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Avec larrivée récente dans le secteur de lénergie de sociétés autonomes, la justice doit faire face à un nouveau type de conflits de vente et dachat dénergie entre les petits et les gros producteurs. Dans laffaire en présence, plusieurs sociétés productrices...
Le 15 juin 2010, le législateur a adopté la loi relative au statut de lentrepreneur a responsabilité limitée. Cette loi autorise lentrepreneur individuel à constituer un patrimoine daffectation. En adoptant ce statut, le législateur a...
L'EURL doit sa naissance à une loi du 11 juillet 1985. A l'origine cette « monstruosité juridique » selon l'expression de nombreux auteurs devait servir aux entrepreneurs pour les inciter à choisir une forme sociétaire pour leurs activités. Cette forme sociale jugée « révolutionnaire » à...
Dans ses rapports avec les administrés, ladministration nemploie pas toujours le procédé de lacte unilatéral, elle emploie également le procédé de lacte bilatéral et principalement celui du contrat. Mais ce procédé du contrat nest pas nécessairement, en droit...
Selon certains auteurs, le droit des entreprises en difficultés est arrivé enfin à maturité. Cependant, cela est loin dêtre réjouissant puisque la maturité résulte de lexpérience. Depuis la fin des « Trente glorieuses », le législateur français a eu et continue davoir...
Des interférences sont présentes entre le statut professionnel et le statut privé du commerçant. En effet, "la totalité du patrimoine de l'entrepreneur et de sa famille peut être mise en péril en cas d'échec de l'entreprise ou simplement de difficultés professionnelles passagères".Il existe des...
Larticle 7 du décret dAllarde proclame la liberté de commerce et de lindustrie. La protection du patrimoine de lentrepreneur individuel est une des illustrations de cette liberté car cette protection lui permet de mener à bien son entreprise. Afin dappréhender « la...
Dans son arrêt rendu le 15 décembre 2010, la première chambre de la Cour de cassation décide que la disparition de la cause ayant déterminé l'auteur de la libéralité n'entraîne pas sa caducité. En l'espèce, un couple fait, par acte notarié du 19 mai 1994, donation à deux de ses...
-1- Le 1er juin 2010, un avocat conclut une opération de location financière avec une société. La société sengage à mettre du matériel informatique à lavocat, pour une période de six ans. En contrepartie, lavocat sengage à verser une redevance mensuelle de...
Cas n°1: En juin 1974, Frédérique, alors âgée de 20 ans, fait une donation à Mohamed. Le 5 juillet 1974, une loi abaisse la majorité de 21 à 18 ans. Le donateur peut-il demander lannulation de la donation pour incapacité ? Cas n°2 : Arthur cause un dommage à autrui en...
M. Bayeur vient vous voir pour vous exposer ses projets. Il est propriétaire d'un appartement sis à Montmelian, 6 rue du docteur Veyrat qu'il souhaite vendre pour pouvoir acheter un studio à Hyères pour en profiter pendant les vacances et éventuellement le louer pendant la saison d'été. Il vous...
Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu le 11 juin 2010 une décision concernant la loi anti perruche, dans laquelle il précise qu'il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle du législateur. Ce raisonnement...
L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat.À côté de ce droit commun,...
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 29 juin 2010 relatif à lhomicide involontaire, à la causalité ainsi quau respect du principe du contradictoire. Mathias E a été retrouvé à lâge de 4 ans et demi, sans vie la tête...
Vous arrivez en TD en avance, les bonnes résolutions de la rentrée étant toujours dactualité. Vous prenez alors un café avec Yann. Le temps de relater votre été. Yann, ayant opté pour le TD en Droit des Affaires et vous sachant plutôt pénaliste, il vous interroge. Le soir du 21 juin...
Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. Lobjet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de linfraction jusquau jugement définitif. La procédure pénale hésite souvent en...
Droit : Au sens large, cest un ensemble de règles qui régissent la conduite de lhomme en société. Néanmoins juridiquement, cette notion est insuffisante. Effectivement, il y a 2 notions de droits : le droit objectif et le droit subjectif. Ces deux notions sopposent, mais elles...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
Quel que soit la finalité du Traité, se pose la question de l'application de ce Traité. Cette question nous amène à examiner le processus de naissance d'un Traité : de la négociation à la ratification.En principe, la négociation du contenu d'un Traité est confiée au Président de la République....
Les condamnations récentes de la politique de gestion des demandeurs dasile menée de la Grèce par deux instances supranationales ont clairement mis en exergue les dérives de la politique européenne commune en matière dasile. Cette dernière est née de manière concomitante à la mise en...
Le gouvernement souhaite donner la priorité aux contrats en alternance, réputés pour garantir de bonnes chances d'insertion sur le marché de l'emploi. Depuis le début de l'année 2009, la signature de ce type de contrats a diminué de 20 à 30 % en raison de la crise. L'objectif des pouvoirs publics...
Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n'en est pas à ses débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l'exigence d'une cause dans les contrats. Pour certains, elles contredisaient l'engagement pris par...
L'on connaît tous l'une des plus célèbres atteintes légales au droit de la propriété reconnue constitutionnellement par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 insérée dans la Constitution de 1958 : l'expropriation pour cause d'utilité publique. Mais...
En 2002, la SARL COROLLA a été constituée par trois associés. Le gérant est M. GENDRE.Aucun commissaire aux comptes n'a été nommé.Le 15 décembre 2009, le tribunal de commerce a déclaré la SARL en liquidation judiciaire, et le juge commissaire a transmis au procureur le rapport établi par...
Aujourd'hui, la reconnaissance dun droit au procès, dun droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type de procès, est acquise. Des principes directeurs ont émergés et se présentent comme des garanties procédurales du procès équitable. Ces principes...
La GAV est pour lessentielle régie par les dispositions des articles 63 et suivants du CPP. Ces dispositions ont fait lobjet dun examen par le CC, qui dans une décision du 11 août 1993 avait jugeait ces dispositions conformes a la Constitution. Dans les conditions prévues par...
La loi du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions successorales, a modifié, notamment, la législation en rigueur concernant le droit viager au logement du conjoint survivant et la part de la succession...
Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs du procès pénal destinés à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes en procédure...
Le Code de procédure pénale n'a pas été élaboré sur la base de principes directeurs. Il n'y en avait pas jusqu'à très récemment. Une commission parlementaire sur la justice pénale et les Droits de l'homme avait dégagé les dix principes fondamentaux. La loi du 15 juin 2000 a...
Larticle 72-2 de la constitution énonce que « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi ». Tel est précisément out lenjeu de larrêt rendu par le Conseil dEtat en date du 25...