La TVA intracommunautaire : principe, ventes à distance, etc.
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Chacun des 27 États membres de l ?Union Européenne a instauré un système de TVA, en principe totalement conforme à la 6ème directive du 17 mai 1977, dite « d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ». Il faut tout...
Conseil d'État, 27 mars 2017, 8e et 3e chambres réunies, 390347 - Le respect du principe d'égalité de traitement dans une vente par appel à projets
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 27 mars 2017, le Conseil d'État est amené à se prononcer quant à la nécessité de respecter le principe d'égalité de traitement dans une vente par appel à projets. Des faits de l'espèce, il ressort qu'un centre hospitalier souhaitait vendre un terrain de son domaine...
Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations autour du contrat et du principe de vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Voici l'énoncé du premier cas pratique : "Jeune informaticien, Nathan a créé une application qui a eu un franc et rapide succès. Il a revendu son application et tous ses droits de propriété intellectuelle à une grosse boite américaine. Comme il est riche, il décide de changer de vie....
Les grands principes du droit de la vente internationale
Cours - 9 pages - Droit international
Le contrat de vente représente le pilier du système tout entier des relations commerciales. Dans la pratique les entreprises sont souvent impliquées dans le commerce international de la vente lorsqu'elles acquièrent des matières premières ou distribuent des biens dans différents...
La vente d'un bien indivis par un indivisaire seul, les conséquences du non-respect du principe de l'unanimité
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Par commodité, on dit « vendre une chose », mais en réalité il faudrait parler de vente des droits que le propriétaire possède sur la chose. Il se peut que ces droits appartiennent ensemble à plusieurs personnes, que l'on appelle des copropriétaires, c'est l'hypothèse de l'indivision qui...
Les contrats préparatoires à la vente - publié le 17/03/2022
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Art 1582 Code civil : "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer". La vente est le transfert de propriété d'un bien en contrepartie d'une somme d'argent. Principe : la vente se fait...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 avril 2018, n° 17-14.187 - Dans quelles mesures le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente peut-il demander la perfection de celle-ci, si l'engagement définitif du promettant était subordonné à l'intervention d'un notaire qui n'a jamais eu lieu ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en date du 1er février 1996, les propriétaires d'un bien immobilier ont conclu une promesse synallagmatique de vente pour une durée de trois mois avec un acheteur qui a versé un acompte. Il était convenu entre les parties que les vendeurs, très âgés, ne...
La remise en cause du contrat de vente et des promesses de vente: étude de trois cas
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas 1 : Un contrat de vente portant sur un lot de tee-shirts siglés de la marque « Nike » a été conclu entre Monsieur Lambrat et Monsieur Dunod le 22/09/2010 après que ce dernier ait certifié au futur acquéreur que la marchandise n'était pas des contrefaçons, mais provenait du stock...
Article 1591 du Code civil: Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
Notre société contemporaine se trouve depuis des siècles dans une logique économique basée sur un fonctionnement dit ‘‘capitaliste'' qui pose d'ailleurs de nombreux problèmes de définition. Le terme capitaliste est si complexe qu'il serait présomptueux de vouloir le définir d'une...
Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : la promesse synallagmatique de vente et le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt commenté, rendu par la troisième chambre civile le 3 novembre 2011, aborde les questions relatives à l'articulation d'une promesse synallagmatique de vente ainsi que d'un pacte de préférence consentis sur un même bien. En l'espèce, une société marchande de biens a consenti le 8...
Première chambre de la Cour de cassation, 20 février 2008 - Le prix dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En droit des contrats spéciaux, il est vrai que le contrat de vente occupe une place à part entière. Son utilisation généralisée fait de cette convention le pilier de la matière contractuelle. Pour bien l'identifier et pour ainsi lui appliquer ses règles propres, législation et...
La vente forcée de l'immeuble en saisie immobilière
Cours - 4 pages - Droit civil
Avant toute vente forcée, l'avocat du créancier poursuivant doit procéder à des publicités de la vente à venir et le juge doit fixer les modalités de visite (1). Une fois ces modalités réalisées, l'audience d'adjudication peut intervenir (2). Lorsque le juge de l'exécution ordonne...
La chose dans le contrat de vente
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'article 1163 nouveau du Code civil dispose que "L'obligation a pour objet une prestation présente ou future, celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable", et donc, lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages/relations antérieures des parties,...
Les éléments de l'offre de vente
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La vente, acte habituel de notre quotidien, s'interprète communément comme l'intention de donner de l'argent et acquérir une chose en retour. Cette vision primaire pourrait sembler d'une certaine banalité, au point où il n'y aurait nul besoin d'en fixer les...
Le consentement à la vente
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Il convient de préciser que ce consentement peut se faire de différentes manières : une rencontre des volontés simples mais il peut avoir des éléments de complexité liés à une négociation pré contractuelle avant la conclusion de la vente (existence de pourparlers). Il peut avoir un autre...
