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Ce sont des victimes qui ne souffrent dun préjudice quindirectement. Ça ne concerne que les proches de la victime directe. Ce préjudice est parfaitement indemnisable. Le préjudice par ricochet est conçu par la jurisprudence comme un préjudice autonome par rapport au...
La place de la victime dans le procès pénal est une question épineuse en raison des préjudices que peuvent avoir subis les victimes. La définition de la victime reste assez floue. Dans notre droit actuel, aucune définition nen est donnée, ni dans le Code de procédure...
Les accidents de la circulation sont souvent considérés comme le « fléau du XXe siècle » et leur réparation était auparavant régie par le droit commun grâce à lart. 1384 al.1er. Cependant, la nécessité de prouver lexistence dun lien de causalité entre la faute et le dommage...
Les accidents sont régis par la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985, qui s'applique à toutes les victimes, y compris celles transportées en vertu d'un contrat. La loi poursuit deux objectifs, qui sont énoncés dans son titre : « Loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes...
La responsabilité est l'un des domaines majeurs de notre droit civil, elle comprend deux domaines essentiels : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. Cette dernière trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du code civil, sa mise en oeuvre nécessite trois éléments :...
L'article 1349 du Code civil définit les présomptions comme « des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. » Lorsqu'elles sont établies par la loi, on parle de présomptions légales ou de droit alors que lorsqu'elles sont établies par le juge, il s'agit de...
Les accidents de la circulation et les progrès de réanimation médicale ont favorisé lapparition et le développement dune catégorie particulière de victimes frappées dune incapacité à 100%. Ces victimes en état végétatif chronique (EVC) émergent du coma,...
La responsabilité partielle de la victime fautive, consacrée la première fois par l'arrêt rendu par la Chambre des Requêtes le 13 avril 1934 qui cherche à atténuer la présomption de responsabilité du gardien posée quatre ans auparavant par l'arrêt Jand'heur, repose sur deux justifications....
Larrêt pose deux problèmes juridiques majeurs dans ce régime jurisprudentiel et général quest la responsabilité du fait des choses: le premier est de savoir comment expliquer quune faute certes non imprévisible et non irrésistible mais néanmoins commise par la victime...
Dans le cadre de leur pouvoir, les policiers peuvent lors denquête préliminaire, lors de constatation daccident, procéder à divers actes pour connaître lidentité de la victime. Or ces actes peuvent quelque fois porter atteinte à la liberté publique. Ainsi dans un arrêt...
En 2006, une femme est tombée tous les trois jours sous les coups de son compagnon. Au total, sur les neuf premiers mois de lannée, on dénombre 113 meurtres commis dans lintimité conjugale, soit 94 femmes et 19 hommes tués. Ce chiffre croît chaque année. On remarque que la...
1) Monsieur Ibrahim Maînassara Y., Président de la République du Niger, de nationalité nigérienne, a été assassiné, le 9 avril 1999 au Niger, par lactuel Président de la République du Niger, Monsieur Daouda Mallam Z. 2) Madame Clémence X., veuve Y., de nationalité française, a déposé...
En l'espèce, il s'agit d'une requérante qui porta plainte contre ses enfants pour violence volontaire le 31 juillet 1995. Ils s'étaient vus à l'occasion d'un problème sur le non-paiement d'une pension alimentaire qu'elle recevait de leur part en raison de son état de santé. Elle prétend alors que...
Lassemblée plénière de la Cour de cassation adopte dans son arrêt du 25 février 2000 une position étonnante qui bouleverse la responsabilité traditionnelle des commettants du fait de leur préposé en conférant à ce dernier une certaine immunité civile. En lespèce, un préposé a procédé...
En matière de droit, la faute est à la base de la plupart des régimes de responsabilité, avec une vision assez simple, la faute comporte une sanction et une réparation. La sanction consiste à faire prendre conscience à l'auteur de la gravité de la faute, la réparation quant à elle, permet à la...
