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 Loi du 15 juin 2010

Loi du 15 juin 2010

  

Nos documents

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 15 juin 2010: Dumontet contre la Commune de Vallon-en-Sully

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans ses rapports avec les administrés, l’administration n’emploie pas toujours le procédé de l’acte unilatéral, elle emploie également le procédé de l’acte bilatéral et principalement celui du contrat. Mais ce procédé du contrat n’est pas nécessairement, en droit...

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25 Janv. 2012

L'apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL à la protection de l'entrepreneur et de son conjoint

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Des interférences sont présentes entre le statut professionnel et le statut privé du commerçant. En effet, "la totalité du patrimoine de l'entrepreneur et de sa famille peut être mise en péril en cas d'échec de l'entreprise ou simplement de difficultés professionnelles passagères".Il existe des...

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03 avril 2012

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile, du 15 décembre 2010: la forme des testaments

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Dans son arrêt rendu le 15 décembre 2010, la première chambre de la Cour de cassation décide que la disparition de la cause ayant déterminé l'auteur de la libéralité n'entraîne pas sa caducité. En l'espèce, un couple fait, par acte notarié du 19 mai 1994, donation à deux de ses...

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12 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : l'homicide involontaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 29 juin 2010 relatif à l’homicide involontaire, à la causalité ainsi qu’au respect du principe du contradictoire. Mathias E a été retrouvé à l’âge de 4 ans et demi, sans vie la tête...

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05 Mars 2013

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 15 février 2010

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L'on connaît tous l'une des plus célèbres atteintes légales au droit de la propriété reconnue constitutionnellement par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 insérée dans la Constitution de 1958 : l'expropriation pour cause d'utilité publique. Mais...

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14 mai 2013

Commentaire d'arrêt - 29 juin 2010 - Chambre Commerciale : la clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n'en est pas à ses débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l'exigence d'une cause dans les contrats. Pour certains, elles contredisaient l'engagement pris par...

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04 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu le 15 décembre 2010 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

La loi du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions successorales, a modifié, notamment, la législation en rigueur concernant le droit viager au logement du conjoint survivant et la part de la succession...

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10 Sept. 2017

L'article préliminaire du Code de procédure pénale a-t-il pu répondre efficacement aux objectifs assignés par la loi du 15 juin 2000 ?

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs du procès pénal destinés à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes en procédure...

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01 déc. 2010

Conseil d'Etat, 25 juin 2010: les finances locales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’article 72-2 de la constitution énonce que « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi ». Tel est précisément out l’enjeu de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 25...

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07 Mars 2011

Cour de cassation, 15 septembre 2010 - un accord collectif peut- il être modifié en son champ d'application par une note d'information écrite par une société filiale après sa signature ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

En l’espèce, Madame X, engagée en qualité de secrétaire par la société SMJ, filiale de la société COGEMA, a adhéré en novembre 2002 à un plan de départ à la retraite anticipée lui garantissant notamment une allocation égale à 70% de son salaire brut d’activité. Madame X a cessé de faire...

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20 Mars 2015

Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits en date du 13 décembre 2010, "Green Yellow"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Avec l’arrivée récente dans le secteur de l’énergie de sociétés autonomes, la justice doit faire face à un nouveau type de conflits de vente et d’achat d’énergie entre les petits et les gros producteurs. Dans l’affaire en présence, plusieurs sociétés productrices...

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12 Mars 2014

Etude de cas pratiques de droit civil sur les conflits de lois

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Cas n 1: En juin 1974, Frédérique, alors âgée de 20 ans, fait une donation à Mohamed. Le 5 juillet 1974, une loi abaisse la majorité de 21 à 18 ans. Le donateur peut-il demander l’annulation de la donation pour incapacité ? Cas n 2 : Arthur cause un dommage à autrui en...

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04 mai 2012

Commentaire de l'arrêt IVG du 15 janvier 1975

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu le 11 juin 2010 une décision concernant la loi anti perruche, dans laquelle il précise qu'il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle du législateur. Ce raisonnement...

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23 juin 2016

Cas pratiques de droit pénal - L'application de la loi pénale dans le temps

Étude de cas de 4 pages - Droit pénal

Vous arrivez en TD en avance, les bonnes résolutions de la rentrée étant toujours d’actualité. Vous prenez alors un café avec Yann. Le temps de relater votre été. Yann, ayant opté pour le TD en Droit des Affaires et vous sachant plutôt pénaliste, il vous interroge. Le soir du 21 juin...

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16 Mars 2010

Le régime juridique des circulaires (2010)

Cours de 3 pages - Droit administratif

Les circulaires, ou encore appelées instructions ou notes de services, sont l’instrument dont se sert l’autorité administrative (ou plutôt les autorités) pour faire "naviguer" l’information entre ses différents services. Ces circulaires ne sont pas considérées comme des décisions...

