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27 Janv. 2008

L'avenir de l'évasion fiscale à travers l'exit tax (2006)

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Afin de dissuader les contribuables fortunés de partir s’installer à l’étranger et d’éviter d’éventuels abus, les articles 167 et 167 bis du Code général des impôts (CGI), issus de l’article 24 de la Loi de Finances pour 1999, ont institué un dispositif de taxation...

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03 déc. 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 11 mars 2004 - la taxe à la sortie lors du transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L’évasion fiscale, notamment vers la Belgique ou la Suisse, est une réalité plus que dérangeante pour les Etats qui subissent ainsi d’importantes pertes de recettes fiscales. Entre la fin des années 90 et le début des années 2000, il faut noter que c’est en moyenne un contribuable...

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09 Mars 2009

Conseil d'Etat, Assemblée, 14 décembre 2001 - évasion fiscale et droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Face à un phénomène d’évasion fiscale de plus en plus important, le législateur français a tenté de limiter ces délocalisations depuis le début des années 1990 ; or ces systèmes se sont heurtés au droit communautaire comme le démontre, entre autres, un arrêt rendu par le Conseil d’Etat...

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22 mai 2007

Les articles 123 bis et 209 B au regard du droit communautaire et des conventions multilatérales

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La problématique de l’évasion fiscale internationale s’est développée au fur et à mesure du déploiement de l’activité de grands groupes internationaux et de leurs salariés sous l’effet de l’internationalisation des échanges et de la globalisation des économies. Les...

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04 juil. 2008

Le transfert de la résidence des sociétés au sein de l'Union européenne : problématiques fiscales

Cours de 36 pages - Droit fiscal

La problématique du transfert de la résidence fiscale des sociétés concerne aussi bien les petites structures que les multinationales.Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent, par exemple, transférer leur activité à l'étranger pour minimiser leurs coûts, sont confrontées à la...

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23 Janv. 2015

Cours complet de Droit fiscal

Cours de 66 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est le droit de l’impôt, de la fiscalité. Pour les caractéristiques du droit fiscal, il présente 2 caractéristiques : - C’est un droit autonome. Chaque branche spécialisée du droit tend à s’organiser d’une manière originale, à élaborer ses règles et ses...

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15 juil. 2010

Le droit du commerce international relatif aux opérateurs privés

Cours de 13 pages - Droit international

La notion même de nationalité a été discuté. De nombreux auteurs ont contestés la pertinence de cette notion au XXème siècle. Dans la fin du XIXème et début du XXème certains auteurs contestaient que les sociétés puissent avoir une nationalité. Du Guy disait que les sociétés n'avaient pas de...

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18 Nov. 2008

Droit fiscal des affaires : le déclin de l'article 167 bis CGI

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

En l’état actuel du droit communautaire, la matière des impôts directs ne relève pas de la compétence de la Communauté européenne. Cependant, les Etats membres doivent toujours exercer leurs compétences dans le respect du droit communautaire. L’obligation qui incombe au législateur...

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01 déc. 2018

Les spécificités du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Le recours pour excès de pouvoir, élément principal du sujet, a d'abord été résumé dans la célèbre formule d'Édouard Laferrière comme étant "un procès fait à un acte". On le voit à travers cette formule, le recours pour excès de pouvoir semble nécessairement rattaché à un acte. Dans leur précis...

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23 avril 2017

Cours de droit fiscal : sources et composantes

Cours de 121 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal, aujourd'hui, se décline sur différents terrains et sujets. Le niveau de spécialisation est tel qu'on ne peut que le décliner. Que veut dire droit fiscal ? Il peut y avoir de la fiscalité de l'entreprise qui correspond au régime fiscal d'une société anonyme, d'une SARL, d'une...

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08 juil. 2010

Introduction au droit fiscal : légalité fiscale et régimes d'imposition

Cours de 92 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal général regroupe différents domaines de la fiscalité.

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07 Janv. 2007

Cours de droit fiscal des affaires - sources, abus, acte anormal, contrôle

Cours de 32 pages - Droit fiscal

Cours complet droit fiscal traitant de la fiscalité des affaires (niveau DESS). Il se compose de neuf chapitres entièrement rédigés, abordant notamment les sources du droit fiscal, l'abus de droit, l'acte anormal de gestion, ou encore le contrôle fiscal. Document de 32 pages au format Word.

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31 août 2009

La constitution d'une Société Européenne

Dissertation de 102 pages - Droit européen

L'Europe impulse des valeurs, des actions communes ayant pour objectif d'unifier et d'harmoniser, c'est une question d'identité. Sa richesse est d'être unie dans la diversité. Elle est un moteur économique construite par une action volontariste, par l'outil juridique. Elle s'est traduite par des...

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16 déc. 2003

Pour mieux cerner l'impact des libertés communautaires sur les mesures anti-évasion fiscale, présenter la compatibilité de l'art. 167 bis CGI face au nouvel article 43 du Traité CE

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

Pour déterminer la compatibilité de 167bis avec la liberté d'établissement, il faut d'abord se demander si ce dispositif viole la liberté d'établissement, et ensuite si cette violation peut être justifiée. Au regard des justifications admises de façon extrêmement restrictive par jurisprudence...

