Cas pratique sur le prix lésionnaire dans la vente d'immeubles
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Monsieur Dupont, 75 ans, a acquis le 3 janvier 2007 de M. Latour une vieille demeure à la campagne, l'acte de vente ayant été conclu sous la condition suspensive de la mutation professionnelle de M.Latour à Paris, ladite condition s'étant réalisée en avril 2007. La maison acquise,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - Les conditions de rétractation de l'offre d'achat par son offrant - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Monsieur Borde, en sa qualité de commerçant acheteur et offrant à l'occasion d'une offre d'achat de matériel professionnel auprès de la société Hugin Sweda. Le défendeur en première instance est incarné en...
L'offre en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le pollicitant exprime son engagement ferme et définitif de contracter (accord déjà donné) ; l' offre existe que si elle exprime clairement la volonté de son auteur de s' engager en cas d' acceptation par son destinataire. En principe, une proposition de contracter avec...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014 : la caducité de l'offre
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
On passe notre vie, et ce de manière quasi quotidienne, à conclure des contrats. Mais que se passe-t-il lorsque nous souhaitons accepter l'offre d'une personne qui vient de décéder ? Ici, un homme déclare vendre à son frère la moitié indivise d'immeubles qu'ils ont recueillie dans la...
L'évolution de la fixation du prix dans le contrat d'entreprise
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles. Ce contrat permet la création de nouvelles valeurs par l'activité de l'entrepreneur et ces valeurs sont ensuite...
Droit des contrats spéciaux - Le prix dans le contrat de vente
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le prix est la contrepartie monétaire qui est représentée par une somme d'argent. Depuis 1986, c'est le principe de la liberté des prix. Sauf exception en matière de vente, les prix sont fixés librement par les parties. Le prix est un instrument de la...
La raisonnabilité du délai concernant l'acceptation de l'offre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un particulier a donné le 3 février 1999 à une société, un mandat de vente de sa propriété. La société reçoit l'offre le 14 mai 1999 puis, par lettre en date du 16 juin 1999 accepte l'offre. Cependant, le particulier refuse de donner suite à la vente. De ce...
L'offre en droit
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Au sens courant du terme, on entend par offre toute proposition de contracter. Au sens juridique ce terme désigne une réalité plus étroite. L'offre, encore appelée pollicitation, est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions précises de telle sorte que son...
Première chambre de la Cour de cassation, 20 février 2008 - Le prix dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En droit des contrats spéciaux, il est vrai que le contrat de vente occupe une place à part entière. Son utilisation généralisée fait de cette convention le pilier de la matière contractuelle. Pour bien l'identifier et pour ainsi lui appliquer ses règles propres, législation et jurisprudence...
Approvisionnement exclusif - Prix et contrepartie
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit ici de déterminer la validité d'une détermination unilatérale du prix en matière de contrat de concession exclusive ; mais aussi d'apprécier l'éventuel caractère dérisoire des contreparties au paiement de ce prix. Nb - lorsqu'un contrat prévoit une...
Arrêt du 23 octobre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à l'annulation d'une cession en raison de la vileté du prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 23 octobre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a du rendre un arrêt dans lequel la demanderesse avait cédé au défendeur pour le prix d'un franc quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital d'une société civile immobilière . Elle...
Le prix dans le contrat de vente
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1591 précise que s'il n'y a pas de prix, il n'y a pas de contrat. Il y a des JP qui disent que le prix doit être fixé par les parties. On peut avoir une incertitude sur le prix. Est-ce que le prix doit être déterminé au moment de l'échange des consentements...
Le prix est-il une condition de la vente? La vente peut-elle être réalisée par autre chose qu'une somme d'argent?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les deux arrêts étudiés portent sur le prix de vente. Le prix c'est une somme d'argent que l'acheteur doit en contrepartie de l'acquisition de la chose. La fixation du montant du prix de vente relève de la liberté contractuelle comme le montre l'article L410-2 du Code de...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986 - L'achat de titres sociaux entre associés à prix plancher
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par lettre du 11 novembre 1975, une société a souscrit une promesse d'achat de titres sociaux à une autre société. Cette promesse prévoyait un délai d'option en 1982, un prix déterminable par commun accord et un prix plancher d'un certain montant. En...
La détermination du prix a-t-elle toujours été un principe plurilatéral ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La France est l'un des seuls pays à exiger un prix déterminé ou déterminable lors de la formation contractuelle. Cependant nous pouvons voir qu'avec la flexibilité de la détermination du prix dans certains contrats, le droit français semble perméable aux droits étrangers. Le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2014 : le prix dans le contrat-cadre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 4 novembre 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur le prix dans le contrat-cadre et plus particulièrement de sa détermination au regard du contrôle de l'abus par les juges. En l'espèce, une société spécialisée dans la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007, n° 06-13.979 - Quelle est la nature de la nullité d'une vente pour vileté du prix et conséquemment le délai de prescription qui lui est applicable ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, la requérante avait cédé la quasi-totalité de ses parts sociétales à son mari en 1988, pour la somme d'un franc. Mais quelques années plus tard, en 2001, lorsque les époux décident de divorcer, la requérante intente une action contre son ex-mari en annulation de la cession...
