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 Arrêt du 2 mars 1993

Arrêt du 2 mars 1993

  
Arrêt du 2 mars 1993

Nos documents

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21 mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour Cassation, 2 mars 1993 - le mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

La Chambre Commerciale de la Cour cassation, le 2 mars 1993, consacre notion mandat d’intérêt commun à propos d’un diffuseur presse au lieu retenir un contrat commission. Mme Nitescu a acquis fonds commerce après avoir été agréée en qualité 18 juin 1985. Elle était...

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13 avril 2008

Cour européenne des droits de l'homme, 22 février 2002 Fretté contre France

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L’adoption réside dans le fait de donner une famille à un enfant qui n’en a pas. Cependant droit français exige nombreuses conditions remplir pour les adoptants but la préservation l’intérêt l’enfant. L’arrêt Cour européenne des droits l’homme, son arrêt du 26...

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01 févr. 2007

Le sort des actes passés antérieurement à l'immatriculation : arrêt de la Chambre commerciale du 30 novembre 1999

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Antérieurement à la loi du 24 juillet 1966, on reconnaissait personnalité morale aux sociétés ayant déployé une activité économique. Depuis cette c’est l’immatriculation au RCS qui confère société. Dans un arrêt de chambre commerciale en date 30 novembre 1999, il est question...

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20 Mars 2012

Arrêt de la Chambre commerciale Cour cassation : le 2 mars 1993 l'organisation profession

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En vertu de l'art. L123-1 du Code Commerce, il est prévu que toute personne commerçante, qu'elle soit physique ou morale, doit obligatoirement être immatriculée au registre commerce et des sociétés tribunal dans le ressort duquel se trouve siège l'entreprise l'exploitation la commerçante. Dès...

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02 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour Cassation, 2 mars 1993 - notion contrat en cours

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’article 37 de la loi du 25 janvier 1985, bien qu’étant d’une évidence certaine quant à l’option dont dispose l’administrateur judiciaire dans sa décision poursuivre l’exécution des contrats en cours, au jour jugement d’ouverture procédure collective, est...

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28 Mars 2013

TD de Droit la famille : filiation naturelle

TD de 12 pages - Droit civil

Propos liminaires. - La filiation naturelle possède un certain nombre de spécificités. L'établissement la peut se faire selon plusieurs modes, qu'il s'agisse d'un établissement volontaire (avec notamment reconnaissance) ou d'une recherche en justice. Les enfants naturels sont principe assimilés...

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30 juin 2008

Commentaire groupé des arrêts : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur ; 28 février 1997, Commune du Port CE, 6 octobre 2000, Ministre de l'Intérieur c/ Saint Florent

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La « nouvelle décentralisation » était selon le Président, F. Mitterrand, la grande affaire du septennat ». Complétée par loi 2 mars 1982, se caractérise à fois un dessaisissement de certaines compétences l’Etat et maintien contrôle sur les collectivités territoriales. Les...

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19 mai 2018

Commentaire d'arrêts groupés relatifs à la distinction des contrats de commission et mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Conformément à la pensée de Descartes, le contrat doit être perçu comme "un remède l'inconstance des esprits faibles", et ce dans mesure où il n'est autre qu'un acte prévision encadrant les relations futures parties. La question du dénouement anticipé d'un tel occupe ainsi une place centrale,...

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17 déc. 2010

Commentaire d'arrêt : CE, Assemblée, 8 avril 2009

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 8 avril 2009, une décision d’assemblée afférente à la loi « Sapin » concernant durée des conventions de délégation service public, et problème son application dans temps aux cours d’exécution. Concernant les...

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18 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière la Cour cassation du 22 novembre 2002 : le principe rétroactivité in mitius

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La nécessité d’un élément légal pour l’existence d’une infraction entraine comme conséquence, l’impossibilité d’appliquer une loi pénale nouvelle à des faits antérieurs sa promulgation ou date d’entrée en vigueur. C’est la question de l’application dans le...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 novembre 1995 - la condition potestative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un acte du 21 novembre 1983, M. Chatoney a vendu une villa aux époux Cuvelier, sous la condition suspensive de vente, par ces derniers, d'un appartement situé à Paris. suite, refusé régulariser vente date convenue. Les acquéreurs ont assigné le vendeur fins faire condamner signer l'acte...

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06 déc. 2007

Cour de Cassation, première chambre civile, 29 juin 1994

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

« Tout le monde n’a pas la chance d’être orphelin ». C’est par cette citation de Jules Renard dans son œuvre Poil carotte » que l’on comprend toute complexité qui réside droit filiation. La filiation est lien unit un enfant à l’un ou l’autre ses parents (ou les...

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05 Mars 2009

Conseil d'Etat, 2 juin 2006 - la recevabilité des recours contentieux dirigés à l'encontre circulaires et instructions

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Dans l’affaire soumise au jugement du Conseil d’Etat, le ministre de l’Économie, des Finances et l’Industrie, a pris l’instruction 5 I-1-93 3 mars 1993, I-2-97 4 février 1997, I-7-97 22 mai I-9-98 7 juillet 1998 I-2-04 8 décembre 2004 prévoyant que transfert...

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16 juin 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour cassation le 9 décembre 1998 : l'application loi pénale dans temps

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Selon l'article 8 de la Déclaration des droits l'homme 1789, « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De plus, 7 §1 Convention européenne sauvegarde dispose que condamné pour une action ou omission qui, moment où elle a été commise constituait...

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22 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle Cour cassation le 15 mars 1994 concernant tentative

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de Cour cassation en date du 15 mars 1994 précise les éléments à retenir pour qualification tentative.En l'espèce, Paul Winterstein a dérobé, avec l'aide deux complices, le véhicule M. Boucard stationné sur un parking. Les trois individus ont...

