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Thème juridique : Changement de régime

Changement de régime

Nos documents

Filtrer par :

29 Janv. 2024

En quoi la lettre du texte de la constitution de la Ve république instaurant un régime parlementaire a-t-elle été marquée, par la pratique, d'un changement profond attribuant les mécanismes du parlementarisme au chef de l'État ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

La forte présidentialisation de notre régime constitutionnel est souvent critiquée, à commencer par ceux qui sont candidats à la fonction suprême. Ce mécanisme de présidentialisation de notre système s'est progressivement mis en place en raison de la pratique politique du texte...

15 juin 2021
doc

Le rôle du notaire dans le changement de régime matrimonial

Cours - 2 pages - Droit civil

L'étude du rôle du notaire dans le changement de régime matrimonial suppose de procéder de manière chronologique en envisageant tout d'abord la préparation du changement, puis l'adoption du nouveau régime qui constitue le changement proprement dit et...

22 Nov. 2021

Cas pratique corrigé - Changement de régime matrimonial et liquidation de communauté légale

Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille

Selon l'article 1397 du Code civil, il y a trois conditions requises pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial : - Les époux doivent agir dans l'intérêt de la famille : cette condition est marginale, car le juge n'intervient pas nécessairement, dès lors que les...

18 mai 2021
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 1976 : modification ou changement de régime matrimonial

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Comme l'indique l'article 1134 du Code civil, le contrat, est irrévocable à moins d'un commun accord des parties. Or en matière de contrat de mariage, cette exception n'était pas même valable, le principe étant...

27 févr. 2020
doc

Conseil constitutionnel, 8 septembre 2016 - QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant l'article 1397 alinéa 6 du Code civil sur le changement de régime matrimonial

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel

Le 8 septembre 2016, le Conseil constitutionnel est venu se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la date d'effet d'un changement de régime matrimonial. En l'espèce, la 1re chambre civile de la Cour de cassation, le 8 juin 2016, a saisi le Conseil...

23 Sept. 2016
doc

Le juge et le changement de régime matrimonial

Dissertation - 7 pages - Droit de la famille

De tout temps, le mariage a été appréhendé comme étant à la fois une institution et un contrat, par le droit et la doctrine. Cependant, selon les époques, prédominait soit le caractère contractuel soit le caractère institutionnel du mariage. Cette différence d'approche de la convention...

17 Mars 2016
doc

Droit des régimes matrimoniaux - Le juge et le changement de régime matrimonial

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Le doyen Jean Carbonnier évoquait le mariage comme « la plus vieille coutume de l'humanité » ; coutume passée régulièrement entre les mains du législateur, guidé par la volonté d'adapter cette union aux évolutions de la société. Historiquement, le principe d'immutabilité des...

27 Mars 2014
doc

Cas pratiques sur le changement de régime matrimonial

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

Cas pratique n°1 : En l'espèce, des époux se sont mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens. Désormais, ils souhaitent changer de régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au...

24 Sept. 2013
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L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial

Dissertation - 7 pages - Droit de la famille

« On a souvent fait valoir que la permanence du mariage suppose la stabilité des rapports pécuniaires déterminés par le régime matrimonial adopté lors du mariage. Cela s'est traduit longtemps par une immutabilité totale du régime matrimonial. » C'est par ce constat que...

24 Mars 2013
doc

L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial - publié le 24/03/2013

TD - 5 pages - Droit de la famille

Il est plus « difficile de changer de régime que de divorcer par consentement mutuel », c'est en ces termes que s'étonnait le notariat lors de son 75ème congrès national en 1978. A l'origine les époux, en vertu du principe de l'immutabilité du régime matrimonial, ne pouvaient...

06 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 2000 - le changement de régime matrimonial

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Dérogeant au principe de l'immutabilité du régime matrimonial, la loi du 13 juillet 1965 permet, sous certaines conditions, d'effectuer un changement conventionnel de régime matrimonial sous contrôle judiciaire. Néanmoins, ce changement doit être conforme à...

28 Oct. 2010
doc

Changement de régime matrimonial, conditions et procédure et Préservation des droits des enfants légitimes apprenant l'existence d'un enfant adultérin après le décès de leur mère

Étude de cas - 11 pages - Droit civil

Deux époux se marient en 1970 et adoptent le régime matrimonial de la séparation de biens. Ils ont deux enfants communs. Le mari a également une fille naturelle issue d'un concubinage antérieure au mariage. Pour des raisons patrimoniales et fiscales, ils envisagent de substituer leur...

14 Mars 2010
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Cas pratique - le changement de régime matrimonial

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Marc et Virginie se sont mariés en 1974 sous un régime de séparation de biens et deux enfants sont nés de cette union, un en 1977 et l'autre en 1980. Les époux envisagent de changer de régime matrimonial pour un régime plus protecteur au cas où l'un des époux décèderait...

28 févr. 2010
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Le régime juridique de l'Antarctique - les changements de perspective en droit international des espaces

Dissertation - 9 pages - Droit international

L'Antarctique est à bien des égards un espace hors normes. Situé au pôle Sud, il est le continent le plus méridional de la planète, encerclé par les pointes de l'Amérique du Sud, de l'Afrique ainsi que de l'Océanie. Avec des températures pouvant frôler les - 90°C et des rafales de vents excédant...

13 Janv. 2010
doc

Cas pratiques de changement de régime matrimonial

Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille

Des époux mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens décident de changer de régime matrimonial et d'adopter le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Ce changement de régime...

