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Face à lincapacité de la réforme du droit écrit de lUnion européenne à supprimer la possibilité des « discriminations à rebours », la recherche dune solution à ce problème dépend uniquement du juge communautaire. Rappelons que lexistence dune « situation purement...
La « kafala » assure la prise en charge d'un enfant par des membres de la famille ou par des tiers. Dans les pays musulmans, elle pallie la prohibition de l'adoption. Violent l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, qui interdit l'adoption d'un enfant dont la loi personnelle prohibe cette...
Le juge communautaire est juge de sa propre compétence. Il interprète, à ce titre, larticle 230 du Traité CE, afin de se reconnaître ou non compétent pour répondre aux « demandes de décisions préjudicielles » déférées par des juridictions nationales. Lexamen de la jurisprudence du...
Les marchés concurrentiels se définissent, en droit français comme en droit communautaire, par la nature économique des activités qui sy exercent. Le champ dapplication matériel du droit de la concurrence sattache à en définir les règles de fond, pour en permettre son...
La commercialisation du foie gras est souvent à lorigine de polémiques au sein du territoire français, et cette fois, cest la Commission européenne qui est venue semer le trouble, faisant de ce produit français un problème communautaire. Cest en tout cas limpression...
La mise en uvre des règles communautaires relatives à la concurrence peut s'avérer délicate lorsqu'il s'agit de concilier objectifs de politique sociale et réalisation effective du marché intérieur. C'est de ce problème que traite l'arrêt en question, et plus précisément du système de...
La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité dintérêt général. Cest un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles nationales, parce que ce...
- CE, 29 mars 1901, Casanova, GAJAélargissement du REP. 1er arrêt d'une jp élargissant la notion d'intérêt nécessaire pour la recevabilité d'un REP. (sur le fond, v. CE, chambre syndicale de commerce en détail de Nevers).Le contribuable d'une Coll Pub peut, à ce seul titre, attaquer les...
La répudiation est une notion qui trouve sa source dans la Charria et qui peut sassimiler à un semblant de divorce. Le droit musulman reconnaît diverses dénominations de répudiations: celle obtenue par la femme moyennant compensation versée au mari (Khol), celle prononcée par le juge...
Dans la volonté dextraire « du maquis du droit de la gestion des services publics » un très ordonné « jardin à la française » sinscrit luvre didactique de la Section du contentieux du Conseil dEtat. Tout en traçant une grille de lecture pédagogique des relations...
Le juge communautaire nest évidemment pas resté indifférent face à la violation du principe dégalité que constituent les « discriminations à rebours ». Il sest au contraire efforcé de manier loutil juridique dans le sens de la défense de légalité, et cela de deux...
Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il s'agit d'étudier le contenu des règles...
Membre du Conseil de lEurope depuis sa création, la France adhère depuis 1974 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme, qui a pu prendre son envergure actuelle avec la possibilité pour les particuliers de saisir directement la Cour européenne à partir de 1988....
La « kafala », dans sa traduction moderne, est très proche de linstitution de ladoption française, dans ce sens où elles procèdent de la même volonté : laccueil dun enfant dans un foyer, considéré comme le sien et dans son intérêt. Elle contient les attributs qui découlent...
Lexpression « la libre circulation des marchandises » constitue le titre I de la troisième partie du Traité consolidé intitulé « Les politiques de la Communauté ».Le principe de libre circulation des marchandises est exposé de larticle 23 à larticle 31 des Traités consolidés....
Fiches complètes et synthétiques sur le programme de droit international privé approfondi. Ces fiches traitent les points suivants : les incapacités, les couples, le divorce et la séparation de corps, la filiation, le droit international privé patrimonial etc. Document de 33 pages idéal pour...
2013 marque « lAnnée Européenne du Citoyen ». Introduite par le Traité de Maastricht en 1992, la citoyenneté de lUnion repose à lheure du Traité de Lisbonne sur larticle 20 du Traité sur le Fonctionnement de lUnion Européenne (TFUE), qui dispose que « tout citoyen de...
Il sagit dune dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi des marchandises. Le Conseil de lEurope ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de lUnion européenne, qui est lorgane institutionnel de lUnion...
Cours présentant la méthode de résolution de cas pratique en droit international privé par étapes et avec de nombreux exemples : dix pages pour comprendre les différentes solutions aux problèmes de conflits de lois.
Point de départ, les 3 traités fondateurs : le traité de CECA du 18 avril 1951, qui crée la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. On crée un premier marché commun : celui du charbon et de l'acier. A l'époque, il y a 6 pays membres : France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Italie,...
La conception française du service public est aujourd'hui confrontée au défi de son adaptation au droit de l'Union européenne. Curieusement, cette question a fait l'objet d'une prise de conscience en définitive assez tardive. Ce n'est effectivement qu'au cours des années 1990 qu'ont été mises en...
Le droit communautaire (les traités européens, le droit dérivé et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes) a été construit sur la base de la doctrine économique libérale. Le marché intérieur tente datteindre la satisfaction collective maximale en appliquant les...
Maryse Deguergue écrivait dans les colonnes de lActualité Juridique du Droit Administratif que « la notion de service public social est considérée comme moribonde ». Ce nest pas cette jurisprudence Gambini du 4 juillet 1983 rendue par le Tribunal des conflits qui va contredire le...
Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire : la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles,...
Ce document est un résumé de cours détaillé relatif à la libre circulation des marchandises et des personnes au sein de l'Union européenne. Celui-ci étudie le champ d'application de la libre circulation des marchandises, l'intégration négative et l'intégration positive.
Une des questions essentielles est de savoir si lUE, par sa nature libérale, nest pas de nature à remettre en cause les avancées nationales, et notamment celles de la France en matière de secteur public. LUE bouleverse : - Un nombre important de dispositions communautaires...
La concurrence est une liberté qui permet à des opérateurs présents sur un marché de s'opposer en vue de conquérir leur clientèle. Le droit de la concurrence est classé comme étant une branche parmi d'autre du droit des affaires, on considère que c'est l'expression du droit économique, que c'est...
Selon lancien président de lAssemblée nationale Bernard Accoyer « notre législation est dans une large mesure composée dinitiatives européennes quelle na que le pouvoir dentériner, combien de ces paquets législatifs selon la formule consacrée, nous...
La distinction des deux catégories de services publics conduit à l'identification du droit applicable et, en cas de litige, du juge compétent. Le dualisme des services publics français procède indirectement du dualisme juridictionnel instauré par la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16...
Dun point de vue historique, les Communautés européennes (qui deviendront lUnion européenne) furent mises en uvre afin de permettre une augmentation et une pérennisation des échanges entre les États membres. Or les Communautés se sont considérablement développées et ont atteint...