Civ. 1ère 28 novembre 2000: contrat d'entreprise et détermination du prix
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Tout contrat onéreux n'est pas subordonné, pour sa conclusion, au consentement des parties sur la détermination du prix. Tel est ce que vont nous démontrer les juges de la cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 28/11/2000 et...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 : la nullité absolue pour cause de vileté du prix dans un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux concluent un contrat de vente dans lequel l'un cède à l'autre la quasi-totalité de ses parts dans le capital de la société civile immobilière qu'ils avaient constituée, et ce pour la somme de 1 franc. Le conjoint cédant ses parts a, par la suite, par un acte du 28 mars...
La détermination du prix dans les contrats de fourniture de longue durée
Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations
« Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties », c'est ce qu'énonce l'article 1591 du Code civil, mais cela n'est pas toujours une évidence, notamment lors des contrats de fourniture de longue durée. Ce sont des contrats qui emportent l'exécution d'une obligation...
Etude de cas sur le prix
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
M. Pasdebol n'en a pas fini avec ses péripéties. Le sort s'acharne décidément sur certaines personnes… et vous en faites partie puisqu'il vient encore une fois vous consulter ! M. Pasdebol a notamment acquis un bien immobilier, une partie du prix étant payée comptant, l'autre étant...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix dans les contrats-cadres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La question de la détermination du prix au sein des conventions anima le débat doctrinal et jurisprudentiel durant de longues années. C'est par ailleurs sur une question relative à la détermination du prix dans les contrats-cadres que la Cour de cassation fut amenée à se prononcer...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 juillet 1967 - Les offres inconciliables aux destinataires empêchant la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Roullet a été victime d'un accident. Sa compagnie d'assurance « La Concorde » lui a fait deux offres, le même jour, de transactions : l'une émanant de la direction générale au montant de 50 000 francs et l'autre de son agent à Marseille, d'un montant de 18 584 francs....
Cour de cassation, 1ere Chambre civile, 25 juin 2014 - L'offre en cas de décès de l'offrant - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, l'offrant d'un immeuble émet une offre à une personne déterminée non assortie de délai. Ce dernier décède. La décision de première instance n'est pas précisée. Toutefois, le destinataire de l'offre interjette appel. Alors que ce destinataire souhaite...
Cour de cassation, chambre commerciale, 04 juillet 2006 - Fiche d'arrêt : expiration du délai de rachat et fixation du prix par un expert
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
A travers cet arrêt de rejet rendu le 04 juillet 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question de l'expiration du délai de rachat de parts sociales ainsi que sur la fixation du prix de ces dernières par un expert. Le 7 juillet...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2008 - Dans quelle mesure peut-on admettre qu'un prix global, dont la ventilation n'est pas connue, constitue un prix déterminé répondant aux exigences de l'article 1591 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, il est question d'une cession de titres de plusieurs sociétés. En effet, la société Crédit Immobilier de Haute-Savoie (la CIHS) conclut avec une autre société - la société compagnie de développement immobilier (la Codevim) - l'achat de trois sociétés contrôlées par cette dernière. La...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2008 - La rétractation de l'offre - publié le 29/11/2022
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Volontaire d'abord, le contrat devient loi. » : est un adage que l'on peut retrouver dans les sentences et maximes latines de 1788. Par cet adage l'on peut y comprendre tout le sens d'un contrat, que par la volonté bilatérale des deux parties, un contrat va produire des effets...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2008 - La rétractation d'une offre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une proposition d'achat d'un immeuble avec remise d'un dépôt de garantie a été signée par l'intermédiaire d'un agent immobilier le 24 juin 2000. Il existe un délai d'acceptation valable jusqu'au 27 juin 2000. La pollicitante (acheteuse) a décidé de...
La nullité absolue pour cause de vileté du prix dans un contrat de vente, chambre commerciale de la cour de cassation du 23 octobre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux conclus un contrat de vente dans lequel l'un cède à l'autre la quasi-totalité de ses parts dans le capital de la société civile immobilière qu'ils avaient constitués et ce pour la somme de 1 franc. Le conjoint cédant ses parts a, par la suite, par un acte du 28 mars 2001,...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 8 avril 2008: détermination du prix de vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'article 1591 du Code Civil dispose: « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Cette exigence des rédacteurs de Code Civil a fait l'objet de beaucoup de controverses en doctrine et en jurisprudence. En effet, la Cour de Cassation est souvent...