08 Mars 2009
doc

Les outils juridiques au service des membres de la famille dans le cadre d'un changement de régime matrimonial

Dissertation - 2 pages - Droit de la famille

Afin de limiter le risque, pour les enfants majeurs essentiellement, de se retrouver en difficulté lors de la revendication de leurs droits et dans la contestation du changement de régime matrimonial, le législateur a mis en place des exigences formelles garantissant que ces...

22 Oct. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 janvier 1992 - le changement de régime matrimonial

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Le changement de régime matrimonial est réglementé par l'article 1397 du code civil. Ce texte a été réformé par la loi du 23 juin 2006 relative aux successions. Avant la réforme, il existait un principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux, principe qui fût toutefois...

08 Mars 2009
doc

L'appréciation de l'opportunité du changement de régime matrimonial par le notaire ou le juge : la protection de l'intérêt de la famille comme même enjeu ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

En établissant de nouvelles règles de procédure, le législateur de 2006 n'a absolument pas entendu abandonner la volonté de contrôler les changements sollicités. En effet, qu'il s'agisse d'un cas de compétence du notaire ou du juge, toute modification de régime matrimonial devra...

27 Oct. 2009
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Cas pratiques sur les pouvoirs du juge et le changement de régime matrimonial

Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille

Mr et Mme Ronan sont mariés depuis le 10 mai 1968 et vivent avec leurs enfants dans une villa que Mr a hérité de son père. Mr décide de faire le tour du monde en voilier et depuis son départ, sa femme n'a reçu que très épisodiquement reçu des nouvelles de son mari. Elle souhaite vendre la maison....

20 Oct. 2009
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Le changement de régime matrimonial - publié le 20/10/2009

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le principe d'immutabilité du régime matrimonial a vécu plus de 150 ans jusqu'à ce que la loi du 13 juillet 1965 l'ait assoupli en introduisant la mutabilité judiciairement contrôlée à l'article 1397 du Code civil. La loi du 23 décembre 1985 n'avait pas modifié ce texte...

12 Nov. 2009
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Les effets du changement ultérieur du régime matrimonial

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Entre les parties, l'article 1397 alinéa 6 du Code civil dispose que « Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit ». Donc, en l'absence de la procédure d'homologation, c'est la date de signature de la convention...

14 Mars 2009
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Les régimes de déclassement et de changement d'affectation

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Les principes inhérents à la domanialité publique préservent l'intégrité et les objectifs de cette dernière : ainsi, on peut retenir l'insaisissabilité, l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité. Cela ne signifie pas que le régime juridique de la domanialité soit figé. Un bien, fût-il...

09 Nov. 2009
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Commentaire d'arrêt comparé de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 1976, 25 mai 1982 et du 29 janvier 2002 relatif au changement de régime matrimonial

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Jusqu'à la loi du 13 juillet 1965, le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux faisait obstacle à toute modification, afin de ne pas bouleverser l'équilibre voulu par les familles des époux. Si le contrat de mariage peut désormais être modifié par ces derniers, la...

22 juin 2009
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Le changement de régime matrimonial

Dissertation - 11 pages - Droit de la famille

Au moment de leur mariage, les époux ont la possibilité de choisir le régime matrimonial qui leur sera applicable, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui gouverneront leurs rapports pécuniaires. Or le Code civil, de 1804 à 1965, érigeait en principe l'interdiction de changer de...

20 Sept. 2009
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Le changement de régime matrimonial : application des règles internes, autonomie de la volonté et rôle du notaire

Dissertation - 10 pages - Droit de la famille

La loi (nº 2006-728) du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a opéré une considérable modification dans la procédure de changement de régime matrimonial, dont les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2007. Par la modification de...

27 juin 2009
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Liberté des époux et changement de régime matrimonial

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Le sage change d'avis et le sot s'entête, ce proverbe espagnol, au-delà du fait de porter un jugement de valeur sur les individus, peut s'appliquer aux couples mariés qui peuvent sentir le besoin de changer de régime matrimonial. En effet, les époux disposent d'une certaine liberté...

20 août 2009
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La liberté des époux et le changement de régime matrimonial

Dissertation - 7 pages - Droit civil

En 2002, 20 580 couples ont fait homologuer un changement de leur régime matrimonial, ce qui représente 0,17 % de la population des couples mariés. Même si ce chiffre peut paraître dérisoire, il reste en progression comparé aux 2 376 homologations en 1966.

20 févr. 2008
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Choix et changement des régimes matrimoniaux

Cours - 12 pages - Droit civil

Depuis la loi de 2006, les époux peuvent convenir à un changement par l'acte notarié non soumis à homologation judiciaire. Cela ne signifie pas que le changement de régime mat est libre, il est contrôlé. Il y a des conditions qui sont prévues à l'article 1397 du CC....

11 Mars 2008
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Le cas du changement de régime matrimonial (première Chambre Civile du 28 févier 2006)

Étude de cas - 8 pages - Droit civil

Les époux Lauriston sont mariés depuis 58 ans sous le régime de la communauté légale. Ils n'ont eu qu'un enfant qui est décédé. Monsieur Lauriston pour protéger son épouse de ses créanciers professionnel souhaite opérer un changement de régime matrimonial Cas...

14 Mars 2008
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Le changement de regime matrimonial (cas pratique)

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Deux époux se sont mariés en 1970 sous le régime de séparation de biens. L'époux, entrepreneur individuel assez fortuné, vient de prendre sa retraite alors que son épouse elle n'a jamais exercée une activité professionnelle et ne dispose que de revenus personnels très limités, sans...