La liberté des prix et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises
Dissertation - 5 pages - Droit international
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, de son vrai nom la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est constitutive du tout premier instrument universellement prévu pour...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 : la nullité absolue pour cause de vileté du prix dans un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux concluent un contrat de vente dans lequel l'un cède à l'autre la quasi-totalité de ses parts dans le capital de la société civile immobilière qu'ils avaient constituée, et ce pour la somme de 1 franc. Le conjoint cédant ses parts a, par la suite, par un acte du 28...
Commentaire d'arrêt : Civ 1, 17 février 1958: les conditions de validité du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pour qu'une vente soit valable, il y a des conditions à respecter, notamment l'article 1583 du Code civil prévoit que « la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on a convenu de la chose et du prix… »....
Cas pratique sur la promesse synallagmatique de vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Le 2 octobre 2013 est signé un compromis de vente par M. Pasdebol qui stipule que pour être opposable aux tiers, le contrat devra être réitéré par acte authentique. Finalement, l'acquéreur change d'avis et pour se désengager, il soutient que le compromis ne vaut pas vente (que la...
Arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la première chambre civile de la Cour de cassation, relatif au régime spécifique du prix de la vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Au lendemain de l'arrêt d'assemblée plénière, modifiant les règles relatives à l'indétermination du prix, des hésitations se sont fait jour quant à la portée exacte de la nouvelle règle. Le sort de certains contrats, pour lesquels une disposition particulière, autre que l'article...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2008 : le prix de vente
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
« Tout a un prix, même les gestes humanitaires », faisait dire Claude Fournier dans son film ''Les tisserands du pouvoir''. Pour sa validité, la vente implique une contrepartie qui sera en principe monétaire, cela paraît en effet essentiel au sein d'un contrat qui...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, 8 septembre 2010, relatif à la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation semble être d'accord avec le poète Robert William. En effet, selon lui, lorsque l'on « fait une promesse, on contracte une dette ». Et nous savons que « la dette » peut se transmettre aux héritiers. En l'espèce, une promesse unilatérale de vente d'un terrain est...
La force obligatoire des avant-contrats de vente - La protection accrue et limitée du bénéficiaire
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'adage juridique « pacta sunt servanda » qui signifie que les conventions doivent être respectées a été, par la suite, repris par les rédacteurs du Code civil, et inscrit à l'article 1134 qui énonce comme principe contractuel que les contrats possèdent une force obligatoire. Une...
Le prix dans le contrat de vente
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1591 précise que s'il n'y a pas de prix, il n'y a pas de contrat. Il y a des JP qui disent que le prix doit être fixé par les parties. On peut avoir une incertitude sur le prix. Est-ce que le prix doit être déterminé au moment de l'échange des consentements ? Si le prix est fixé en...
La promesse synallagmatique de vente (PSV)
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La Promesse Synallagmatique de Vente c'est le contrat par lequel deux parties se promettent, l'une d'acheter un bien et l'autre de vendre le bien en question. À la différence de la Promesse Unilatérale de Vente c'est qu'ici il n'y a pas d'option. Les...
La distinction de la vente avec les principaux contrats nommés
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La donation comme la vente est un contrat translatif de propriété, mais la différence réside dans le fait que la donation est en principe un contrat unilatéral à titre gratuit où celui qui donne est mû par une intention libérale, il n'attend pas le versement d'un prix. Il y...
Les règles du consentement à la vente en droit civil
Cours - 8 pages - Droit civil
L'ordonnance du 10 février 2016 est venue poser des règles relatives à la rencontre des consentements. La nouveauté de cette ordonnance est de consacrer véritablement une définition de l'offre et une définition de l'acceptation. L'article 1113 nouveau du Code civil vient préciser...
Droit de la construction - Promotion immobilière - La vente d'immeubles
Cours - 16 pages - Droit civil
Les modalités de vente sont prévues par la loi du 3 janvier 1967 complétée par un décret du 22 décembre 1967. Cette loi et son décret sont codifiés aux articles L261-1 à -22 et R261-1 à R261-33 du Code de la construction et de l'habitat. Il y a le régime général pour le secteur...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 octobre 2013 - La vente de la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En droit romain, il était possible de vendre la chose d'autrui, car le vendeur n'avait pas à transférer la propriété, la simple possession permettait d'acquérir la chose d'autrui. Cependant, la solution est différente en droit positif, en effet, la vente de la chose...
Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - Le sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un arrêt rendu le 23 novembre 1990, une chambre mixte de la Cour de cassation tranche la question du sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente. Elle met ainsi fin aux divergences jurisprudentielles entre la première chambre civile et la chambre commerciale en conciliant leur...
