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 Loi du 15 juin 2010

Loi du 15 juin 2010

  
Loi du 15 juin 2010

Nos documents

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20 Mars 2015

Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits en date du 13 décembre 2010, "Green Yellow"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Avec l’arrivée récente dans le secteur de l’énergie de sociétés autonomes, la justice doit faire face à un nouveau type de conflits de vente et d’achat d’énergie entre les petits et les gros producteurs. Dans l’affaire en présence, plusieurs sociétés productrices...

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30 Nov. 2010

L'affectation d'une chose indivise au patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le 15 juin 2010, le législateur a adopté la loi relative au statut de l’entrepreneur a responsabilité limitée. Cette loi autorise l’entrepreneur individuel à constituer un patrimoine d’affectation. En adoptant ce statut, le législateur a...

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06 févr. 2012

EIRL ou EURL, le choix d'une structure juridique adaptée à l'entrepreneur individuel

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L'EURL doit sa naissance à une loi du 11 juillet 1985. A l'origine cette « monstruosité juridique » selon l'expression de nombreux auteurs devait servir aux entrepreneurs pour les inciter à choisir une forme sociétaire pour leurs activités. Cette forme sociale jugée « révolutionnaire » à...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 15 juin 2010: Dumontet contre la Commune de Vallon-en-Sully

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans ses rapports avec les administrés, l’administration n’emploie pas toujours le procédé de l’acte unilatéral, elle emploie également le procédé de l’acte bilatéral et principalement celui du contrat. Mais ce procédé du contrat n’est pas nécessairement, en droit...

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05 juin 2014

Les besoins d'assistance du débiteur en droit des entreprises en difficultés

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Selon certains auteurs, le droit des entreprises en difficultés est arrivé enfin à maturité. Cependant, cela est loin d’être réjouissant puisque la maturité résulte de l’expérience. Depuis la fin des « Trente glorieuses », le législateur français a eu et continue d’avoir...

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25 Janv. 2012

L'apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL à la protection de l'entrepreneur et de son conjoint

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Des interférences sont présentes entre le statut professionnel et le statut privé du commerçant. En effet, "la totalité du patrimoine de l'entrepreneur et de sa famille peut être mise en péril en cas d'échec de l'entreprise ou simplement de difficultés professionnelles passagères".Il existe des...

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23 juin 2016

Peut-on parler d'une réelle effectivité de la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel depuis l'intervention législative du 1er aout 2003 ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L’article 7 du décret d’Allarde proclame la liberté de commerce et de l’industrie. La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel est une des illustrations de cette liberté car cette protection lui permet de mener à bien son entreprise. Afin d’appréhender « la...

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03 avril 2012

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile, du 15 décembre 2010: la forme des testaments

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Dans son arrêt rendu le 15 décembre 2010, la première chambre de la Cour de cassation décide que la disparition de la cause ayant déterminé l'auteur de la libéralité n'entraîne pas sa caducité. En l'espèce, un couple fait, par acte notarié du 19 mai 1994, donation à deux de ses...

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13 Nov. 2016

Cas pratiques - Droit des obligations

Étude de cas de 7 pages - Droit des obligations

-1- Le 1er juin 2010, un avocat conclut une opération de location financière avec une société. La société s’engage à mettre du matériel informatique à l’avocat, pour une période de six ans. En contrepartie, l’avocat s’engage à verser une redevance mensuelle de...

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12 Mars 2014

Etude de cas pratiques de droit civil sur les conflits de lois

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Cas n°1: En juin 1974, Frédérique, alors âgée de 20 ans, fait une donation à Mohamed. Le 5 juillet 1974, une loi abaisse la majorité de 21 à 18 ans. Le donateur peut-il demander l’annulation de la donation pour incapacité ? Cas n°2 : Arthur cause un dommage à autrui en...

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03 mai 2010

Cas pratique - le droit de préemption et lots de copropriété

Étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

M. Bayeur vient vous voir pour vous exposer ses projets. Il est propriétaire d'un appartement sis à Montmelian, 6 rue du docteur Veyrat qu'il souhaite vendre pour pouvoir acheter un studio à Hyères pour en profiter pendant les vacances et éventuellement le louer pendant la saison d'été. Il vous...

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04 mai 2012

Commentaire de l'arrêt IVG du 15 janvier 1975

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu le 11 juin 2010 une décision concernant la loi anti perruche, dans laquelle il précise qu'il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle du législateur. Ce raisonnement...

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27 mai 2013

Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.

Cours de 100 pages - Droit civil

L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat.À côté de ce droit commun,...

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12 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : l'homicide involontaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 29 juin 2010 relatif à l’homicide involontaire, à la causalité ainsi qu’au respect du principe du contradictoire. Mathias E a été retrouvé à l’âge de 4 ans et demi, sans vie la tête...

