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Entrée en application du régime matrimonial au moment du mariage- Jusqu'en 1965 : régime déterminée une fois pour toute- Possibilité dorénavant de changer de régime- Loi de 2006, entrée en vigueur en 2007 : immutabilité contrôlée du régime maintenue, mais possibilité...
La lettre de change ou plus souvent appelée traite est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tirée l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne appelée le bénéficiaire ou le preneur. Après avoir étudié...
Le contrat de travail est un contrat à exécution successive : il a vocation à se prolonger dans le temps. Un régime de la modification du contrat de travail est dès lors une nécessité. Les arrêts du 10 juillet 1996 marquent un tournant : la Cour de cassation substitue à...
Entreprendre nest pas sans risque pour le chef dentreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin déviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial savère déterminant ; encore faut-il, au cours du mariage,...
La théorie de limprévision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats à lévolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. 6), une telle révision du contrat...
La lettre de change est à la fois un instrument de paiement et de crédit. Cette nature particulière a des influences sur les droits et les devoirs des parties. En effet, la lettre de change est un titre par lequel une personne, dénommée tireur, donne lordre à une autre personne, appelée...
La question que se pose une personne, aussi bien morale que physique, lorsquelle devient porteur dune lettre de change est la suivante : « suis-je certaine dêtre payée ? ». En effet, le porteur ne fait pas une uvre de charité en acceptant de mobiliser la créance du...
De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la facilité...
Souvent présentés comme une conséquence dramatique du changement climatique, les flux migratoires liés aux perturbations de lenvironnement ont fait apparaître un nouveau genre. Des populations touchées par la montée du niveau des mers, la désertification, les séismes ou les...
Une lettre de change est par principe destinée à circuler. Cette transmission se fait en majeure partie par endossement. Les modalités dune telle transmission par endossement ont été précisées par la décision du 3 novembre 1982 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Une banque...
Le salarié ne peut pas refuser un changement des conditions de travail décidé par lemployeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Ce refus est analysé en jurisprudence comme un fait susceptible dentraîner un licenciement : ce refus équivaut à une insubordination de la...
Condition de délai : le changement de régime ne peut être demandé quaprès un délai de 2 ans après la célébration du mariage ou après un changement de régime matrimonial. - Consentement des époux : les deux époux doivent consentir à ce changement et leur...
Les principes inhérents à la domanialité publique préservent lintégrité et les objectifs de cette dernière : ainsi, on peut retenir linsaisissabilité, linaliénabilité et limprescriptibilité. Cela ne signifie pas que le régime juridique de la domanialité soit figé....
Les instruments de crédit sont des instruments utilisés par tous. Ils sont nécessaires à la vie quotidienne en ce quils permettent lutilisation de fonds remboursables selon une échéance particulière prévue sur le titre. En matière commerciale, la lettre de change et le billet à ordre...
Le contrat de cautionnement na pas une durée de vie illimitée. Il existe des causes dextinction du cautionnement tenant à lobligation principale ou bien au contrat de cautionnement lui-même. Ainsi larrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 14 mai...
Albert Hibasque, âgé de 20 ans, est père dun petit garçon né en 1978 prénommé Cyril. Il épouse Virginie, qui a 19 ans, le 14 février 1980, après lavoir rencontrée un mois plus tôt. Ils n'ont pas établi de contrat de mariage lors de leur union. En 1982, le mari séprend des...
Avec lévolution considérable qua connue le monde du travail ces vingt-cinq dernières années et notamment la mondialisation et cette nécessité pour les entreprises dêtre toujours plus compétitives est apparu ce désir intense de flexibilité et cette diminution importante du nombre...
Au moment de leur mariage, les époux ont la possibilité de choisir le régime matrimonial qui leur sera applicable, cest-à-dire lensemble des règles qui gouverneront leurs rapports pécuniaires. Or le Code civil, de 1804 à 1965, érigeait en principe linterdiction de changer...
Le sage change davis et le sot sentête, ce proverbe espagnol, au-delà du fait de porter un jugement de valeur sur les individus, peut sappliquer aux couples mariés qui peuvent sentir le besoin de changer de régime matrimonial. En effet, les époux disposent dune...
Depuis une série d'arrêts de 1996 (dont l'arrêt de principe Soc. 10 juillet 1996 « Vanderdonckt et Le Berre »), la Cour de cassation a introduit une distinction entre ce qu'elle appelle le changement des conditions de travail qui peut être imposé aux salariés sans leur consentement, et...
La loi (nº 2006-728) du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a opéré une considérable modification dans la procédure de changement de régime matrimonial, dont les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2007. Par la modification de...
« Qui es-tu ? Quel est ton peuple ? Quelle est ta famille ? » Que lon soit à lépoque de la Bible, de la Renaissance ou dans notre société moderne, ces questions anodines reflètent parfaitement ce qui fait lidentité de lêtre humain. Son nom, sa nationalité ou ses origines...
Il existe deux types dirrégularités formelles : tout d'abord l'omission dune mention obligatoire qui affecte directement la forme du titre et relève des dispositions légales spécifiques ; et ensuite l'inexactitude dune mention qui met en cause la crédibilité du titre et touche...
Les époux disposent d'une certaine liberté concernant la possibilité de changer de régime matrimonial. La liberté est l'exercice sans entrave garanti par le Droit de telle faculté ou activité. La notion de liberté, aussi large qu'elle paraisse, renvoie aussi, implicitement, à l'idée d'un...
Pour commencer nous allons donner une définition large de la lettre de change : la lettre de change permettait à des commerçants daller de foire en foire sans être munis dargent mais seulement dun bout de papier (la lettre de change) qui leur permettait de léchanger contre...
Lactivité bancaire est une activité de création et circulation de la monnaie. Les instruments de crédit et de paiement sont liés à lutilisation de la monnaie, et à ce titre sont une part importante de lactivité bancaire. Les instruments de crédit sont des procédés qui ont...
Le terme « matrimoniaux » vient du latin matrimonium : mariage. Cest une matière qui a un intérêt pratique. Les régimes matrimoniaux intéressent aussi bien le juriste daffaires que le notaire. Le mariage produit des effets matrimoniaux, mais aussi des effets patrimoniaux. Le...
Des époux mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens décident de changer de régime matrimonial et dadopter le régime de la communauté universelle avec clause dattribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Ce changement de...
La lettre de change, également appelée traite, est un écrit par lequel une personne, le tireur, donne mandat à une autre personne, le tiré, de payer une somme dargent déterminée à lordre dune troisième personne, le bénéficiaire ou preneur. Cet effet de commerce est régi par...
À défaut dacceptation dune lettre de change, le tiré nest pas cambiairement engagé envers le bénéficiaire. Le tiré pourra alors refuser de payer le montant de la traite et le bénéficiaire ne pourra que réclamer le paiement de la créance constitutive de la provision. Il...