Assemblée plénière de la Cour de cassation, 2 mars 2001 - les prérogatives de l'avocat du prévenu non comparant et non excusé lors des débats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La cour de cassation tend à perdre de sa suprématie face à l'essor exponentiel du droit communautaire : le droit interne devant respecter les textes européens. La cour de cassation dans sa formation solennelle a eu à trancher sur un litige mettant en opposition des textes de droit interne et des...
Commentaire de l'arrêt du 2 mars 1982 de la Cour de cassation, chambre commerciale
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du Code civil, avant l'intervention du législateur en 1978, disposait qu'une société était un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Visiblement forts de cette...
Commentaire d'arrêt: Cassation, 2 mars 1982
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Force est de constater que depuis sa création au travers de la loi de 1901, l'association a pris une place de plus en plus importante dans la vie économique. Plus encore, une difficulté se fait ressentir quant aux frontières entre l'association et la société. Cet arrêt de la Cour de...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 2 avril 1993 - le paiement de l'indu
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de l'homme, d'après l'article 1371 du Code Civil. L'obligation qui naît d'un quasi-contrat est un fait purement matériel et n'émane pas d'un accord des volontés comme dans les contrats. C'est dans le domaine des quasi-contrats, et...
Caractère perpétuel de la propriété, commentaire conjoint: Assemblée plénière 23 juin 1972; Civ. 1ère 2 juin 1993; Civ. 3ème 5 juin 2002; article 2227 Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Les 3 arrêts d'espèce sont l'occasion pour les juges du droit d'affirmer le caractère perpétuel de la propriété, caractère on ne peut plus énigmatique car si ce caractère perpétuel a pour conséquence la perpétuité du droit de propriété, il n'emporte par pour autant la perpétuité du droit...
Commentaire d'arrêts groupés relatifs à la distinction des contrats de commission et de mandat d'intérêt commun
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Conformément à la pensée de Descartes, le contrat doit être perçu comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles", et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. La question du dénouement anticipé d'un tel acte de...
Commentaire d'arrêt du 2 mars 1999: le nom et le prénom
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le nom permet d'identifier une personne physique ou morale, celui-ci est généralement accompagné des prénoms qui sont également indispensables à la désignation des personnes. Le nom et le prénom vise donc à individualiser les personnes dans l'intérêt public, à ce titre, ils ne sont donc pas...
Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile du 10 mars 1993
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme donne naissance à un enfant le 14 mars 1979 qui est reconnu par ses deux parents. Néanmoins, après plusieurs années de vie commune, le couple se sépare. Le père demande au juge aux affaires matrimoniales de fixer les modalités de son droit de visite et d'hébergement....
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 mars 1999 : le changement de prénom
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le nom symbolise la désignation d'une personne physique ou morale par laquelle elle est identifiée. Le nom seul ne suffit pas pour désigner une personne, il est généralement accompagné d'accessoires, tels que le prénom, qui viennent compléter le nom et qui, à ce titre, se montrent tout...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 juillet 1993 : le respect de la personne humaine
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis une quarantaine d'années, le paysage juridique français subit une certaine diarrhée législative. Toutefois, les principes généraux du droit (PGD) ont survécu à ce phénomène grâce au juge administratif. En effet, lorsque le Conseil d'État est confronté à une loi qui le gêne, il se replie...
Conseil d'État, 22 septembre 1997, Cinar, n° 161364 - En quoi et comment cet arrêt octroie-t-il au juge de nouveaux outils afin de promouvoir le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et d'en garantir son effectivité dans le droit positif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une mère de nationalité turque et titulaire d'une carte de résident valide pour 10 ans dans le cadre d'un regroupement familial avec ses parents, importe de façon irrégulière son fils de 4 ans de Turquie, et fait, par la suite, une demande d'admission au séjour de ce...
Méthodologie du commentaire d'arrêt en droit administratif grâce à l'étude de deux exemples
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 2 mars 1962 est relatif à la compétence du Conseil d'État concernant les décisions prises par le Président de la République sous l'empire de l'article 16 de la Constitution. Un certain nombre de particuliers incarcérés à la prison de...
Importants arrêts jurisprudentiels - Droit des obligations
Fiche - 63 pages - Droit des obligations
Le document présente, sous forme de tableaux, les différents arrêts de jurisprudence concernant le droit des obligations, classés par thématiques. Parmi ceux-ci, il y a l'arrêt Perruche, l'arrêt Branly, l'arrêt Costedoat, l'arrêt Laligand (aléa...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993 - la formation du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La société CERINCO a acheté les locaux et le matériel de la briqueterie BTC appartenant à la société X pour le prix de 1 750 000 francs, ainsi que le terrain de M.X pour le prix d'un franc. L'acte de vente stipulait que la société preneuse reprenait à son compte 1 880 500 francs de dettes de la...
Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 2 juin 1993
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Fait : En 1939, Erick Slomovick se trouve en possession d'objets et de tableaux provenant de la Galerie Ambroise Vollard. Après le décès de ce dernier, il dépose une partie de la collection dans un coffre à la société générale, l'autre partie étant transportée à Zagreg en 1940. Slomovick...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 juillet 2005 : le principe d'Estoppel
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un homme qui a saisi le tribunal des différends irano-américains (juridiction spécifique réglée ad hoc, c'est-à-dire pour les faits) pour obtenir réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait d'une expropriation de part de société (il a dû perdre beaucoup d'argent). Une sentence arbitrale du...
COMMENTAIRE D'ARRET CE 2 octobre 2002 Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe et Moselle
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
L'analyse de l'évolution du droit de la fonction publique applicable à l'administration, et ainsi aux agents de l'Etat, et du droit du travail applicable aux salariés marque un rapprochement, une certaine interaction de ces deux matières l'une sur l'autre. En effet, certains droits et avantages...
La qualification des contrats spéciaux - Fiches et commentaire d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Ce document comporte des fiches et un commentaire d'arrêt. Les fiches d'arrêts traitent des décisions suivantes : - Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-12.489, Publié au bulletin - Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 1983, 81-15.290...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12/03/1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La question de savoir si le juge a ou non le pouvoir d'exclure d'une société un associé, qui demande la dissolution anticipée de celle-ci pour justes motifs, en l'obligeant à céder ses parts sociales a longtemps fait débat en droit des sociétés. Toutefois, l'arrêt de principe de la...
Fiche d'arrêt - Cass. ass. Plen., 22 novembre 2002
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
L'arrêt d'annulation de l'assemblée plénière de la cour de cassation, en date du 22 novembre 2002, est relatif à la non rétroactivité de la loi pénale. En l'espèce, le 2 avril 1992 la 9ème chambre de la cour d'appel de Versailles a condamné le prévenu à 5 ans...
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 24/12/2024
Fiche - 77 pages - Droit administratif
Le document reprend un ensemble d'arrêts de jurisprudence en droit administratif.
Le régime limitatif et restreint des différentes possibilités d'abrogation des actes administratifs individuels créateurs de droit et dépourvus de caractère frauduleux, Conseil d'Etat, 6 mars 2009
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En 1789 la révolution française eut lieu, celle ci était fondée sur diverses revendications comme la liberté, l'égalité, mais aussi la mise en place d'une certaine sécurité juridique, soit le fait que les citoyens soient en mesure de déterminer ce qui est permit et ce qui est défendu par...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : l'étendue du vice « caché »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 avril 2014 un arrêt apportant une intéressante contribution à la question de l'étendue du vice « caché » ainsi qu'au manquement à l'obligation d'information du vendeur et ses conséquences possibles. En l'espèce, l'acquéreur...
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation au 11 juin 1996
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est un arrêt de cassation rendu au 11 juin 1996 par la chambre de cassation en sa première chambre civile. Au travers de cet arrêt c'est la notion de bonne foi dans l'exécution du contrat qui est abordée par la...
La naissance du couple marié
Cours - 11 pages - Droit de la famille
Le couple (copula) c'est 2 personnes ensemble. Il y a le couple marié, pacsé ou de concubins. Le couple sert à organiser la vie familiale. Seul le conjoint à le droit de succession. Mariage : conferatio et nuptiae (cum manu et sin manu). C'est le principe fondamental de la liberté...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 mai 2005 : le principe de primauté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 mai 2005 qui a fait l'objet de nombreuses controverses puisque l'arrêt étudié a fait l'objet de revirement. Un litige est né entre des parents de nationalités différentes fraichement...
Commentaire d'arrêt commerciale du 20 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Selon l'adage latin neminem laedit qui suo jure utitur, autrement dit « celui qui use de son droit ne lèse personne ». Ainsi par principe la personne qui exerce son droit ne cause de dommage injuste à personne. Pourtant dès le XIXème siècle s'est développée la notion d'abus de droit,...
Le télétravail : quel changement après la loi Warsmann du 22 mars 2012 ?
Mémoire - 75 pages - Droit du travail
« Télétravail: terme souvent galvaudé, prétexte à de nombreux colloques, à la fois dépassé pour certains, d'actualité pour d'autres, concept d'aménagement du territoire et sésame de l'emploi de demain, il était incontestablement nécessaire de se pencher sur ce concept, à la lumière des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 1973, 16 novembre 1993, 1er octobre 2002 ; 1re chambre civile, 25 mai 1964, 25 octobre 1977, 14 mai 2009 - L'intégrité du consentement de la caution
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, M. X s'est porté caution pour la société "Pro-collectivités" envers la Banque Nationale de Paris (BNP Paribas) en mars 1989. Cela signifie qu'il a accepté de garantir le remboursement de tous les montants dus par la société à la banque, jusqu'à concurrence...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 mars 1989, 27 octobre 1993, 8 décembre 1993 et 16 avril 1996, chambre commerciale, 6 mars 1990 et 8 octobre 1973 - Les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document comporte 6 fiches d'arrêts en droit des contrats spéciaux portant sur la notion de vices cachés dans les contrats de vente. Les arrêts traités sont les suivants : - Cour de cassation, chambre civile 1, 20 mars 1989 - Cour de cassation, chambre civile 1, 27...
