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Lenquête peut se définir comme « la procédure antérieure à la saisine des juridictions compétentes, diligentée par la police judiciaire » selon lexpression de R. Merle et A. Vitu. Lenquête de flagrance et lenquête préliminaire sont les deux enquêtes de police judiciaire...
Outre la possibilité, désormais bien établie, dutiliser la procédure de flagrant délit pendant une enquête préliminaire pour cause dindices apparents révélés au vu et au su des enquêteurs, larrêt rendu par la Chambre criminelle du 18 décembre 2012 frappe dun...
LOPJ peut, pour les nécessités de lenquête, placer en garde à vue toute personne à lencontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner quelle a commis ou tenté une infraction. Il doit en informer le Procureur de la République dès le début de...
Par cet arrêt du 28 septembre 1970, la chambre criminelle de la cour de cassation traite de la dégradation de monuments suivie de rébellion. En l'espèce, deux individus ont appliqué de la peinture indélébile sur un monument d'utilité publique afin d'y laisser une inscription objectivement...
Lépoque franque sétend de la chute de lEmpire romain dorient en 476 jusquau Xème siècle, elle a été occupée par deux dynasties, la première est mérovingienne ce nom provenant du roi Mérovée, ancêtre de Clovis, elle dura jusquau VIIIème siècle. La seconde est...
« Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes quelle a prescrites ». Larticle 7 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen consacre par cet article le droit à la liberté individuelle. À partir de 1971, le...
Dissertation de Droit pénal sur l'enquête de flagrance ou de flagrant délit notamment à propos des pouvoirs et du contrôle de l'exercice de l'enquête de flagrance.
Le premier cas que nous étudierons portera sur Bandit et son fils de 15 ans tous deux arrêtés le 20 août 2007 à Béziers, quelques heures après avoir commis des vols à la roulotte dans un parking municipal. Le fait que les deux protagonistes, Bandit et son fils mineur aient été arrêtés « quelques...
Madame Levasseur est salariée de la société Debouthe. Au cours du mois dernier, elle a été absente pour les motifs suivants : formation professionnelle de 3 jours et grève. La grève s'est déroulée avec des violences à l'égard des non grévistes et madame Levasseur a été prise en flagrant...
[...]Des informations relatives aux crimes, nous ne pouvons donner que celles que la police a découvertes grâce aux témoignages ou à certaines preuves scientifiques. En effet, Landru n'ayant jamais avoué ses crimes et aucun témoin de l'ayant jamais pris en flagrant délit, il nous...
Cas pratique, responsabilité civile. Les parents de Bertrand se sont séparés en 2008, alors quil venait davoir 5 ans. Ils se sont entendus pour que leur fils passe une semaine chez lun et une semaine chez lautre. Cependant, dès l'année suivante, son père est parti vivre à...
Monsieur Jean-Charles X, personne poursuivie, a été interpellé en flagrant délit de vente dune partie des 280 grammes dherbe de cannabis quil détenait. Un procureur de la République a engagé des poursuites correctionnelles contre la personne poursuivie pour le chef...
Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption dinnocence, entrée en vigueur sur ce point le 16 juin 2001, lenregistrement audiovisuel des mineurs gardés à vue est érigé en principe. Cest sur le caractère intangible de ce principe que la Chambre Criminelle de la Cour de...
Depuis 1993, la personne gardée à vue a un « véritable droit de la défense » (Conseil constitutionnel 11 aout 1993) par la présence dun avocat. Lors du non-respect de ce droit, la nullité de la garde à vue simpose. La chambre criminelle lors de sa décision du 26 mars 2008 a dû se...
Le délit d'abus des biens sociaux est prévu par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, aux termes desquels seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs...
L'infraction se définit comme étant une action ou omission définie par la loi pénale et punie de certaines peines également fixées strictement par la loi pénale. L'infraction est donc un comportement interdit sous la menace d'une sanction pénale tel qu'il est définit de manière générale et...
Le délit d'initié est une notion de droit pénal, mais aussi de droit administratif.
Imagineriez-vous à votre retour de vacances, retrouver une personne confortablement installée chez vous, au beau milieu de vos affaires personnelles, dans votre intimité. Impossible diriez-vous ? Ce cauchemar est pourtant bien réel pour de nombreuses personnes en France, comme Dan Bottin,...
Héritières du Code dinstruction criminelle de 1808, les règles de la prescription de laction publique (PAP), telles quapplicables aujourdhui, sont resté inchangées dans leurs grandes lignes depuis près de deux siècles ce qui démontre la remarquable pérennité de cette cause...
Cest un des problèmes qui caractérisent tout particulièrement le terrorisme ; le définir est une tâche très difficile. En effet, on constate un nombre spectaculaire de définitions différentes, mais qui ont toutes un point commun ; un manque flagrant de précision sur le plan...
Cas pratique 1 Un officier de police judiciaire (OPJ) Sam Démange et un agent de police judiciaire (APJ) Sophie Tell remarquent au cours de leur patrouille un individu Jean Aymare qui à leur avis leur semble cacher une chose dans sa poche et le voient séloigner en courant. Les deux...
En développant ses activités l'entreprise peut commettre un fait juridique causant un dommage à autrui. Le délit civil et le quasi-délit civil engagent sa responsabilité civile.La théorie de la responsabilité civile extracontractuelle exige que l'on en circonscrive le domaine...
La place tenue par la responsabilité dans la société actuelle est croissante. Laugmentation du nombre dhypothèses où la responsabilité est retenue, même sans faute, en est la preuve flagrante. Lusage linguistique courant définit la responsabilité comme lobligation pour...
En lespèce, M. A, né en Côte dIvoire, avait suivi 3 ans détudes à Abidjan à linstitut dodontostomatologie. Dans le cadre dun accord passé entre cet institut et luniversité de Montpellier I, il a pu y étudier en quatrième et cinquième année, au terme...
Il s'agissait en l'espèce d'une affaire mettant en cause la pratique radicale islamiste, dénommée salafiste, eu égard à une demande de naturalisation. En effet, M. Farid A avait reçu l'acceptation par les autorités publiques de sa demande de naturalisation. Il avait ainsi acquis la nationalité...
L'intégration du délai raisonnable semble accomplie dans la mesure où tous les textes de procédure pénale sont imprégnés de cette notion (Chapitre 1er). Toutefois, l'effectivité réelle de la notion reste perfectible aussi longtemps que la violation du délai raisonnable ne bénéficie pas de...
Egalité au sein des sexes, par une application généralisée de l'incrimination. La désintégration de l'entité couple à travers une liberté contractuelle implicite: égalité des femmes victimes, égalité des hommes auteurs, égalité des époux: une présomption simple d'actualité du consentement....
La question de la lenteur des instances pendantes devant les juridictions constitue, en Europe, un problème sensible. Sur 703 affaires jugées par la Cour européenne des droits de lhomme en 2003, 264 (soit environ 37,5 % des affaires) avaient trait à la durée raisonnable de la procédure....
Le droit pénal na pas toujours été un droit écrit, régi par des règles fixes, applicables à tous. En effet, il a subi une évolution progressive. Sous lAntiquité, pour répondre à un acte criminel ou délictueux, il nétait pas fait appel à un tribunal ou à un juge, les victimes se...
Le délit de risque causé à autrui est composé dune faute délibérée ainsi que dune exposition directe dautrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. Il peut être caractérisé dans de nombreuses situations. Alors que Virginie Y conduit sa voiture et...