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Lintervention du JJ se justifie par le souci de garantir les droits des propriétaires privés, dautant que durant la phase administrative, ils nont pas eu beaucoup doccasions de faire valoir leurs intérêts. En général, les objections quils ont pu présenter dans la...
Le Conseil dEtat a eu à se prononcer sur une affaire opposant la liberté de réunion et le maintien de lordre public, dans son ordonnance du 19 août 2002, Front national et institut de formation des élus locaux. En lespèce, la société Impérial Palace était gestionnaire depuis...
Les droits de la défense doivent être respectés à tous les stades de la procédure pénale. Toute personne gardée à vue doit se faire notifier ses droits. Un problème peut se poser quand les personnes mises en garde à vue sont de nationalité étrangère. C'est le cas de l'arrêt rendu par la Cour...
La théorie du mariage putatif a été imaginée par le droit canonique pour tempérer la rigueur de la rétroactivité. Ainsi, le droit canonique estime quun mariage nul garde le bénéfice de ses effets antérieurement produits quant il est contracté de bonne foi, cest-à-dire lorsque au...
« Tel est pris qui croyait prendre », voilà le proverbe qui présente parfaitement cette affaire. En effet, dans cette affaire, deux pollicitants ont proposé, à un tiers, de lui vendre un lot de statuettes. Mais ce tiers a décliné loffre qui lui était faite. Cependant, il a tout de même...
Peu de jurisprudences consacrent la fraude à la clause dagrément concernant la cession des parts sociales à un tiers. Ces quelques arrêts admettant la nullité de la cession de parts usent à la fois du concept d'affectio societatis, de la concomitance entre les cessions de parts sociales...
Lassemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants le 1er décembre 1995 dont cet arrêt de principe qui porte sur la détermination du prix de lobjet comme condition de validité du contrat (contrat-cadre). La jurisprudence, dans cet arrêt, a effectué un...
[...] Par ailleurs, cet article expose clairement que si le contrat principal, en vue duquel le crédit à la consommation a été conclu, est annulé ou résolu, le contrat de prêt est obligatoirement annulé ou résolu, lui aussi, de plein droit. C'est pourquoi cet article ne peut être évoqué sans...
Le droit communautaire exerce une influence croissante au sein de notre droit. Lexemple fourni par la chasse illustre les difficultés de son application tout en mettant en relief lexception française en la matière. En lespèce, les deux arrêts proviennent du fait que le...
La Chambre des Requêtes a consacré pour la première fois, le 28 août 1871, le principe de leffet relatif de laction paulienne. Elle met ainsi fin aux hésitations manifestées par les Cours dappel. Cette solution sera plusieurs fois réaffirmée. Menut a consenti trois donations...
En lespèce, M. Jean-Marie Castelain, déclarant agir en son nom personnel et comme administrateur de la communauté existant avec son épouse a reconnu devoir à M. Duriez et Mme Bernier la somme dun million de francs, quil sest engagé à rembourser le 5 avril 1977. Cette...
Deux gérants de SARL, dont la société est en difficulté financière, demandent à leur banquier, et obtiennent son accord pour la mise en place dun plan de restructuration de lentreprise. La banque accorde deux prêts distincts à la SARL : lun de 200 000 euros et lautre de...
« Il est de l'essence même du rôle de l'administration d'agir immédiatement et d'employer la force publique sans délai ni procédure, lorsque l'intérêt immédiat de la conservation publique l'exige » disait le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur l'arrêt du Tribunal des...
Cas pratique n° 1 Nicolas et Fanny se sont rencontrés sur les pistes peu enneigées de Superbagnères pendant les vacances de Noël. Tous deux étudiants en Master de droit à Toulouse où ils habitent, ils ont décidé de se marier dès leur retour de vacances sans avertir personne. Ils viennent de se...
