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La Chambre Commerciale de la Cour cassation, le 2 mars 1993, consacre notion mandat d’intérêt commun à propos d’un diffuseur presse au lieu retenir un contrat commission. Mme Nitescu a acquis fonds commerce après avoir été agréée en qualité 18 juin 1985. Elle était...
L’adoption réside dans le fait de donner une famille à un enfant qui n’en a pas. Cependant droit français exige nombreuses conditions remplir pour les adoptants but la préservation l’intérêt l’enfant. L’arrêt Cour européenne des droits l’homme, son arrêt du 26...
Antérieurement à la loi du 24 juillet 1966, on reconnaissait personnalité morale aux sociétés ayant déployé une activité économique. Depuis cette c’est l’immatriculation au RCS qui confère société. Dans un arrêt de chambre commerciale en date 30 novembre 1999, il est question...
En vertu de l'art. L123-1 du Code Commerce, il est prévu que toute personne commerçante, qu'elle soit physique ou morale, doit obligatoirement être immatriculée au registre commerce et des sociétés tribunal dans le ressort duquel se trouve siège l'entreprise l'exploitation la commerçante. Dès...
L’article 37 de la loi du 25 janvier 1985, bien qu’étant d’une évidence certaine quant à l’option dont dispose l’administrateur judiciaire dans sa décision poursuivre l’exécution des contrats en cours, au jour jugement d’ouverture procédure collective, est...
Propos liminaires. - La filiation naturelle possède un certain nombre de spécificités. L'établissement la peut se faire selon plusieurs modes, qu'il s'agisse d'un établissement volontaire (avec notamment reconnaissance) ou d'une recherche en justice. Les enfants naturels sont principe assimilés...
La « nouvelle décentralisation » était selon le Président, F. Mitterrand, la grande affaire du septennat ». Complétée par loi 2 mars 1982, se caractérise à fois un dessaisissement de certaines compétences l’Etat et maintien contrôle sur les collectivités territoriales. Les...
Conformément à la pensée de Descartes, le contrat doit être perçu comme "un remède l'inconstance des esprits faibles", et ce dans mesure où il n'est autre qu'un acte prévision encadrant les relations futures parties. La question du dénouement anticipé d'un tel occupe ainsi une place centrale,...
Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 8 avril 2009, une décision d’assemblée afférente à la loi « Sapin » concernant durée des conventions de délégation service public, et problème son application dans temps aux cours d’exécution. Concernant les...
La nécessité d’un élément légal pour l’existence d’une infraction entraine comme conséquence, l’impossibilité d’appliquer une loi pénale nouvelle à des faits antérieurs sa promulgation ou date d’entrée en vigueur. C’est la question de l’application dans le...
Par un acte du 21 novembre 1983, M. Chatoney a vendu une villa aux époux Cuvelier, sous la condition suspensive de vente, par ces derniers, d'un appartement situé à Paris. suite, refusé régulariser vente date convenue. Les acquéreurs ont assigné le vendeur fins faire condamner signer l'acte...
« Tout le monde n’a pas la chance d’être orphelin ». C’est par cette citation de Jules Renard dans son œuvre Poil carotte » que l’on comprend toute complexité qui réside droit filiation. La filiation est lien unit un enfant à l’un ou l’autre ses parents (ou les...
Dans l’affaire soumise au jugement du Conseil d’Etat, le ministre de l’Économie, des Finances et l’Industrie, a pris l’instruction 5 I-1-93 3 mars 1993, I-2-97 4 février 1997, I-7-97 22 mai I-9-98 7 juillet 1998 I-2-04 8 décembre 2004 prévoyant que transfert...
Selon l'article 8 de la Déclaration des droits l'homme 1789, « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De plus, 7 §1 Convention européenne sauvegarde dispose que condamné pour une action ou omission qui, moment où elle a été commise constituait...
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de Cour cassation en date du 15 mars 1994 précise les éléments à retenir pour qualification tentative.En l'espèce, Paul Winterstein a dérobé, avec l'aide deux complices, le véhicule M. Boucard stationné sur un parking. Les trois individus ont...
