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Dans un contexte de commerce international, le dumping est défini par le fait d'exporter un produit à un autre pays avec un prix inférieur au prix appliqué dans le pays d'origine ou avec un prix inférieur au coût de production du produit en question.Les mesures antidumping sont l'une des...
Parmi les ambiguïtés qui figurent dans la législation européenne en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, il y a le fait que la Communauté européenne repose sur des principes de liberté (liberté d’établissement et de circulation, libre concurrence). Dès lors, mise à...
La problématique de la combinaison de l’Europe sociale et de l’Europe économique est au cœur des arrêts Viking et Laval rendus respectivement les 11 et 18 décembre 2007 et qui ont conduit la Cour de justice des communautés européennes à se prononcer pour la première fois sur des...
« La communauté a pour mission de combiner la réalisation du marché intérieur avec la promotion d'« un niveau d'emploi et de protection sociale élevé ». Les objectifs de politique sociale, notamment l’« amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le...
Dans le premier quart du XXe siècle, aux États-Unis, les premières lois protectrices du droit du travail (instituant une limitation du temps de travail et une indemnisation des accidents du travail) furent invalidées par la Cour suprême, au nom de la liberté de contracter (jurisprudence inaugurée...
Entre 2007 et 2008, la Cour de justice européenne a rendu quatre jugements majeurs qui redéfinissent les rapports entre le droit européen et le droit national en matière de droit du travail, notamment l’arrêt Laval en date du 18 décembre 2007, encourageant alors le dumping social au...
« Des droits antidumping, parce que je le vaux bien ! » pourrait être le nouveau slogan publicitaire de l’Union européenne en matière de droits antidumping. Le célèbre mouvement de cheveux en moins, mais l’effet en serait tout aussi fort. Pourquoi, pensez-vous ? L’explication est...
Le 27 janvier 2004, le département du Commerce des États-Unis (USDOC) a ouvert une enquête antidumping visant certaines crevettes tropicales congelées et en boîte en provenance de l’Équateur. À l’issue de l’enquête, le DOC a procédé à des mesures antidumping après avoir constaté...
L'Union européenne, en tant qu'économie importatrice et acteur de premier plan dans les échanges commerciaux mondiaux, est très concernée par les pratiques commerciales déloyales. Elle a ainsi mis en place un certain nombre d'instruments lui permettant de lutter contre ces distorsions de la...
Le principe de faveur est au cœur du droit du travail français. L’ordre public social paraît également avoir sa place au sein du droit international du travail. Cette place peut se mesurer à l’aune de l’application qui est organisée des lois de police, notamment en droit...
Le principe de faveur est au cœur du droit du travail français. L’ordre public social paraît également avoir sa place au sein du droit international du travail. Cette place peut se mesurer à l’aune de l’application qui est faite des lois de police, notamment en droit...
Le droit communautaire garantit la libre prestation de services ainsi que la libre circulation des travailleurs, ce qui incite au développement de prestations de services transnationales, donc au détachement de travailleurs d’un Etat vers un autre Etat. L’article 2 de la directive 96/71...
Face à un phénomène économique de plus en plus poussé de concurrence sauvage, les entreprises recherchent tout procédé leur permettant d’être les plus compétitives possible, que ce soit par du dumping social ou encore par des clauses de non-concurrence stipulées avec les salariés,...
Depuis le XXe siècle, les traités internationaux se sont multipliés, cependant si aucun mécanisme ne prévoit ni leur application ni la protection des droits énoncés, ou proclamés, l’utilité de ces traités peut être remise en question. Au fur et à mesure de la construction de l’Europe,...
Le droit de la concurrence a pour objet de maintenir le libre jeu de la concurrence. Par définition, la concurrence se joue entre des entreprises sur un marché déterminé, le marché en cause. Pour que ce jeu reste libre, pour que subsiste une concurrence effective, il importe de préserver un...
L'UE a une ambition sociale avec le but de créer un marché commun économique. L'objectif des communautés européennes est le rapprochement par le haut des législations sociales pour éviter le dumping social. Donc on crée des directives européennes sur différents thèmes liés au droit du...
L'arrêt "Commission c/ France" a été rendu par la Cour de justice des communautés européennes (ci-après "CJCE") le 9 Décembre 1997 dans le cadre d'un recours en manquement.En l'espèce, saisie maintes fois de plaintes dénonçant la passivité des autorités françaises face à des actes de violences...
La première chose à souligner est que le droit international et européen des sociétés est une matière qui, franchement, n'existe pas dans le sens où en réalité, elle a une nature hybride, composite. Comprendre : en réalité, ce sont des problématiques de droit des sociétés projetées dans un...
Suite à l’unification de la politique commerciale extérieure, le Réséda, Etat membre d’une Union douanière (UD) constituée conformément à l’article XXIV du GATT avec plusieurs Etats membres de l’OMC, s’interroge sur les mesures qu’il pourrait prendre pour protéger sa...
Présentation des mécanismes juridiques qui encadre les relations économiques internationales. C’est identifier les règles qui sont applicables à la mondialisation. On va s’intéresser aux règles qui visent à encadrer les relations économiques, les règles d’état. Les relations...
Les droits de douane constituent un élément central des échanges commerciaux, les Etats dès le GATT de 1947 se sont aperçus que les droits de douanes constituaient un frein au commerce international. L'appellation du premier accord signé le 30 octobre 1947 en témoigne, les Etats ont signé un...
La politique agricole commune (PAC) occupe à bien des égards une place originale dans la construction européenne. Elle est la plus ancienne politique de la Communauté européenne et son histoire est intimement liée à celle du développement de la Communauté. Crée par le Traité de Rome de 1957,...
« La Court of Appeal a déféré une série de questions qui contraignent la Cour à s'attaquer à un problème à la fois très complexe juridiquement et très délicat sur le plan sociopolitique. Parfois, des questions complexes appellent des réponses simples. Il n'en est rien ici. »1 (M. Poiares...
Exposé de droit ayant pour sujet : "Pourquoi la contrefaçon est un réel problème européen ?". Problème traité sous l'angle juridique, c'est-à-dire, le droit applicable, ainsi que sous l'angle économique et fiscal.
Cours de droit international économique. Ce droit privilégie l'aspect publiciste de ces relations, mais cette approche dominante n'exclue pas le recours au droit privé. Certains auteurs ont soutenu que le droit international économique serait le droit des relations macro-économiques. Mais on peut...
Lien entre droit public et économie du point de vue interne : personnes publiques qui participent ou interviennent en matière éco. Le domaine éco est plutôt appréhendé du droit privé (droit des entreprises, de la concurrence). Le droit public éco est lié aux impératifs éco et aux théories de...
L'Europe sociale représente les politiques sociales de tous les états membres de l'Union européenne. Les objectifs sont de réduire les hétérogénéités au sein de l'espace social Européen et faire apparaître un droit social et une protection sociale Européenne. Le rôle de l'action communautaire qui...
On entend par politique sociale l’ensemble des décisions qui concernent l’emploi et la protection sociale des travailleurs au sein de l’Union européenne. Les droits sociaux fondamentaux concernent principalement l’emploi, les conditions de vie et de travail, protection...
Il s’agit d’une dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi des marchandises. Le Conseil de l’Europe ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de l’Union européenne, qui est l’organe institutionnel de l’Union...
Le marché intérieur se compose des grands principes de base des libertés économiques : circulation, règles sur la liberté de la concurrence, règles qui ne sont plus aujourd’hui strictement cantonnées aux 27 états membres, mais qui concernent tous ceux qui sont dans l’espace économique...
