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De ses conclusions de l'arrêt Bac d'Eloka (TC, Société commerciale de l'Ouest africain, 22 janv. 1921), le commissaire du gouvernement Matter marqua un tournant décisif dans la notion de service public, en admettant que certains soient soumis au droit administratif, et d'autres au droit privé, et...
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », proclamait le célèbre article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en 1789. De même, la Déclaration universelle des droits de lhomme déclarait en 1948 : « Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans...
Tous les services publics doivent donc respecter certains grands principes que lon appelle les « lois de Roland ». Il sagit dobliger ladministration et ses délégataires à assurer la continuité du service public et son adaptation à lévolution de la société. Il...