Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 15 juin 2010 : La notion du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En droit français, un contrat qualifié de contrat administratif est un contrat qui est conclu par au moins une personne publique, de ce fait, les litiges relatifs à ce type de contrat sont de la compétence du juge administratif. Il existe plusieurs types de contrats administratifs : par exemple,...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 15 juin 2010: Dumontet contre la Commune de Vallon-en-Sully
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans ses rapports avec les administrés, l'administration n'emploie pas toujours le procédé de l'acte unilatéral, elle emploie également le procédé de l'acte bilatéral et principalement celui du contrat. Mais ce procédé du contrat n'est pas nécessairement, en droit administratif, un procédé de...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2010 - la responsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans son Traité de droit pénal, René Garraud définit l'élément moral du vol comme étant : « l'élément moral est le fait d'agir avec l'intention de déposséder le légitime détenteur ». Étymologiquement l'intention vient du terme tendere c'est-à-dire tendre vers, l'intention est alors la...
Apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL): protection de l'entrepreneur et de son conjoint
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
« Le créateur choisit bien son activité. Il choisit bien le montant qu'il souhaite investir. Pourquoi ne pourrait-il pas aussi choisir de limiter son niveau de risque, en cas d'insuccès, à la part de son patrimoine personnel qu'il a affectée à son activité ? De telles interrogations...
L'apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL à la protection de l'entrepreneur et de son conjoint
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Des interférences sont présentes entre le statut professionnel et le statut privé du commerçant. En effet, "la totalité du patrimoine de l'entrepreneur et de sa famille peut être mise en péril en cas d'échec de l'entreprise ou simplement de difficultés professionnelles passagères"....
Tribunal des conflits, 15 juin 2010: Dumontet contre la Commune de Vallon-en-Sully
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans ses rapports avec les administrés, l'administration n'emploie pas toujours le procédé de l'acte unilatéral, elle emploie également le procédé de l'acte bilatéral et principalement celui du contrat. Mais ce procédé du contrat n'est pas nécessairement, en droit administratif, un procédé de...
Cass crim. 15 juin 2010
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
L'arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 juin 2010 est relatif au respect des droits de la défense. En l'espèce, l'avocat d'un prévenu ne s'est pas présenté à l'audience devant la juridiction de proximité. Il...
Conseil constitutionnel, QPC, 18 juin 2010, n° 2010-5 - Est-il possible de sanctionner une incompétence négative du législateur dans le cadre d'une QPC ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la société requérante faisait valoir que l'alinéa 1 de l'article 273 du Code général des impôts (CGI), qui renvoient à un décret en CE la tâche de fixer les délais dans lesquels doivent être réalisées les opérations de déductions de la TVA, méconnaissait l'art. 14 de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : l'homicide involontaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 29 juin 2010 relatif à l'homicide involontaire, à la causalité ainsi qu'au respect du principe du contradictoire. Mathias E a été retrouvé à l'âge de 4 ans et demi, sans vie la tête coincée sous le...
Cour de cassation, chambre civile 3, 15 juin 2023, n° 21-10.119 - L'invocation d'un cas de force majeure peut-elle constituer une exemption à l'obligation contractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 27 décembre 2012, un bailleur a donné à bail commercial à une société d'hôtellerie, laquelle est devenue la société locataire, deux appartements situés dans une résidence de tourisme. Le bailleur a assigné, le 22 avril 2014, la société locataire en paiement d'un arriéré locatif,...
L'article préliminaire du Code de procédure pénale a-t-il pu répondre efficacement aux objectifs assignés par la loi du 15 juin 2000 ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs du procès pénal destinés à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes en...
Commentaire d'arrêt - 29 juin 2010 - Chambre Commerciale : la clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n'en est pas à ses débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l'exigence d'une cause dans les contrats. Pour certains, elles contredisaient...
Commentaire d'arrêt Cour de cassation chambre sociale 15 septembre 2010.
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 15 septembre 2010, la chambre sociale de la cour de cassation a eut l'occasion de statuer sur un litige entre une retraité et son ex-employeur, concernant l'application de diverses mesures prises par l'entreprise par accord salarial collectif. En...
Commentaire d'arrêt - 29 juin 2010 - Chambre Commerciale - Clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n'en est pas à ces débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l'exigence d'une cause dans les contrats. Pour certains, elles contredisaient...
Commentaire : Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 septembre 2010. Les difficultés liées à la condition de l'existence de la clientèle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« La clientèle est à la fois une certitude sans laquelle le fonds ne peut exister et une virtualité sans laquelle le fonds ne peut prospérer, se développer. » Cette citation de Mme Blary Clément illustre l'importance de la clientèle sur l'existence du fonds de commerce. En effet, plus que...
