Les différentes formes d'enquête de police judiciaire
Fiche de révision - 2 pages - Procédure pénale
Art 53 CPP= crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre: doit être manifestée par indice apparent d'un comportement délictueux: fuite devant policiers, avis donné par victime même avant enregistrement de sa plainte, déclaration d'un coauteur... Une...
La classification des infractions - publié le 09/08/2023
Fiche de révision - 5 pages - Droit pénal
Ce document contient un résumé schématique de cours portant sur la classification des infractions. Sont traités les différents critères de classification.
Les prélèvements corporels en droit pénal
Fiche de révision - 1 pages - Droit pénal
En enquête sur infraction flagrante: OPJ peut procéder ou faire procéder sous son contrôle à des opérations de prélèvements externes sur une pers susceptible de fournir des renseignements ou sur pers suspectée.
La célérité de la justice
Dissertation - 15 pages - Droit pénal
La durée d'un procès est un élément essentiel du procès pour le justiciable qui souhaite une décision rapide. La plupart des systèmes juridiques tentent de répondre à cette exigence : en effet, si la justice est retardée, il n'y a pas de justice '' justice delayed, justice...
L'instruction préparatoire - publié le 20/05/2026
Cas Pratique - 6 pages - Procédure pénale
Marc T, juge d'instruction à Paris, a été saisi par réquisitoire introductif afin d'instruire des faits de corruption et de trafic d'influence commis à l'étranger. Lors de l'enquête de police, les premiers indices avaient mené tout droit à Tiad Z, richissime homme...
La procédure de garde à vue
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Le 10 novembre 2017, à 4h30, Paul Richet est l'auteur d'un accident de la circulation. Roulant à très vive allure, il perd le contrôle de son véhicule et percute une voiture qui arrive en sens inverse. Les deux véhicules s'enflamment. Alors qu'il essayait de prendre la fuite, Paul...
La responsabilité pénale - publié le 18/05/2020
Cours - 12 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale a pour objectif de sanctionner les personnes qui ont porté atteinte à l'ordre public, à la sécurité des personnes ou aux libertés individuelles. La loi pénale a aussi pour but de prévenir les infractions puisqu'on annonce les peines encourues, ce sont des mesures...
Fiche de droit criminel - L'héritage du droit criminel romain
Fiche de révision - 11 pages - Droit pénal
On peut considérer ce droit comme une sorte de raccourci historique. Il n'y a pas un droit criminel romain, mais un droit qui va évoluer profondément en l'espace de 13 siècles. L'ancienne France va connaître souvent à peu près les mêmes mutations que le droit criminel romain : on a des...
Histoire du droit des obligations : les délits romains
Fiche de révision - 3 pages - Droit des obligations
La loi des 12 tables (lex duodecim tabularum) prévoit quelques délits, ainsi que les sanctions applicables à l'encontre des auteurs de tels actes. Il est important de comprendre la distinction entre délits privés (la victime est un particulier) et délits publics (les plus...
Les atteintes aux biens
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Cas pratique corrigé sur les atteintes aux biens (vol, escroquerie, abus de confiance).
Cas pratique de procédure pénale - Reconnaissance préalable de culpabilité, comparution immédiate et droit à un médecin
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
À l'issue d'une soirée et après tant d'efforts, Antoine, passablement alcoolisé, estime que Lou doit coucher avec lui et l'agresse sexuellement. Cette dernière porte plainte quelques heures plus tard. Antoine a reconnu les faits concernant Lou devant le procureur qui lui propose...
Le droit pénal - publié le 22/05/2023
Cours - 67 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un ensemble de règles qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et de délinquants. Il comprend trois fonctions différentes et complémentaires : les actes antisociaux, les personnes responsables et les peines applicables.
Droit pénal des affaires et des entreprises
Cours - 71 pages - Droit pénal
Comme le monde, le droit évolue et l'une des manifestations de cette expression, de cette évolution spectaculaire du droit, c'est la création du développement d'une de ses branches appelée droit pénal des affaires. Plus que jamais, le monde est aux affaires et constamment, les différents...
Cas pratique corrigé en procédure pénale
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Il convient d'abord de rappeler les faits. Pendant une nuit, des gardiens de la paix dans un quartier connu pour être le lieu où se déroulent de nombreux vols décident de procéder au contrôle d'identité d'un individu qui décide de déposer un sac dans le coffre d'un véhicule...
Droit pénal des affaires : crimes et délits, atteintes à l'autorité de l'État
Cours - 22 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est la branche du droit qui sanctionne les infractions du monde des affaires, ou celles relatives aux entreprises. Il a une dimension économique. Les infractions sont en général des délits (mais des circonstances aggravantes peuvent les transformer en crimes)....
Le déclenchement des poursuites en matière pénale
Cours - 5 pages - Droit pénal
Saisine par réquisitoire : Le Procureur saisit un juge d'instruction soit en matière de crimes, de délits ou de contravention lorsqu'il estime que l'affaire ne pourrait pas être jugée sans éléments préalables. Le juge d'instruction est saisit par un réquisitoire introductif. A ce...
