Tribunal des Conflits, 1er juillet 2019, No C4162 - La qualification juridique d'une convention litigieuse en contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le contrat administratif n'est pas soumis à la même juridiction que le contrat de droit privé. Se pose dès lors, en cas de litige, le problème de la distinction de ces deux types de contrats. C'est de cette difficulté que le Tribunal des Conflits a dû répondre dans cet arrêt du 1er...
Cass civ 3ème, 26 juin 1973: appréciation du caractère juridique des conventions litigieuses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 26 juin 1973 nous éclaire sur le rôle du juge concernant l'appréciation du caractère juridique des conventions litigieuses ainsi que l'importance de la qualification sur le régime d'un contrat. En l'espèce,...
Commentaire d'arrêt : Cass. civ. 3ème, 26 juin 1973 : La requalification des conventions litigieuse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par acte authentique des 24 et 28 octobre 1967 deux personnes concluent un contrat d'échange avec soulte portant sur un lot de parcelles. Ce contrat d'échange avec soulte fait cependant échec au droit de préemption sur lesdites parcelles, dont bénéficiait un tiers. Ce dernier s'oppose donc à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2012 - Une convention de prestation de service entre deux sociétés est-elle dépourvue de cause avec notamment des prestations faisant double emploi, si elle a été conclue par le DG d'une des deux sociétés qui s'avère être le gérant de l'autre société ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En 2005, la société Mécasonic conclut une convention de prestation de service avec la société PGCD. Cependant, le gérant et associé unique de cette dernière est également le DG et président du conseil d'administration de Mécasonic depuis 1995 (MX). En 2007, MX est démis de ses...
Cour d'appel de Paris, 25e chambre, section B, 17 octobre 2003, n° 2002/03107, SA Sydelis Ingénierie c/ Luthi et autre - Les conventions réglementées nécessitant une autorisation préalable du conseil d'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt, la Cour d'appel avait à rechercher si les conventions intra-groupe conclues entre une société mère et sa filiale, portant sur la location d'immeuble, le détachement de personnel et l'engagement de frais communs, doivent-elles être qualifiées de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2013, n°11-28.244 - Une convention adoptée en l'absence de délibération écrite est-elle nécessairement entachée de nullité ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En août 1989, un médecin conclut avec une société anonyme un contrat d'exercice professionnel tandis qu'il était membre de son conseil d'administration. Le contrat prévoit le versement d'une indemnité à son profit en cas de rupture de contrat à la suite d'une affection...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 29 novembre 1994 - Est-ce que dans le cas d'un contrat-cadre, l'indétermination du prix des contrats ultérieurs prévus par une convention initiale, est sanctionnée de nullité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Kobloth, locataire, et son bailleur, la société GST Alcatel Est, concluent des conventions pour la fourniture et l'entretien d'une installation téléphonique. Le prix de la location et de l'entretien de l'installation était déterminable dans le contrat...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 18 mars 1980, n 78-13125 - L'erreur sur la nature d'une convention et sa sanction
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 18 mars 1980 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation révèle que le 7 décembre 1970, les Époux Y signent en présence d'un notaire deux actes distincts. Le premier par lequel ils vendent à Veuve Z, un terrain sis à Obermorschwihr. Le second acte, par lequel...
Tribunal des conflits, 11 avril 2022 - Quels critères pour qualifier le contrat litigieux et déterminer la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un établissement public de santé et une association ont conclu une convention relative à la mise en oeuvre d'une initiative culturelle transversale en date du 8 mars 2019 et ont collaboré pour organiser une animation culturelle par cette convention. La...
Conseil d'État, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, 25 octobre 2017, n°396954 - Abus de droit par fraude à une convention fiscale bilatérale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Le 25 octobre 2017, le Conseil d'État a rendu un arrêt de plénière fiscale dit SARL Partinverd relatif à un abus droit par fraude à une convention fiscale bilatérale. Un résident fiscal suisse, gérant et associé à 99% d'une société à responsabilité limitée établie au Luxembourg, a...
Une convention qualifiée d'échange peut-elle faire l'objet d'une requalification en contrat de vente par les juges du fond ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« Le contenu du contrat prévaut sur l'intitulé », nous affirme Alain BÉNÉBENT ; ce principe sous-entend le pouvoir des juges de modifier la qualification donnée par les parties à la convention qui les lie en requalifiant un contrat donné. C'est sur ce point que la 3ème chambre civile de la...
Cass. 3ème chambre civile, 9 décembre 1986 relatif à la qualification de contrat de vente de l'acte litigieux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce M.Y propriétaire d'un terrain bâti, a déclaré, dans une convention sous-seing privé, en vendre une partie à M.X qui s'engageait, en contrepartie, à construire sur la partie du terrain demeurée la propriété de M.Y, des bâtiments de surface déterminée suivant des plans à dresser...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er juillet 2010 - Publication litigieuse et atteinte à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1er juillet 2010. Ilan.X, victime de torture et d'assassinat, fait l'objet d'un article dans le numéro 120 du magazine Choc daté de juin 2009, édité par la société SCPE, et dirigé M.Y....
Conseil d'État, 28 mars 2008, décision Aznavour - Le principe de subsidiarité des conventions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Il ressort de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat qu'un moyen de droit interne doit être examiné avant un moyen fondé sur une convention fiscale (CE, plén., 19 décembre 1975). L'arrêt étudié, rendu par les 9ème et 10ème sous-sections du Conseil d'Etat le 28...
