L'administration, les personnes publiques en général, dispose d'un certain nombre de moyens de gestion pour qu'elle puisse remplir ses missions. Ces moyens sont tout d'abord du personnel dont des agents contractuels (avec des contrats de droit privé ou public), des biens. L'administration a comme pour ses biens des contrats administratifs, mais aussi des contrats privés. Il y a aussi les actes qui sont d'une double nature. Il y a les actes unilatéraux et les contrats (bilatéraux ou plurilatéraux).
Le droit administration, depuis l'arrêt du 27 janvier 1987 « conseil de la concurrence », le droit administratif est singularisé par l'acte unilatéral c'est-à-dire le procédé qu'utilise le plus l'administration n'est pas le contrat, mais l'acte unilatéral. L'une des premières prérogatives de puissance publique de l'administration est de prendre des actes unilatéraux qui s'imposent (...)
[...] On ne peut pas demander l'annulation d'un contrat au juge de l'excès de pouvoir car il ne connaît que des actes unilatéraux. Le contrat est la chose des parties. Si le juge pouvait l'annuler, des tiers à l'acte pourraient déférer le contrat au juge de l'excès de pouvoir. On contourne cela par l'acte détachable. On détache d'un contrat, un acte unilatéral. Cet acte va pouvoir être attaqué devant le juge de l'excès de pouvoir. CE décembre 1903 Commune de Gorre Cet arrêt pose le principe de l'acte détachable. [...]
[...] Le juge doit être saisi avant la signature du contrat. C'est une des conditions du recours. Pour éviter que les personnes publiques se dépêchent de signer le contrat, l'article L551-4, le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif. C'est une nouveauté de l'ordonnance de 2009. Les contrats visés sont, selon l'article 551-1, la passation de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de service avec une contrepartie économique constitué par un prix ou un droit d'exploitation ou la délégation d'un service public On vise les marchés publics de fourniture, de travaux et de services. [...]
[...] Ce fut le cas des prisons en 1986. Dans une décision du 22 août 2002 loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure le Conseil constitutionnel affirme que les missions de police ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation ou d'un transfert vers le privé. Dans une décision du 24 juillet 2008 (2008-567 cela concerne la loi sur les contrats de partenariat. Dans cette loi, il était prévu que les collectivités locales pourraient passer entre elles une convention transférant la compétence de signature du contrat à l'une d'entre elles. [...]
[...] CCL. : Existe-t-il une théorie du droit administratif des vices du consentement ? Il y a une spécificité. Le juge a pour but de sauver le contrat administratif. Le juge administratif se sert du droit privé car c'est un moyen de servir la loyauté contractuelle. Il trouve dans le code civil ce que son propre droit ne peut lui apporter. Paragraphe 3 : L'objet et la question de l'ordre public administratif L'objet en droit administratif présente-t-il des particularités ? NON. [...]
[...] L'article 53 du code des marchés publics : pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur (=collectivités) se fonde : - Sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnelle, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances d'insertion des personnels en difficulté, le caractère innovant, le service après- vente et le service technique, le délai de livraison, etc On préfère le mieux disant (mélange qualité/prix). - Soit compte tenu de l'objet du marché sur un seul critère qui est celui du prix. Il y a donc une pluralité de critères. Le prix reste le seul critère à pouvoir être utilisé comme critère unique. L'article 53 poursuit : Pour les marchés passés selon une procédure formalisée et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture