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Thème juridique : Loi du 15 juin 2010

Loi du 15 juin 2010

Nos documents

Filtrer par :

22 Oct. 2012
doc

Le contrôle des motifs, commentaire d'arrêt CE 2 mars 2010: Dalongeville

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

A l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir, le juge va devoir vérifier qu'il n'y a pas d'erreur de fait en procédant à un contrôle des motifs. Ce contrôle est opéré de deux manières distinctes et cumulatives. Tout d'abord par le contrôle de l'exactitude matérielle des faits (CE 1916 «...

16 juil. 2010
doc

La réforme de la taxe professionelle 2010

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Le champ d'application de la CFE reprend largement celui de la taxe professionnelle, en effet elle est due chaque année par les personnes qui exercent une activité professionnelle non salarié à titre habituel; cependant elle en diffère tout de même puisqu'elle s'applique désormais à...

13 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : l'obligation de conseil

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Lors d'un contrat de vente, le vendeur est tenu de plusieurs obligations envers l'acheteur. On relève parmi ces obligations contractuelles, l'obligation de garantir la chose vendue et l'obligation de délivrance. À travers ces deux obligations, on distingue l'obligation d'information et...

24 mai 2010
doc

Police administrative et police judiciaire (2010)

Cours - 2 pages - Droit administratif

La distinction entre police administrative et police judiciaire ne peut se fonder sur un critère organique, car ce sont les mêmes autorités et le même personnel qui agissent selon les cas au titre de la police administrative ou de la police judiciaire. La jurisprudence a donc distingué l'une de...

31 mai 2010
doc

La place de la victime dans le procès pénal (2010)

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

La place de la victime dans le procès pénal est une question épineuse en raison des préjudices que peuvent avoir subis les victimes. La définition de la victime reste assez floue. Dans notre droit actuel, aucune définition n'en est donnée, ni dans le Code de procédure pénal, ni dans le Code...

10 juil. 2010
doc

La responsabilité contractuelle (2010) - réparation et relations entre les responsabilités civiles

Cours - 21 pages - Droit des obligations

L'inexécution du contrat peut avoir trois conséquences : l'exécution forcée, lorsqu'elle est possible ; la résolution du contrat, lorsque celui-ci est synallagmatique ; l'octroi de dommages et intérêts au créancier, qui constitue la responsabilité contractuelle. La responsabilité...

20 Sept. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 17 mars 2010 sur la mobilité internationale et les stock options

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour administrative de Versailles. Il clarifie l'imposition des stock-options dans un contexte international en cas de non respect de la période d'indisponibilité. Le Conseil d'état distingue selon que le contribuable puisse lever...

02 Mars 2010
doc

Le rôle de l'acceptation des risques dans la mise en oeuvre de la responsabilité du sportif (2010)

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Nous montrerons dans notre travail de quelle manière la responsabilité du sportif peut être engagée lorsqu'il commet un fait dommageable à un autre sportif. En effet, le sportif n'est pas à l'abri de subir un dommage sachant qu'il s'expose volontairement à des risques qu'il connaît. Pour cela,...

10 juil. 2010
doc

Les réformes relatives aux activités de l'avocat (2010)

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

L'avocat est avant tout un praticien du droit. Sa mission traditionnelle consiste à défendre les intérêts d'un client, personne physique, ou morale, en justice. En ce sens, l'avocat représente les intérêts de son client et accomplit des actes de procédure nécessaires au bon...

15 juil. 2010
doc

La directive épargne du 3 juin 2003 dans le domaine de la fiscalité des revenus de l'épargne

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Les revenus des intérêts de capitaux constituant l'une des bases d'imposition les plus mobiles, montre que la concurrence fiscale est forte. C'est pourquoi, dans le but d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et lutter contre l'évasion fiscale, a été adoptée la directive sur...

22 févr. 2010
doc

La violation du pacte de préférence (2010)

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence peut être défini comme l'avant-contrat par lequel le propriétaire d'un bien (le promettant) s'engage, pour le cas où il se déciderait à conclure un contrat déterminé, à préférer le partenaire du pacte (le bénéficiaire) à autrui , c'est-à-dire à en faire prioritairement...

06 avril 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 17 juin 1997 - les risques de l'acte de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

En l'espèce, par acte en date du 23 décembre 1987, le président du conseil d'administration d'une société se porte caution, à concurrence de 20 000 000 francs envers la Banque internationale pour l'Afrique de l'Ouest (BIAO), pour toutes dettes contractées par elle, outre les intérêts,...

30 Sept. 2010
doc

Droit du crédit (2010)

Cours - 78 pages - Droit bancaire

Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail et location assortie...

17 Mars 2010
doc

L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants (2010)

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Le contrat défini par le Code civil est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes faisant naître des obligations légales entre elles. Il peut également être considéré comme un acte écrit constatant le contrat et destiné à en faire la preuve. Le contrat nécessite des consentements de...

15 déc. 2022

Droit des groupements et sociétés

Cours - 90 pages - Droit des affaires

Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une société avec un seul...

30 juin 2010
doc

Les origines et la conceptualisation du droit international public (2010)

Cours - 60 pages - Droit international

Le droit international est l'ensemble des règles juridiques régissant le fonctionnement de la société internationale. Ces règles permettent à la vie sociale de se développer. C'est un droit qui s'applique à une réalité évolutive qui a connu et connaît des mutations constantes au fil des siècles....