Le droit à la propriété étant en principe « inviolable et sacré », lexpropriation ne peut être réalisée que si elle est génératrice dintérêt général et dutilité publique. Le contrôle de lutilité publique de lopération est un contrôle de lerreur manifeste...
En 1957, les Etats membres ont fixé dans un traité ci-après désigné par le « traité instituant la CEE » un certain nombre de dispositions définissant les règles de fonctionnement de la Cour de Justice. La Cour de Justice a été amenée à prendre une décision fondamentale en date du 23 avril...
Dans cet arrêt de rejet, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation du 27 mars 2001 refuse dannuler un contrat de location-gérance au motif quun contrat de fourniture a été résilié sans que son prix soit déterminé. M. Bacquey a donné en location-gérance...
Larrêt de cassation rendu par le 13 janvier 2009 par la cour de cassation au visa des articles L2422-2, L2411-5 et L2411-8 du Code du travail aborde le thème de la protection du salarié protégé après réintégration, qui a déjà fait lobjet dun abondant contentieux. En...
Larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juillet 1998 est relatif à lobligation de restitution dans la procédure dexception de nullité du contrat, cest-à-dire lorsquun plaideur soulève la nullité, non à titre principal, mais...
Depuis 1902, la Cour de cassation a consacré lannulation du pacte de préférence lors de sa violation, cette solution a dès lors été très contestée. Le pacte de préférence ne fait lobjet daucune législation et cest pourquoi il est sujet à une grande insécurité juridique....
« Tout ce que la cause gagne en superficie, elle perd en cohérence », ces propos de François Chénedé sont assez démonstratifs de la réflexion qui sera menée ici : étendre la notion de cause ou la modifier ne lui est pas bénéfique, c'est un domaine sensible. La Première Chambre civile de la Cour...
Une loi d'égalité impose l'obligation de traiter de façon identique les usagers du service public lorsque ceux-ci sont dans des situations identiques. En l'espèce, l'association SOS Racisme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions issues d'un communiqué de presse en...
Cet arrêt de cassation partielle, de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 4 juillet 1995, est un arrêt de principe qui traite des conditions de fond du contrat de mariage et plus précisément de lexistence et de la liberté du consentement des futurs époux. En...
Ladministration peut édicter des actes administratifs unilatéraux (AAU), mais il arrive que la toute-puissance relative de ladministration soit parfois un peu malmenée, en effet certains actes émis par ladministration peuvent être contestés, annulés ou alors abrogés. Dans les...
Les arrêts du Tribunal de Première Instance (TPI) du 3 mai 2002 et celui de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 25 juillet 2002 doivent être étudiés concomitamment, tant leur interdépendance est grande et leur apport considérable quant à la possibilité pour les particuliers...
Par une délibération en date du 1er octobre 2009, la commune du Bois Joli a modifié son plan local durbanisme afin de développer son urbanisation. Le plan local durbanisme modifié facilite lurbanisation afin de permettre à la Société « Le Petit Chalet en Bois » détendre...
L'article 1224-1 du Code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats en cours sont transférés au nouvel employeur de plein droit. Mais lorsqu'un salarié protégé est compris dans un transfert, l'employeur doit soumettre ce...
L'annulabilité de la clause contractuelle contraire à l'ordre public doit nécessairement débuter par l'existence d'une clause contraire à l'ordre public dans le contrat (A). Il conviendra ensuite d'étudier le régime de nullité d'une clause contractuelle contraire à l'ordre public (B). A....
Mots-clés : droit public & international, droit administratif, contrat type, contrat, lettre, retrait de permis Notre avis : Ce contrat type très pratique permet de rédiger soi-même sa lettre de contestation de retrait de permis de conduire. De la démarche à suivre pas à pas aux...
Il sagit dun recours en annulation de la France contre une décision de la Commission du 9 avril 1997 concernant les aides accordées par la France aux secteurs du textile, de lhabillement, du cuir et de la chaussure. La décision de la Commission qualifie daide...