Voici le cas pratique numéro 1 : M. A céda à sa banque, au moyen d'un bordereau Dailly, les créances échéance du 2 juin qu'il détenait l'endroit de son débiteur B. Par la suite, émit une lettre change profit, tirée sur monsieur Le problème droit illustré par présent semble être suivant...
Les arrêts étudiés sont les Brasseur et Société Aubettes rendus le 25 janvier 1991 6 décembre 1999 par Conseil d’Etat. Dans l’arrêt Brasseur, une personne s’étant estimée lésée l’application de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits libertés des communes,...
Cassation, civile 1ère du 2 décembre 1997Un particulier commande un véhicule à concessionnaire. L'importateur lui communique ensuite le prix de vente. Il décide finalement ne pas acquérir et demande remboursement ses acomptes.La CA rejette la demande. Un pourvoi est formé....
Le maire d’une commune a pris un arrêté individuel de police administrative qu’il notifié à son destinataire le 1er janvier 2009. Celui-ci entend former recours administratif pour contester. Le l’arrêté doit-il exercer hiérarchique ou gracieux ? Le est une réclamation portée...
Introduction :Un consensus au niveau international est entrain de naître, les responsables crimes graves doivent nécessairement être poursuivis et jugés, interne ou international.Depuis une dizaine d'années, la nouveauté que dictateurs savent qu'il existe des mécanismes internes internationaux...
Cas pratique nº1 - M. de Lucca est un transporteur souhaitant rénover son parc véhicules. Il passe commande auprès d’un concessionnaire le 1er juin 2008, l’établissement "Grands Garages la Meuse", tracteur avec remorque. Après livraison l’attelage août suivant, il tombe en panne...
A) 2 obligations1. Obligation de verser le salaire qui ne peut être compensée par l'octroi d'avantages non contractuels.2. Effectuer versement selon la périodicité prévue Convention collective ou contrat travail, voire l'usage l'engagement unilatéral (art.L 143-2 Code du travail :...
En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la chambre commerciale de cour cassation, le 19 janvier 1993, M. Bastet s’est porté caution des dettes société Seal, 25 novembre 1975, limite somme 200 000 francs envers Copamétal (depuis lors Sapec). Pour cela, il avait signé un acte sous...
La notion même de décentralisation ne peut se concevoir sans un contrôle sur les collectivités territoriales par l’Etat. Cette surveillance étatique reste le dernier rempart protection et l’identification l’Etat unitaire. Le est la contrepartie du principe libre administration. loi...
Le jugement étudié émane du tribunal de grande instance Paris et a été rendu le 10 mars 1993. litige opposait la société « Nouvelle presse communication », éditrice journal Libération à Tribune édition représentée par son directeur publication Antoine Ingold, au sujet d’une...
L’organisation administrative d’un État revêt tout autant une dimension politique, technique que symbolique. Ceci se vérifie particulièrement lorsqu’il s’agit de s’interroger, dans le cadre dont l’organisation est décentralisée mais l’essence d’être...
L’arrêt de la chambre sociale Cour cassation en date du 24 mars 1993 est relatif à contestation sur l’utilisation d’heures délégation. En l’espèce, société fabrication d’instruments mesure conteste devant le conseil des prud’hommes Longjumeau heures...
La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de l’organisation judiciaire d’une part, par l’introduction dans notre droit procédural, Garde des Sceaux comme véritable organe la procédure pénale, et d’autre...
La Première Chambre Civile de la Cour Cassation a rendu une décision inattendue en retenant le 20 juin 1995 l’unique responsabilité l’entrepreneur-installateur pour manquement à son obligation d’information et conseil non celle du vendeur l’entrepreneur comme on aurait pu...
Le budget local pour être valable doit respecter des principes essentiels divergeant en certains points de ceux l'état, effet, ce dernier par l'action du préfet et chambres régionales comptes exerce un contrôle, mais aussi une contrainte sur les budgets locaux plus précisément le vote primitif....
