Le chèque sans provision
TD - 2 pages - Droit bancaire
Dés son introduction, le chèque n'était pas sanctionné au point de vue pénal. Depuis 1975, dépénalisation du chèque. La provision correspond à la créance du tireur sur le tiré. Ce n'est pas une condition de validité du chèque. La provision se réalise lors de l'émission du...
La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil
Mémoire - 38 pages - Droit civil
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de...
Quelles sont les garanties salariales permettant au salarié de disposer d'une certaine stabilité ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le salaire est la contrepartie du travail fourni par le salarié, il est donc très important aux yeux de celui-ci. Le salaire va varier selon les zones géographiques, mais aussi selon les personnes, et même de manière plus informelle selon le sexe et l'origine ethnique ou selon d'autres...
Les garanties personnelles
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Les garanties personnelles ont une fonction proche du cautionnement mais elles sont distinguées par l'automaticité de leur mise en oeuvre. Au nom de la liberté contractuelle les parties s'engagent dans un contrat innomé (sui generis) dans lequel les prérogatives du créancier envers...
La garantie de paiement de l'article 1799-1
Mémoire - 38 pages - Droit des affaires
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mise en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article 1799-1....
Droit des sûretés : notion de garantie, sûretés personnelles et sûreté réelles
Cours - 72 pages - Droit civil
Les garanties ou sûretés sont des mécanismes qui augmentent la chance de paiement d'une dette à terme. Pour garantir le remboursement d'un prêt, une banque va demander des garanties. Du côté des créanciers, l'effet de la sûreté est de diminuer le risque d'une...
Les clauses de garantie dans les cessions de part ou d'action
Cours - 10 pages - Droit civil
En matière contractuelle, l'essentiel est ce que les parties écrivent. Les conventions de garantie sont essentielles dans les opérations de fusion acquisition ou dans les cessions de contrôle. Les parties négocient pour arriver à un prix = ce sont les conventions de garantie qui...
La garantie du crédit
Cours - 56 pages - Droit des affaires
Le but des garanties de crédit est de réduire les risques d'insolvabilité du débiteur en accordant au créancier un droit particulier qui lui donne un avantage par rapport aux autres créanciers: droit de préférence. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence considère que le...
Modèle de clause de dépot de garantie
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de clause de dépôt de garantie signée entre la société et le salarié. Clause qui explique que l'entreprise remet au salarié un certain nombre d'échantillons d'une valeur X et que le salarié doit faire un chèque de ce même montant en tant que dépôt de...
Le régime de garantie: les divers fondements de la responsabilité spécile
Cours - 5 pages - Droit civil
La garantie du parfait achèvement: elle est prévue par l'article 1792-6. Elle a été ajoutée par le législateur en 1978. Il a consacré une garantie née de la pratique. Cette garantie est d'ordre public mais il a fallu attendre de 1990 pour en être sûr. L'article 1792-5 le...
La provision comme garantie du porteur en droit bancaire
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
C'est la créance du tireur sur le tiré. Elle est décrite à l'article. L 511-7 al 2. L'Art. L 511-7 prévoit que 3 conditions soient réunies pour qu'il y ait provision. La provision doit exister au moment de l'échéance. La provision est une créance de somme d'argent au moins égale au montant de la...
3ème chambre civile de la cour de Cassation, 12 juin 2014 à propos de la garantie décennale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En 1940, le juriste de Saint Maurice disait : « On ne peut parler d'une solution doctrinale ; chaque auteur, en effet, développe au sujet de la garantie décennale une solution particulière au point qu'on a pu parler d'un véritable chaos » (source Dalloz). Aujourd'hui, la...
Sureté et Droit des garanties du crédit
Cours - 52 pages - Droit civil
L'origine du mot sureté est le mot sécurité, les 2 termes sont utilisés indifféremment. Ces suretés dans la matière ont pour but de réduire le risque d'insolvabilité du débiteur. On va accorder au créancier un avantage par rapport aux autres créanciers. Tous les créanciers ont un droit sur le...
Droit civil: garanties du crédit
Cours - 40 pages - Droit des affaires
Le mot « sûreté » a la même origine que le mot sécurité. Les sûretés ont pour but de réduire le risque d'insolvabilité du débiteur. On va accorder au créancier un avantage par rapport aux autres créanciers. Tous les créanciers ont un droit sur le patrimoine de leur débiteur, c'est le droit de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2000 - durée de validité de la certification d'un chèque par la banque
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
La Cour de cassation a considéré, dans cet arrêt du 11 juillet 2000, que la certification par une banque de l'existence d'une provision n'a d'effet que pour une durée de huit jours et qu'elle ne constitue pas une garantie de paiement pour une durée supérieure. M. Vercin, client de la...
Le chèque en droit commercial
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Le chèque a été créé sous le Second Empire en 1865. En 1991, le chèque a fait l'objet d'une révolution puisque le droit du chèque sans provision a été dépénalisé. Définition : Instrument de paiement et non pas un instrument de crédit, un chèque est toujours payable à...
