Promesses unilatérales de vente, Cour de Cassation, troisième Chambre civile, 6 septembre 2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
«Comme celles des hommes politiques, les promesses unilate?rales de vente n'engagent que ceux a? qui elles sont faites ». Cette phrase de Mme Rose-Noe?lle SHU?TZ, correspond parfaitement au sujet de l'arrêt qui nous est à traiter (Cour de Cassation, troisième Chambre civile, 6...
Le prix de vente symbolique, commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 13 décembre 1999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans sa doctrine « le prix de vente symbolique », Ch. Freyria déclare que dans la conception civiliste classique, le prix de vente, exprimé nécessairement en valeur monétaire, doit être sérieux. Or, la définition même d'un prix sérieux est difficile à exprimer. En effet...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 21 novembre 2024, n° 21-12.661 - À quelle date doit être appréciée la vileté du prix dans une promesse unilatérale de vente ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 2024 (n° 21-12.661) porte sur l'appréciation du caractère sérieux du prix dans une promesse unilatérale de vente. La question posée à la Cour était de savoir à quelle date doit être appréciée la...
Arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la première chambre civile de la Cour de cassation, relatif au régime spécifique du prix de la vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Au lendemain de l'arrêt d'assemblée plénière, modifiant les règles relatives à l'indétermination du prix, des hésitations se sont fait jour quant à la portée exacte de la nouvelle règle. Le sort de certains contrats, pour lesquels une disposition particulière, autre que l'article...
Les contrats de vente - Généralités et vente immobilière
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un individu souhaite acheter une maison, l'acheteur et le vendeur sont tous les deux d'accord sur le prix de la maison et sur les modalités de vente. Le vendeur est marié sous le régime de la séparation des biens et affirme à l'acheteur qu'il peut vendre...
La distinction de la vente avec les principaux contrats nommés
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La donation comme la vente est un contrat translatif de propriété, mais la différence réside dans le fait que la donation est en principe un contrat unilatéral à titre gratuit où celui qui donne est mû par une intention libérale, il n'attend pas le versement d'un prix. Il y...
En quoi le prix de vente est une condition essentielle à la formation et à la bonne exécution du contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le prix est essentiel pour la qualification du contrat de vente puisqu'il n'est que la contrepartie du transfert de propriété. Sa fixation reste soumise à la liberté contractuelle, mais le contrat ne sera formé qu'à condition que les volontés se soient rencontrées à son égard...
Arrêt du 20 mai 2015: la condition suspensive dans un compromis de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
Le 20 mai 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux effets d'une clause suspensive dans un compromis de vente. En l'espèce, une vente a eu lieu sous condition suspensive de l'obtention par l'acheteur d'un certificat d'urbanisme,...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 mai 2018, n°17-11.132 et 17-14.090 - L'action en nullité d'un contrat de vente immobilière peut-elle être sollicitée en cas de défaut d'habitabilité du bien concerné ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En date du 14 avril 2010, M. et Mme X. ont vendu à la SCI Immo Eclair 59 un appartement d'une superficie de 13,40 m2 alors loué à un tiers. Postérieurement à la vente, le Service communal d'hygiène et de santé a informé la SCI qu'à la suite de sa visite des lieux, il avait été...
Cas pratique : la gestion d'un fonds de commerce (vente ou location-gérance)
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
M. Laplanche a créé un fonds de commerce florissant de vente de fioul en 2003. L'état de santé de M. Laplanche ne lui permet plus de faire face à la pression incessante engendrée par les nombreux créanciers. En effet, les médecins lui proposent de lui installer un pacemaker dans les deux...
Les modalités de l'obligation dans une promesse synallagmatique de vente
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt en date du 12 janvier 2010, la troisième chambre civile s'interroge sur la renonciation par un acquéreur, d'une condition stipulée dans son propre intérêt exclusif en cas de non-réalisation de l'évènement prévu par les parties dans une promesse synallagmatique de vente. Une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 1987, arrêt Fragonard - Une erreur portant sur une qualité essentielle d'un bien peut-elle être invoquée lorsque cette qualité était incertaine au moment de la vente et que cette incertitude était acceptée par les parties ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, il s'agissait de la vente d'un tableau attribué à l'école de Fragonard. Après la conclusion du contrat, une expertise a révélé que le tableau ne pouvait pas être considéré comme une oeuvre de Fragonard ou de son école, ce qui diminuait considérablement sa...
La lésion dans le contrat de vente
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
La lésion est définie comme un déséquilibre contractuel, ou un déséquilibre entre les prestations principales échangées dans un contrat. La lésion est une notion qui appelle à l'équilibre contractuel. En droit français, on considère classiquement que le prix de vente est prévu par les...
La vente : conditions de formations
Cours - 7 pages - Droit des obligations
En droit des obligations pour qu'un contrat soit parfait c'est à dire valablement formé il faut que les parties est la capacité de contracter, que leur consentement soient échangés et il doit remplir certaines conditions de formation quand a l'objet la cause et le prix. Le contrat de...
La vente internationale en droit du commerce international
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Le contrat de vente international est une des figures les plus récurrentes du commerce international. C'est la raison pour laquelle il a fait l'objet de conventions par lesquelles les Etats ont souhaité fixer dans un premier temps les règles de détermination de la loi applicable à la...