Cours de cassation, chambre criminelle, 9 juin 2010 - La chambre d'application des peines pouvait-elle légitimement appliquer la nouvelle loi pénale malgré sa plus grande sévérité ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a commis plusieurs délits, une non-assistance à personne en danger, des violences avec armes et des menaces de mort réitérées, et est en attente de la décision de l'application de ses peines.
Cour de cassation, 15 septembre 2010 - un accord collectif peut- il être modifié en son champ d'application par une note d'information écrite par une société filiale après sa signature ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, Madame X, engagée en qualité de secrétaire par la société SMJ, filiale de la société COGEMA, a adhéré en novembre 2002 à un plan de départ à la retraite anticipée lui garantissant notamment une allocation égale à 70% de son salaire brut d'activité. Madame X a cessé de faire partie...
Fiche d'arrêt - Ass plen. 29 juin 2010
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Faits: En l'espèce, un individu en situation irrégulière en France a fait l'objet, en application de l'article 78-2, alinéa 4, du CPP, d'un contrôle de police dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec la Belgique et une ligne tracée à 20km en deçà. Le...
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile, du 15 décembre 2010: la forme des testaments
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Dans son arrêt rendu le 15 décembre 2010, la première chambre de la Cour de cassation décide que la disparition de la cause ayant déterminé l'auteur de la libéralité n'entraîne pas sa caducité. En l'espèce, un couple fait, par acte notarié du 19 mai 1994, donation à...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 15 février 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'on connaît tous l'une des plus célèbres atteintes légales au droit de la propriété reconnue constitutionnellement par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 insérée dans la Constitution de 1958 : l'expropriation pour cause d'utilité...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européene le 15 avril 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 15 avril 2010 vient poser en précision quant à l'application de l'article 6 de la directive n°97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997, à savoir ce qu'il advient des frais...
La loi pénale
TD - 7 pages - Droit pénal
TD corrigé en 3 parties en relation avec l'application de la loi pénale : - 1 cas pratique - 5 fiches d'arrêts - 3 questions
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 8 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
Le sort des fonds séquestrés avant l'ouverture de la procédure collective d'un vendeur de fonds de commerce avait soulevé plusieurs incertitudes tant doctrinales que jurisprudentielles. La Chambre Commerciale de la Cour de cassation vient préciser ce régime spécifique dans son arrêt du 8...
Les récentes évolutions législatives en France (notamment la loi de 2021 sur les droits des victimes) permettent-elles de rééquilibrer le rôle de la victime dans le procès pénal sans compromettre les droits de la défense ?
Mémoire - 52 pages - Droit pénal
« La victime de l'infraction pénale est en passe de devenir le personnage-clé du procès pénal : qu'elle soit absente et c'est la figure du procès qui paraît bien pâle ; qu'elle soit trop entendue et c'est l'équilibre de la procédure qui est en péril ; qu'elle ne le...
Commentaire de l'arrêt rendu le 15 décembre 2010 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
La loi du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions successorales, a modifié, notamment, la législation en rigueur concernant le droit viager au logement du conjoint survivant et la part de la succession...
Chambre commerciale, 8 juin 2010 : procédure collective et séquestre conventionnel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Par cet arrêt du 8 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation décide que la procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce ayant fait l'objet, avant le jugement d'ouverture, d'un séquestre conventionnel en cours à la date de ce...
Analyse des débats parlementaires portant sur la loi sur le mariage pour tous
Cours - 6 pages - Droit civil
L'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme consacre à l'homme et la femme "le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit". Cet article peut de prime abord être perçu comme très...
Conseil d'Etat, 25 juin 2010: les finances locales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'article 72-2 de la constitution énonce que « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi ». Tel est précisément out l'enjeu de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 25 juin...
Jugement d'ouverture-com,8 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le séquestre conventionnel n'emporte pas transfert de la chose consignée d'un patrimoine à un autre. Dans l'hypothèse de la vente d'un fonds de commerce, si la chose, en l'occurrence le prix de vente, est indisponible, elle est destinée à intégrer le patrimoine de...
La garde à vue - publié le 15/06/2010
Cours - 7 pages - Procédure pénale
La garde à vue intéresse plusieurs phases du procès pénal. Elle peut être déclenchée lors de l'enquête, comme elle peut être ordonnée par un juge d'instruction dans ce dernier cas. Les policiers qui procèdent à la garde à vue agissent sur commission rogatoire du juge. La commission rogatoire...
