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Thème juridique : Chèque de garantie

Chèque de garantie

Nos documents

Filtrer par :

20 Mars 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 janvier 1996 - le chèque sans provision

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

Une banque accepte d'endosser le chèque remis par son client à son ordre. Elle crédite donc le montant de l'effet sur le compte de son client. Le chèque s'avère être sans provision et revient donc impayé à la banque puis effectue alors une opération de débit sur ce même compte....

13 août 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 21 octobre 2003 relatif à la garantie financière

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

La garantie financière a pour but de protéger les clients des agents immobiliers contre le risque de détournement de fond déposés en séquestre en l'attente de la réalisation de l'opération immobilière. Par cet arrêt du 21 octobre 2003, la 1ère Chambre civile de la Cour de...

26 avril 2007
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Cours de droit sur le chèque - publié le 26/04/2007

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Cours de droit marocain sur le chèque. Le chèque présente une certaine analogie avec la traite parce qu'il y un tireur (émetteur du chèque), un tiré (banque) et un tiers (bénéficiaire). Cependant, et contrairement à la traite, le chèque n'est pas un instrument...

17 juil. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2003 - la garantie financière

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un agent immobilier, qui avait reçu de l'acquéreur d'un immeuble un acompte sur le prix, a remis à la société civile professionnelle de notaires (la SCP) deux chèques, du montant de cet acompte ; qu'après que l'acte ait été dressé, les chèques ont été...

13 août 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2001 relatif à la garantie financière

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

La garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l'occasion de l'une de ces opérations et...

31 Janv. 2020
doc

Comment l'autonomie bancaire consacrée par l'article 221 du Code civil permet-elle, par le jeu de la présomption de pouvoir, de garantir l'indépendance des époux ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Main commune et chéquier distinct, ne serait-ce pas le consensus français en droit du régime matrimonial ? Cette interrogation soulevée par Jean Carbonnier prend tout son sens lorsque l'on confronte le droit des régimes matrimoniaux et le droit bancaire, ayant de fortes implications vis-à-vis des...

23 Sept. 2023

Responsabilité bancaire en cas d'erreurs de paiement

TD - 6 pages - Droit bancaire

TD de droit commercial approfondi. Suite à l'émission d'un chèque sur lequel le numéro de compte du bénéficiaire était erroné et dont la somme a été virée sur le compte d'un tiers, la banque de la société ayant initié ce chèque rembourse sa cliente à hauteur du montant...

26 avril 2022

Instruments de crédit et de paiement - Majeures pour cas pratiques

Cours - 75 pages - Droit autres branches

Aux termes de l'article 1321, alinéa 1er, du Code civil, la cession de créances de droit commun est définie comme étant « un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. »...

03 mai 2023

Droit de la responsabilité : les conditions de la responsabilité civile

Cours - 29 pages - Droit civil

Historiquement, la responsabilité civile avait pour fonction réparatrice de ramener à la situation de base ou de compenser les pertes. Elle avait également une fonction normative/punitive visant à sanctionner les comportements fautifs, associés à la négligence et l'imprudence. Cependant, avec...

21 Sept. 2009
doc

Droit des suretés : les garanties personnelles et les garanties réelles

Dissertation - 69 pages - Droit civil

Il y a d'autres garanties, mais qui ne sont pas des suretés : - l'exception d'inexécution ou la résolution d'exécution en droit des obligations : elles jouent le rôle de garantie que s'il y en a une qui ne s'exécute pas. C'est une garantie contre...

29 avril 2014
doc

L'émission du chèque en droit bancaire

Cours - 10 pages - Droit bancaire

Le banquier n'est pas obligé d'ouvrir un compte, c'est le principe de la liberté du banquier lié au fait des risques qui pèsent sur le banquier du fait de l'insolvabilité du client. Le législateur a tout de même reconnu un droit au compte, une personne qui ne pourrait pas se faire ouvrir un...

27 juil. 2023

Introduction au droit commercial - publié le 15/07/2023

Cours - 16 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est une branche du droit privé alors que le droit civil régit les rapports entre les particuliers ; le droit commercial, lui, s'applique aux relations des industriels et des commerçants entre eux ainsi qu'avec leurs clients. Juridiquement, le droit commercial est...

13 avril 2007
doc

Les garanties du contribuable (Juin 2006)

Dissertation - 44 pages - Droit fiscal

Historiquement, le terme « contribuable » provient du verbe « contribuer » employé en 1309 et qui signifie « apporter sa part », de « cum » et de « tribuere » qui signifient « répartir entre les tribus ».Dès 1581, le terme « contribuable » désigne une personne assujettie à un impôt. Aujourd'hui,...

04 Mars 2007
doc

Les garanties du contribuable en matière fiscale

Cours - 73 pages - Droit fiscal

Mémoire complet de DESS de droit fiscal sur les garanties du contribuable. Nouveaux droits et garanties du contribuable face à l'administration fiscale. Les textes édictant des garanties en faveur du contribuable se sont considérablement multipliés au cours de ces trente...

12 déc. 2019
doc

La publicité des sûretés réelles immobilières

Mémoire - 20 pages - Droit immobilier

"Aussi longtemps qu'elles ne seront pas publiées, ces sûretés immobilières se révéleront privées de toute efficacité. C'est pourquoi les textes s'en remettent à la diligence de leurs titulaires pour prendre l'initiative de la publication". Tout créancier d'un débiteur propriétaire...

