Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 11 janvier 2023, n°T21-11.163 - Le contrôle de réduction de prix peut-il s'exercer par le biais du mécanisme contrôlant les avantages injustifiés ou disproportionnés au titre de l'article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société 3J est sous-traitante de la société OC Résidences, dont le domaine d'activité repose sur la construction et la commercialisation de maisons individuelles. Le 24 juin 2013, la société 3J conteste la déduction d'une remise exceptionnelle de 2% sur le prix,...
La disproportion entre la chose vendue et le prix
Mémoire - 12 pages - Droit civil
Qui dit contractuel, dit juste. Cette célèbre formule de Fouillée illustre parfaitement la théorie de l'autonomie des volontés. Puisque l'équilibre du contrat est déterminé par des parties réputées libres et égales, le contrat est nécessairement juste. Ainsi, même si le prix prévu...
Cas pratique sur le prix de la vente - Quelles sont les sanctions de la non-inclusion des frais de la garantie hypothécaire dans l'offre préalable de prêt ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Qui dit contractuel dit juste?! Cet adage montre bien que par principe, dans le contrat de vente, le prix doit être juste. La lésion est le résultat du déséquilibre des prestations entre chacune des parties au contrat. C'est notamment de cela qu'il faut traiter dans le cas pratique...
Lorsqu'elle s'accompagne d'un délai, une offre peut-elle être révoquée avant l'écoulement de celui-ci et qu'advient-il des propositions d'acceptation adressées ?
Étude de cas - 7 pages - Droit des obligations
En prévision de sa paternité future, un homme s'est engagé dans divers contrats. Il a successivement émis une offre de vente avec délai de son appartement, puis a consenti à une promesse unilatérale de vente pour un autre appartement, pour lequel il a souscrit un prêt. Il s'est par...
L'offre et l'acceptation: Suite à la réception d'un prospectus publicitaire, une personne expédie un bon de commande pour acheter 100 litre des bière aux établissements M pour un prix déterminé
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
Suite à la réception d'un prospectus publicitaire, une personne expédie un bon de commande pour acheter 100 litre des bière aux établissements M pour un prix déterminé. Il va ainsi jusqu'à la poste pour envoyer sa commande, mais il décède sur le retour. Son épouse estime qu'aucun contrat...
Mission d'assistance topographique : règlement particulier de l'appel d'offres
Contrat type - 14 pages - Droit des affaires
Le présent règlement de consultation concerne l'appel d'offres ouvert ayant pour objet d'assurer la mission d'assistance à la maîtrise d'oeuvre des travaux à travers la mise à disposition d'une équipe topographique qui accompagnera la maîtrise d'oeuvre...
L'offre publique obligatoire (OPO)
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Selon les termes de M. Viandier, l'OPO est la plus grande innovation de la réforme de 1989. On cherche alors à lutter contre "les prises de contrôle par ramassage en bourse" comme le souligne le rapport annuel de la COB de l'année en cause. Que se passait-il sur les marchés...
Le financement par les fonds propres
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Ce sont des titres transmissibles émis par des personnes morales qui confèrent des droits identiques et donnent accès part du capital de la personne morale ou à un droit de créance sur son patrimoine. Seules les SA, les SCA et les SE peuvent émettre des titres cotés. Souscrire à une action...
Les prix de transfert en droit fiscal
Cours - 67 pages - Droit fiscal
Depuis une trentaine d'années avec une accélération sans précédent depuis la crise financière de 2008, les prix de transfert revêtent une importance pratique et stratégique majeure. Aujourd'hui, les prix de transfert focalisent l'attention des différents acteurs que sont...
Le seuil de l'offre publique obligatoire
Fiche - 17 pages - Droit des affaires
Le régime juridique de l'offre publique obligatoire est de source communautaire, directive 2004/25/CE transposée par la loi de 2006 qui a été modifiée par la loi du 22 octobre 2010 et ce n'est pas une petite réforme car a annoncé le changement du seuil on est passé de 1/3 à 30%. Les textes...
Le franchissement de seuil indirect en matière d'offre publique obligatoire
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Il y a 3 hypothèses à distinguer : - une société A contrôle une société B (mère et fille), une société C est cotée. A et B achète des actions de C et franchissent le seuil. Prises individuellement, ni l'une ni l'autre n'a franchi le seuil de 30% mais au résultat des 2 oui. - une société B...
Dérogations à l'Offre Publique Obligatoire en droit des sociétés
Cours - 32 pages - Droit des affaires
Il y a beaucoup de dérogations qui sont accordées par l'AMF (Autorité des marchés financiers). La loi investit l'AMF d'un véritable pouvoir de décision comme souvent en matière boursière. Dans l'affaire Sacyr-Eiffage, l'AMF dit que, compte tenu du changement de circonstances, il n'y a pas lieu...
Les éléments de l'offre de vente
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La vente, acte habituel de notre quotidien, s'interprète communément comme l'intention de donner de l'argent et acquérir une chose en retour. Cette vision primaire pourrait sembler d'une certaine banalité, au point où il n'y aurait nul besoin d'en fixer les fondements...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 octobre 1989 - La détermination judiciaire du prix dans le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En matière de contrat d'entreprise, il est tout à fait possible que le prix ne soit pas déterminé dès la conclusion du contrat. Le prix peut donc être fixé par les parties après l'accomplissement de la prestation, voire même, par le juge en cas de désaccord entre elles....
