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La pratique du chèque de garantie est d’usage fréquent, en effet elle offre au créancier bénéficiaire du chèque une sécurité importante et constitue à son profit une arme redoutable tel que l’illustre l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de...
La Cour de cassation a considéré, dans cet arrêt du 11 juillet 2000, que la certification par une banque de l’existence d’une provision n’a d’effet que pour une durée de huit jours et qu’elle ne constitue pas une garantie de paiement pour une durée supérieure....
Le chèque de garantie se rapproche en pratique de la garantie à première demande, puisqu’il s’agit dans les deux cas d’une sûreté très efficace pour le bénéficiaire, qui a le droit d’exiger le paiement de ladite somme par la banque sans que le remettant...
En l’espèce, en 1992, la société Vips France avait décidé de faire construire un nouveau siège social. Pour se faire, elle s’était adressée à la société Logicia qui lui avait soumis une offre de contrat. La société Vips France avait accepté cette offre sous la condition suspensive de...
L'élaboration du cheque, c'est-à-dire la mise en forme du titre qui doit également respecter un certain nombre de règles de fond, ne suffit pas à le faire accéder à la vie juridique qui implique son émission (l'émission du chèque est sa mise en circulation par dessaisissement du...
Chèque ou carte bancaire, l’effectivité d’un moyen de paiement ne se conçoit que par la sécurité des transactions qu’il permet d’assurer. Ces deux moyens de paiement se rejoignent dans leur fonction d’instruments qui permettent de faire circuler la monnaie...
Le chèque a la même vocation théorique à circuler que la lettre de change. Circulation qui se fait en deux temps voir davantage : - Première étape : remise du chèque par le tireur au bénéficiaire. - Seconde étape : transfert successif du cheque, essentiellement par le...
Le chèque a été créé sous le Second Empire en 1865. En 1991, le chèque a fait l’objet d’une révolution puisque le droit du chèque sans provision a été dépénalisé. Définition : Instrument de paiement et non pas un instrument de crédit, un chèque est toujours...
À l’origine de cet arrêt, une société a fait parvenir à une société avec laquelle elle entretient des relations commerciales un cheque a titre de garantie en lui précisant de ce fait de ne pas l’encaisser. Toutefois, la société bénéficiaire du chèque met celui-ci à...
Définition : Titre écrit, tiré sur une banque ou un établissement assimilé, qui permet d'obtenir le paiement, au profit du porteur, d'une somme d'argent disponible à son profit. C'est donc un instrument de paiement. Le chèque met en présence au moins trois personnes : Le tireur :...
Le chèque a été créé par une loi du 14 juin 1865 en France. Le décret du 30 octobre 1935 a procédé à son unification internationale mais le droit du chèque est fréquemment modifié. Il s’agit d’un mode de paiement très utilisé tant par les particuliers que par les...
Cet arrêt de cassation de la Chambre commerciale, rendu le 24 octobre 2000, au visa de l‘article 32 alinéa 2 du décret-loi de 1935 (C. monét. fin., art 131-35), éclaire une notion essentielle en droit bancaire: l’utilisation frauduleuse du cheque, introduite par la loi du 30...
M. MORNAY, qui se trouvait sur son lit d'hôpital, émet un chèque d'un montant de 25000 euros à l'ordre de son petit-fils JEVEBIEN à titre de don manuel. Le tireur décède 4 jours après cette émission. Ce cheque, qui a été conservé dans un coffre-fort, a été découvert deux mois après...
La pratique a mis en place divers instruments permettant la circulation rapide et sécurisée des créances de sommes d’argent. Parmi eux, il se distingue notamment l’ancestrale lettre de change et le très populaire cheque. C'est pourquoi il est intéressant de se pencher sur la...
L’endossement est prévu par la loi comme pouvant être de 3 types : translatif, de procuration, à titre de garantie (pignoratif). Le troisième ne joue plus. En réalité, les conditions sont quasi-identiques. L’endossement ou endos est une mention signée portée au dos du...
Cours de droit marocain sur le cheque. Le chèque présente une certaine analogie avec la traite parce qu'il y un tireur (émetteur du cheque), un tiré (banque) et un tiers (bénéficiaire). Cependant, et contrairement à la traite, le chèque n'est pas un instrument de...
M. A loua à Lille, le 10 novembre, une voiture afin de se rendre à Montpellier, étant alors convenu avec l'organisme de location, que le prix serait payé à son arrivée à Montpellier le 13 novembre ; un chèque de garantie lui fut cependant réclamé, chèque devant lui être rendu...
Une banque accepte d’endosser le chèque remis par son client à son ordre. Elle crédite donc le montant de l’effet sur le compte de son client. Le chèque s’avère être sans provision et revient donc impayé à la banque puis effectue alors une opération de débit sur ce...
Le chèque est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne l’ordre à un établissement de crédit désigné sous le nom de tiré de payer à vue une certaine somme à son ordre ou en faveur d’une tierce personne appelée bénéficiaire. Le contentieux relatif au chèque ne...
La garantie financière a pour but de protéger les clients des agents immobiliers contre le risque de détournement de fond déposés en séquestre en l'attente de la réalisation de l'opération immobilière.Par cet arrêt du 21 octobre 2003, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation...
En l’espèce, un agent immobilier, qui avait reçu de l'acquéreur d'un immeuble un acompte sur le prix, a remis à la société civile professionnelle de notaires (la SCP) deux cheques, du montant de cet acompte ; qu'après que l'acte ait été dressé, les chèques ont été rejetés faute...
La garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l'occasion de l'une de ces opérations et que cette...
Il y a d'autres garanties, mais qui ne sont pas des suretés :- l'exception d'inexécution ou la résolution d'exécution en droit des obligations : elles jouent le rôle de garantie que s'il y en a une qui ne s'exécute pas. C'est une garantie contre l'inexécution. Mais ce ne sont...
Restitution partielle du dépôt de garantie par le propriétaire en cas de réparations locatives : lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. Le...
Restitution intégrale du dépôt de garantie par le propriétaire : lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. ATTENTION : à défaut de restitution...
Historiquement, le terme « contribuable » provient du verbe « contribuer » employé en 1309 et qui signifie « apporter sa part », de « cum » et de « tribuere » qui signifient « répartir entre les tribus ».Dès 1581, le terme « contribuable » désigne une personne assujettie à un impôt....
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article 1799-1....
Mémoire complet de DESS de droit fiscal sur les garanties du contribuable. Nouveaux droits et garanties du contribuable face à l'administration fiscale. Les textes édictant des garanties en faveur du contribuable se sont considérablement multipliés au cours de ces trente...
M. Padebol achète une climatisation lors d’une vente à domicile le 1er septembre 2006. Celui-ci paye l’achat par cheque. Mais le 10 septembre 2006, ce dernier souhaite se rétracter. Il fait opposition au chèque auprès de sa banque, au motif qu’il y a eu utilisation...
Ordre donné par le tireur à une autre personne, le tiré, la banque, de payer à vue une somme d’argent déterminée, à un personne désignée comme le bénéficiaire. Le chèque ne peut se rattacher à un crédit, contrairement à la lettre de change. Il met rarement en jeu le droit cambiaire du...