06 Nov. 2020
doc

Les instruments de paiement et de crédit

Cours - 5 pages - Droit bancaire

Les instruments de paiement et de crédit désignent l'ensemble des moyens mis à disposition des clients des établissements bancaires leur permettant de procéder à des paiements, directs ou différés. Ces instruments sont divers et peuvent être des instruments de paiement (directement débités...

27 Mars 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 1990 relatif au transfert de la provision du chèque

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

En l'espèce la société TIN tire sur la banque un chèque daté du 25 septembre 1985 à l'ordre de la société Hoeschst alors bénéficiaire. La société TIN est mise en liquidation le 4 octobre 1985, la banque refuse donc le paiement du chèque auprès du bénéficiaire qui a déposé le...

10 févr. 2022

Exemples de six cas pratiques sur la solidarité passive, l'exécution forcée et la cession de dette

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

En l'espèce, un contrat de bail avec une clause de solidarité entre les locataires a été conclu entre Matthias, bailleur, et deux locataires. Raphaël dispose d'un important patrimoine, notamment de titres de sociétés et comptes bancaires. René est interdit bancaire et peine à gagner de...

22 Sept. 2006
doc

Restitution partielle du dépôt de garantie par le propriétaire

Contrat type - 2 pages - Droit civil

Restitution partielle du dépôt de garantie par le propriétaire en cas de réparations locatives : lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. Le...

01 févr. 2021
doc

Fiches d'arrêts en droit civil - La condition suspensive et la condition potestative

TD - 2 pages - Droit civil

Cour de cassation, chambre civile 3, 28 mars 2007, n 03-14681 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 mars 2007 traitant du dépassement du délai d'une condition suspensive. En l'espèce, Mme Y a vendu un domaine rural aux époux Z sous diverses conditions...

15 Sept. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2018, n° 17-10.158 et 15 novembre 2016, n° 15-14.133 - Le secret bancaire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire

Après avoir constaté que des opérations ont été réalisées à son insu à l'aide de sa carte de paiement, une cliente de la banque HSBC assigne cette dernière en remboursement de ces sommes. Afin de contester cette demande, la banque souhaite présenter devant la Cour d'appel de Paris les...

22 Sept. 2006
doc

Restitution totale du dépôt de garantie par le propriétaire

Contrat type - 1 pages - Droit civil

Restitution intégrale du dépôt de garantie par le propriétaire : lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. ATTENTION : à défaut de restitution...

31 juil. 2009
doc

Les instruments de paiement et de crédit : les droits du porteur du chèque

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

La provision est transmise au porteur au jour de l'émission. Le tiré n'est tenu qu'à raison de la provision, il n'est pas tenu cambiairement. La cause juridique est la provision. Le tiré ne peut être accepteur. La provision étant transmise au profit du porteur, elle lui donne le...

24 févr. 2009
doc

La validité des chèques émis sur papier libre

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le cas pratique qui nous est soumis est relatif aux chèques sur papier libre. Nous développerons donc successivement les différentes questions soulevées. D'abord, nous traiterons de la validité des chèques émis sur papier libre (I), puis, de l'attitude du banquier face à ce...

16 août 2023
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Le fonds de commerce : résumé schématique

Fiche - 9 pages - Droit des affaires

Ce document contient un résumé schématique portant sur le fonds de commerce et le régime de ce dernier.

14 Nov. 2022

Suspension du contrat de travail et droits du salarié

Cours - 43 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, mais aussi synallagmatique qui contient des obligations réciproques à la charge des parties : employeur et salarié. Les obligations découlent du contrat de travail et son désignées sous l'expression « contenu obligationnel ». Elles...

23 Janv. 2015
doc

Voies d'exécution (cas pratiques) - Cours magistral (2013-2014)

Cas Pratique - 60 pages - Droit des obligations

Dans quelles hypothèses va-t-on recourir aux voies d'exécution ? C'est quand le débiteur ne va pas s'exécuter volontairement de ses obligations. On les met en œuvre pour contraindre le débiteur à s'exécuter. Parfois on peut même avoir recourt à la force publique. Une voie d'exécution est...

29 Nov. 2022

Existe-t-il un droit au crédit en droit positif français ?

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Le crédit repose sur la notion de confiance. En effet, les conventions de crédit présentent un fort intuitu personae, car la personne du cocontractant joue un rôle essentiel, le banquier sera libre d'accorder ou même de refuser le crédit, on peut dire qu'il dispose d'un droit...

04 févr. 2016
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La rémunération en droit du travail : fixation et paiement

Fiche - 2 pages - Droit du travail

La  loi  définit  la  rémunération  à  l'article  L  3221-3  du  Code  du  travail  :  est  compris  dans  la  rémunération, le salaire, les avantages et accessoires payés en raison de l'emploi. La prescription en matière de salaires est de 3 ans.

12 juil. 2010
doc

Droit des instruments de paiement et de crédit

Cours - 132 pages - Droit bancaire

Dans le cadre de ses activités, tout commerçant reçoit des paiements. Mais, tout logiquement, il exécute aussi les obligations nées de ses engagements. L'extinction de ces obligations se réalise également par voie de paiement. En général, le commerçant peut se libérer en payant au comptant tout...