17 Sept. 2012
doc

La portée de la rupture conventionnelle du contrat de travail issue de la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail

Dissertation - 13 pages - Droit du travail

Le principe même de la rupture du contrat de travail n'a jamais été remis en cause dans notre droit. Il a, en effet, toujours été admis que soit l'employeur pouvait procéder au licenciement du salarié, soit ce dernier pouvait démissionner. Toute l'évolution législative est intervenue...

15 Mars 2010
doc

Droit constitutionnel : la Ve République - cadre constitutionnel et loi du 3 juin 1958

Cours - 30 pages - Droit constitutionnel

Sous la IV République l'article 90 de la Constitution définit la procédure de révision, le Parlement propose la révision de la Constitution. Charles De Gaulle modifie l'article 90 et donc modifie la procédure de révision de la Constitution. Le texte est soumis au référendum. La Ve...

29 juin 2023

Que reste-t-il de la nature juridique de la société commerciale ?

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Ce document propose un plan détaillé pour rédiger votre propre dissertation sur la nature juridique de la société commerciale. Le plan suit la méthodologie de la dissertation juridique avec deux parties découpées en deux sous-parties, elles-mêmes divisées en deux paragraphes.

28 Janv. 2021
doc

L'émancipation du mineur : voies et effets

Cours - 3 pages - Droit civil

L'émancipation est un acte qui met fin à l'incapacité du mineur. Elle est en effet le moyen pour un mineur marié ou de 16 ans révolus d'acquérir une certaine capacité juridique et de ne plus être soumis à l'autorité parentale. Elle permet ainsi au mineur d'acquérir dans une...

27 avril 2023

Droit des personnes et des biens

Cours - 44 pages - Droit civil

Au Moyen-Âge, on reconnait une personnalité juridique aux animaux : exemple de l'affaire des rats d'Autun. C'est à ce moment qu'on met aussi en avant la personnalité morale, dans une idée pragmatique. C'est dans une optique d'élévation de ces choses, et cela se fait à...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit commercial - Historique, acteur du droit commercial et fonds de commerce

Cours - 66 pages - Droit des affaires

Que veut dire le commerce ? Le mot lui-même à l'origine veut dire simplement les relations entre les personnes. Progressivement, le mot commerce a été affecté par les activités économiques pour désigner la circulation des richesses dans le but de réaliser des profits, c'est-à-dire que...

20 Oct. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 juin 2009 - un délai de 12 mois de période d'essai fixée par une convention collective est-elle conforme au principe de « délai raisonnable » posé par la Convention nº158 de l'OIT ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

L'organisation Internationale du Travail (OIT) est au coeur du droit du travail grâce à son activité normative dont le champ d'action s'étend au monde entier. L'idée essentielle de cette organisation est de créer un minimum de normes applicables dans tous les Etats membres de...

30 juin 2010
doc

La procédure civile et l'action en justice (2010)

Dissertation - 59 pages - Droit pénal

La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice. Cependant, l'évolution de...

09 Mars 2023

Article 519 de la proposition de réforme du droit des biens (H. Perinet-Marquet) - Qu'est-ce que le patrimoine en matière de droit et quelles sont les personnes qui peuvent avoir un patrimoine ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

L'article 519 figure dans la proposition de réforme du droit des biens et a pour auteur H. Périnet-Marquet, un Professeur de droit privé qui enseigne la matière de droits des biens à l'université Paris II et qui a présidé le groupe chargé de réfléchir sur la réforme du droit des biens. Ce...

04 juil. 2010
doc

Le secret médical et ses dérogations (2010)

Cours - 8 pages - Droit autres branches

La confidentialité des données est fondamentale dans la relation de soins. Appliquer le principe du secret à toutes données en liaison directe ou indirecte avec la santé d'une personne est une règle fondamentale. Il faut être vigilant sur le principe du secret. Ce principe du secret appelle...

09 juin 2020
doc

La gestion conjointe de la communauté

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La gestion est l'action pour une personne de gérer un bien, c'est-à-dire de l'administrer et parfois, de pouvoir en disposer. En ajoutant à cela l'adjectif "conjoint", celui-ci permet de supposer l'existence de plusieurs consentements nécessaires à la réalisation de cette action, c'est en cela...

17 Janv. 2022

Le principe d'unicité du patrimoine

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Qu'est-ce le patrimoine ? Selon les créateurs Aubry et Rau de la théorie du patrimoine au XIXe siècle, c'est une "masse de biens, de nature et d'origines diverses qui est matériellement séparé, qui n'est réunie par la pensée qu'en considération du fait qu'ils appartiennent...

23 avril 2010
doc

Les institutions russes (2010)

Cours - 6 pages - Droit constitutionnel

Le texte constitutionnel russe actuellement en vigueur date de 1993. Il est rédigé puis adopté à un moment charnière pour la Russie, après plus de 80 années traumatisantes. L'éclatement de l'URSS déstabilise l'équilibre régional, d'où la nécessité de mettre en place un État solidement structuré...

06 août 2022

L'égalité des armes dans le procès pénal

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

En matière de procédure pénale, le principe de l'égalité des armes est un principe fondamental impliquant que chaque partie au procès bénéficie de la possibilité de présenter sa cause dans les mêmes conditions que la partie adverse, sans que l'une ou l'autre soit désavantagée. Son objectif est de...