Droit de la consommation - La protection du consentement
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
A l'occasion de la phase de formation du contrat proprement dite commence, c'est-à-dire au moment où le consommateur prend l'initiative de s'adresser à un professionnel en vue de conclure un contrat, le droit de la consommation a cherché à éclairer et à protéger d'une manière...
Le droit au procès équitable : les qualités de la procédure
Cours - 2 pages - Libertés publiques
Cette notion comprend plusieurs aspects. Il s'agit tout d'abord du principe de l'égalité des armes (CEDH, 17 janvier 1970, Delcourt c/ Belgique ; CEDH, 30 octobre 1991, Borgers c/ Belgique). Celui-ci suppose que chacune des parties à l'instance ait une possibilité raisonnable de...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant
TD - 7 pages - Droit civil
Cas pratique, responsabilité civile. Les parents de Bertrand se sont séparés en 2008, alors qu'il venait d'avoir 5 ans. Ils se sont entendus pour que leur fils passe une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre. Cependant, dès l'année suivante, son père est parti vivre à New York et...
La notion de flagrance
Fiche de révision - 3 pages - Procédure pénale
La flagrance est une situation qui entraîne l'intervention immédiate du policier. Elle est liée à des faits qui se déroulent ou viennent de se dérouler devant le policier ou qui, en raison de certains éléments (actualité, indices…) permettent de les attribuer à des personnes déterminées....
L'arrestation du délinquant
Mémoire - 45 pages - Procédure pénale
« Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites ». L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre par cet article le droit à la liberté individuelle. À partir de 1971, le Conseil...
Cas pratiques sur la garde à vue
Cas Pratique - 5 pages - Procédure pénale
Le premier cas que nous étudierons portera sur Bandit et son fils de 15 ans tous deux arrêtés le 20 août 2007 à Béziers, quelques heures après avoir commis des vols à la roulotte dans un parking municipal. Le fait que les deux protagonistes, Bandit et son fils mineur aient été arrêtés « quelques...
Cass. crim., 11 juillet 2007
Fiche de révision - 1 pages - Procédure pénale
Faits : le 30 octobre 2006, des policiers ont été informés, par un appel téléphonique anonyme, de la dissimulation d'une importante quantité de drogue dans un en stationnement. Des officiers de police judiciaire se sont immédiatement rendus sur les lieux où ils ont constaté la présence...
Commentaire comparé : Cour de Cassation Crim. 6 décembre 2000 / Chambre d'instance de Versailles 6 décembre 2002.
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
L'OPJ peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté une infraction. Il doit en informer le Procureur de la République dès le début de la garde à vue, pour...
La garde à vue - publié le 28/11/2013
Fiche de révision - 5 pages - Droit pénal
1 mesure de police judiciaire & de contrainte ayant pr but de faire progresser l'enquête judiciaire. 1 mesure privative de liberté attentatoire au drt à la sûreté, intervenant en amont du procès pénal. consiste pr 1 officier de police judiciaire de garder à sa disposit°, sous le ctrôle de...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 28 septembre 1970
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par cet arrêt du 28 septembre 1970, la chambre criminelle de la cour de cassation traite de la dégradation de monuments suivie de rébellion. En l'espèce, deux individus ont appliqué de la peinture indélébile sur un monument d'utilité publique afin d'y laisser une inscription...
Chambre Criminelle de la Cour de cassation, 26 mars 2008 - principe d'enregistrement audiovisuel des mineurs gardés à vue
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, entrée en vigueur sur ce point le 16 juin 2001, l'enregistrement audiovisuel des mineurs gardés à vue est érigé en principe. C'est sur le caractère intangible de ce principe que la Chambre Criminelle de la Cour de cassation avait à se...
Fiche d'arrêt - Cass crim, 26 mars 2008
Fiche de révision - 2 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, un individu a été mis en examen à la suite d'une enquête de flagrant délit, au cours de laquelle plusieurs mesures d'interceptions de communications téléphoniques avaient été mises en place. Le JLD sur requête du parquet a autorisé l'interception...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 mars 2008 - la nullité de la garde à vue et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Depuis 1993, la personne gardée à vue a un « véritable droit de la défense » (Conseil constitutionnel 11 aout 1993) par la présence d'un avocat. Lors du non-respect de ce droit, la nullité de la garde à vue s'impose. La chambre criminelle lors de sa décision du 26 mars 2008 a dû se prononcer sur...
Les modalités d'une enquête judiciaire
Cours - 28 pages - Procédure pénale
Les modalités de révélation de l'infraction déterminent l'étendue des pouvoirs d'investigation dont dispose l'enquêteur. On distingue ainsi 2 régimes d'enquête selon que l'infraction est flagrante ou qu'elle ne l'est pas : il y a le régime d'enquête de...