Etude de cas sur la vente internationale de marchandises et les contrats de distribution
Étude de cas - 7 pages - Droit international
Cass 1ere civ, 23 janvier 2007 : un contrat de concession exclusive n'est ni un contrat de vente, ni une fourniture de services. Wood Floor, CJUE, 11 mars 2010 : le contrat d'agence commerciale est un contrat de prestation de services, alors on peut appliquer l'article 5.1.b du règlement...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 février 2017 - Vente de terrain avec dol
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le 2 février 2017, la Cour de cassation a dû trancher un litige concernant la vente d'un terrain. L'acquéreur de ce terrain a estimé que les vendeurs l'avaient trompé en faisant mentionner dans l'acte que le terrain contenait trois étangs alors qu'en réalité il en...
La vente aux enchères en droit des obligations suisse (Art. 229 à 236 CO)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le premier problème est terminologique : il faut faire une distinction entre les ventes aux enchères forcées (Art. 229 al. 1 CO). Ce sont tous les cas de ventes qui sont pour l'essentiel régit par la Loi sur les poursuites. Il y a également l'ORFI, c'est la vente aux enchères...
Que détermine le prix réel et le prix sérieux dans la vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
En réalité la simulation est un mensonge concerté, les deux parties sont d'accord pour mentir aux tiers. Si la simulation est en principe valable, dans 80% des cas elle est basée sur une fraude. L'art 1321-1 du code civil prévoit la nullité de la contre lettre qui a pour objet un...
Cas pratique relatif à la promesse de vente
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Benjamin a enfin trouvé la maison de ses rêves. Il a signé un acte intitulé « promesse unilatérale de vente » avec son vendeur. Cet acte stipule qu'il doit verser, dès la signature, une somme représentant 30% du prix de la vente au vendeur. Cette somme correspond à l'exclusivité qui...
La vente d'un fonds de commerce
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La loi utilise le mot vente, mais juridiquement, il vaudrait mieux parler de cession car le FDC est un bien incorporel or la vente ne peut concernent que des objets corporels. Opération régie par le Code de commerce aux articles L144-1 et suivants....
Commentaire des dispositions du projet d'ordonnance de réforme du droit des obligations applicables à la vente
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
"Cette réforme est un enjeu de la justice du 21e siècle. Elle poursuit trois objectifs : l'accessibilité du droit, sa prévisibilité et son attractivité." C'est ainsi que Philippe Dupichot, professeur et directeur à l'université Panthéon Sorbonne, Paris 1, justifie le projet d'ordonnance de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 1994 - L'obligation d'information en matière de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 4 mai 1994, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision à l'obligation d'information en matière de contrat de vente. En l'espèce, une société a vendu des semences agricoles à un agriculteur. La plantation n'a pas donné les résultats...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 29 Janvier 1991 - La qualification d'un contrat de vente et son régime applicable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La chambre commerciale de la cour de cassation rend un arrêt de rejet relatif à la qualification d'un contrat de vente et à son régime applicable. En l'espèce la société Anett services avait conclu avec les sociétés Rodimod, Bary distribution, SDS et Dirob des contrats de location et...
Commentaire d'arrêt : Civ 1, 17 février 1958: les conditions de validité du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pour qu'une vente soit valable, il y a des conditions à respecter, notamment l'article 1583 du Code civil prévoit que « la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on a convenu de la chose et du prix… »....
L'ouverture de l'action en rescision pour lésion aux ventes de biens meubles : pour ou contre ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le mécanisme de la rescision de la vente pour cause de lésion est prévu aux articles 1674 à 1685 du Code civil. La rescision pour lésion se définit comme un mécanisme juridique permettant l'annulation juridique d'un acte dans le cas d'une lésion, c'est-à-dire...
Le prix est-il une condition de la vente? La vente peut-elle être réalisée par autre chose qu'une somme d'argent?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les deux arrêts étudiés portent sur le prix de vente. Le prix c'est une somme d'argent que l'acheteur doit en contrepartie de l'acquisition de la chose. La fixation du montant du prix de vente relève de la liberté contractuelle comme le montre l'article L410-2 du Code de commerce...
Chambre civile, 3ème , 20 décembre 1994: les avants-contrats ( promesse de vente )
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Une vente est la cession d'un bien ou d'un service en échange d'une somme d'argent convenue entre le vendeur, celui qui cède le bien ou le service, et l'acheteur, celui qui paie. La vente peut être conclu immédiatement ou de façon différé , pour ce fait les parties vont...
Les formalités notariales des ventes immobilières
Cours - 22 pages - Droit administratif
Dans une étude, un dossier de vente commence par la phase des négociations : - Soit le client a trouvé un acquéreur. - Soit il n'en a pas trouvé. S'il a trouvé un acquéreur, on passe à la deuxième phase qu'est l'avant-contrat (compromis de vente ou promesse de vente). S'il...
La Promesse Unilatérale de Vente (PUV)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à vendre ce bien au bénéficiaire de la promesse, bénéficiaire de la promesse qui, de son côté, pendant un certain temps, dispose d'une option. C'est ce délai d'option qui fait l'originalité de la Promesse...