Les dommages causés par un enfant en bas âge ont longtemps été considérés comme ne constituant pas une faute pour la victime ; mais depuis un revirement de jurisprudence (Ass. Plén., 9 mai 1984), la faute de lenfant, même non doué de la faculté de discerner les conséquences de ses...
Selon M. Dejean De La Bâtie, « le droit ne saurait, en toute hypothèse, juger corrects des comportements déraisonnables ». Cette affirmation dépourvue de son contexte paraît évidente. En effet, il semble impensable que le législateur ou le juge puisse admettre un comportement déraisonnable. Mais...
La prise en compte de la mise en danger de la personne fait suite à la prise de conscience de la part du législateur concernant le développement du risque dans la société moderne. Les auteurs critiquaient les insuffisances de la répression dans les cas dimprudence, puisquils disaient...
Traditionnellement, la Cour de cassation fait preuve dune forte sévérité à légard de la SNCF. La raison principale en est certainement lindemnisation de ses victimes. Larrêt du 28 novembre 2008 sinscrit dans un mouvement de sévérité accrue pour retenir sa...
Lemployé dune Société, alors quil conduisait le véhicule dun client, et ce dans le cadre de ses fonctions, la endommagé. La société de lemployé en question, a indemnisé le client et propriétaire dudit véhicule en raison du préjudice subi et a assigné son...
Dans deux arrêts rendus par son Assemblée Plénière le 9 mai 2008, la Cour de cassation a eu à statuer sur lexercice de laction civile par les héritiers de la victime dune infraction. Dans les deux espèces, les héritiers de défuntes victimes dune infraction...
Avec le développement du machinisme au cours du XIXe siècle, le risque daccidents du travail ou de maladies professionnelles sest accru. LEtat, ne pouvant se désintéresser de la protection de la sécurité physique qui touche essentiellement lordre public, est intervenu...
Laugmentation du nombre de recours en justice pour harcèlement moral au travail est un sujet très discuté actuellement. Un sondage de lIpsos indique quun Français sur trois se sent harcelé moralement à son travail. Ces chiffres sont en nette évolution depuis la fin des années...
Si une personne est poursuivie en tant que civilement responsable dun dommage, elle peut riposter en affirmant que ce dommage nest pas du à son fait, mais à un fait qui lui est étranger (fait de la victime, fait dun tiers, événement étranger à toute action humaine, soit...
Dans ces deux arrêts, les faits étaient les suivants, dans larrêt Lemaire il sagissait dune jeune fille, morte électrocutée en vissant une ampoule. Cette électrocution résultait dune erreur commise par lélectricien, M. Lemaire, ouvrier de la Société Etablissements...
Dans la première espèce, la jeune Fatiha a été mortellement blessée par la voiture conduite par M. Z alors quelle se situait sur un passage pour piéton, annoncé sur la route par des panneaux davertissements. La Cour dappel a déclaré coupable M. Z dhomicide involontaire et...
Les infractions à caractère sexuel font lobjet dune politique pénale constamment plus répressive et ce depuis quelques années déjà. Cest justement à cette infraction que la Chambre criminelle a été confrontée le 7 décembre 2005. Cette affaire concerne les éléments constitutifs...
En lespèce, un repas de classe a été organisé par un professeur et ses étudiants majeurs au sein de létablissement scolaire. Une collecte a été organisée pour rassembler des fonds, permettant au professeur dacheter trois litres de vin et une bouteille de pastis. A la fin du...
En lespèce, Frédéric X, passager âgé de 15 ans et voyageant à bord dun train express régional se blessa mortellement en tombant sur la voie ferrée alors quil effectuait une rotation autour de la barre dappui située au centre du marchepied après avoir...
En lespèce, suite à un accident de la circulation entre deux conducteurs, ayant provoqué le décès de lun deux, les ayants droit de ce dernier assignent lautre conducteur en réparation du préjudice subi par la victime. La Cour dappel accueille la demande des...