Consultez plus de 41239 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Dans le cadre de ses activités, tout commerçant reçoit des paiements. Mais, tout logiquement, il exécute aussi les obligations nées de ses engagements. Lextinction de ces obligations se réalise également par voie de paiement. En général, le commerçant peut se libérer en payant au comptant...
Lactivité bancaire est une activité de création et circulation de la monnaie. Les instruments de crédit et de paiement sont liés à lutilisation de la monnaie, et à ce titre sont une part importante de lactivité bancaire. Les instruments de crédit sont des procédés qui ont...
Ces fiches de révision permettent un rapide mais approfondi aperçu des effets de commerce tels que la traite, le billet à ordre circulant ou le chèque, leurs intervenants, tireur, tiré, avaliste, endosseur, avec le régime de chacun d'entre eux, et les recours tels que l'opposition et leurs...
Cours de droit des affaires permettant de comprendre : la lettre de change, le billet à ordre, la cession Dailly et enfin le chèque.
1. Les différentes variétés de monnaie :Historiquement, la 1ère monnaie est la monnaie métallique. La 2nd a été le billet de banque. Ils tirent leur valeur de la confiance qu'ils inspirent d'où le nom de la monnaie fiduciaire. Livre I Titre II du Code monétaire et financier L121-1s. La monnaie...
La pratique du chèque de garantie est dusage fréquent, en effet elle offre au créancier bénéficiaire du chèque une sécurité importante et constitue à son profit une arme redoutable tel que lillustre larrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de...
La Cour de cassation a considéré, dans cet arrêt du 11 juillet 2000, que la certification par une banque de lexistence dune provision na deffet que pour une durée de huit jours et quelle ne constitue pas une garantie de paiement pour une durée supérieure....
Le chèque de garantie se rapproche en pratique de la garantie à première demande, puisquil sagit dans les deux cas dune sûreté très efficace pour le bénéficiaire, qui a le droit dexiger le paiement de ladite somme par la banque sans que le remettant...
En lespèce, en 1992, la société Vips France avait décidé de faire construire un nouveau siège social. Pour se faire, elle sétait adressée à la société Logicia qui lui avait soumis une offre de contrat. La société Vips France avait accepté cette offre sous la condition suspensive de...
En lespèce, une caisse de retraite a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'un de ses affiliés, débiteur envers elle dune somme au titre de cotisations, et dont elle n'avait pas pu obtenir le paiement malgré divers actes d'exécution. Les...
L'élaboration du chèque, c'est-à-dire la mise en forme du titre qui doit également respecter un certain nombre de règles de fond, ne suffit pas à le faire accéder à la vie juridique qui implique son émission (l'émission du chèque est sa mise en circulation par dessaisissement du...
Chèque ou carte bancaire, leffectivité dun moyen de paiement ne se conçoit que par la sécurité des transactions quil permet dassurer. Ces deux moyens de paiement se rejoignent dans leur fonction dinstruments qui permettent de faire circuler la monnaie...
Le chèque a la même vocation théorique à circuler que la lettre de change. Circulation qui se fait en deux temps voir davantage : - Première étape : remise du chèque par le tireur au bénéficiaire. - Seconde étape : transfert successif du chèque, essentiellement par le...
Le chèque a été créé sous le Second Empire en 1865. En 1991, le chèque a fait lobjet dune révolution puisque le droit du chèque sans provision a été dépénalisé. Définition : Instrument de paiement et non pas un instrument de crédit, un chèque est toujours...
L'effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur l'existence d'une créance à court terme et sert à son paiement. Un tel titre n'était ordinairement utilisé que dans le commerce, d'où son nom.Les effets de commerce se distinguent des valeurs mobilières qui sont aussi...
À lorigine de cet arrêt, une société a fait parvenir à une société avec laquelle elle entretient des relations commerciales un chèque à titre de garantie en lui précisant de ce fait de ne pas lencaisser. Toutefois, la société bénéficiaire du chèque met celui-ci à...
Définition : Titre écrit, tiré sur une banque ou un établissement assimilé, qui permet d'obtenir le paiement, au profit du porteur, d'une somme d'argent disponible à son profit. C'est donc un instrument de paiement. Le chèque met en présence au moins trois personnes : Le tireur :...
Le chèque a été créé par une loi du 14 juin 1865 en France. Le décret du 30 octobre 1935 a procédé à son unification internationale mais le droit du chèque est fréquemment modifié. Il sagit dun mode de paiement très utilisé tant par les particuliers que par les...
Cet arrêt de cassation de la Chambre commerciale, rendu le 24 octobre 2000, au visa de larticle 32 alinéa 2 du décret-loi de 1935 (C. monét. fin., art 131-35), éclaire une notion essentielle en droit bancaire: lutilisation frauduleuse du chèque, introduite par la loi du 30...
Un transfert est une opération juridique de transmission dun droit, dune obligation ou dune fonction. Par exemple, un chèque, un virement sont des moyens de transférer des fonds. Un virement fait intervenir deux banquiers, il sopère par un jeu décritures. Il...
Lendossement est prévu par la loi comme pouvant être de 3 types : translatif, de procuration, à titre de garantie (pignoratif). Le troisième ne joue plus. En réalité, les conditions sont quasi-identiques. Lendossement ou endos est une mention signée portée au dos du...
M. MORNAY, qui se trouvait sur son lit d'hôpital, émet un chèque d'un montant de 25000 euros à l'ordre de son petit-fils JEVEBIEN à titre de don manuel. Le tireur décède 4 jours après cette émission. Ce chèque, qui a été conservé dans un coffre-fort, a été découvert deux mois après...
Le chèque est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne lordre à un établissement de crédit désigné sous le nom de tiré de payer à vue une certaine somme à son ordre ou en faveur dune tierce personne appelée bénéficiaire. Le contentieux relatif au chèque ne...
La pratique a mis en place divers instruments permettant la circulation rapide et sécurisée des créances de sommes dargent. Parmi eux, il se distingue notamment lancestrale lettre de change et le très populaire chèque. C'est pourquoi il est intéressant de se pencher sur la...
Cours de droit marocain sur le chèque. Le chèque présente une certaine analogie avec la traite parce qu'il y un tireur (émetteur du chèque), un tiré (banque) et un tiers (bénéficiaire). Cependant, et contrairement à la traite, le chèque n'est pas un instrument de...
La provision est transmise au porteur au jour de l'émission. Le tiré n'est tenu qu'à raison de la provision, il n'est pas tenu cambiairement. La cause juridique est la provision. Le tiré ne peut être accepteur.La provision étant transmise au profit du porteur, elle lui donne le droit de payer par...
M. A loua à Lille, le 10 novembre, une voiture afin de se rendre à Montpellier, étant alors convenu avec l'organisme de location, que le prix serait payé à son arrivée à Montpellier le 13 novembre ; un chèque de garantie lui fut cependant réclamé, chèque devant lui être rendu...
Ce point abordera les notions de base du chèque. Nous allons premièrement définir le chèque, ensuite voir ses différentes caractéristiques et enfin étudier les conditions dans lesquelles son émission est valable. Un instrument peut être considéré comme un outil servant à accomplir...
Larticle L. 131-2 du Code monétaire et financier ne fait pas figurer la provision parmi les conditions de validité du chèque. Néanmoins, comme le montre larrêt de la Chambre commerciale du 18 juin 1996, la provision est indispensable lors de lémission du chèque....
Une banque accepte dendosser le chèque remis par son client à son ordre. Elle crédite donc le montant de leffet sur le compte de son client. Le chèque savère être sans provision et revient donc impayé à la banque puis effectue alors une opération de débit sur ce...