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10 févr. 2007

Les moyens de lutte contre l'évasion fiscale en france

Cours de 16 pages - Droit fiscal

Synthèse de 16 pages portant sur les moyens de lutte contre le phénomène grandissant de l'évasion fiscale en France. Afin de combattre ce fléau, quels sont les outils de l'administration fiscale française pour combattre l'évasion fiscale ?

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04 Mars 2007

La délocalisation à l'étranger des personnes physiques

Cours de 12 pages - Droit fiscal

Exposé sur le phénomène de délocalisation à l'étranger des personnes physiques françaises afin de payer moins d'impôt. Quelle définition peut-on donner à la notion de délocalisation des personnes physiques ? Quelles sont les raisons de ces délocalisations ? Certains mettent ainsi l'accent sur la...

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16 Mars 2010

Hiérarchie des normes fiscales et application du droit communautaire

Cours de 3 pages - Droit européen

L’article 34 C confie au législateur le soin de fixer les règles relatives à l’impôt. En effet, le droit fiscal compte parmi les matières les plus intimement liées à l’exercice de la souveraineté nationale. Cependant, le développement des échanges économiques internationaux et la...

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28 août 2007

La fiscalité française et la sous-capitalisation : vers une harmonisation avec le droit communautaire ?

Cours de 52 pages - Droit fiscal

Ce mémoire traite des problématiques et des évolutions de la fiscalité ainsi que de la sous-capitalisation face aux exigences du droit communautaire et des enjeux économiques internationaux.

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26 févr. 2009

Dans quelle mesure le principe de territorialité revendiqué en matière d'imposition sur les sociétés dissimule un principe de mondialité atténuée ?

Dissertation de 14 pages - Droit fiscal

L’impôt est l’expression d’un pouvoir régalien, l’idée d’imposition étant consubstantielle à l’idée de souveraineté, étant l’attribut de l’Etat nation. Chaque Etat développe un système fiscal complet sur son territoire, c’est-à-dire un ensemble...

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22 juil. 2010

La jurisprudence traditionnellement limitative de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en matière de dumping fiscal

Cours de 3 pages - Droit européen

Parmi les ambiguïtés qui figurent dans la législation européenne en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, il y a le fait que la Communauté européenne repose sur des principes de liberté (liberté d’établissement et de circulation, libre concurrence). Dès lors, mise à...

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01 Mars 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 : le ministre des Finances contre la société Sagal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

La frontière entre l’abus de droit - condamné par la loi - et l’optimisation fiscale - elle permise – est souvent ténue et la tentation est grande pour les professionnels de l’investissement de la mettre à mal. Tel a été le cas en l’espèce pour une société française qui...

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29 juin 2009

Histoire des institutions françaises de la fin du Moyen-âge à la Révolution

Dissertation de 30 pages - Droit autres branches

Au Moyen-âge les Habsbourg sont des princes territoriaux. A partir de la fin du XVème siècle, cette famille va s'accroître encore bien plus par une technique beaucoup moins coûteuse que la guerre. Maximilien Ier qui est un membre de la famille des Habsbourg va épouser la fille du duc de...

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18 Mars 2008

La formation et les effets du contrat

Cours de 126 pages - Droit des obligations

Résumé des cours de Droit civil (Licence 2), à destination des élèves de droit, économie-gestion et école de commerce.

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19 Mars 2008

Le contrat : condition de validité, annulation, inéxécution,...

Cours de 126 pages - Droit des obligations

Résumé précis et complet des cours de droit civil de Licence 2. Document destinés aux étudiants suivants : droit, économie-gestion et école de commerce.

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01 juil. 2007

Cours de droit commercial

Cours de 93 pages - Droit des affaires

Cours de droit commercial consacré aux acteurs de l'entreprise (les commerçants, les auxiliaires) et aux biens de l'entreprise commerciale. Dans quelle catégorie classer le droit commercial ? A l'évidence, ce droit fait partie du droit privé, il s'intéresse aux relations des personnes privées...

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18 Mars 2008

Les conditions de validité d'un contrat

Cours de 47 pages - Droit civil

Cours de Droit réalisé par un professeur étudiant les conditions de validité d'un contrat.

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07 Janv. 2016

The duties of the board of directors

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

The corporation according to how we understand it today, came into existence in the 19th century because entrepreneur needed a device to raise capital from a large number of investors. According to the legal dictionary: “the corporation is an organization formed with state governmental...

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04 avril 2010

La Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen - une des sources fondamentales du droit constitutionnel positif

Dissertation de 13 pages - Droit constitutionnel

La Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen comporte en son sein 17 articles, novateurs, et un préambule rédigé par le compte de Mirabeau. En effet celui-ci reprend à lui seul d’une part la volonté générale du texte, son « Esprit », et d’autre part résume la portance des articles...

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30 Sept. 2008

The two equality directives of 2000: False-twins

Mémoire de 43 pages - Droit européen

2007, the “European Year of Equal Opportunities for All” in the European Union ended a few months ago, stressing on the question of the current anti-discrimination law in the Union. This initiative of the Commission took place in a general movement of the European Union toward a better...

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30 Mars 2009

Le droit des obligations en fiches

Cours de 140 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...