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Ce document est un cours complet et très détaillé de droit immobilier. Tous les thèmes y sont abordés, de la construction du bien à la vente immobilière. Très utile pour les étudiants en droit désireux de se spécialiser dans le droit immobilier.
Cest à lintérieur de la catégorie des avant-contrats que lon range classiquement la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence. Dans le premier cas, il sagit pour une personne, le promettant, de sengager à vendre le bien dont elle est propriétaire...
Larrêt commenté, rendu par la troisième chambre civile le 3 novembre 2011, aborde les questions relatives à larticulation dune promesse synallagmatique de vente ainsi que dun pacte de préférence consentis sur un même bien. En lespèce, une société marchande...
L'article 1163 nouveau du Code civil dispose que "L'obligation a pour objet une prestation présente ou future, celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable", et donc, lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages/relations antérieures des parties, sans qu'un...
La vente, acte habituel de notre quotidien, s'interprète communément comme l'intention de donner de l'argent et acquérir une chose en retour. Cette vision primaire pourrait sembler d'une certaine banalité, au point où il n'y aurait nul besoin d'en fixer les fondements toutefois, la...
L'existence d'un contrat de vente suppose que l'acheteur et le vendeur se soient accordés pour déterminer le prix ou, tout au moins, pour le rendre déterminable. Mais, la liberté contractuelle en matière de fixation du prix n'est limitée que par des règles concernant la réalité du prix...
La présence d'une clause de substitution dans le cadre d'un avant-contrat peut avoir des conséquences importantes dans la qualification et l'interprétation de celui-ci. Il faut en effet rappeler qu'un avant-contrat peut être soit: une promesse unilatérale d'achat ou de vente de...
Ripert affirmait que si la liberté contractuelle « aboutissait à lexploitation injuste des faibles par les forts il faut la briser ». Larrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 15 janvier 2002 illustre une application, visant à rétablir léquilibre...
La condition suspend lexistence du contrat. Le contrat existe mais nest pas définitif : il sera définitif lorsque la condition sera réalisée. Si la condition défaillit, le contrat définitif ne sera donc pas formé. Pour le cas de la condition suspensive, lobjet de la condition ne...
Larticle 1591 du Code civil se trouve dans le chapitre I intitulé De la nature et de la forme de la vente du titre VI intitulé De la vente du livre troisième Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Pour être valide, un contrat doit réunir quatre conditions...
Un contrat dentreprise est un contrat par lequel une personne se charge de faire un ouvrage pour autrui, moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans lexécution du travail. Larticle 1787 du Code civil précise que « lorsquon charge quelquun de...
La distinction entre un contrat de vente et un contrat dentreprise nest pas toujours évidente et cela peut entraîner de nombreuses conséquences. Cest ce quillustre larrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2001. En lespèce, la...
Lavant contrat est une notion juridique dégagée par la doctrine, désignant des contrats dits préparatoires destinés à réglementer la négociation du futur contrat définitif. Cette notion davant contrat est présente dans larrêt à commenter du 26 juin 1996 rendu par la troisième...
La volonté contractuelle survit-elle au décès de son auteur ? Il paraît évident que la réponse doit être modulée selon le degré d'avancement de la volonté du défunt. C'est ce que nous invite à différencier l'arrêt du 10 mai 1989 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. Le 12...
Une maison est en indivision entre un homme et ses quatre enfants, celui-ci à donné un mandat non exclusif à une agence immobilière pour vendre le bien indivis pour 2 500 000 francs. Un couple proposant de lacquérir pour 1 710 000 francs, le père déclarant agir en son nom et au nom de...
Parmi les nombreuses obligations du vendeur, celle de la garantie de la chose quil vend en est une des plus importantes. En effet, le droit positif prévoit deux garanties majeures que le vendeur doit assurer vis-à-vis de lacheteur : la garantie déviction et la garantie contre...
La promesse synallagmatique de vente est un « contrat par lequel une personne, le promettant, sengage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminées au profit de son partenaire, le bénéficiaire qui sengage à acheter auxdites conditions ». La promesse...
Larticle 1315 du Code civil dispose que cest « celui qui réclame lexécution dune obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit lextinction de son obligation ». Cet article nous montre...
Cest pour donner sa pleine efficacité au contrat de vente, acte daliénation suprême, que le droit spécial met à la disposition de lacquéreur dune chose un certain nombre dactions. Larticle 1603 du Code civil dispose, en effet, que le vendeur « a deux...
En matière de vente immobilière préalablement à la vente définitive, il est opportun de ménager aux contractants une période de réflexion au cours de laquelle ils pourront apprécier la nécessité et l'intérêt du contrat projeté. Dans cette perspective, la conclusion d'un contrat...
La jurisprudence par une interprétation souple de larticle 1591 et 1592 du Code civil admet que le prix dans un contrat de vente puisse être simplement déterminable. Larrêt du 14 décembre 2004 quil nous est donné détudier ici est à cet égard exemplaire. En effet,...
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne sengage envers une autre à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion. Son objet doit être suffisamment déterminé, comme par exemple, la nature du contrat envisagé et le bien...
La saisie conservatoire de droit commun constitue souvent le prélude à une saisie vente. Soit le créancier a déjà un titre exécutoire, soit il na pas de titre exécutoire et le temps den obtenir un il rend indisponibles les biens de son débiteur. La saisie conservatoire de...
La Cour de cassation dans trois arrêts du 21 mars 2006 se prononce sur le régime applicable aux restitutions en matière de résolution dune vente pour vices cachés. En donnant une solution particulière au droit de la vente elle va déroger à laction résolutoire de droit...
Dans cet arrêt, une statue représentant le pharaon Sésostris III, datant de son règne daprès le catalogue de vente, est acquise, lors dune vente aux enchères, par un couple. Ils découvrent après la vente que lauthenticité de luvre était...
« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : la règle invoquant la nullité de la vente de la chose d'autrui s'explique naturellement par le fait que l'ancien droit privait les contrats de vente d'effet translatif de propriété. Les mancipations ou traditions,...
Depuis larrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, il est possible pour le bénéficiaire dun pacte de préférence de se substituer à lacquéreur si celui-ci est de mauvaise foi. Néanmoins, il reste une question quant au moment de lappréciation de la...
Elle est codifiée à l'article L141-1 et suivants du Code de commerce, par une loi de 1909. Elle était nécessaire pour protéger les créanciers du commerçant car le fonds de commerce est souvent sa seule richesse. L'acquéreur du fonds de commerce doit lui aussi être protégé des créanciers qui...
La libre activité des particuliers dans une société organisée a nécessairement ses limites, quil appartient à lautorité publique de tracer. Elle le fait, en définissant par la loi, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour lexercice des libertés, ce qui implique la...
La société Cerinco a conclu un contrat de vente avec la société Chiaffi BTC comprenant donc la vente des locaux de lentreprise ainsi que du matériel, pour le prix de 1.750.000 francs, et avec M. Chiaffi lui-même pour la vente du terrain sur lequel étaient bâtis les...