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 Conditions de détention

Conditions de détention

  
Conditions de détention

Nos documents

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28 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 6 août 2003 - les restrictions de liberté de la personne poursuivie

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

La loi du 15 juin 2000 a confié les décisions essentielles en matière de détention provisoire à un magistrat distinct du juge d’instruction : le juge des libertés et de la détention. Ce juge, en matière de placement sous contrôle judiciaire ou en matière de placement en...

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08 Mars 2013

La célérité dans le procès pénal

Cours de 3 pages - Droit pénal

L’absence de lenteur de la justice pénale est une garantie d’efficacité de la justice répressive. Surtout, la célérité de la procédure est éminemment importante au regard des libertés et droits individuels. La sanction pénale, la procédure pénale, sont infamantes. Elle porte atteinte à...

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21 Nov. 2006

Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle 6 Août 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

La chambre criminelle de la Cour de cassation devait se prononcer sur l’applicabilité du référé détention à une décision de mise en liberté sous contrôle judiciaire résultant d’un refus implicite de prolongation de la détention provisoire. Ainsi l’article 148-1-1 du...

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09 Oct. 2009

Le juge unique en procédure pénale

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

L'ancien Président de la République Jacques Chirac avait déclaré lors du quarantième anniversaire de l’école nationale de la magistrature que “la responsabilité des juges est en effet le corollaire de leur indépendance” alors que le Garde des Sceaux ajoutait que “le juge ne...

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25 juin 2007

Arrêt du 3 octobre 2006 de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

L’institution de la détention provisoire a valu au juge d’instruction d’être la cible de nombreuses et virulentes critiques. Afin qu’elle reste exceptionnelle, le législateur l’encadre de plus en plus strictement. Il a récemment choisi de retirer ce pouvoir au juge...

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24 avril 2014

Cassation criminelle, 16 juillet 1997 - La détention provisoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La détention provisoire peut être définie comme l'incarcération en maison d'arrêt, d'une personne mise en examen pendant tout ou partie de l'instruction préparatoire, et éventuellement jusqu'à ce qu'un jugement sur le fond soit rendu. C'est donc une mesure temporaire, privative de liberté,...

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25 Nov. 2014

Les contentieux de la liberté

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

Selon l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites ». Cette formule résume bien l'un des objectifs premiers défendus par la déclaration et la...

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08 mai 2018

Cas pratique en procédure pénale - Régularité d'une instruction et placement en détention provisoire

Étude de cas de 3 pages - Procédure pénale

Bill est un petit voleur de voitures, pourtant depuis quelque temps son trafic fructifie. La police est cependant à ses trousses, et après plusieurs mois d'enquête et une perquisition qui a permis de retrouver des trousseaux de clefs de véhicules à son domicile, Bill est présenté à un juge...

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04 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2004 - le régime de jouissance d'un indivisaire sur les biens indivis

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l’espèce, des époux mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts se sont vu prononcer leur séparation de corps par un jugement de 1976. L’ex-épouse décéda en 1998 laissant pour héritiers son ex-époux ainsi que leurs trois enfants en indivision sur un...

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20 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 octobre 2007 - les conditions de la prescription acquisitive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans l’arrêt du 17 octobre 2007 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, les juges ont statué sur l’effet acquisitif de la possession. En l’espèce, un homme s’était vu confier une parcelle par un autre en 1938 une parcelle détenue depuis 1931 par...

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08 Sept. 2010

La possession en droit civil

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L’article 2228 du code civil définit la possession comme « la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. » La possession est essentiellement un pouvoir de fait...

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30 Nov. 2009

Chambre Criminelle de la Cour de cassation, 9 mai 2001 - les pouvoirs de la chambre d'instruction et la mise en liberté

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

« Elle peut également, dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer d'office la mise en liberté de la personne mise en examen ». C’est ainsi que l’article 201 alinéa 2 du Code de procédure pénale définit l’une des prérogatives de la chambre d’instruction....

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26 avril 2011

La privation de liberté

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

Ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement constitue incontestablement le droit le plus important pour tout individu. Sous le terme quelque peu désuet de « sureté », il figure en bonne place, entre la propriété et la résistance à l’oppression, dans la liste des droits naturels et...

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17 Janv. 2012

La notion de possession en Droit civil français

Cours de 2 pages - Droit civil

La notion de possessionLa possession c'est l'apparence de la propriété, tout à la fois le fait de se comporter comme le véritable propriétaire du bien, et l'intention de vouloir se comporter comme le propriétaire.Section 1 : Les éléments constitutifs de la possessionArticle 2255 du Code civil :...

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25 juil. 2016

La sûreté : les fondements textuels et les cas de privation de liberté

Cours de 4 pages - Libertés publiques

Le principe de sûreté c'est un principe vraiment inhérent aux droits de l'Homme et qu'on trouve dans l'Habeas Corpus anglais, c'est donc un droit ancien, c'est le droit de ne pas être arbitrairement détenu, le droit de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire. Cela veut dire qu'une...

