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 Flagrant délit

Flagrant délit

  
Flagrant délit

Nos documents

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28 Mars 2008

flagrant délit" ">La flagrance, notion caractéristique de l'enquête dite "de flagrant délit"

Dissertation de 9 pages - Procédure pénale

L’enquête peut se définir comme « la procédure antérieure à la saisine des juridictions compétentes, diligentée par la police judiciaire » selon l’expression de R. Merle et A. Vitu. L’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire sont les deux enquêtes de police judiciaire...

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15 févr. 2016

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 décembre 2012: le commencement de la procédure de flagrant délit

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Outre la possibilité, désormais bien établie, d’utiliser la procédure de flagrant délit pendant une enquête préliminaire pour cause d’indices apparents révélés au vu et au su des enquêteurs, l’arrêt rendu par la Chambre criminelle du 18 décembre 2012 frappe d’un...

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26 avril 2007

Commentaire comparé : Cour de Cassation Crim. 6 décembre 2000 / Chambre d'instance de Versailles 6 décembre 2002.

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

L’OPJ peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté une infraction. Il doit en informer le Procureur de la République dès le début de...

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21 Nov. 2007

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 28 septembre 1970

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par cet arrêt du 28 septembre 1970, la chambre criminelle de la cour de cassation traite de la dégradation de monuments suivie de rébellion. En l'espèce, deux individus ont appliqué de la peinture indélébile sur un monument d'utilité publique afin d'y laisser une inscription objectivement...

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22 Nov. 2011

La preuve pénale à l'époque franque

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

L’époque franque s’étend de la chute de l’Empire romain d’orient en 476 jusqu’au Xème siècle, elle a été occupée par deux dynasties, la première est mérovingienne ce nom provenant du roi Mérovée, ancêtre de Clovis, elle dura jusqu’au VIIIème siècle. La seconde est...

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17 Oct. 2006

L'arrestation du délinquant

Mémoire de 45 pages - Procédure pénale

« Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites ». L’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre par cet article le droit à la liberté individuelle. À partir de 1971, le...

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07 avril 2008

L'enquête de flagrance ou de flagrant délit

Fiche de 4 pages - Procédure pénale

Dissertation de Droit pénal sur l'enquête de flagrance ou de flagrant délit notamment à propos des pouvoirs et du contrôle de l'exercice de l'enquête de flagrance.

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24 Nov. 2009

Cas pratiques sur la garde à vue

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le premier cas que nous étudierons portera sur Bandit et son fils de 15 ans tous deux arrêtés le 20 août 2007 à Béziers, quelques heures après avoir commis des vols à la roulotte dans un parking municipal. Le fait que les deux protagonistes, Bandit et son fils mineur aient été arrêtés « quelques...

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20 août 2009

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février 2003 relatif à la prime d'intéressement

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Madame Levasseur est salariée de la société Debouthe. Au cours du mois dernier, elle a été absente pour les motifs suivants : formation professionnelle de 3 jours et grève. La grève s'est déroulée avec des violences à l'égard des non grévistes et madame Levasseur a été prise en flagrant...

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31 mai 2013

Criminologie : Henri Désiré Landru

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

[...]Des informations relatives aux crimes, nous ne pouvons donner que celles que la police a découvertes grâce aux témoignages ou à certaines preuves scientifiques. En effet, Landru n'ayant jamais avoué ses crimes et aucun témoin de l'ayant jamais pris en flagrant délit, il nous...

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27 avril 2020

La responsabilité des parents du fait de leur enfant

TD de 7 pages - Droit civil

Cas pratique, responsabilité civile. Les parents de Bertrand se sont séparés en 2008, alors qu’il venait d’avoir 5 ans. Ils se sont entendus pour que leur fils passe une semaine chez l’un et une semaine chez l’autre. Cependant, dès l'année suivante, son père est parti vivre à...

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25 mai 2020

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2005 - Les conditions de la condamnation pour détention et offre ou cession de substances stupéfiantes - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Monsieur Jean-Charles X, personne poursuivie, a été interpellé en flagrant délit de vente d’une partie des 280 grammes d’herbe de cannabis qu’il détenait. Un procureur de la République a engagé des poursuites correctionnelles contre la personne poursuivie pour le chef...

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09 Mars 2009

Chambre Criminelle de la Cour de cassation, 26 mars 2008 - principe d'enregistrement audiovisuel des mineurs gardés à vue

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Procédure pénale

Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, entrée en vigueur sur ce point le 16 juin 2001, l’enregistrement audiovisuel des mineurs gardés à vue est érigé en principe. C’est sur le caractère intangible de ce principe que la Chambre Criminelle de la Cour de...

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13 juin 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 mars 2008 - la nullité de la garde à vue et ses conséquences

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

Depuis 1993, la personne gardée à vue a un « véritable droit de la défense » (Conseil constitutionnel 11 aout 1993) par la présence d’un avocat. Lors du non-respect de ce droit, la nullité de la garde à vue s’impose. La chambre criminelle lors de sa décision du 26 mars 2008 a dû se...

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30 avril 2013

Les abus des biens sociaux : Éléments de l'infraction, mise en oeuvre de la responsabilité pénale et réparations civiles

Cours de 28 pages - Droit des affaires

Le délit d'abus des biens sociaux est prévu par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, aux termes desquels seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs...

