de cas sur les charges déductibles du résultat imposable de la société
Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal
Frais généraux déductible : art 39 I 1 -> Il peut s'agir de frais d'entretien et de réparation du matériel, effectués pour les besoin de l'activité Pour les 5 000 : ravalement = entretien donc ca rentre dans la catégorie des frais généraux déductibles Pour les 15 000 :...
Etude de cas sur les charges déductibles
Étude de cas - 1 pages - Droit fiscal
Art 39-1 : 5 conditions de déductibilité : - Créance exposée dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattache à la gestion normale de l'ent - Correspond à une charge effective inscrite en compta et appuyée de justifications suffisantes - Se traduit par une diminution de l'actif net -...
Cas pratique: Impôt sur les sociétés et charges déductibles
Cas Pratique - 9 pages - Droit fiscal
La S.A. FONTBONNE est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d'articles de sport. Le montant de son capital social, entièrement libéré, est de 70.000 €. Elle a comptabilisé en charges une créance de 20.000 € abandonnée à une de ses filiales dont elle détient 80%...
Cas pratique sur les charges déductibles
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
Cas pratiques: M.Bertier est un entrepreneur individuel, celui-ci est marié sous le régime de la communauté, et sa femme travaille pour lui en qualité de salarié. Il n'est pas adhérent à un centre de gestion agrée. 1)M. Bertier a acquis un véhicule de tourisme inscrit à l'actif du...
Cas pratique: Impôt sur les sociétés, charges déductibles
Cas Pratique - 10 pages - Droit fiscal
La S.A. FONTBONNE est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d'articles de sport. Le montant de son capital social, entièrement libéré, est de 70.000 €. Elle a comptabilisé en charges une créance de 20.000 € abandonnée à une de ses filiales dont elle détient 80%...
Cours sur les charges déductibles
Fiche - 17 pages - Droit fiscal
Document: Annale de Droit Fiscal Général: Les charges déductibles (24 pages) Extrait: La distinction entre charges et immobilisation Les immobilisations ne sont pas déduites immédiatement (exercice de leur acquisition) mais au rythme de leur amortissement....
Les charges déductibles et ses applications
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Document: Les charges déductibles, fiche de 5 pages Extrait: Les dépenses d'entretien et de réparation sont celles qui ont pour objet de conserver ou de remettre en bon état d'utilisation les immobilisations. En fonction de la qualification de ces dépenses leur déduction...
Les charges déductibles de l'impôt sur les sociétés
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
Document: TD de droit fiscal sur les charges déductibles de l'IS. Jurisprudence + cours + exercices Extrait: Actif net=actif brut-dette envers les tiers-amortissements-provisions Résultat=Variation net-apports+prélèvements
Cas pratique de droit fiscal des affaires - charges déductibles, jetons de présence, amendes, assurances, dépenses de parrainage et somptuaires
Cas Pratique - 9 pages - Droit fiscal
Cas pratique de droit fiscal des affaires. Il traite des charges déductibles ou non telles que les jetons de présence, les amendes, les contrats d'assurance, les dépenses de parrainage et les dépenses somptuaires.
Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2021 - La prise en charge d'une partie des cotisations syndicales annuelles par l'employeur prévue par accord collectif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, l'une des dispositions de l'accord collectif sur la rénovation du dialogue social conclu au sein d'une UES en France en mai 2016 prévoit la mise en place d'un dispositif de remboursement par cette Union Économique et Sociale et par l'intermédiaire des...
Cas pratique en droit fiscal des affaires - Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
Les entreprises ou sociétés à priori soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) sont assujetties à des obligations comptables. En effet, lorsqu'elles sont placées sous un régime réel d'imposition, elles sont tenues de souscrire à une déclaration de...