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23 juin 2016

Cas pratiques de droit pénal - L'application de la loi pénale dans le temps

Étude de cas de 4 pages - Droit pénal

Vous arrivez en TD en avance, les bonnes résolutions de la rentrée étant toujours d’actualité. Vous prenez alors un café avec Yann. Le temps de relater votre été. Yann, ayant opté pour le TD en Droit des Affaires et vous sachant plutôt pénaliste, il vous interroge. Le soir du 21 juin...

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31 Janv. 2010

La procédure pénale, l'objet et le déroulement de l'instance pénale

Cours de 67 pages - Droit pénal

Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. L’objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l’infraction jusqu’au jugement définitif. La procédure pénale hésite souvent en...

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14 Nov. 2012

Cours d'introduction au droit privé

Cours de 85 pages - Droit autres branches

Droit : Au sens large, c’est un ensemble de règles qui régissent la conduite de l’homme en société. Néanmoins juridiquement, cette notion est insuffisante. Effectivement, il y a 2 notions de droits : le droit objectif et le droit subjectif. Ces deux notions s’opposent, mais elles...

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...

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15 Nov. 2012

Introduction au Droit privé

Cours de 38 pages - Droit autres branches

Quel que soit la finalité du Traité, se pose la question de l'application de ce Traité. Cette question nous amène à examiner le processus de naissance d'un Traité : de la négociation à la ratification.En principe, la négociation du contenu d'un Traité est confiée au Président de la République....

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19 déc. 2012

La politique européenne d'harmonisation du droit d'asile: le droit d'asile à l'épreuve de Dublin II

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Les condamnations récentes de la politique de gestion des demandeurs d’asile menée de la Grèce par deux instances supranationales ont clairement mis en exergue les dérives de la politique européenne commune en matière d’asile. Cette dernière est née de manière concomitante à la mise en...

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22 juin 2010

L'emploi des jeunes : contrats et accès à l'apprentissage

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Le gouvernement souhaite donner la priorité aux contrats en alternance, réputés pour garantir de bonnes chances d'insertion sur le marché de l'emploi. Depuis le début de l'année 2009, la signature de ce type de contrats a diminué de 20 à 30 % en raison de la crise. L'objectif des pouvoirs publics...

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14 mai 2013

Commentaire d'arrêt - 29 juin 2010 - Chambre Commerciale : la clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n'en est pas à ses débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l'exigence d'une cause dans les contrats. Pour certains, elles contredisaient l'engagement pris par...

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05 Mars 2013

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 15 février 2010

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L'on connaît tous l'une des plus célèbres atteintes légales au droit de la propriété reconnue constitutionnellement par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 insérée dans la Constitution de 1958 : l'expropriation pour cause d'utilité publique. Mais...

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30 Mars 2010

Cas pratiques de Droit pénal sur le recel, l'escroquerie, etc.

Étude de cas de 11 pages - Droit pénal

En 2002, la SARL COROLLA a été constituée par trois associés. Le gérant est M. GENDRE.Aucun commissaire aux comptes n'a été nommé.Le 15 décembre 2009, le tribunal de commerce a déclaré la SARL en liquidation judiciaire, et le juge commissaire a transmis au procureur le rapport établi par...

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09 Mars 2016

Les caractéristiques et le rôle de l'autorité judiciaire en France

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

Aujourd'hui, la reconnaissance d’un droit au procès, d’un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type de procès, est acquise. Des principes directeurs ont émergés et se présentent comme des garanties procédurales du procès équitable. Ces principes...

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08 mai 2014

La réforme de la garde à vue, dossier du 12 avril 2011

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

La GAV est pour l’essentielle régie par les dispositions des articles 63 et suivants du CPP. Ces dispositions ont fait l’objet d’un examen par le CC, qui dans une décision du 11 août 1993 avait jugeait ces dispositions conformes a la Constitution. Dans les conditions prévues par...

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04 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu le 15 décembre 2010 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

La loi du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions successorales, a modifié, notamment, la législation en rigueur concernant le droit viager au logement du conjoint survivant et la part de la succession...

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10 Sept. 2017

L'article préliminaire du Code de procédure pénale a-t-il pu répondre efficacement aux objectifs assignés par la loi du 15 juin 2000 ?

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs du procès pénal destinés à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes en procédure...

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26 mai 2009

Les principes directeurs de la procédure pénale

Dissertation de 24 pages - Droit pénal

Le Code de procédure pénale n'a pas été élaboré sur la base de principes directeurs. Il n'y en avait pas jusqu'à très récemment. Une commission parlementaire sur la justice pénale et les Droits de l'homme avait dégagé les dix principes fondamentaux. La loi du 15 juin 2000 a...

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01 déc. 2010

Conseil d'Etat, 25 juin 2010: les finances locales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’article 72-2 de la constitution énonce que « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi ». Tel est précisément out l’enjeu de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 25...