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22 Oct. 2010

L'autonomie fiscale des collectivités territoriales (2010)

Mémoire de 31 pages - Droit administratif

Ce n’est qu’à partir des années 1980, que l’idée de reconnaître une plus large autonomie de gestion aux collectivités locales et d’accroître leurs responsabilités afin de moderniser le pays et d’adapter son organisation administrative s’est imposée comme un élément...

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02 avril 2010

Le droit fondamental de la présomption d'innocence (2010)

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

"Deux juges indépendants ont estimé que les coupables devaient être traduits devant un tribunal correctionnel" Le 23 septembre dernier, ces quelques mots du garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire provoquèrent de nombreuses réactions parmi la classe politique et surtout parmi...

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25 Mars 2011

lois">Commentaire de l'arrêt "Mutuelle du Mans" de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 26 mai 1999 : la règle de conflit de lois

Cours de 5 pages - Droit international

L'autorité de la règle de conflit de lois a fait couler beaucoup d'encre. En effet, la jurisprudence fut très fluctuante sur la question. Elle a opéré successivement des positions totalement radicales. Dans un premier temps, elle considérait que la règle de conflit de loi n'avait...

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14 juil. 2010

Les conflits de loi dans le temps (2010)

Cours de 7 pages - Histoire du droit

Les lois se succèdent à un rythme soutenu depuis un certain nombre d’années : c’est le phénomène de l’inflation législative. Cette inflation pose des problèmes aux citoyens et aux juges chargés de faire respecter la loi. Puisqu’une nouvelle loi est censée...

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16 août 2010

Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.

Cours de 64 pages - Droit constitutionnel

A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle...

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23 Mars 2011

Commentaire d'arrêts groupés : CAA Paris, plen., 25 mars 2010 et CEDH, 29 mars 2010, Depalle c/ France et Brosset-Triboulet et a. c/ France : le domaine public

Cours de 9 pages - Droit autres branches

En l'absence de qualification non équivoque des contrats de gestion d'infrastructures sportives, contrat d'occupation du domaine public ou délégation de service public, et sans harmonisation des règles applicables à ces contrats, une forte insécurité juridique de ces contrats persiste.L'arrêt...

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16 juin 2011

Décisions rendues par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, 15 avril 2011 - le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de personnes étrangères en situation irrégulière

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Le 15 avril 2011, la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, se prononce sur le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Plus généralement, par ces quatre arrêts, la Cour de...

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12 août 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 18 mai 2010

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Tel Janus, la divinité romaine aux deux visages, par l’arrêt du 18 mai 2010, la chambre commerciale résout l’épineuse question de la nullité des actes et délibérations pris en violation des statuts ou du règlement intérieur par une solution à deux facettes. Une société par...

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15 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 : la réforme de la garde à vue

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le droit au procès équitable est un droit fondamental prévu à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) qui doit être respecté par les États adhérents dans toutes les phases de la procédure pénale, de l’enquête au jugement. Il a connu une...

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12 Nov. 2012

Commentaire de le décision n 2010-618 DC du 09 décembre 2010 : Loi de réforme des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit constitutionnel

Le principe de la libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution dès 1958. Mais c'est avec les lois de décentralisation de 1982 et la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales que l'importance de cette notion s'accroît. Toutefois,...

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31 déc. 2007

Apports de loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 sur les services publics de l'eau et de l'assainissement

Cours de 25 pages - Droit administratif

L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est intervenue pour réformer...

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27 Janv. 2014

Cours de droit international privé: le conflits de lois

Cours de 113 pages - Droit international

Trois des grands problèmes que le DIP (Droit International Privé) veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L’effet des jugements étrangers. Ce...

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15 févr. 2014

L'application de la loi pénale

Cours de 15 pages - Droit pénal

Lorsqu’un fait délictueux surgit, il faut définir quelle est la loi applicable. Une fois déterminée, il faut aussi préciser l’application de la loi pénale dans l’espace et dans le temps. 3 étapes : - La détermination de la loi applicable -...

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21 mai 2007

L'impact de la LOLF sur la loi de finances 2007

Dissertation de 18 pages - Droit administratif

Le projet de loi de finances pour 2007 est le deuxième présenté selon les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et donc du retour d’expérience de la première année d’exécution budgétaire sous la LOLF. La loi organique relative aux...

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30 Sept. 2008

Quels sont les différents dispositifs, méthodes et lois qui permettent de défiscaliser l'impôt sur le revenu et l'Impôt de Solidarité sur la Fortune?

Rapport de stage de 37 pages - Droit fiscal

Etudiant à l’IAE de Nice, en Maîtrise de Sciences de Gestion 2e année, j’ai effectué mon stage en entreprise au sein du groupe N dont le siège social Le groupe N comprend trois entités dédiées à la Gestion Privée et au Conseil aux entreprises en terme d'investissements financiers ou...