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20 Janv. 2018

Droit bancaire : exemple de deux cas pratiques cessions par bordereau Dailly

Étude de cas de 4 pages - Droit bancaire

Voici le cas pratique numéro 1 : M. A céda à sa banque, au moyen d'un bordereau Dailly, les créances échéance du 2 juin qu'il détenait l'endroit de son débiteur B. Par la suite, émit une lettre change profit, tirée sur monsieur Le problème droit illustré par présent semble être suivant...

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29 Nov. 2008

Conseil d'Etat : Brasseur (25 janvier 1991) et Société Aubettes (6 décembre 1999) - procédure de référé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les arrêts étudiés sont les Brasseur et Société Aubettes rendus le 25 janvier 1991 6 décembre 1999 par Conseil d’Etat. Dans l’arrêt Brasseur, une personne s’étant estimée lésée l’application de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits libertés des communes,...

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09 Nov. 2011

Droit des contrats spéciaux : La formation de la vente le prix

TD de 19 pages - Droit civil

Cassation, civile 1ère du 2 décembre 1997Un particulier commande un véhicule à concessionnaire. L'importateur lui communique ensuite le prix de vente. Il décide finalement ne pas acquérir et demande remboursement ses acomptes.La CA rejette la demande. Un pourvoi est formé....

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08 Mars 2009

Cas pratique : le contentieux administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le maire d’une commune a pris un arrêté individuel de police administrative qu’il notifié à son destinataire le 1er janvier 2009. Celui-ci entend former recours administratif pour contester. Le l’arrêté doit-il exercer hiérarchique ou gracieux ? Le est une réclamation portée...

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16 Janv. 2012

Cours de Droit pénal - aspects internationaux

Cours de 64 pages - Droit pénal

Introduction :Un consensus au niveau international est entrain de naître, les responsables crimes graves doivent nécessairement être poursuivis et jugés, interne ou international.Depuis une dizaine d'années, la nouveauté que dictateurs savent qu'il existe des mécanismes internes internationaux...

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19 Mars 2010

Cas pratiques - le contrat de vente et crédit-bail

Étude de cas de 12 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - M. de Lucca est un transporteur souhaitant rénover son parc véhicules. Il passe commande auprès d’un concessionnaire le 1er juin 2008, l’établissement "Grands Garages la Meuse", tracteur avec remorque. Après livraison l’attelage août suivant, il tombe en panne...

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04 août 2010

Le paiement du salaire

Cours de 3 pages - Droit du travail

A) 2 obligations1. Obligation de verser le salaire qui ne peut être compensée par l'octroi d'avantages non contractuels.2. Effectuer versement selon la périodicité prévue Convention collective ou contrat travail, voire l'usage l'engagement unilatéral (art.L 143-2 Code du travail :...

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14 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour cassation, 19 janvier et 16 mars 1993 - le cautionnement qualité commerçant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la chambre commerciale de cour cassation, le 19 janvier 1993, M. Bastet s’est porté caution des dettes société Seal, 25 novembre 1975, limite somme 200 000 francs envers Copamétal (depuis lors Sapec). Pour cela, il avait signé un acte sous...

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14 Mars 2010

Le contrôle de légalité et la libre administration

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La notion même de décentralisation ne peut se concevoir sans un contrôle sur les collectivités territoriales par l’Etat. Cette surveillance étatique reste le dernier rempart protection et l’identification l’Etat unitaire. Le est la contrepartie du principe libre administration. loi...

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15 août 2010

Tribunal de grande instance Paris, 10 mars 1993 - la presse française

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Le jugement étudié émane du tribunal de grande instance Paris et a été rendu le 10 mars 1993. litige opposait la société « Nouvelle presse communication », éditrice journal Libération à Tribune édition représentée par son directeur publication Antoine Ingold, au sujet d’une...

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16 Sept. 2008

Peut-on envisager l'avenir du contrôle de légalité des actes collectivités locales sans l'intervention préfet ?

Mémoire de 24 pages - Droit administratif

L’organisation administrative d’un État revêt tout autant une dimension politique, technique que symbolique. Ceci se vérifie particulièrement lorsqu’il s’agit de s’interroger, dans le cadre dont l’organisation est décentralisée mais l’essence d’être...

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27 févr. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1993 - la mission des délégués du personnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L’arrêt de la chambre sociale Cour cassation en date du 24 mars 1993 est relatif à contestation sur l’utilisation d’heures délégation. En l’espèce, société fabrication d’instruments mesure conteste devant le conseil des prud’hommes Longjumeau heures...

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26 Sept. 2007

L'indépendance du Ministère public au regard de la Loi Perben II 9 mars 2004

Dissertation de 9 pages - Procédure pénale

La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de l’organisation judiciaire d’une part, par l’introduction dans notre droit procédural, Garde des Sceaux comme véritable organe la procédure pénale, et d’autre...

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09 déc. 2008

Première Chambre Civile de la Cour cassation, 20 Juin 1995 - devoir d'information et conseil l'entrepreneur-installeur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La Première Chambre Civile de la Cour Cassation a rendu une décision inattendue en retenant le 20 juin 1995 l’unique responsabilité l’entrepreneur-installateur pour manquement à son obligation d’information et conseil non celle du vendeur l’entrepreneur comme on aurait pu...

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05 févr. 2010

Conseil d'État, 16 mars 2001 - principes budgétaires et budgets locaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le budget local pour être valable doit respecter des principes essentiels divergeant en certains points de ceux l'état, effet, ce dernier par l'action du préfet et chambres régionales comptes exerce un contrôle, mais aussi une contrainte sur les budgets locaux plus précisément le vote primitif....