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 Principe de vente

Principe de vente

  

Nos documents

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22 Oct 2010

La TVA intracommunautaire : principe, ventes à distance, etc.

Cours de 8 pages - Droit fiscal

Chacun des 27 États membres de l ?Union Européenne a instauré un système de TVA, en principe totalement conforme à la 6ème directive du 17 mai 1977, dite « d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ».Il faut tout particulièrement...

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20 Oct 2002

La fixation du prix dans le contrat de vente

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L'existence d'un contrat de vente suppose que l'acheteur et le vendeur se soient accordés pour déterminer le prix ou, tout au moins, pour le rendre déterminable. Mais, la liberté contractuelle en matière de fixation du prix n'est limitée que par des règles concernant la réalité du prix...

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13 Fév 2003

Promesse synallagmatique de vente comportant une clause de substitution

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La présence d'une clause de substitution dans le cadre d'un avant-contrat peut avoir des conséquences importantes dans la qualification et l'interprétation de celui-ci. Il faut en effet rappeler qu'un avant-contrat peut être soit: • une promesse unilatérale d'achat ou de vente de...

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04 Déc 2008

La promesse synallagmatique de vente

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La promesse synallagmatique de vente est un « contrat par lequel une personne, le promettant, s’engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminées au profit de son partenaire, le bénéficiaire qui s’engage à acheter auxdites conditions ». La promesse...

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04 Avr 2009

La promesse unilatérale de vente

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

En matière de vente immobilière préalablement à la vente définitive, il est opportun de ménager aux contractants une période de réflexion au cours de laquelle ils pourront apprécier la nécessité et l'intérêt du contrat projeté. Dans cette perspective, la conclusion d'un contrat...

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07 Avr 2009

Cour de Cassation, 14 décembre 2004 - la détermination du prix dans un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La jurisprudence par une interprétation souple de l’article 1591 et 1592 du Code civil admet que le prix dans un contrat de vente puisse être simplement déterminable. L’arrêt du 14 décembre 2004 qu’il nous est donné d’étudier ici est à cet égard exemplaire. En effet,...

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18 Juin 2009

Pacte de préférence, indemnisation due en cas d'accident de la circulation, responsabilité médicale et nullité d'un contrat de vente

étude de cas de 7 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne s’engage envers une autre à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion. Son objet doit être suffisamment déterminé, comme par exemple, la nature du contrat envisagé et le bien...

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06 Nov 2009

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 22 mai 1997 - la vente de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : la règle invoquant la nullité de la vente de la chose d'autrui s'explique naturellement par le fait que l'ancien droit privait les contrats de vente d'effet translatif de propriété. Les mancipations ou traditions,...

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05 Jan 2010

Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993 - la conformité du prix de vente

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La société Cerinco a conclu un contrat de vente avec la société Chiaffi BTC comprenant donc la vente des locaux de l’entreprise ainsi que du matériel, pour le prix de 1.750.000 francs, et avec M. Chiaffi lui-même pour la vente du terrain sur lequel étaient bâtis les...

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19 Jan 2010

Cas pratique - la vente conditionnelle

étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Deux appartements ont été vendus. Pour la vente du premier, le vendeur a eu recours à une vente conditionnelle. Celui-ci fut vendu 40000 euros, le 1er janvier 2007. Cependant il valait en réalité au moment de la vente 100000 euros et au moment de la réalisation de la...

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15 Avr 2010

Cas pratiques - les ventes aléatoires

étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Situation n 1 - Monsieur X, restaurateur, souhaiterait tirer profit de la baisse des prix en 2009, en réalisant un placement immobilier. Il décide de conclure une vente avec Madame Y, retraitée septuagénaire, pour sa résidence principale, un appartement trois-pièces à Chambéry. Monsieur X...

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25 Mai 2010

Cas pratique sur les contrats préparatoires à la vente

étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Dominique Bonefoy tente à plusieurs reprises d'acquérir des biens immobiliers, mais non sans obstacles. En effet, il signe tout d'abord un compromis de vente concernant un terrain voisin au sien, mais dont le propriétaire, quelque temps après, ne souhaite plus la mise en vente. Dès...

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01 Juin 2010

La promesse de vente et le pacte de préférence en cas de vente d'immeuble

Cours de 5 pages - Droit des obligations

C’est à l’intérieur de la catégorie des avant-contrats que l’on range classiquement la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence. Dans le premier cas, il s’agit pour une personne, le promettant, de s’engager à vendre le bien dont elle est propriétaire...

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04 Juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 2000 - les effets du contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une société propriétaire d’un terrain avait vendu à une autre société un immeuble à construire sur ledit terrain. Le même jour, la société venderesse a passé un contrat de promotion immobilière avec le GFF pour qu’il soit mandataire de la réalisation de...