Les provisions pour dépréciation, risques ou charges : régime et règlement
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Ce sont les sommes déduites du résultat de l'entreprise en prévision d'une perte, par exemple, la dépréciation d'un élément d'actif ou en prévision d'une charge, lorsque cette perte ou cette charge n'est pas encore effective à la clôture de l'exercice mais que des événements en...
Les charges
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Pour être déductibles, toutes les charges doivent satisfaire les conditions suivantes : - Se rattacher à la gestion normale de l'entreprise et être exposé dans l'intérêt de l'exploitation. - Diminution de l'actif net : immobilisations ou frais généraux. Ne sont pas admises en...
Les charges déductible en matière des Biens Industriels et Commerciaux
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Fiches résumant toutes les charges déductibles ou non déductibles en matière du régime des BIC, en détaillant certains points plus complexes. Le niveau de la fiche est niveau DCG mais peut-être utilisée pour le BTS.
Droit et fiscalité de l'entreprise : la TVA, les assujettis et les non-assujettis, l'imposition du résultat d'une entreprise, etc.
Cours - 22 pages - Droit fiscal
La fiscalité est affichée étroitement à la notion d'impôt, il existe plusieurs définitions d'impôt. Définition donnée par la direction générale des impôts (DGI) : ce sont des prestations pécuniaires mises à la charge de personnes physiques ou morales en fonction de leurs capacités...
Les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés en droit fiscal
Cours - 8 pages - Droit fiscal
L'entreprise elle-même n'est pas imposable, c'est la personne de l'exploitant qui l'emporte car le revenu tiré de l'activité professionnelle s'intègre dans le revenu global du foyer fiscal, et cette particularité doit tout d'abord conduire à relever qu'il y a une spécificité pour la détermination...
Conseil d'État, 9e-10e SSR, 15 février 2016, 376739 - Les intérêts d'emprunt sont-ils déductibles de ses résultats à l'impôt sur les sociétés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la pharmacie Saint-Gaudinoise, constituée en société en nom collectif, comprenait trois associés pharmaciens, dont la relation s'est, au fil des années, considérablement dégradée. Cela a conduit certains associés à vouloir quitter la société. Cette situation les a conduits à...
L'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC)
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Par bénéfices des professions libérales, on entend les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle, en toute indépendance, d'une science ou d'un art. (Médecins, avocats, architectes, experts-comptables,...
Conseil d'État, 7 janvier 2000 - les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise lors d'un litige intéressant son activité commerciale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le cadre général de la déductibilité des dépenses résulte de l'article 39-1 du CGI qui prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. Ce texte ne connaît que deux limites, l'une tenant à l'intervention du législateur, l'autre tenant à la jurisprudence. L'arrêt...
Conseil d'Etat, 20 juin 2006, "SA Sife" - les charges et les immobilisations
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
L'administration, en navigant sur les eaux tumultueuses du traitement fiscal des redevances de concession de licence de marque, s'est échouée sur le récif de l'arrêt « SA Sife ». Ainsi a émergé l'importante distinction à opérer entre les charges et les immobilisations. En effet,...
La détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) déductible
Cours - 7 pages - Droit fiscal
La question posée par la déductibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle de savoir si les montants de TVA qui figurent sur les factures émises par les fournisseurs d'un assujetti, c'est-à-dire la TVA qu'il a acquittée, peut être récupérée. Il faut également, en cas de réponse...
Les actifs immobilisés
Fiche - 11 pages - Droit des affaires
Jusqu'en 2011, il n'y avait pas de divergence entre le droit comptable et le droit fiscal. Si le bien était à l'actif, la déduction des charges était possible, on intégrait les revenus et s'il y avait cession, on comptabilisait une plus-value ou une moins-value...
L'imposition des sociétés
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
La société a cédé des titres de participation au sein d'une société elle-même soumise à l'IS acquis en 2013, réalisant à cette occasion une plus-value de 30.000 €. M. Fiddlebottom est mandataire social et reçoit à ce titre une rémunération de 30.000 € par an ; en outre, la...