L'émission, la circulation et le paiement du chèque
Fiche - 6 pages - Droit bancaire
Articles L.131-1 à L.131-7 du Code monétaire et financier. C'est l'ordre constaté par écrit que donne une personne (tireur) à une banque (ou établissement assimilé) de payer à présentation d'une somme d'argent au bénéficiaire. C'est un effet à 3 personnes : le tireur (qui émet le chèque...
La création du chèque
Cours - 9 pages - Droit bancaire
L'élaboration du chèque, c'est-à-dire la mise en forme du titre qui doit également respecter un certain nombre de règles de fond, ne suffit pas à le faire accéder à la vie juridique qui implique son émission (l'émission du chèque est sa mise en circulation par...
La circulation et le paiement du chèque
Cours - 9 pages - Droit bancaire
Le chèque a la même vocation théorique à circuler que la lettre de change. Circulation qui se fait en deux temps voir davantage : - Première étape : remise du chèque par le tireur au bénéficiaire. - Seconde étape : transfert successif du chèque, essentiellement par le...
Le chèque: conditions de forme et provision
Dissertation - 9 pages - Droit bancaire
Le chèque a été créé par une loi du 14 juin 1865 en France. Le décret du 30 octobre 1935 a procédé à son unification internationale mais le droit du chèque est fréquemment modifié. Il s'agit d'un mode de paiement très utilisé tant par les particuliers que par les professionnels. Le...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, n°18-15.965, n°18-16.421 - De quelle manière l'encaissement illicite de chèques sur les comptes d'un client doit être appréhendé compte tenu de l'opposition entre devoir de vigilance et de non-ingérence du banquier ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La question des obligations auxquelles sont tenus les établissements de crédit fait l'objet d'une jurisprudence abondante, cela s'expliquant par le fait que certains principes peuvent paraître opposés les uns aux autres et sont employés selon différentes finalités. En effet, cette...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 2000 - utilisation frauduleuse du chèque et opposition
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Cet arrêt de cassation de la Chambre commerciale, rendu le 24 octobre 2000, au visa de l‘article 32 alinéa 2 du décret-loi de 1935 (C. monét. fin., art 131-35), éclaire une notion essentielle en droit bancaire: l'utilisation frauduleuse du chèque, introduite par la loi du 30 décembre...
L'endossement et le paiement du chèque en droit bancaire
Cours - 7 pages - Droit bancaire
L'endossement est prévu par la loi comme pouvant être de 3 types : translatif, de procuration, à titre de garantie (pignoratif). Le troisième ne joue plus. En réalité, les conditions sont quasi-identiques. L'endossement ou endos est une mention signée portée au dos du chèque....
Le chèque et la carte bancaire (cas pratiques)
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
M. Padebol achète une climatisation lors d'une vente à domicile le 1er septembre 2006. Celui-ci paye l'achat par chèque. Mais le 10 septembre 2006, ce dernier souhaite se rétracter. Il fait opposition au chèque auprès de sa banque, au motif qu'il y a eu utilisation frauduleuse du...
Les conditions de forme et de fond du chèque
TD - 2 pages - Droit bancaire
Ordre donné par le tireur à une autre personne, le tiré, la banque, de payer à vue une somme d'argent déterminée, à un personne désignée comme le bénéficiaire. Le chèque ne peut se rattacher à un crédit, contrairement à la lettre de change. Il met rarement en jeu le droit cambiaire du fait...
Le chèque (version 2)
Fiche - 6 pages - Droit bancaire
Document: Le chèque (version 2), fiche de droit bancaire de 4 pages Extrait: C'est un ordre de paiement que le débiteur donne à son banquier par intermédiaire de son créancier. Titre écrit tiré sur qui porte ordre de paiement que le tireur donne au tiré et lui fait présenter par le...
Le droit cambiaire et le défaut de paiement du chèque
Fiche - 5 pages - Droit bancaire
La loi du 9 juillet 1991 réforme les procédures civiles d'exécution (saisies) qui ont désormais pour effet de bloquer le solde créditeur au jour de la saisie, sous réserve d'une liste nominative d'opérations antérieures à la saisie et qui peuvent quand même affecter le montant du compte dans les...
La notion et le paiement par chèque
Fiche - 5 pages - Droit bancaire
Définition : Titre écrit, tiré sur une banque ou un établissement assimilé, qui permet d'obtenir le paiement, au profit du porteur, d'une somme d'argent disponible à son profit. C'est donc un instrument de paiement. Le chèque met en présence au moins trois personnes : Le...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 janvier 1996 - le chèque sans provision
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Une banque accepte d'endosser le chèque remis par son client à son ordre. Elle crédite donc le montant de l'effet sur le compte de son client. Le chèque s'avère être sans provision et revient donc impayé à la banque puis effectue alors une opération de débit sur ce même compte....