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15 Juin 2010

Cas pratique - l'annulation d'une vente

étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

M. X, muté dans la région normande pour des raisons professionnelles, met en vente sa ferme et ses dépendances, situées à quelques kilomètres de Limoges. Il regrettera beaucoup son magnifique verger… M. Y, parisien qui souhaite s’installer dans le coin pour fuir le stress de la...

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07 Juil 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la détermination du prix de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

« Une Ferrari n’a pas de prix…hormis celui fixé au jour de la livraison ». Il est vrai qu’il ne peut avoir de vente sans prix et celui –ci se doit d’être déterminé ou tout du moins déterminable. L’exigence de la détermination du prix a fait l’objet de...

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14 Sep 2010

La protection contractuelle spéciale des consommateurs : Les ventes dérogatoires et les pratiques commerciales interdites.

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Le droit de la vente correspond à un droit commun, et ce sont multipliés en parallèle les droits spéciaux de la vente, et notamment le droit spécial de la vente au consommateur. Ce droit a été réformé par une ordonnance du 17 février 2005 qui a transposé en droit français la...

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12 Juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 2010 : la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'indemnité d'immobilisation a suscité d'importantes interrogations concernant son influence sur la nature juridique d'une promesse de vente, plus particulièrement d'une promesse unilatérale de vente. C'est relativement à ce sujet qu'a eu à se prononcer la Première chambre civile de...

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06 Nov 2014

La remise en cause du contrat de vente et des promesses de vente: étude de trois cas

étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Cas 1 : Un contrat de vente portant sur un lot de tee-shirts siglés de la marque « Nike » a été conclu entre Monsieur Lambrat et Monsieur Dunod le 22/09/2010 après que ce dernier ait certifié au futur acquéreur que la marchandise n'était pas des contrefaçons, mais provenait du stock d'une...

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28 Août 2007

La promesse synallagmatique de vente

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Cours d'immobilier présentant la promesse synallagmatique de vente. Après l'avoir distingué des autres promesses et rappelé comment elle se forme en respectant les conditions générales de validité des contrats, ce cours expose les obligations du promettant et du bénéficiaire. Ensuite nous...

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22 Mar 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2008 relatif au prix de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Jacques Deval, un dramaturge français disait : « Il faut trois jours à la justice pour décider de la mort d'un homme, et des années pour décider d'un héritage. », c'est un peu le cas en l'espèce où la décision de la Cour de Cassation sur la tenue d'une succession se déroule huit ans après le...

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23 Déc 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 11 mai 2011 : La promesse de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements s'échangent » (Anne-Marie Frison Roche). Or dans l'arrêt qui nous occupe, le problème de la rencontre des volontés se trouve être l'épine dorsale d'un problème plus volumineux aux conséquences juridiques multiples ...Alors...

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06 Fév 2015

Article 1591 du Code civil: Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties

Commentaire de texte de 5 pages - Droit des affaires

Notre société contemporaine se trouve depuis des siècles dans une logique économique basée sur un fonctionnement dit ‘‘capitaliste’’ qui pose d’ailleurs de nombreux problèmes de définition. Le terme capitaliste est si complexe qu’il serait présomptueux de vouloir le...

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11 Fév 2015

Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : la promesse synallagmatique de vente et le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt commenté, rendu par la troisième chambre civile le 3 novembre 2011, aborde les questions relatives à l’articulation d’une promesse synallagmatique de vente ainsi que d’un pacte de préférence consentis sur un même bien. En l’espèce, une société marchande...

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28 Juin 2016

La procédure de saisie immobilière : le commandement de payer valant saisie, les actes préparatoires à la vente de l'immeuble et l'audience d'orientation

Cours de 6 pages - Droit civil

Cette procédure est engagée par un commandement de payer valant saisie (A). Puis différents actes préparatoires à la vente de l’immeuble sont indispensables (B). Enfin, il sera décidé lors de l’audience d’orientation (C) d’une vente amiable ou d’une...

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23 Oct 2017

La chose dans le contrat de vente

Cours de 6 pages - Droit des obligations

L'article 1163 nouveau du Code civil dispose que "L'obligation a pour objet une prestation présente ou future, celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable", et donc, lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages/relations antérieures des parties, sans qu'un...

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11 Juin 2018

La liberté des prix et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises

Dissertation de 5 pages - Droit international

La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, de son vrai nom la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est constitutive du tout premier instrument universellement prévu pour...

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09 Jan 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 6 décembre 1967 - nullité de la vente et charge de la preuve

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’article 1315 du Code civil dispose que c’est « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Cet article nous montre...

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22 Nov 2009

Troisième chambre civile, 26 juin 1996 - la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Il est possible depuis un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 de substituer à un acheteur le bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur le même bien dont ses droits auraient été violés. Cette admission nous amène à nous interroger sur l'existence d'un tel...

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27 Jan 2010

Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la détermination du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans un contrat de vente, un des éléments essentiels est bien évidemment le prix de l'objet vendu ou acheté. C'est une des raisons pour laquelle l'acquéreur va acheter le produit. C'est relativement à cette matière que s'est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 décembre...