Conseil d'État, assemblée plénière, 10 octobre 2018 - Le respect des conventions internationales par les autorités publiques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Pacta sunt servanda » signifie « les conventions doivent être respectées ». Cet adage originaire du droit canonique renvoie aujourd'hui à l'article 1103 du Code civil. Mais cet adage ne s'applique pas qu'en droit civil. Il peut en effet s'appliquer dans le domaine...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 octobre 2022 - La convention d'honoraires de l'avocat et son paiement - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'au mois de février 2016, l'avocate a été engagée par Madame I., cliente, afin de la représenter dans une procédure de divorce. Dans un deuxième lieu, l'arrêt révèle qu'en date du 25 mars 2016, une convention d'honoraires a été...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mai 2016 - La privation de rémunération d'un professionnel alors consentie en absence de contrepartie, dans une clause de convention de cession, est-elle admissible ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un notaire associé au sein d'une société civile professionnelle et titulaire d'un office notarial, a par acte sous seing privé en date du 7 et 11 juillet 2006, cédé ses parts sociales aux autres associés. Néanmoins, une condition suspensive audit retrait résultait de...
Conseil d'État, Juge des référés, 16 novembre 2021, n° 457687 - Les conditions subordonnées à l'octroi d'une suspension sont-elles, en l'espèce, respectées pour permettre la susdite suspension temporaire d'exécution des actes administratifs litigieux par le juge des référés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, divers administrés sont opposés, d'une part à l'exécution d'un décret imposant le port du masque aux enfants dans les établissements scolaires et le passe sanitaire aux enfants de plus de 12 ans lors des activités extra-scolaires et sportives, et d'autre part à...
La convention de divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Ensuite les parties demandent de ratifier la convention. Selon les cas, elles sont plus ou moins développées. Il y a des choses très détaillées sur les affaires que peut prendre l'enfant chez l'autre, etc. Parfois dans la convention on a juste trois points, mais cela peut arriver...
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2016 - Le mécanisme du retrait litigieux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une banque a consenti un prêt immobilier à un couple et un autre prêt au mari pour lequel sa femme s'est portée caution solidaire. Le couple est par la suite devenu défaillant. Dans un acte du 27 mars 2000, la banque a cédé au fonds commun de créance Malta aux droits duquel...
La soumission des conventions d'occupation domaniale à des formalités de publicité et de mise en concurrence
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
En ce qui concerne plus particulièrement les concessions domaniales, la doctrine avait pensé jusque là que celles-ci étaient soumises aux obligations de publicité et de concurrence. Suivant l'arrêt Sodegis de 2004 qui ouvrait les concessions à ces obligations, le Tribunal Administratif de Nice en...
Tribunal administratif de Lyon, 4 avril 2019, n1708840 - Recours gracieux et contrat litigieux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La métropole de Lyon conclut des marchés publics avec deux sociétés commerciales le 20 mai 2014. Ces marchés ont pour objet le transport d'élèves et d'étudiants en situation de handicap entre leur domicile et leur établissement scolaire. La commission permanente de la métropole de Lyon...
Conseil d'État, 20 mars 2013, M. et Mme Piazza, No 346642 - Conventions fiscales et droit de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Par sa décision "M. et Mme Piazza" rendue le 20 mars 2013, le Conseil d'État a abordé la question de l'évasion fiscale internationale, et il a fait l'examen de l'article 155 A du Code général des impôts (CGI). L'article 155 A du CGI a été créé par l'article 18 de la loi...
Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 41 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et extraits de la Cour de Justice de l'Union européenne - La protection européenne des droits de l'Homme
Commentaire d'article - 3 pages - Droit européen
L'UE peut être amenée à exécuter des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Certaines décisions de ce conseil sont contraignantes pour les membres des NU, car elles visent le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, un acte européen est adopté dans le...
Cour internationale de justice, 20 juillet 2012 ; Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, 10 décembre 1998 ; Cour européenne des droits de l'Homme, 21 novembre 2001 ; Cour de justice des Communautés européennes, 3 septembre 2008 ; Convention de Vienne (1969) ; Réflexions sur le jus cogens - Virally (1966) - Le jus cogens a-t-il hiérarchisé le droit international ?
Commentaire de texte - 7 pages - Droit international
Le jus cogens est comme la règle la plus importante et indiscutable dans une grande partie du monde. Il contient des règles que la plupart des pays considèrent comme absolument essentielles. Ces règles sont tellement importantes qu'aucun accord ou traité ne peut les contourner ou les...
Cas pratique - les conventions réglementées dans la S.A
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
M. Jacques Coeur est le principal actionnaire de plusieurs sociétés dans lesquelles il siège au conseil d'administration. Il est notamment PDG de la plus importante d'entre elles, la société du Beurre. L'une de ses sociétés, la SA Margarine, connaît d'importantes difficultés financières. M. Coeur...
l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme
Mémoire - 11 pages - Droit européen
Étude de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme - Liberté d'expression
Dans quelle mesure la Convention européenne des droits de l'Homme permet-elle d'établir un cadre pour le droit à l'interruption de grossesse ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La jurisprudence européenne en matière d'avortement est une succession d'hésitations et de palinodies. (Diane ROMAN, L'avortement devant la Cour européenne, A propos de l'arrêt CEDH, 20 mars 2007, Tysiac c/ Pologne, Revue de droit sanitaire et social, 2007, n 4). Les propos de ce...
Etude de cas sur les contrats en droit des obligations : le déséquilibre contractuel, la clause litigieuse, la rupture du contrat d'exclusivité, la violation de la clause de destination
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas n 1 : Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'années. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de sa marchandise....
Droit des sociétés : cas pratique de situations litigieuses entre associés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Vous recevez la visite de Patrick, qui vous informe que les relations avec son épouse sont de plus en plus tendues. Elle n'a jamais ressenti d'attirance pour les activités de la société et a accepté d'entrer dans le capital de la société afin de recevoir de substantiels dividendes. Votre client...
