Cas pratique juridique sur le chèque
Cas Pratique - 6 pages - Droit bancaire
M. MORNAY, qui se trouvait sur son lit d'hôpital, émet un chèque d'un montant de 25000 euros à l'ordre de son petit-fils JEVEBIEN à titre de don manuel. Le tireur décède 4 jours après cette émission. Ce chèque, qui a été conservé dans un coffre-fort, a été découvert deux...
Le contentieux du chèque
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Le chèque est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne l'ordre à un établissement de crédit désigné sous le nom de tiré de payer à vue une certaine somme à son ordre ou en faveur d'une tierce personne appelée bénéficiaire. Le contentieux relatif au chèque ne se révèle...
La notion et le paiement par chèque - publié le 07/03/2002
Fiche - 5 pages - Droit bancaire
Définition : Titre écrit, tiré sur une banque ou un établissement assimilé, qui permet d'obtenir le paiement, au profit du porteur, d'une somme d'argent disponible à son profit. C'est donc un instrument de paiement. Le chèque met en présence au moins trois personnes : Le...
Précisez les avantages et les inconvénients du chèque par rapport aux autres instruments de paiement
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
Document: Précisez les avantages et les inconvénients du chèque par rapport aux autres instruments de paiement, dissertation de droit bancaire de 4 pages Extrait: L'article 311-3 du Code Monétaire et financier dispose que « sont considérés comme moyens de paiement tous les...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 21 octobre 2003 relatif à la garantie financière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
La garantie financière a pour but de protéger les clients des agents immobiliers contre le risque de détournement de fond déposés en séquestre en l'attente de la réalisation de l'opération immobilière. Par cet arrêt du 21 octobre 2003, la 1ère Chambre civile de la Cour de...
Cours de droit sur le chèque - publié le 26/04/2007
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Cours de droit marocain sur le chèque. Le chèque présente une certaine analogie avec la traite parce qu'il y un tireur (émetteur du chèque), un tiré (banque) et un tiers (bénéficiaire). Cependant, et contrairement à la traite, le chèque n'est pas un instrument...
Régulariser un chèque sans provision et demander la levée de l'interdiction bancaire
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Vous avez émis un chèque sans provision et vous vous retrouvez interdit bancaire. Cette interdiction dure cinq ans mais peut être levée à tout moment si l'incident est régularisé. Pour cela, il faut soit régler le montant du chèque impayé directement auprès du bénéficiaire (dans...
Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2003 - la garantie financière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un agent immobilier, qui avait reçu de l'acquéreur d'un immeuble un acompte sur le prix, a remis à la société civile professionnelle de notaires (la SCP) deux chèques, du montant de cet acompte ; qu'après que l'acte ait été dressé, les chèques ont été...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2001 relatif à la garantie financière
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l'occasion de l'une de ces opérations et...
Article L312-1-7 du Code monétaire et financier - Quelles sont les mesures apportées par le législateur en vertu de l'article L312-2-7 CMF, afin de garantir une protection aux consommateurs ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires
Les comptes en banque sont depuis longtemps « un passage obligatoire pour tous ceux qui veulent participer à la vie économique ». Par ailleurs, chaque client est libre de clôturer facilement un compte et de transférer ses opérations dans un autre. Un nouvel encadrement juridique vient...
Les garanties du crédit
Fiche - 62 pages - Droit civil
Cours complet de M1 Rennes 1 en garanties du crédit (cautionnement...)
La prise et la réalisation de garanties bancaires par les auxiliaires de justice au Sénégal
Dissertation - 30 pages - Droit international
Document: La prise et la réalisation de garanties bancaires par les auxiliaires de justice au Sénégal, mémoire de droit bancaire sénégalais de 60 pages Extrait: « La prise et la réalisation des garanties par les auxiliaires de justice », reviennent donc à parler non seulement des...
Droit des suretés : les garanties personnelles et les garanties réelles
Dissertation - 69 pages - Droit civil
Il y a d'autres garanties, mais qui ne sont pas des suretés : - l'exception d'inexécution ou la résolution d'exécution en droit des obligations : elles jouent le rôle de garantie que s'il y en a une qui ne s'exécute pas. C'est une garantie contre...
Lettre type pour contester le règlement de frais associés à une garantie de caution
Lettre type - 1 pages - Droit des obligations
Madame la directrice d'agence, En date du 02 juin 2014, vous m'avez adressé un commandement de payer en raison de la caution à laquelle je m'étais engagée pour garantir le prêt d'entreprise souscrit le 03 janvier 2008, par mon mari, pour le remplacement d'outils...
Instruments de crédit et de paiement - Majeures pour cas pratiques
Cours - 75 pages - Droit autres branches
Aux termes de l'article 1321, alinéa 1er, du Code civil, la cession de créances de droit commun est définie comme étant « un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. »...