Cas pratique corrigé en droit des contrats spéciaux - Une promesse unilatéralement de vente valablement formée et une offre de vente peuvent-elles survivre au décès de leur contractant ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Dupont, grand amateur de voitures de collection a reçu récemment une offre de vente de Monsieur Durant, à qui il a déjà acheté plusieurs véhicules dans le passé, portant sur un véhicule Jaguar "type E", modèle 1955, pour un prix de 75 000€. Quelques jours auparavant,...
Qualification de contrat d'entreprise et contestation du prix
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Une coopérative vinicole aimerait faire construire un nouveau bâtiment pour y entreposer des cuves de stockages pour son vin. Du fait des contraintes qui pèsent sur la construction d'un tel ouvrage, elle décide en janvier 2017 de commander plusieurs études techniques à diverses sociétés...
Le phénomène OPA (offre publique d'achat) : opportunité ou menace ? - publié le 06/08/2021
Cours - 6 pages - Droit des affaires
L'OPA, de son nom complet Offre Publique d'Achat ou d'Acquisition, est un procédé relativement fréquent dans le domaine financier et économique des entreprises. Il s'agit d'une offre d'acquisition du capital d'une entreprise visée, à un prix donné...
Etude de cas sur l'offre et l'acceptation
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
Un particulier décide de vendre un lot de 9 estampes d'art asiatique retrouvées dans le grenier de sa grand-mère. Ne s'intéressant pas au marché de l'art, il n'a aucune idée de la valeur de ces dernières et les met en vente par le biais d'une annonce dans un journal au prix global de 300...
Cour de cassation, chambre civile, 1er décembre 1969, 7 janvier 1981, 9 novembre 1983, 10 mai 1989, 5 novembre 2008 ; 3e chambre civile, 20 mai 1992 ; chambre commerciale, 6 mars 1990 - L'existence du consentement : l'offre et l'acceptation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, un compromis de vente a été signé le 12 juillet 1981 par une propriétaire d'une maison ainsi que de parcelles de terre, il est inscrit une condition suspensive qui concerne la renonciation des collectivités qui sont concernées par le droit de préemption, notamment la SAFER,...
L'introduction en bourse de Heurtey Petrochem
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La directive de 1993 sur les services d'investissement, DSI, avait pour objectif d'homogénéiser les conditions d'agrément et d'exercice applicables aux prestataires de services d'investissement pour leur offrir une libre prestation de service et une liberté d'établissement effectives. Elle...
La sélection des offres dans l'attribution des marchés publics locaux
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La passation des marchés publics locaux répond à des exigences très strictes et fait l'objet d'une jurisprudence abondante. La procédure la plus usitée est l'appel d'offre de la part de la collectivité locale. Pour commencer, il est important de distinguer les critères de sélection des...
L'offre et l'acceptation (cas pratique où l'acceptant décède)
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Suite à la réception d'un prospectus publicitaire, une personne expédie un bon de commande pour acheter 100 litres de bière aux établissements M pour un prix déterminé. Il va ainsi jusqu'à la poste pour envoyer sa commande, mais il décède sur le retour. Son épouse estime qu'aucun contrat...
Comment le prix, élément clé du marché public, parvient-il à concilier l'intérêt général et les exigences économiques des opérateurs privés ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un contrat signé par l'administration, dans un but d'intérêt général. De ce fait, il se distingue des autres types de contrats. Dans les contrats administratifs, il y a différents contrats possibles. Il existe les contrats de concession ou de délégation de...
La détermination du prix dans la vente
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La question de la liberté des prix en France est ancienne. D'un point de vue économique, elle n'est déterminée qu'à travers des modèles disparates, les économistes ne s'accordent pas sur son origine. La théorie la plus communément reprise est celle de la loi de...
Droit boursier
Présentation - 56 pages - Droit autres branches
Le contrôle des offres publiques est mené par deux autorités : La Commission des Opérations de Bourse, autorité administrative, principalement en charge du contrôle de l'information diffusée à l'occasion d'une offre publique; Le Conseil des Marchés Financiers, autorité...
Conseil d'État, 7e - 2e chambres réunies, 10 juin 2020, décision n°431194 - Consultation avec un critère de prix pondéré et critère technique - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Il s'agit ici d'une décision du Conseil d'État rendue le 10 juin 2020 et portant sur les critères de sélections, ou plus précisément sur les critères d'attributions pouvant être mis en oeuvre par un pouvoir adjudicateur afin de déterminer l'offre économiquement la plus...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - La volonté contractuelle dans le régime de l'offre et de l'acceptation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mars 1990 porte sur le sujet de la volonté contractuelle dans le régime de l'offre et de l'acceptation. En l'espèce, un homme passe un bon de commande auprès d'une société et verse un acompte. Selon...
Existe-t-il une réelle liberté de fixation du prix en droit de la concurrence ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
La concurrence se définit comme une situation où plusieurs opérateurs proposent de vendre des biens ou des services équivalents ou substituables. Ces individus ou groupes vont se concurrencer sur un marché donné. Cette situation de concurrence offre aux clients, qu'ils soient distributeurs...
L'offre contractuelle
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'accord de volontés résulte de l'échange des consentements par les personnes désirant contracter. Le consentement, qui réalise l'accord de volontés, comprend deux éléments : l'offre et l'acceptation. C'est dans ce sens que l'on considère le consentement comme «...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 mai 2005 - L'exigence, dans une offre, d'une réponse immédiate peut-elle être considérée comme une absence de délai ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un individu fait mandat de vente de sa propriété à une société de gestion de transactions immobilières. Par lettre, le 16 juin 1999, une société immobilière a accepté l'offre du pollicitant reçue le 14 mai 1999. Le pollicitant a par la suite décidé de ne pas donner...
