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Dans l’entreprise individuelle,il n’y avait qu’un patrimoine, celui de l’entrepreneur (principe de l’unicité du patrimoine) alors que la société étant une personne morale, elle va pouvoir disposer d’un patrimoine. L’impot sur les sociétés est au taux de...
Payer l’impot, c’est acquitter un prélèvement pécuniaire obligatoire, à titre définitif et sans contrepartie directe : il se caractérise donc par son aspect obligatoire ainsi que par l’absence de liaison avec un service ou un bien précisément identifiable. Le premier visage...
La matière tient à l’écart toute la fiscalité des personnes physiques. Nous nous y intéresserons uniquement car certaines entreprises relèvent de l’impot sur le revenu. Nous envisagerons en premier lieu les impôts qui frappent le BÉNÉFICE DES ENTREPRISES. Puis, nous...
Le consentement à l'impot caractérise, dans le cadre d'un système fondé sur le droit, une façon de créer un impot. Il s'agit par conséquent d'une procédure de création des contributions obligatoires dans un Etat, conformément au droit, et donc, conformément à l'Etat de droit....
Selon Gaston Jèze, l’impot est une prestation pécuniaire requise par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. On note deux principaux éléments dans cette définition : le caractère d’autorité et la participation aux...
L'étude du droit fiscal requiert la connaissance indispensable de notions fondamentales du droit fiscal. Ce sont elles qui forment les cadres généraux du droit fiscal. La notion d'impot peut paraître simple, mais elle est en réalité incertaine. Elle peut présenter des difficultés de...
Il faut s'intéresser à la notion d'impot car c'est l'objet du droit fiscal, donc il faut déterminer le contour de cet objet ; et dans notre société contemporaine, il existe de multiples prélèvements qui ressemblent à l'impot et on a l'impression qu'il a le caractère d'un prélèvement...
L’impot est un prélèvement obligatoire que l’on définit habituellement comme une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. L’impot peut aussi être...
Le consentement à l’impot est la pierre angulaire du droit fiscal, ainsi tous les impôts doivent avoir fait l’objet, selon l’article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, d’une constatation et d’un consentement libre de la...
Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impots. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa...
L'établissement, le recouvrement des impositions de toute nature demeurent aujourd'hui justifiés par les principes révolutionnaires d'égalité de tous les citoyens devant l'impot, de l'idée centrale selon laquelle il n'y a pas de démocratie sans le libre consentement des...
Adam Smith, philosophe et économiste britannique du 18ème siècle considérait que « la taxe que chaque individu doit payer doit être certaine et non arbitraire. L’incertitude dans la taxation autorise l’insolence et favorise la corruption ». Par cette définition, Smith pose diverses...
Le droit fiscal est l’ensemble des règles qui permettent de lever l’impot. La loi doit déterminer l’assiette (matière imposable), la liquidation (le calcul) et de recouvrement de l’impot. Le droit fiscal regroupe deux grands domaines : le droit fiscal matériel...
Direct, annuel et universel, l’impot sur le revenu incarne pour la plupart des contribuables la tradition fiscale française, notamment du fait de son recours à la progressivité, ainsi que par les logiques qu’il parvient à ancrer dans la politique française. En effet, les...
La question de savoir s’il peut exister un impôt idéal est une question récurrente dans la pensée fiscale. Selon une définition classique, l’impot est « une prestation pécuniaire requise des particuliers, par voie d’autorité, à titre définitif, et sans...
Les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclament l'égalité de tous devant l'impot, mais aussi le consentement des citoyens à l'impot et le droit pour chacun de contrôler le bon emploi des deniers publics. Ces articles font suite aux...
D’après E. Seligmann, « le citoyen de l’Etat moderne considère l’impot comme une institution naturelle, aussi désagréable qu’il soit ». Pour être largement admis, du moins dans son principe si ce n’est dans ses modalités, l’impot n’en demeure pas...
Originairement, cet impôt s’appelait l'impot sur les grandes fortunes (IGF). Créé en 1982, il a été supprimé en 1987 et réinstauré en 1989 sous la dénomination d’impot solidarité sur les fortunes (ISF) Cependant, préalablement à la loi de 1982, plusieurs projets...
Mémoire de droit de 19 pages sur la territorialité de l'impot sur les sociétés. Ce document très complet de niveau universitaire présente le principe de territorialité dans une première partie, pour ensuite analyser la profonde remise en cause de ce principe de territorialité.
Dans l'introduction, on va parler des aspects politiques, juridiques puis financiers et comptables de l'impot sur les sociétés. Sur les aspects politiques, cet impôt sur les sociétés taxe porte sur les bénéfices de l'entreprise. Il est un petit peu plus ancien que la TVA puisqu'il...
L’encaissement d’une somme au titre d’un emprunt contracté auprès d’une banque n’entraîne aucune variation de l’actif net car on a une entrée au poste d’actif banque (il est débité), mais cette dernière est compensée au passif par l’apparition d’une...
Définition du Droit fiscal : - Fiscal : lié à l’impot qui est la principale ressource budgétaire (90% des recettes de l’État) permettant le fonctionnement des services publics. L’impot est lié aux transformations du rôle de l’État. Plus l’État souhaite...
Les procédures fiscales sont l'ensemble des règles qui vont encadrer les actions fiscales (voies de droit) dont dispose en matière fiscale l’administration d’un côté et les contribuables de l’autre pour exercer leurs prérogatives et faire reconnaître leur droit respectifs (et...
L'impot de solidarité sur la fortune est un impôt direct qui frappe la détention du capital des personnes physiques. Il est annuel et frappe la valeur nette du patrimoine selon un barème allant de 0,5 à 1,8%. Cet impôt a été mis en place en France en 1982 sous le nom d'IGF,...
D’après de nombreux auteurs dont G.Egret la TVA est « la plus grande innovation fiscale du siècle ». Née en France en 1954 la TVA a fêté ses cinquante ans l’an passé. Elle s’est répandue rapidement : - dans un premier temps aux pays européens - puis à l’échelle mondiale...
Le financement de la sécurité sociale en France provient en majeure partie des cotisations sociales, prélevées à la source sur les salariés comme sur les employeurs. Mais les déficits chroniques rencontrés par la sécurité sociale ont conduit l’Etat à s’immiscer dans sa gestion et à...
Cours de droit fiscal portant sur l'impot. Présentation des fonctions de l'impot, des sources du droit fiscal, des différents types d'impots, de leur classification sur le plan économique, de l'administration fiscale et du budget de l'Etat.
Art 1 du CGI dispose « il est établi un impôt annuel, unique, sur le revenu des personnes physiques désignés sous le nom d’impot sur le revenu ». Seules les personnes physiques peuvent être imposées. Les personnes physiques sont donc des sujets de droit fiscal. On peut évoquer...
L’impot de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt politiquement très symbolique. Instauré en 1981 sous la forme de l’Impot sur les grandes fortunes, il est abrogé par la loi du 11 juillet 1986. C’est la loi du 23 décembre 1988 qui le rétablit sous sa...
En l’espèce, au décès de son mari, Jacques Bazin, Anne-Marie Bazin, épouse de ce dernier, se vit attribuer un usufruit d’1/4 sur la succession dans les conditions de l’ancien article 767 alinéa 2 du code civil, le de cujus laissant également des enfants pour lui succéder....
