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 Loi du 14 juillet 1909

Loi du 14 juillet 1909

  

Nos documents

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20 août 2009

Les principales règles de conflit de lois françaises

Cours de 7 pages - Droit international

A l'origine, la règle de conflit couvrait l'ensemble du statut personnel, mais le domaine a été amputé par les réformes récentes et certaines solutions jurisprudentielles. D'où :- CapacitéElle relève de l'article 3 al. 3 du Code Civil, donc de la loi nationale de l'individu. Sauf...

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16 août 2010

Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.

Cours de 64 pages - Droit constitutionnel

A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle...

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04 févr. 2005

Les lois du service public: bilan et perspectives

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

« Le service public n'est plus une institution, c'est un régime ». Cette assertion témoigne avec précision de l'adéquation entre la notion même de service public et son régime. Le terme « Lois » ne doit pas être compris comme une« règle écrite, générale et permanente, élaborée par le...

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12 Nov. 2012

Commentaire de le décision n 2010-618 DC du 09 décembre 2010 : Loi de réforme des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit constitutionnel

Le principe de la libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution dès 1958. Mais c'est avec les lois de décentralisation de 1982 et la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales que l'importance de cette notion s'accroît. Toutefois,...

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07 juil. 2008

Les particularités de la loi applicable aux contrats conclus sur Internet

Cours de 48 pages - Droit international

Internet crée un vrai bouleversement juridique, et les normes nationales doivent s'adapter.

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12 avril 2008

Commentaire d'arrêt : CE, Sect, 9 juillet 1997, Association Ekin

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le décret du 6 mai 1939 modifie l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881. « La circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits, périodiques ou non, rédigés en langue étrangère peut etre interdite par décision du ministre de l'Intérieur....

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26 avril 2007

Contrôle de constitutionnalité et de conventionalité des lois

Dissertation de 15 pages - Droit constitutionnel

En 1894, la loi Cadenas, permettant au Gouvernement de décider unilatéralement de l’impôt sur certains domaines par décret, suscite un vif débat au sein des parlementaires qui aboutira à la déclaration d’inconstitutionnalité de cette loi. Le droit de voter l’impôt...

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27 Nov. 2007

L'injonction a-t-elle fait du juge administratif un administrateur ? Développement et critique des mécanismes instaurés par la loi du 8 février 1995

Dissertation de 15 pages - Droit constitutionnel

Nous allons tout d’abord resituer historiquement la juridiction administrative par rapport au pouvoir administratif. Or si au temps de la justice retenue, le Conseil d’Etat était bien couvert par l’autorité du chef de l’Etat, supérieur hiérarchique de l’administration,...

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20 juil. 2009

L'incessibilité : sources textuelles et insaisissabilités

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'Etat, département, région sont des personnes de droit public. Elles peuvent toujours payer : absence de risque de défaillance. Mais quelqu'un qui bénéficie d'une immunité ne paie pas vite. Le législateur loi 16 juillet 1980 a voulu donner au créancier des personnes morales de...

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05 Oct. 2007

Dessins et modèles : chronique d'actualité

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

La question de l'application des dispositions nouvelles de l'ordonnance du 25 juillet 2001dans le temps a suscité toujours d'agaçantes et de persistantes difficultés qui viennent d'être enfin levées par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2006....

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27 Mars 2014

Commentaire de l'article L. 215-1 Code de l'Action Sociale et de la Famille

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

Le Code de l’action sociale et de la famille consacrait dans son livre II, titre I au chapitre V intitulé « dispositions diverses en faveur des familles », un article L.215-1 au sujet de la constitution d’un bien de famille : « Il peut être constitué au profit de toute famille, dans les...

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30 avril 2010

La déclaration d'insaisissabilité - mise en oeuvre, effets

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, autrement dénommée loi « Dutreil », ayant pour objectif de favoriser la création d’entreprise a édicté un certain nombre de règles en faveur des entrepreneurs. Dans son article 8 codifié aux articles L 526-1 à L526-4 du...

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17 Nov. 2006

Les règles régissant la forme des actes en droit international privé

Dissertation de 8 pages - Droit international

La matière des actes juridiques en droit international privé est traditionnellement gouvernée par la distinction entre les conditions de fond et les conditions de forme. Le fond concerne les éléments qui représentent le contenu, la substance des actes. La forme ne s’attache qu’aux...

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05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit international privé II

Cours de 195 pages - Droit autres branches

Les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflit de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflit de juridictions sont assez différentes les unes...

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30 Mars 2007

La laïcité dans le droit positif français

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le 15 juillet 1801, le Premier consul de France Napoléon Bonaparte et le Pape Pie VII signent le Concordat qui tisse des liens d'obligations mutuelles entre l'Eglise et l'Etat. L'Etat reconnaît quatre cultes officielles -catholique, luthérien, calviniste, juif- et devient propriétaire des...

