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La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 2 mars 1993, consacre la notion de mandat dintérêt commun à propos dun diffuseur de presse au lieu de retenir un contrat de commission. Mme Nitescu a acquis un fonds de commerce après avoir été agréée en qualité...
Ladoption réside dans le fait de donner une famille à un enfant qui nen a pas. Cependant le droit français exige de nombreuses conditions à remplir pour les adoptants dans le but de la préservation de lintérêt de lenfant. Larrêt de la Cour européenne des droits de...
Antérieurement à la loi du 24 juillet 1966, on reconnaissait la personnalité morale aux sociétés ayant déployé une activité économique. Depuis cette loi du 24 juillet 1966, cest limmatriculation au RCS qui confère la personnalité morale à une société. Dans un arrêt de la...
Larticle 37 de la loi du 25 janvier 1985, bien quétant dune évidence certaine quant à loption dont dispose ladministrateur judiciaire dans sa décision de poursuivre lexécution des contrats en cours, au jour du jugement douverture dune procédure...
En vertu de l'art. L123-1 du Code de Commerce, il est prévu que toute personne commerçante, qu'elle soit personne physique ou personne morale, doit obligatoirement être immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de...
Propos liminaires. - La filiation naturelle possède un certain nombre de spécificités. L'établissement de la filiation peut se faire selon plusieurs modes, qu'il s'agisse d'un établissement volontaire (avec notamment la reconnaissance) ou d'une recherche en justice. Les enfants naturels sont en...
La « nouvelle décentralisation » était selon le Président, F. Mitterrand, « la grande affaire du septennat ». Complétée la par loi du 2 mars 1982, la décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de lEtat et par un maintien du...
Conformément à la pensée de Descartes, le contrat doit être perçu comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles", et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. La question du dénouement anticipé d'un tel acte de prévision occupe...
La nécessité dun élément légal pour lexistence dune infraction entraine comme conséquence, limpossibilité dappliquer une loi pénale nouvelle à des faits antérieurs à sa promulgation ou à sa date dentrée en vigueur. Cest la question de lapplication...
Il sagit dun arrêt rendu par le Conseil dEtat en date du 8 avril 2009, une décision dassemblée afférente à la loi « Sapin » concernant la durée des conventions de délégation de service public, et le problème de son application dans le temps aux conventions en cours...
Par un acte du 21 novembre 1983, M. Chatoney a vendu une villa aux époux Cuvelier, sous la condition suspensive de la vente, par ces derniers, d'un appartement situé à Paris. Par la suite, M. Chatoney a refusé de régulariser la vente à la date convenue. Les acquéreurs ont assigné le vendeur aux...
« Tout le monde na pas la chance dêtre orphelin ». Cest par cette citation de Jules Renard dans son uvre « Poil de carotte » que lon comprend toute la complexité qui réside dans le droit de la filiation. La filiation est le lien qui unit un enfant à lun ou...
Dans laffaire soumise au jugement du Conseil dEtat, le ministre de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie, a pris linstruction 5 I-1-93 le 3 mars 1993, linstruction 5 I-2-97 le 4 février 1997, linstruction 5 I-7-97 le 22 mai 1997,...
Selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De plus, l'article 7 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dispose que « nul ne peut être condamné pour...
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 15 mars 1994 précise les éléments à retenir pour la qualification de tentative.En l'espèce, Paul Winterstein a dérobé, avec l'aide de deux complices, le véhicule de M. Boucard stationné sur un parking. Les trois...
Voici le cas pratique numéro 1 : M. A céda à sa banque, au moyen d'un bordereau Dailly, les créances à échéance du 2 juin qu'il détenait à l'endroit de son débiteur M. B. Par la suite, M. A émit une lettre de change à échéance du 2 juin à son profit, tirée sur monsieur B. Le...
Les arrêts étudiés sont les arrêts Brasseur et Société Aubettes rendus le 25 janvier 1991 et le 6 décembre 1999 par le Conseil dEtat. Dans larrêt Brasseur, une personne sétant estimée lésée par lapplication de la loi du 2 mars 1982 relative...
Cassation, civile 1ère du 2 décembre 1997Un particulier commande un véhicule à un concessionnaire. L'importateur lui communique ensuite le prix de vente. Il décide finalement de ne pas acquérir le véhicule et demande le remboursement de ses acomptes.La CA rejette la demande. Un pourvoi est...
Le maire dune commune a pris un arrêté individuel de police administrative quil a notifié à son destinataire le 1er janvier 2009. Celui-ci entend former un recours administratif pour le contester. Le destinataire de larrêté individuel doit-il exercer un recours administratif...
Introduction :Un consensus au niveau international est entrain de naître, les responsables de crimes graves doivent nécessairement être poursuivis et jugés, au niveau interne ou international.Depuis une dizaine d'années, la nouveauté est que les dictateurs savent qu'il existe des mécanismes...
Cas pratique nº1 - M. de Lucca est un transporteur souhaitant rénover son parc de véhicules. Il passe commande auprès dun concessionnaire le 1er juin 2008, létablissement "Grands Garages de la Meuse", dun tracteur avec remorque. Après livraison de lattelage le 1er août...
A) 2 obligations1. Obligation de verser le salaire qui ne peut être compensée par l'octroi d'avantages non contractuels.2. Effectuer le versement selon la périodicité prévue par la Convention collective ou le contrat de travail, voire l'usage ou l'engagement unilatéral (art.L 143-2 Code du...
En lespèce, dans larrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, le 19 janvier 1993, M. Bastet sest porté caution des dettes de la société Seal, le 25 novembre 1975, dans la limite de la somme de 200 000 francs envers la société Copamétal (depuis lors la...
Lorganisation administrative dun État revêt tout autant une dimension politique, technique que symbolique. Ceci se vérifie particulièrement lorsquil sagit de sinterroger, dans le cadre dun État dont lorganisation est décentralisée mais dont lessence...
Larrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 24 mars 1993 est relatif à la contestation sur lutilisation dheures de délégation. En lespèce, la société de fabrication dinstruments de mesure conteste devant le conseil des...
La notion même de décentralisation ne peut se concevoir sans un contrôle sur les collectivités territoriales par lEtat. Cette surveillance étatique reste le dernier rempart de protection et lidentification de lEtat unitaire. Le contrôle de lEtat sur les collectivités est...
Le jugement étudié émane du tribunal de grande instance de Paris et a été rendu le 10 mars 1993. Le litige opposait la société « Nouvelle de presse et de communication », éditrice du journal « Libération », à la société « Tribune de la presse édition », représentée par son directeur...
La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de lorganisation judiciaire dune part, par lintroduction dans notre droit procédural, du Garde des Sceaux comme véritable organe de la procédure pénale, et dautre part,...
Loctroi des prestations familiales sinscrit dans une visée protectionniste de la cellule familiale doù une tendance à lélargissement croissant du cercle des bénéficiaires quils soient nationaux ou étrangers résidant en France La politique jurisprudentielle est...
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu une décision inattendue en retenant le 20 juin 1995 lunique responsabilité de lentrepreneur-installateur pour manquement à son obligation dinformation et de conseil et non celle du vendeur et de lentrepreneur comme...