La formation du contrat de vente - En présence d'un accord sur la chose et le prix, la vente est-elle parfaite, bien que les parties l'ai soumise à la réalisation de certaines conditions ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Malgré leurs récents déboires, Marie et Walter ont gardé l'envie d'entreprendre. Propriétaires d'un appartement qu'un legs familial leur avait permis d'acquérir, mais dont les charges étaient devenues, selon eux, abusivement élevées, ils avaient transmis, il y a trois ans...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 octobre 2010 - Dans le cadre du droit de préemption, l'offre de vente faite à une personne autre que le locataire constitue-t-elle une erreur inexcusable susceptible d'entrainer la nullité de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, le 25 octobre 2003, deux sociétés se sont porté acheteuses d'un immeuble qu'elles ont par la suite décidé de vendre en lot d'appartements. Ces sociétés ont alors transmis à la locataire d'un appartement ainsi qu'à l'occupante de cet appartement, une offre...
Deux cas pratiques en droit des contrats : annulation de vente d'oeuvre d'art et de bien immobilier
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Dans le premier cas, en l'espèce, un couple amateur d'art conceptuel souhaite acheter lors d'une vente aux enchères, l'oeuvre d'art d'un célèbre artiste. Malgré de nombreux avertissements sur la potentielle non-authenticité de cette oeuvre, ils décident...
Cour de cassation, 3e chambre civile,15 septembre 2016 - La rescision de la vente pour lésion - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le demandeur, en première instance, est incarné en l'espèce par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, en sa qualité de vendeur par acte notarié du 26 mars 2009, de deux parcelles de terrain, au prix d'un euro symbolique, au bénéfice de la commune de Val-de-Reuil, en...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2013 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Nous allons étudier un arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation daté du 12 Juin 2013 qui traite des avants contrats et plus particulièrement de la promesse unilatérale de vente et son caractère plutôt ambigu. Il s'agit d'un arrêt de cassation. Dans les faits, M.X...
Analyse du contrat de vente de sous-marins à l'Australie et proposition de plan d'action pour la réunion de négociation à venir
Étude de cas - 7 pages - Droit des obligations
En tant que négociateurs, nous sommes chargés de rédiger cette note à l'attention de la direction de Naval Group. L'objectif est d'analyser le contrat de vente de sous-marins à l'Australie et préconiser un plan d'action pour la prochaine réunion de négociation. Cette...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011 - La rétractation en matière de promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation avec renvoi rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 septembre 2011, s'inscrit dans le cadre juridique de la rétractation en matière de promesse unilatérale de vente. En l'espèce, en 2004, les sociétés Vectora et FDG ont signé un...
Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - Le contrat de crédit-bail en cas de résiliation de la convention de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Conformément à la pensée de Descartes, le contrat se définit comme un remède à l'inconstance des esprits faibles, et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties, la vertu prévisionnelle d'un tel acte légitimant alors une...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 1986 : la notion de prix dans la vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt est un arrêt du 9 décembre 1986 rendu par la Cour de cassation et relatif aux conditions de la vente, notamment concernant le prix. En l'espèce, M.Y s'est engagé dans une convention sous seing privé, à l'égard de M.X, à lui vendre une partie de son terrain. La contrepartie...
Le vice de consentement : l'erreur et le dol en droit burkinabè - Un vendeur qui apprend postérieurement à la vente que sa marchandise a été vendue à moindre prix que sa valeur réelle à un acheteur professionnel peut-il obtenir l'annulation de la vente ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Des faits, il ressort que Mme BENKANI a vendu à M. SOW, spécialiste en bijouterie, un collier en or au prix de 500 000 FCFA, payable au comptant. Une semaine après la vente, elle apprend par le biais de son amie RUDI que le collier était un modèle rare et de très haute qualité, qui lui a...
À l'aune de la réforme du droit des contrats, quelles sont les conséquences pour les restitutions consécutives à la résolution de la vente ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Bien qu'ils dérogent au régime juridique de droit commun, les contrats spéciaux ont aussi été impactés par l'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Parmi ces contrats spéciaux, le contrat de vente est...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 1999, n°97-11.030 - Quels sont les contours de la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de vente a été conclu entre d'une part, le vendeur, Madame X, et, d'autre part, l'acheteur/l'acquéreur, la société Thébault. Ce contrat portait sur la vente d'arbres plantés sur une parcelle de terre de la vendeuse. L'acquéreur...
Les effets personnels de la vente - publié le 18/11/2024
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas pratique sur les effets personnels de la vente en droit des contrats : Nouveau venu dans le milieu des affaires, Éric LAGAGNE est un ambitieux espérant faire fortune rapidement en achetant et en revendant toutes sortes de biens. Ayant néanmoins quelques questions de droit au sujet...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 : la nullité absolue pour cause de vileté du prix dans un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux concluent un contrat de vente dans lequel l'un cède à l'autre la quasi-totalité de ses parts dans le capital de la société civile immobilière qu'ils avaient constituée, et ce pour la somme de 1 franc. Le conjoint cédant ses parts a, par la suite, par un acte du 28...
Quels sont les contours du développement des obligations du vendeur dans le cadre du contrat de vente ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Dans le cadre du contrat de vente interviennent deux cocontractants : l'acheteur d'une part et le vendeur d'autre part. Il conviendra de ne s'intéresser ici qu'au vendeur, bien que les relations entre les deux acteurs du contrat soient relativement indissociables. La...