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09 août 2010

CAVEJ M1 Cours Propriété intellectuelle

Cours de 190 pages - Droit autres branches

La propriété intellectuelle est un droit connu sans que l'on sache véritablement quel est son domaine. On a coutume de parler de la propriété intellectuelle en référence aux brevets ou aux marques mais on oublie parfois le droit d'auteur et les droits voisins. Le champ d'application de la...

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27 déc. 2007

Droit constitutionnel : système normatif, mécanismes de contôle etc.

Cours de 180 pages - Droit constitutionnel

Droit constitutionnel (interne) = branche du droit public dont la Constitution est le point de départ- Droit institutionnel = droit public des institutions : étudie statut des gouvernants- Droit des libertés fondamentales = droit public des individus : étudie statut des gouvernés 1....

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09 août 2010

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours de 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...

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03 févr. 2008

Le droit de grève et la continuité du service public des transports

Dissertation de 18 pages - Droit du travail

Malgré ces dispositions législatives, l’exercice du droit de grève compromet en réalité l’effectivité de la continuité des services publics, ce qui crée un fort mécontentement auprès des usagers. L’illustration de cette affirmation concerne notamment le service public des...

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27 août 2010

Le bail commercial : règles applicables, etc.

Cours de 15 pages - Droit civil

Le statut du bail commercial s'inscrit sur des bases économiques du début du siècle, proche de l'idée du fonds de commerce (1909 et 1935). En effet, la réglementation est née en 1926 et la réforme de 1953 est rédigée dans le même esprit, c'est-à-dire l'esprit des boutiquiers : il faut...

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31 Janv. 2010

La force majeure en matière en technique contractuelle

Mémoire de 27 pages - Droit des obligations

La force majeure à laquelle il convient d'assimiler le cas fortuit, se définit comme « l'évènement imprévisible, irrésistible qui provenant d'une cause extérieure au débiteur d'une obligation ou à l'auteur d'un dommage (force de la nature, fait du tiers, fait du prince) le libère de son...

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23 avril 2010

Droit : les voies d'exécution mobilières et immobilières

Cours de 109 pages - Droit autres branches

Le fait d'avoir obtenu un jugement ne suffit pas à obtenir satisfaction car le débiteur condamné n'exécute pas toujours la décision de justice. Obtenir condamnation n'est pas recevoir réparation.L'absence d'exécution volontaire impose la mise en place de procédures censées permettre d'obtenir...

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18 Mars 2009

Les mutations domaniales et légitimation

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Il est des théories sur lesquelles ni le temps, ni l’évolution du droit ne semblent avoir de prise », les mutations domaniales en font partie. Les mutations domaniales sont des procédés autoritaires d’affectation du domaine public. En effet par le truchement de cette théorie,...

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21 juil. 2010

Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs

Cours de 45 pages - Droit administratif

Historiquement, il est apparu que l’administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l’on a considéré qu’il existait une différence radicale entre l’administration et l’entreprise, entre l’activité publique et l’activité privée. Historiquement...

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25 févr. 2011

CAVEJ L1 Droit administratif, les biens

Cours de 135 pages - Droit autres branches

Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la fonction publique),...

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14 Mars 2009

Les régimes de déclassement et de changement d'affectation

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Les principes inhérents à la domanialité publique préservent l’intégrité et les objectifs de cette dernière : ainsi, on peut retenir l’insaisissabilité, l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité. Cela ne signifie pas que le régime juridique de la domanialité soit figé. Un...

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09 Janv. 2009

Cours de Droit administratif des biens et fonction publique

Cours de 83 pages - Droit administratif

Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public.Au 19ème siècle, les biens du...

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03 juin 2018

La saisine du juge de l'excès de pouvoir

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

D'après l'expression d'Henrion de Pansey, un juriste français du XVIIIe siècle, "juger l'administration, c'est encore administrer". Ainsi, seul un juge connaissant l'administration, son organisation et ses pratiques est apte à la juger, bien qu'il existe certaines exceptions où le juge judiciaire...

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08 juin 2010

Le droit de la fonction publique

Cours de 76 pages - Droit administratif

Il n’existe que des statuts particuliers propres soit à un corps de fonctionnaires, soit à une catégorie d’agent public. Ces statuts particuliers sont édictés par la loi législative, mais on va considérer qu’ils ont peu d’importance. En même temps, les dispositions...

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02 déc. 2009

Droits et obligations du fonctionnaire

Cours de 22 pages - Droit autres branches

Le fonctionnaire, en sens inverse, exerce dans un environnement plus contraignant que le salarié de droit privé, ce qui justifie que des droits particuliers lui soient reconnus. Dans le long terme, la loi équilibre les obligations et les droits du fonctionnaire, légèrement favorable aux...