Comment l'autonomie bancaire consacrée par l'article 221 du Code civil permet-elle, par le jeu de la présomption de pouvoir, de garantir l'indépendance des époux ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Main commune et chéquier distinct, ne serait-ce pas le consensus français en droit du régime matrimonial ? Cette interrogation soulevée par Jean Carbonnier prend tout son sens lorsque l'on confronte le droit des régimes matrimoniaux et le droit bancaire, ayant de fortes implications vis-à-vis des...
L'émission du chèque en droit bancaire
Cours - 10 pages - Droit bancaire
Le banquier n'est pas obligé d'ouvrir un compte, c'est le principe de la liberté du banquier lié au fait des risques qui pèsent sur le banquier du fait de l'insolvabilité du client. Le législateur a tout de même reconnu un droit au compte, une personne qui ne pourrait pas se faire ouvrir un...
Les garanties du contribuable (Juin 2006)
Dissertation - 44 pages - Droit fiscal
Historiquement, le terme « contribuable » provient du verbe « contribuer » employé en 1309 et qui signifie « apporter sa part », de « cum » et de « tribuere » qui signifient « répartir entre les tribus ».Dès 1581, le terme « contribuable » désigne une personne assujettie à un impôt. Aujourd'hui,...
Les garanties du contribuable en matière fiscale
Cours - 73 pages - Droit fiscal
Mémoire complet de DESS de droit fiscal sur les garanties du contribuable. Nouveaux droits et garanties du contribuable face à l'administration fiscale. Les textes édictant des garanties en faveur du contribuable se sont considérablement multipliés au cours de ces trente...
Responsabilité bancaire en cas d'erreurs de paiement
TD - 6 pages - Droit bancaire
TD de droit commercial approfondi. Suite à l'émission d'un chèque sur lequel le numéro de compte du bénéficiaire était erroné et dont la somme a été virée sur le compte d'un tiers, la banque de la société ayant initié ce chèque rembourse sa cliente à hauteur du montant...
Lettre relative à une retenue sur remboursement de dépôt de garantie pour la location d'un emplacement de stationnement
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle standard de lettre relative à une retenue sur le remboursement d'un dépôt de garantie, dans le cadre d'une location d'espace de parking (garage, box ou allée). Celui-ci respecte les mention légales en vigueur, présente les types de dégradations constatés lors de...
Restitution partielle du dépôt de garantie par le propriétaire
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Restitution partielle du dépôt de garantie par le propriétaire en cas de réparations locatives : lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. Le...
Droit des affaires : les instruments de paiement et de crédit - publié le 23/09/2018
Cours - 158 pages - Droit des affaires
On va parler des créances de sommes d'argent. Il faut maîtriser le droit des obligations et en particulier la circulation des obligations. On trouve ces règles dans le Code civil et elles ne sont pas adaptées à la vie des affaires qui exige de la rapidité et de la sécurité. Nous allons...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013 - Une potentielle faute du banquier dans son devoir de vigilance entraîne-t-elle nécessairement l'engagement de sa responsabilité civile ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Une société a vendu puis livré un véhicule à un client en échange du paiement du prix par deux chèques successifs de 1 000 et 18 400 euros tirés sur la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel Sud-Méditerranée (la Caisse). Par la suite, la société reçoit deux certificats de non-paiement...
Restitution totale du dépôt de garantie par le propriétaire
Contrat type - 1 pages - Droit civil
Restitution intégrale du dépôt de garantie par le propriétaire : lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. ATTENTION : à défaut de restitution...
Les instruments de paiement et de crédit : les droits du porteur du chèque
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La provision est transmise au porteur au jour de l'émission. Le tiré n'est tenu qu'à raison de la provision, il n'est pas tenu cambiairement. La cause juridique est la provision. Le tiré ne peut être accepteur. La provision étant transmise au profit du porteur, elle lui donne le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 1990 relatif au transfert de la provision du chèque
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
En l'espèce la société TIN tire sur la banque un chèque daté du 25 septembre 1985 à l'ordre de la société Hoeschst alors bénéficiaire. La société TIN est mise en liquidation le 4 octobre 1985, la banque refuse donc le paiement du chèque auprès du bénéficiaire qui a déposé le...
La validité des chèques émis sur papier libre
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le cas pratique qui nous est soumis est relatif aux chèques sur papier libre. Nous développerons donc successivement les différentes questions soulevées. D'abord, nous traiterons de la validité des chèques émis sur papier libre (I), puis, de l'attitude du banquier face à ce...
Droit des contrats spéciaux - publié le 09/09/2025
Cours - 109 pages - Droit des obligations
L'appellation contrats spéciaux s'explique de la manière suivante c'est-à-dire qu'en plus de toutes les règles applicables à tous les contrats, il existe des règles spéciales, notamment dans le Code civil, qui s'appliquent à certains contrats et pas à d'autres. Par...
Régularisation d'un chèque sans provision et demande de la levée de l'interdiction bancaire
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Monsieur le Directeur, Après avoir émis un chèque sans provision , j'ai reçu de votre part, le , une lettre recommandée avec avis de réception m'informant que j'étais interdis bancaire et me demandant de restituer les chéquiers en ma possession (...)