Dans quelle mesure les garanties des vices cachés et des défauts de conformité, bien que fondées sur des logiques distinctes, s'articulent-elles pour assurer la protection de l'acheteur dans le contrat de vente ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La sécurité juridique des transactions est un pilier du droit des contrats et, de façon plus générale, du droit des obligations. En ce qui concerne la vente, cette exigence suppose que l'acheteur reçoive la chose convenue, dans un état permettant son usage normal. Cela se traduit par...
Cour de cassation, chambre civile 1, 24 mars 1987, n° 85-15.376 - Un aléa sur la substance du bien vendu permet-il de rendre nul un contrat de vente ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en 1933, Monsieur Jean, André Vincent a vendu aux enchères publiques un tableau de Fragonard, sans avoir la certitude qu'il soit authentique. Lors de la vente, le lot comportait la mention « attribué à ». Néanmoins, après le décès du vendeur, l'authenticité de...
L'inexécution du contrat de vente
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 1er février 2025, M. Lefevre, propriétaire d'un magasin de meubles, signe un contrat de vente avec la société Mobilier SA, un fabricant de meubles, pour l'achat de 50 tables de salle à manger en bois massif, d'une valeur totale de 25 000 euros. Le contrat précise que la...
Le retour du contrat de vente face à l'impérialisme du contrat d'entreprise ? Exemple avec un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2005.
TD - 4 pages - Droit civil
Le retour du contrat de vente face à l'impérialisme du contrat d'entreprise ? Exemple avec un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2005. « La vente : un contrat en voie d'extinction au profit de l'entreprise ? », tel était...
Quelles sont les conditions pour qu'un tiers puisse intervenir dans la fixation du prix d'un contrat de vente ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
En vertu de l'alinéa 1 de l'article 1582 du Code civil, le contrat de vente est la convention par laquelle un acheteur s'oblige à payer le prix d'une chose et le vendeur à délivrer cette chose. Selon l'article 1591 du Code civil, le prix est déterminé librement par les...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - Quelle est l'incidence de l'inexécution du pacte de préférence sur le contrat de vente?
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
A la suite d'une décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 avril 1997, la doctrine, et plus précisément Denis Mazeaud ont fait référence au pacte de préférence comme au « parent pauvre des avant-contrats. » Cette expression témoigne parfaitement de la faible...
Le contrat de vente - aménagement conventionnel et paiement du prix
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Dans un contrat de vente, un individu s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. C'est un acte écrit dans lequel la chose doit être déterminée ou déterminable, le prix doit aussi être déterminé et déterminable et la chose doit être licite. Dans le contrat de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2009: la distinction entre promesse de vente à prix fixe et clause léonine
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1844-1 répute non écrite toute stipulation visant à exonérer un associé des pertes. Cependant, on remarque que dans le cas de promesse de vente à prix fixe ce phénomène se produit couramment. Il a été rendu possible par une longue et tâtonnante évolution de la jurisprudence...
La nullité absolue pour cause de vileté du prix dans un contrat de vente, chambre commerciale de la cour de cassation du 23 octobre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux conclus un contrat de vente dans lequel l'un cède à l'autre la quasi-totalité de ses parts dans le capital de la société civile immobilière qu'ils avaient constitués et ce pour la somme de 1 franc. Le conjoint cédant ses parts a, par la suite, par un acte du 28 mars...
La VEFA : la vente en l'état futur d'achèvement
Cours - 4 pages - Droit civil
La définition de la VEFA est à l'article 1601-3 du Code civil : « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la...
Les frontières entre le contrat de vente et le contrat d'échange
Fiche - 1 pages - Droit civil
La vente est un contrat par lequel la propriété d'une chose est transférée par le vendeur à un acquéreur moyennant le paiement d'un prix. Le contrat de change est un contrat par lequel est opéré un transfert d'un droit contre un autre droit sans prix. La frontière entre les deux contrats...
La formation de la vente : la chose
Cours - 3 pages - Droit des affaires
En droit romain la vente est un contrat par lequel une personne, le vendeur, s'oblige à fournir à l'autre la possession utile et durable d'une chose dans le commerce, et l'autre, l'acheteur, s'oblige en retour à lui transférer la propriété d'une certaine quantité d'argent. D'abord le...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 octobre 2000 : les caractères de la chose dans un contrat de vente
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le 11 octobre 2000, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif aux caractères de la chose dans un contrat de vente. En l'espèce, par actes de 1988 et par un protocole d'accord en date du 17 juin 1991, la SCI le Lyon de Belfort à conclu...
Gestion relation client fournisseur : Le processus de vente et les documents commerciaux
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le processus de vente reprend toutes les étapes de la prospection commerciale jusqu'à la relance des créances impayées et permet d'assurer un suivi rigoureux du client afin de satisfaire ce dernier. Ce suivi est aussi important pour l'entreprise puisqu'elle met en jeu sa notoriété...
L'annulation du contrat de vente
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Après avoir vendu son appartement pour 50.000 €, Madame Idiote se rend compte que la valeur de celui-ci est doublement supérieure au montant qu'elle a perçu. S'estimant ainsi lésée, elle assigne les acheteurs en justice. Ses acheteurs sont en réalité des professionnels de la santé...