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11 août 2010

L'infraction : définition et classification

Cours de 13 pages - Droit pénal

L'infraction se définit comme étant une action ou omission définie par la loi pénale et punie de certaines peines également fixées strictement par la loi pénale. L'infraction est donc un comportement interdit sous la menace d'une sanction pénale tel qu'il est définit de manière générale et...

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13 déc. 2007

Le délit d'initié - définition, informations privilégiées, constatation, transparence et protection

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Le délit d'initié est une notion de droit pénal, mais aussi de droit administratif.

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02 Nov. 2010

Le droit pénal et le squat

Cours de 28 pages - Droit pénal

Imagineriez-vous à votre retour de vacances, retrouver une personne confortablement installée chez vous, au beau milieu de vos affaires personnelles, dans votre intimité. Impossible diriez-vous ? Ce cauchemar est pourtant bien réel pour de nombreuses personnes en France, comme Dan Bottin,...

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22 Mars 2008

L'attitude du droit pénal à l'égard de la prescription de l'action publique

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Héritières du Code d’instruction criminelle de 1808, les règles de la prescription de l’action publique (PAP), telles qu’applicables aujourd’hui, sont resté inchangées dans leurs grandes lignes depuis près de deux siècles ce qui démontre la remarquable pérennité de cette cause...

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16 févr. 2010

L'imprécision de la définition du terrorisme et ses dangers pour les droits de l'Homme

Dissertation de 10 pages - Droit international

C’est un des problèmes qui caractérisent tout particulièrement le terrorisme ; le définir est une tâche très difficile. En effet, on constate un nombre spectaculaire de définitions différentes, mais qui ont toutes un point commun ; un manque flagrant de précision sur le plan...

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25 Janv. 2010

Cinq cas pratiques de droit pénal

Étude de cas de 14 pages - Droit pénal

Cas pratique 1 Un officier de police judiciaire (OPJ) Sam Démange et un agent de police judiciaire (APJ) Sophie Tell remarquent au cours de leur patrouille un individu Jean Aymare qui à leur avis leur semble cacher une chose dans sa poche et le voient s’éloigner en courant. Les deux...

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09 déc. 2009

Droit pénal des affaires : les infractions et leurs conséquences

Dissertation de 79 pages - Droit des affaires

En développant ses activités l'entreprise peut commettre un fait juridique causant un dommage à autrui. Le délit civil et le quasi-délit civil engagent sa responsabilité civile.La théorie de la responsabilité civile extracontractuelle exige que l'on en circonscrive le domaine...

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09 mai 2008

L'infraction tentée

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La place tenue par la responsabilité dans la société actuelle est croissante. L’augmentation du nombre d’hypothèses où la responsabilité est retenue, même sans faute, en est la preuve flagrante. L’usage linguistique courant définit la responsabilité comme l’obligation pour...

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08 mai 2010

Conseil d'Etat, 6 mars 2009 - la définition de l'abrogation et du retrait

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce, M. A, né en Côte d’Ivoire, avait suivi 3 ans d’études à Abidjan à l’institut d’odontostomatologie. Dans le cadre d’un accord passé entre cet institut et l’université de Montpellier I, il a pu y étudier en quatrième et cinquième année, au terme...

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19 mai 2010

Conseil d'État, 14 février 2007 - la mise en cause de la pratique radicale islamiste eu égard à une demande de naturalisation

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Il s'agissait en l'espèce d'une affaire mettant en cause la pratique radicale islamiste, dénommée salafiste, eu égard à une demande de naturalisation. En effet, M. Farid A avait reçu l'acceptation par les autorités publiques de sa demande de naturalisation. Il avait ainsi acquis la nationalité...

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10 juil. 2002

Le délai raisonnable en procédure pénale

Mémoire de 110 pages - Procédure pénale

L'intégration du délai raisonnable semble accomplie dans la mesure où tous les textes de procédure pénale sont imprégnés de cette notion (Chapitre 1er). Toutefois, l'effectivité réelle de la notion reste perfectible aussi longtemps que la violation du délai raisonnable ne bénéficie pas de...

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03 févr. 2003

Le crime de viol et l'égalité des sexes

Dissertation de 15 pages - Droit civil

Egalité au sein des sexes, par une application généralisée de l'incrimination. La désintégration de l'entité couple à travers une liberté contractuelle implicite: égalité des femmes victimes, égalité des hommes auteurs, égalité des époux: une présomption simple d'actualité du consentement....

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12 Mars 2007

Les critères du délai raisonnable

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

La question de la lenteur des instances pendantes devant les juridictions constitue, en Europe, un problème sensible. Sur 703 affaires jugées par la Cour européenne des droits de l’homme en 2003, 264 (soit environ 37,5 % des affaires) avaient trait à la durée raisonnable de la procédure....

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27 Nov. 2007

La force juridique du principe de la légalité des délits et des peines

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le droit pénal n’a pas toujours été un droit écrit, régi par des règles fixes, applicables à tous. En effet, il a subi une évolution progressive. Sous l’Antiquité, pour répondre à un acte criminel ou délictueux, il n’était pas fait appel à un tribunal ou à un juge, les victimes se...

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13 mai 2008

Le dol et la mise en danger de la vie d'autrui, Commentaire d'arrêt : Cass. Crim. 22 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le délit de risque causé à autrui est composé d’une faute délibérée ainsi que d’une exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. Il peut être caractérisé dans de nombreuses situations. Alors que Virginie Y conduit sa voiture et...