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Plus quune force obligatoire qui se limiterait aux obligations directes, le contrat crée un « effet de contrainte » qui sapplique à lensemble de la relation contractuelle selon lexpression de Jean-Luc Aubert. Lalinéa 1er de larticle 1134 du Code civil...
Les obligations viennent de différentes sources : dune part de la loi qui limpose (comme lobligation daliment avec les parents qui doivent apporter tout ce qui est nécessaire à leurs enfants et les enfants doivent en cas de besoin entretenir tous leurs ascendants...
Dans la plupart des droits européens, la détermination du prix nest pas une condition de validité du contrat. On retrouve logiquement cette conception dans les projets dharmonisation des droits européens, des « Principes du droit européen des contrats » (art....
Il convient de dissiper certaines obscurités terminologiques. Il faut bien voir que lappellation « contrats spéciaux » est trompeuse, même si elle est souvent utilisée pour désigner les manuels traitant de la question. Elle est trompeuse, car il nexiste pas de contrats...
Cours complet de droit des contrats spéciaux. Deux grands types de contrats spéciaux y sont envisagés en détail : le contrat de vente dans un premier temps et le contrat de mandat.
Cours complet et exhaustif de droit civil des obligations sur les contrats. Les obligations qui naissent des contrats sont entièrement étudiées dans ce cours de plus de 100 pages.
[...] Le contrat est comparé à une loi dans l'article 1134 du Code civil. Autrement dit, le contrat apparaît par cette image comme un ensemble de dispositions qui réglementent une situation donnée par des droits et obligations en faveur et à la charge des parties contractants. Il ne...
Un travail subordonné1) Le contenu de la subordination- Critère économique : venant d'une rémunération- Critère juridique : pouvoir de donner des ordres ou des directives pour travailler d'une certaine manière.2) Les difficultés d'application- Certaines nuances sont à apporter : est-ce que le...
L'objet du contrat d'assurance est de garantir contre la survenance du risque. La cause du contrat d'assurance, c'est l'existence même du risque. L'absence de risque est analysée comme une absence de cause et entraîne la nullité du contrat, conformément au droit commun.Rappel...
À l'exception de l'immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés, cf. infra), tous les actes matériels et juridiques nécessaires à la constitution d'une société sont en principe accomplis par les fondateurs.=> Personnes qui prennent l'initiative de constituer une société, celles...
La doctrine considère que la négociation nest pas de lessence du contrat et que labsence de négociation ne parait pas affecter lexistence du contrat. En réalité, le contrat dadhésion reste formé par un accord de volonté malgré une absence de...
La règle est quil ny a pas de condition de forme : cest le principe du consensualisme juridique : le consentement peut sextérioriser dune manière quelconque. Il connaît toutefois des exceptions et atténuations : le formalisme direct est lexception véritable de...
Si la Loi exige comme condition de validité du contrat l'existence d'une cause, elle ne la définit pas. Cependant, bien que la doctrine souligne la difficulté d'en donner une définition, la cause peut être présentée de la manière suivante : la raison d'être de l'engagement des...
Lacte juridique unilatéral est la manifestation de la volonté dune seule personne en but de créer des effets juridiques, de droit. La volonté dune seule personne peut produire des effets juridiques, par exemple la reconnaissance de lenfant, la démission. Cet effet...
Cours de droit des assurances assuré en master1 sur les différentes formes d'assurance et le droit complexe qui en découle : divers types d'assurances, formation du contrat, exécution de contrat et son extinction.
Définitions. Notions généralesOn ne trouve pas de définition du contrat d'assurance dans le Code des assurances. Le contrat d'assurance est cité à l'article 1964 du Code civil parmi les contrats aléatoires. Il est donc nécessaire de dégager une première définition de...
La définition de lassurance pose un certain nombre de difficultés. Lassurance est lopération par laquelle une partie (lassuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime ou la cotisation) pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation dun risque une...
En matière civile, la nullité est la principale sanction des des conditions de formation du contrat. Tout d'abord, il faut rappeler que la nullité sanctionne un vice dans la formation du contrat (vice du consentement, absence d'objet ou de cause du contrat etc.), ce n'est pas...
Dissertation de droit des contrats sur la force du contrat et sa relativité. Le contrat est-il enfermé de façon immuable dans un carcan d'obligations ? Les parties peuvent-elles revenir sur leurs engagements sans être sanctionnées ? La volonté présente d'une partie peut-elle...
Cours de droit sur les effets du contrat entre les parties.
Partant de cette définition de lautonomie de la volonté à savoir que chacun est libre de contracter et nest soumis quaux contrats auxquels il a librement adhéré, il parait évident que lautonomie de la volonté est, par essence, fortement liée à...
La loi n'oblige pas le dépositaire à souscrire une assurance de responsabilité civile contractuelle. Cependant, et eu égard à l'importance de cette assurance pour le déposant, il est fréquent qu'il exige que le dépositaire l'ait souscrite. Ceci peut faire l'objet d'une clause du...
Le livre 1 du Code des assurances est consacré au contrat dassurance. Dans le jargon des assurances, les parties au contrat ont une dénomination précise. Le souscripteur est la personne qui conclut le contrat avec lassureur et qui soblige à...
L'assurance est une activité qui relève du droit, ayant pour socle le contrat d'assurance et les obligations liant l'assureur et l'assuré. Mais l'assurance, dans son principe, recèle une grande part de technicité, avec une opération particulière qui est l'organisation de la mutualité. À...
Les clauses d'une promesse d'achat à prix plancher bénéficiant à un associé peuvent-elles être annulées sur le fondement de la prohibition des clauses léonines de l'article 1844-1 alinéa 2 du code civil ? La cour de cassation casse l'arrêt, validant par là même la promesse d'achat des droits...
Dans le langage courant, la transaction est synonyme de compromis et darrangement. Le verbe transiger implique lidée de mettre un terme à un litige, moyennant des concessions. Transiger consiste à arriver à un moyen terme entre les prétentions des parties, chacune delles...
Quelle est lutilité de recourir à une clause de non-concurrence au sein dun contrat ? Les clauses de non-concurrence se rencontrent notamment dans les contrats de franchisage, dans les contrats de bail de fonds de commerce et dans les contrats de travail....
Opération complexe, la simulation soulève un problème de validité du contrat, tant au niveau de sa formation que de ses effets, pour autant bien quimpliquant nécessairement un mensonge, la simulation est en principe neutre (I). Cest ainsi, que la simulation pourra...
Les cessions dactions à prix plancher permettent aux bénéficiaires déchapper aux risques de dévaluation de leurs titres. Ce montage juridique fait toujours lobjet dune jurisprudence importante et contrastée puisque la participation des associés aux résultats est...
La Cour dAppel na pas fait dépendre la compétence juridictionnelle de la loi applicable au contrat de travail. Elle a relevé le caractère international du contrat de travail et en létat de ses constatations, elle a pu décider que la clause attributive de...