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23 Nov. 2020

Le contrôle judiciaire et la détention provisoire

Cours de 3 pages - Droit pénal

Le contrôle judiciaire et la détention provisoire peuvent être effectués pendant l’enquête, mais seul l’accusé peut y recourir. Cependant, lorsque les procédures doivent être transférées des juges qui n’ont pas de juges à proximité du tribunal aux juges, ou vice versa, la...

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27 févr. 2002

Fiche de synthèse: la détention provisoire

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Article 137, 137-1, 137-3, 137-4, 134-5, 141-3, 144 à 150 du Code de procédure pénale. Il s'agit de l'incarcération de la personne mise en examen, pouvant durer pendant l'instruction préparatoire et même jusqu'au jugement irrévocable dans certains cas. Elle est ordonnée par le juge des...

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20 mai 2008

La détention provisoire en France

Cours de 14 pages - Procédure pénale

Présentation de la détention provisoire en France. La phase administrative et judiciaire de la détention provisoire. Les statistiques. L'aspect philosophique et juridique de la détention provisoire.

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12 Mars 2007

Les critères du délai raisonnable

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

La question de la lenteur des instances pendantes devant les juridictions constitue, en Europe, un problème sensible. Sur 703 affaires jugées par la Cour européenne des droits de l’homme en 2003, 264 (soit environ 37,5 % des affaires) avaient trait à la durée raisonnable de la procédure....

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16 févr. 2009

Le référé détention et le référé liberté

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

« La détention provisoire est un véritable serpent de mer, le mal récurrent de la justice pénale française, le désespoir des législateurs et le drame absolu des innocents malchanceux ». Cette complexité inhérente à la détention provisoire, mesure située aux confins de deux principes...

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22 Nov. 2009

Le juge des libertés et de la détention

Mémoire de 40 pages - Droit pénal

Héritage de son histoire, la France connaît un système de procédure en matière pénale pour le moins particulier. Mélange ingénieux des deux types de procédures classiques, à savoir le système accusatoire et le système inquisitoire, la procédure pénale contemporaine dite mixte permet une approche...

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30 Nov. 2009

Chambre Criminelle de la Cour de cassation, 22 juillet 1997 - la durée raisonnable de la détention provisoire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

« La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ». C’est ainsi que l’article 144-1 du Code de Procédure...

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29 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la CEDH du 17 décembre 2009, M. c/Allemagne : la détention de sûreté

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

La mise en place d’une détention de sûreté, en France, a connu un important débat et secoué le monde judiciaire. En effet, ses détracteurs énonçaient un risque au droit à la liberté au sens où la détention de sûreté n’était pas assez encadrée. Ainsi, la Cour européenne des...

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31 Oct. 2009

Le droit de rétention en droit des sûretés (article 2286 du Code civil)

Cours de 5 pages - Droit civil

Le droit de rétention s’analyse comme la faculté reconnue à un créancier détenteur d’un bien appartenant au débiteur de refuser la restitution de cette chose tant qu’il n’aura pas reçu complet paiement. Il s’agit d’une sûreté archaïque, sans doute l’une des...

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06 Mars 2009

La détention provisoire

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Les conditions de fondsElle ne peut être ordonnée que si l'infraction reprochée constitue un crime ou un délit pour laquelle la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d'emprisonnement. Elle est sollicitée par le procureur dans son réquisitoire soit introductif soit supplétif et...

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11 avril 2008

De la prise en charge du toxicomane en détention et du suivi à sa libération

Mémoire de 65 pages - Droit pénal

L’incarcération demeure à ce jour, la réponse la plus radicale de la société aux comportements infractionnels qui génèrent des troubles à l’ordre social. Les peines y sont purgées, et imposent l’autorité du groupe dans l’application de ses lois. Si l’enfermement fait...

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25 juin 2008

Le syndrome de l'affaire d'outreau

Dissertation de 34 pages - Procédure pénale

« Le scénario de l’erreur judiciaire en France est presque toujours identique. Ces ratages tiennent, en fait, au système lui-même. Ils sont heureusement rares, mais laissent de profondes séquelles. » Dans l’opinion commune, on assimile l’expression « erreur judiciaire » à une...

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08 Janv. 2010

L'instruction

Cours de 12 pages - Procédure pénale

C’est la mise en état du dossier pénal avant le jugement. Elle a pour objet de rechercher la vérité au travers de nombreux moyens. Elle complète et approfondit les auditions et les témoignages. L’article 79 prévoit qu’elle est obligatoire en matière criminelle, facultative en...

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19 juin 2010

Les décisions d'instructions

Cours de 18 pages - Droit civil

Les décisions d'instructions se rattachent non pas aux fonctions d'enquêteurs du juge d'instruction, mais à ses fonctions juridictionnelles. Elles sont rendues par le biais d'ordonnances pour le juge d'instruction ou par des arrêts par la chambre d'instruction. Elles sont dressées, signées par le...

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05 Oct. 2010

Le droit de rétention et l'absence de dépossession en 2010

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le droit de rétention est la possibilité offerte à un créancier qui détient la chose de son débiteur de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de l’intégralité de sa créance. Le droit de rétention est la conséquence d’un gage avec dépossession, le droit de rétention peut...